Prévention et répression des violences au sein du couple : Articles additionnels après l'article 3
debate, 29/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontes, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger et Voynet, MM. Angels et Auban, Mme Bergé-Lavigne, M. Besson, Mme Blandin, MM. Bockel, Boulaud et Caffet, Mme Campion, MM. Carrère, Cazeau, Charasse, Collomb, Collombat, Courrière, Dauge, Demerliat, Desessard, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, MM. Dussaut, Frimat, Frécon, C. Gautier, Gillot, Godefroy et Haut, Mmes Herviaux et Hurel, M. Journet, Mme Khiari, MM. Krattinger, Labarrère, Labeyrie, S. Larcher, Lejeune, Le Pensec, Lise, Madec, Madrelle, Mahéas, Marc, Masseret, Massion, Mélenchon, Mermaz, Michel, Miquel, Moreigne, Pastor, Percheron, Peyronnet, Picheral, Piras, Plancade, Raoul, Raoult, Reiner, Repentin, Ries, Roujas et Rouvière, Mme San Vicente, MM. Saunier, Sergent, Siffre, Signé, Sueur et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini, Trémel, Vantomme, Vidal, Vézinhet et Yung, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « 222-10 » sont insérées les références : « 222-12, 222-13 ».
II. - Les conséquences financières entraînées par l'application du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : L'article 65 de la loi dite « Perben I » du 9 septembre 2002 a créé au sein de la loi n° 91-647 du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique un article 9-2 qui dispose que la condition de ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle n'est pas exigée des victimes de crimes, d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, de violences aggravées, de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente aggravée, de violences habituelles sur les mineurs ou sur les personnes vulnérables ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité, de viol ou de viol aggravé, ainsi que des atteintes commises par acte terroriste.
Par cet amendement, nous proposons d'étendre ce dispositif aux violences aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, visées à l'article 222-12 du code pénal, ainsi qu'aux violences, également aggravées, ayant entraîné une ITT de moins de huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail. Ainsi, toutes les victimes de violences au sein des couples pourront bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources.
En effet, ces personnes sont souvent également victimes de violences économiques et dépendent financièrement de leur conjoint, ce qui, pour elles, constitue un frein.
Porter plainte implique en effet de prendre un avocat. De deux choses l'une : ou bien ces victimes, compte tenu des ressources du ménage, ne peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, ou bien elles peuvent en bénéficier. Dans les deux cas, elles devront soit produire à l'appui de leur demande des pièces justificatives dont elles ne disposent peut-être pas, soit établir des chèques qui n'échapperont pas à la vigilance de certains conjoints.
Il faut bien avoir présent à l'esprit que ces victimes sont le plus souvent dans un état psychique grave et qu'elles sont rongées par la peur : peur des représailles sur elles-mêmes ou sur leurs enfants, dont la presse se fait l'écho bien trop souvent.
Il me semble qu'étendre cette aide juridictionnelle à toutes les violences irait dans le sens à la fois du dispositif mis en place par M. le garde des sceaux dans la loi du 9 septembre 2001 pour les victimes en général et du plan de lutte contre les violences exercées à l'encontre des femmes présenté par Mme Ameline.
Nous proposons que les conséquences financières entraînées par la mise en application de cette mesure soient compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont : La loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 avait déjà ouvert le bénéfice automatique de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes des infractions les plus graves : atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, viols.
J'attire votre attention sur le fait que l'enveloppe de l'aide juridictionnelle est passée de 187 millions d'euros en 1998 à 300 millions en 2003.
Faut-il, comme cela nous est demandé par les auteurs de l'amendement, aller plus loin et étendre l'aide juridictionnelle sans condition de ressources à de nouvelles infractions, alors que la loi du 10 juillet 1991 avait institué cette aide afin de favoriser l'accès au droit des plus démunis ?
En tout état de cause, nous considérons que l'impact financier d'un élargissement du champ de l'aide juridictionnelle mériterait une évaluation de son impact financier.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les victimes mineures de violences physiques ou sexuelles ont la possibilité d'accéder à l'aide juridictionnelle prévue par la loi du 10 juillet 1991 sans condition de ressources dans plusieurs cas de figure, notamment si elles sont en conflit d'intérêts avec leurs parents.
L'ensemble des victimes mineures ou majeures peuvent aussi accéder à ce droit si leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt : elle est alors examinée par la commission d'aide juridictionnelle.
De plus, pour les infractions les plus graves, ce bénéfice a été ouvert par la loi du 9 septembre 2002.
Parallèlement, le ministère de la justice favorise l'application rapide des mesures d'aide juridictionnelle - c'est l'objet de la circulaire du 19 août 2003 -, notamment grâce à l'organisation par les barreaux de permanences pour les victimes organisées. Un guide retraçant les actions mises en place par le réseau associatif accompagnant les victimes ou les auteurs de violences sera d'ailleurs prochainement diffusé par le ministère de la justice.
Au regard de l'ensemble des ces améliorations substantielles, il n'apparaît pas souhaitable d'aller plus loin en ce qui concerne la généralisation de l'aide juridictionnelle.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Outre les obstacles de droit, il existe des obstacles de fait qui sont bien plus importants encore.
Par conséquent, lorsque l'on est dans une situation inextricable, le fait de savoir que l'on pourra être aidé financièrement, que l'on aura les moyens de faire appel à la justice, est psychologiquement fondamental, d'autant que cela ne suppose vraisemblablement pas des dépenses extraordinaires.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontes, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger et Voynet, MM. Angels et Auban, Mme Bergé-Lavigne, M. Besson, Mme Blandin, MM. Bockel, Boulaud et Caffet, Mme Campion, MM. Carrère, Cazeau, Charasse, Collomb, Collombat, Courrière, Dauge, Demerliat, Desessard, Domeizel et Dreyfus-Schmidt, Mme Durrieu, MM. Dussaut, Frimat, Frécon, C. Gautier, Gillot, Godefroy et Haut, Mmes Herviaux et Hurel, M. Journet, Mme Khiari, MM. Krattinger, Labarrère, Labeyrie, S. Larcher, Lejeune, Le Pensec, Lise, Madec, Madrelle, Mahéas, Marc, Masseret, Massion, Mélenchon, Mermaz, Michel, Miquel, Moreigne, Pastor, Percheron, Peyronnet, Picheral, Piras, Plancade, Raoul, Raoult, Reiner, Repentin, Ries, Roujas et Rouvière, Mme San Vicente, MM. Saunier, Sergent, Siffre, Signé, Sueur et Sutour, Mme Tasca, MM. Teston, Todeschini, Trémel, Vantomme, Vidal, Vézinhet et Yung, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Il est créé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au sein de chaque tribunal de grande instance, une « antenne de psychiatrie et de psychologie légales ».
II - Les conséquences financières entraînées par l'application de cette disposition, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Certes, nous l'avons vu précédemment, le nouveau code pénal reconnaît la gravité des violences, et la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui va encore améliorer cette répression.
Toutefois, certaines victimes disent encore avoir été convaincues par les services de police de transformer leur plainte en simple main courante. Et, comme elles n'en ont souvent pas gardé les références, elles ne peuvent en obtenir copie.
Sauf lorsque l'incapacité totale de travail était importante ou les blessures graves, les violences conjugales ont longtemps été banalisées par les services de police et de justice comme relevant de la sphère privée, au sein de laquelle il apparaissait normal de ne pas s'immiscer. Cela relevait non du domaine répressif, mais plutôt du champ social ; de ce fait, aucune politique pénale n'était déclinée.
Par ailleurs, si la plainte est déposée, le traitement juridique variera considérablement en fonction des tribunaux.
De nombreux parquets ont désormais une politique pénale en la matière, mais ces directives sont très disparates d'un tribunal de grande instance à l'autre, voire au sein d'un même tribunal. Cette absence de cohérence est fort dommageable.
Tous les conjoints violents ne sont pas des malades : ils ont des profils allant du « normal » au « franchement pathologique », en passant par toute la gamme des profils névrotiques. Ces personnes doivent être amenées à comprendre leur violence et doivent apprendre à la contrôler. Cela suppose une aide à la maîtrise, à la maturation : les deux ressorts de la violence sont, en effet, l'immaturité et l'égocentrisme.
Pour les psychiatres, la prise en charge repose sur deux leviers : l'obligation de suivi et les techniques de groupe. En effet, lorsque l'on est immature, on répugne à aller de soi-même vers une prise en charge. Les personnes violentes ne viennent consulter que sur la pression de la famille ou du juge. Seul, à froid, l'auteur de violences aura tendance à ne pas reconnaître ce qui s'est passé et à se réfugier dans l'autojustification, la dénégation, la minimisation des faits, allant même jusqu'à en faire porter la responsabilité sur la victime.
Les techniques de groupe permettent aux auteurs de violences de prendre plus facilement conscience de gravité de leurs actes. Cette technique a été éprouvée pendant une dizaine d'années à La Garenne-Colombes : le parquet de Paris, en partenariat avec la Ligue française pour la santé mentale, a ouvert une antenne de psychiatrie et de psychologie légales.
Envoyées par le procureur de la République, les personnes violentes sont examinées afin de distinguer de simples disputes de faits plus graves impliquant des personnes particulièrement violentes qu'il convient d'éloigner.
Pour ceux qui ne font pas partie de cette dernière catégorie, le parquet propose un classement sous condition : on ne vous poursuit pas pour l'instant, mais vous vous soumettez à un suivi.
Les parquets de Nîmes et de Douai proposent également des solutions de « classement sous condition ».
Toutefois, le traitement judiciaire des violences conjugales devrait s'inscrire dans les politiques publiques mises en place par le Gouvernement. D'où la nécessité de généraliser ces antennes de psychiatrie et de psychologie légales dans tous les tribunaux de grande instance.
C'est l'objet de notre amendement ; nous invitons le Gouvernement à créer ces antennes dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Conscients de la charge que constitue la création de ces antennes, nous proposons de la compenser par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri de Richemont : Je salue les expériences de Nîmes et de Paris, qui répondent à un besoin et qui méritent d'être encouragées. Toutefois, le fait même qu'elles existent prouve qu'elles peuvent être créées sans qu'une loi soit nécessaire.
Mme Michèle André : C'est une exception !
M. Henri de Richemont : Ces antennes ont été créées dans des départements où cela était nécessaire !
En revanche, une obligation législative se heurterait sans doute à des problèmes de moyens financiers et humains, compte tenu, en particulier, du nombre insuffisant de psychiatres.
En outre, une systématisation de ces expériences ne serait peut-être pas nécessairement adaptée aux situations locales. Si une prise en charge médicale est évidemment souhaitable, il convient de laisser aux juridictions le soin des méthodes et des moyens.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable, monsieur le président.
M. Roland Courteau : C'est un peu bref !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Roland Courteau : C'est vraiment dommage !