Lois de financement de la sécurité sociale : Article 1er

Lois de financement de la sécurité sociale : Article 1er

debate, 24/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. LO. 111-3. - I. - La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend deux parties distinctes.
« A. - Dans sa première partie, la loi de financement de la sécurité sociale :
« 1° Approuve le rapport prévu au I de l'article LO.111-4 ;
« 2° Détermine, pour l'année à venir, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre est défini au regard des données économiques et financières décrites dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. A cette fin :
« a) Elle prévoit les recettes par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes ;
« b) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre établis par branche pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, pour chaque branche du régime général, ainsi que pour chaque organisme concourant au financement de ces régimes ;
« c) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ;
« 3° Rectifie, pour l'année en cours les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les objectifs de dépenses de ces régimes, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs.
« B. - Dans sa seconde partie, la loi de financement de la sécurité sociale :
« 1° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général ;
« 2° Fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. La définition des composantes des sous-objectifs est d'initiative gouvernementale.
« II. - La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.
« Seules des lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu du I du présent article.
« III. - A. - Peuvent figurer dans la première partie des lois de financement de la sécurité sociale, outre celles prévues au I ci-dessus, les dispositions :
« 1° Affectant les recettes de l'année des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à l'affectation de ces recettes ;
« 2° Affectant les recettes de l'année et des années ultérieures des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, ou relatives, sous réserve des dispositions de l'article 36 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à l'affectation de ces recettes, à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ;
« 3° Modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ;
« 4° Relatives à l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base ainsi qu'à la mise en réserve de recettes à leur profit, à la condition que cette mise en réserve affecte les recettes de l'année ou, si elle affecte également les recettes des années ultérieures, qu'elles présentent un caractère permanent.
« B. - Peuvent figurer dans la seconde partie des lois de financement de la sécurité sociale, outre celles prévues au I ci-dessus, les dispositions :
« 1° Ayant un impact sur les dépenses de l'année des régimes obligatoires de base ou ayant un impact sur celles des dépenses de l'année des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes ;
« 2° Ayant un impact sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou ayant un impact sur celles des dépenses des organismes concourant à leur financement qui affectent directement l'équilibre financier de ces régimes, à la condition qu'elles présentent un caractère permanent ;
« 3° Modifiant les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d'organisation ou de gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, si elles ont pour objet ou pour effet d'améliorer les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
« 4° Relatives au contrôle du Parlement sur l'application de ces lois.
« IV. - Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d'affecter les recettes et les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou chargés de l'amortissement de leur dette, les conséquences de chacune d'entre elles doivent être prises en compte dans les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la plus prochaine loi de financement.
« V. - La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement confiée à la Cour des comptes par l'article 47-1 de la Constitution comporte la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des caisses nationales et des comptes combinés du régime général établis conformément aux dispositions du présent livre. »

M. le président : Je rappelle que le Sénat a décidé d'examiner séparément l'amendement n° 44 de suppression de l'article 1er.
La parole est à M. Alain Lambert, sur l'article.

M. Alain Lambert : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, n'ayant malheureusement pu participer ce matin à la discussion générale, j'ai souhaité prendre la parole sur l'article 1er, d'abord pour redire à la commission à quel point j'ai apprécié le travail qu'elle a accompli, ensuite pour souligner qu'il y a lieu de se réjouir de la perspective d'une structuration de la loi de financement de la sécurité sociale en deux parties, devenues trois grâce à l'heureuse initiative de la commission, du vote de soldes et de tableaux d'équilibre, enfin du découpage de l'ONDAM en sous-objectifs pouvant être amendés par le Parlement.
Cette nouvelle architecture du texte constitue un vrai progrès.
Monsieur le secrétaire d'Etat, si nous nous acheminons ainsi vers une plus grande sincérité des lois de financement, peut-être pourrions-nous réfléchir à l'instauration de plafonds de dépenses limitatifs. Cette mesure serait envisageable pour certains segments de dépenses, comme la branche famille ou, au sein de l'assurance maladie, les enveloppes hospitalières. Cependant, pour certains postes de dépenses, ceux que je qualifie de « guichets ouverts », la question serait naturellement plus délicate et soulèverait le problème des mécanismes de régulation, qui sont essentiels à la maîtrise de nos dépenses publiques.
En outre, s'agissant des dépassements d'objectifs, ne devrions-nous pas commencer à imaginer des sanctions ? Il faudrait, par exemple, commencer par s'interdire de « rebaser » les objectifs de dépenses d'assurance maladie, le dépassement de l'année n réduisant à due concurrence les marges de manoeuvre pour l'année n + 1.
Mon temps de parole étant limité à cinq minutes, je ne développerai pas davantage. J'en profite cependant pour rendre hommage au Gouvernement quant à la qualité de son projet de loi organique ainsi qu'à la commission pour le travail qu'elle a accompli.
Ne sommes-nous pas à une étape ? Comme vous promettez l'équilibre pour 2008, nous pourrions mettre en place une réforme à ce moment-là afin d'introduire les deux éléments que je viens d'évoquer, à savoir des plafonds de dépenses limitatifs et des mesures en cas de dépassement d'objectif. Cela donnerait une forme encore plus aboutie aux lois de financement de la sécurité sociale.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Il me paraît difficile, monsieur Lambert, d'appliquer aux dépenses de l'assurance maladie les mêmes exigences qu'aux lois de finances.
Instituer un plafond de dépenses serait en contradiction avec les propos de M. Philippe Marini - également tenus par M. Michel Mercier dans le cadre de la discussion générale -, qui a reconnu devant la Haute Assemblée que la loi de finances et la loi de financement étaient de nature différente.
Autant il est concevable que les dépenses en loi de finances puissent être arrêtées, autant, en matière de loi de financement, il me paraît extrêmement difficile de nous orienter vers des plafonds de dépenses pour ce qui concerne l'assurance maladie, même s'il y a peut-être une part de vérité dans ce que vous dites à propos de certaines dépenses d'autres branches.
Je réagis à votre intervention de façon spontanée, mais je vous donne mon point de vue en tant que rapporteur. Pour autant, je ne remets pas en cause votre volonté d'améliorer les dispositions du projet de loi organique. Ce fut d'ailleurs le souci de la commission des affaires sociales, de son rapporteur et de son président. Les amendements que nous avions déposés n'avaient pas d'autre but.
Toutes les idées sont bonnes à prendre dès lors qu'elles enrichissent le texte. Si nous ne pouvons les intégrer maintenant, peut-être sera-t-il possible de le faire dans un second temps après avoir conduit des expertises. A cet effet, il convient d'offrir à la commission des affaires sociales les moyens d'assurer le suivi de l'application des lois de financement et de mener à bien ses missions de contrôle tout au long de l'année. Encore faudra-t-il que, le moment venu, la présidence et la questure du Sénat se soucient de savoir si la commission dispose de tous les moyens pour mener à bien son travail d'expertise, de contrôle et de suivi. De cette manière, nous pourrons continuer à améliorer le texte comme l'a souhaité de façon pertinente M. Alain Lambert.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même si M. Lambert n'a pas utilisé la totalité de son temps de parole, il a dit beaucoup de choses.

M. Guy Fischer : Oh oui !

M. François Autain : Il est comme ça !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lambert, avec le texte dont nous débattons aujourd'hui, nous sommes dans un système de droits ouverts. Par conséquent, la notion de plafonds de dépenses ne peut pas avoir le même sens que dans le domaine budgétaire traditionnel.
Vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prévoir, le cas échéant, des mesures de redressement. Même si la philosophie de notre réforme est la maîtrise médicalisée des dépenses, nous avons souhaité que cette nécessité soit prise en compte. C'est dans cet esprit que la réforme de l'assurance maladie comporte la mise en place du comité d'alerte.
C'est également dans le même esprit que l'UNCAM peut décider, à la suite de la saisine du comité d'alerte, de prendre des mesures de redressement. Pour autant, faut-il intégrer un tel dispositif dans une loi organique ? Je ne le pense pas. Les notions de plafonds de dépenses et de « rebasage » ne sont pas compatibles avec notre volonté de démontrer que la maîtrise médicalisée des dépenses est le meilleur système.
Je comprends le sens de votre intervention. Car il est vrai que, pendant de très nombreuses années, nous n'avons pas eu l'habitude que les ONDAM soient respectés. Ils n'étaient en effet pas réalistes. Aujourd'hui, tout l'enjeu consiste à la fois à fixer des ONDAM réalistes - qui seront donc réalisés - et à les exécuter avec persévérance et vigilance afin que les résultats les crédibilisent. Tel est l'engagement du Gouvernement.
Nous avons également souhaité que, au-delà de la définition de l'ONDAM, les sous-objectifs puissent être examinés et validés par les parlementaires afin d'obtenir la vision la plus fine possible.
Par ailleurs, je voudrais vous dire, mais je ne pense pas avoir besoin de vous convaincre sur ce point, que je fonde beaucoup d'espoir dans la nouvelle démarche d'objectifs-résultats. En la matière, le système connaît une évolution profonde.
Nous sommes intimement convaincus que la maîtrise médicalisée des dépenses est le meilleur système. C'est en tout cas celui qui fournira des résultats pérennes. C'est ce dont nous avons besoin.

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 44, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : En 1996, afin de défendre la mise en place d'un nouvel instrument, en l'occurrence les lois de financement de la sécurité sociale, l'argument de la démocratie avait déjà été invoqué. Il était alors question d'attribuer un droit de regard au Parlement sur des masses financières dont le volume est bien supérieur à celui du budget de l'Etat, sans, pour autant, remettre en cause le rôle des partenaires sociaux dans la gestion des caisses de sécurité sociale.
A l'époque, le groupe communiste avait manifesté son opposition au principe même de telles lois de finances sociales, craignant « qu'elles ne servent de véritable parapluie politique » au gouvernement, qui imposerait ainsi ses choix de maîtrise des dépenses sociales et sa volonté d'étatisation et de privatisation de la sécurité sociale.
Aujourd'hui, mes chers collègues, vous dressez un bilan élogieux du principe des lois de financement et de l'usage fait de cet outil. Ainsi, M. le rapporteur prétend, sans rougir, que « les partenaires sociaux sont sortis renforcés de ce nouveau pilotage de la protection sociale », en passant sous silence, bien évidemment, la réforme de la sécurité sociale de 2004, qui a vidé de sa substance une démocratie sociale déjà bien affaiblie.
A l'inverse, nous pensons que ce sont autant d'étapes importantes au processus d'étatisation de la sécurité sociale qui se sont produites. Le conseil d'administration de la CNAVTS n'a-t-il pas « exprimé les craintes que lui inspire le risque de renforcement du rôle de l'Etat dans la sécurité sociale, qui ne doit en aucun cas aboutir à l'extension dans toutes ses branches du modèle de gouvernance instauré par la loi du 13 août 2004 pour l'assurance maladie » ?
Par ailleurs, si vous notez les limites de la procédure et du contenu du dispositif actuel, vous ne proposez aucune solution exigeante de nature, notamment, à clarifier les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Nous reviendrons d'ailleurs sur la question de la compensation des exonérations de cotisations sociales non compensées ou de nature à permettre au Parlement de sortir des limites de l'enveloppe globale de l'ONDAM.
Au contraire, vous n'envisagez ni plus ni moins qu'un copier-coller de la démarche ayant présidé à la réforme de la LOLF. Autant dire que vous allez encore un peu plus dans le sens d'un cadre étroitement financier, au mépris de la spécificité des dépenses de sécurité sociale répondant à des droits légaux, principes à valeur constitutionnelle : droit à la santé, à la protection du vieux travailleur, de la famille...
L'article 1er du projet de loi organique repense l'architecture des lois de financement. La séparation en deux parties - la première, consacrée aux recettes, conclue par le vote d'un article d'équilibre devant impérativement intervenir avant le vote de la seconde partie consacrée, elle, aux dépenses - conduira à contraindre les dépenses sociales.
Le seul pouvoir nouveau du Parlement sera de fixer un niveau de déficit, en tenant compte des recettes attendues et des impératifs maastrichtiens, et de faire entrer dans cette enveloppe les dépenses. Quel progrès !
Demain, plus encore qu'aujourd'hui, les lois de financement de la sécurité sociale verront le niveau de recettes conditionner celui des dépenses, au mépris de la satisfaction des besoins, alors que la démarche inverse devrait prévaloir.
Nous n'entendons pas laisser consacrer la logique de maîtrise comptable de la gestion de la sécurité sociale. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 1er.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de suppression : avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. Qui plus est, c'est un faux procès fait au Gouvernement.

M. Guy Fischer : . Oh là là !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 45, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les recettes de la sécurité sociale comprennent :
« 1°) le produit des cotisations sociales,
« 2°) le produit des contributions sociales définies par la loi,
« 3°) les fonds de concours ainsi que les dons et legs consentis à son profit,
« 4°) le remboursement des prestations indues,
« 5°) les avances de trésorerie autorisées par la loi,
« 6°) les produits exceptionnels divers.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Il s'agit d'un amendement de cohérence concernant les recettes de la sécurité sociale.
D'une manière pour le moins surprenante au premier abord, la partie organique du code de la sécurité sociale ne comporte pas d'article récapitulant les grandes caractéristiques des différentes sources de financement de la sécurité sociale. Il faut en effet consulter le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale portant « dispositions communes relatives au financement », puis le titre IV du livre II pour connaître les modes de financement de notre système de protection sociale. C'est un exercice assez compliqué !
Les dernières décennies ont été marquées par un double mouvement : la progression sensible des recettes assimilables à des impositions de toute nature - la CSG - et la persistance des difficultés de trésorerie, sinon d'exécution des missions de la sécurité sociale.
Notre système social, qui fait pourtant l'unanimité auprès de nos concitoyens, souffre en effet depuis plus de vingt ans de l'atteinte permanente de son socle de ressources fondamentales : les cotisations prélevées sur la valeur ajoutée créée dans les entreprises. Ainsi, une inversion s'est opérée : les ressources provenant de la valeur ajoutée ont fondu comme neige au soleil, tandis que les ressources provenant des salaires demeuraient, mais il y a surtout l'imposition.
On pourrait d'ailleurs calculer un jour combien ont coûté depuis vingt ans ces politiques de contraction des salaires et de la part de la richesse créée consacrée à la protection sociale au regard de la situation financière de nos régimes de protection sociale. Je crois que nous ne serions pas loin des déficits comptables qui ont été cantonnés dans la Caisse d'amortissement de la dette sociale. On se souviendra, par exemple, qu'un point de valeur ajoutée complémentaire consacré au financement de la protection sociale représente 14 milliards de recettes supplémentaires, soit, à peu de choses près, le montant du déficit que nous avons inscrit dans la loi de financement pour 2005.
Tout, ensuite, est affaire de priorité. Doit-on davantage utiliser la valeur ajoutée pour rémunérer le capital ou pour financer les besoins sociaux collectifs ? Je ne vous demande pas de trancher. Quant à nous, vous connaissez nos choix.
Notre amendement vise à énumérer, dans leurs grandes lignes, les différentes ressources que nous entendons consacrer au financement de notre système de protection sociale. Cette liste n'est pas exhaustive.
On pourrait nous rétorquer qu'elle fait double emploi avec les diverses dispositions définies dans la suite du code de la sécurité sociale, mais nous veillons surtout à donner un cadre juridique à la fois souple et précis à l'évolution future du financement de la protection sociale.
Nous préférons, de longue date, que les cotisations sociales constituent l'élément principal de financement de la protection sociale, à défaut d'en représenter l'élément exclusif.
Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur deux points.
Le premier, c'est celui des contributions sociales. Outre le fait qu'elles sont assimilables à des impositions de toute nature, le cadre que nous proposons se détermine aussi pour recouvrir comme il se doit l'accroissement des contributions auxquelles seraient soumis tant les revenus que les capitaux financiers.
Le second point porte sur la question des avances de trésorerie sollicitées par les organismes sociaux. Il nous semble déterminant que le législateur soit, en dernier ressort, consulté dans un premier temps sur le plafond des avances autorisées et, dans un second temps, sur l'éventuel dépassement de ce plafond.
Mais il va sans dire que les ressources extérieures, quand bien même il faudrait les prendre en compte, devront, dans les années à venir, être moins sollicitées, au profit du renforcement réel des ressources propres de la protection sociale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En demandant le rejet de cet amendement, je vais permettre aux auteurs de l'amendement d'éviter de faire le contraire de ce qu'ils prônent. Effectivement, la liste que vous proposez ne peut être interprétée que comme limitative.

M. Guy Fischer : Ah non !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je doute qu'elle soit exhaustive. Par ailleurs, au-delà d'un certain nombre de termes qui me semblent un peu contestables d'un point de vue juridique, je voudrais surtout vous dire, monsieur Fischer, que la disposition que vous proposez aurait pour conséquence de rendre impossible l'affectation des recettes non mentionnées dans cette liste ou, le cas échéant, de nouvelles recettes à la sécurité sociale. Je pense que c'est le contraire de ce que vous prôniez tout à l'heure.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous n'avez qu'à sous-amender !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement va donc vous éviter de commettre une telle erreur en demandant le rejet de votre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 77, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale :
« A. - Dans sa première partie, la loi de financement de la sécurité sociale :
« 1° Fixe, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général ;
« 2° Fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que sa décomposition en 16 sous objectifs :
« - Sous-objectif pour les dépenses ambulatoires en soins de ville remboursés aux assurés sociaux, compte non tenu des honoraires et des examens prescrits dans le cadre des établissements de santé privés ;
«- Sous-objectif pour les dépenses ambulatoires en soins de ville remboursés aux assurés sociaux hospitalisés dans les établissements de soins privés au titre des honoraires perçus et des examens prescrits dans ce cadre ;
« - Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins publics et privés relatives aux activités de médecine-chirurgie-obstétrique, financées dans le cadre de la tarification à l'activité, hors missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
«- Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins publics et privés relatives aux activités de médecine-chirurgie-obstétrique, financées dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
« - Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins publics et privés à but non lucratif relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
« - Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins privés à but lucratif relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
« - Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins publics et privés à but non lucratif relatives aux activités de psychiatrie ;
« - Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins privés à but lucratif relatives aux activités de psychiatrie ;
« - Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des hôpitaux locaux relatives aux activités de médecine, non financées dans le cadre de la tarification à l'activité et des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
« - Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de santé relatives aux soins de longue durée ;
« - Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées ;
« - Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des activités du service de santé des armées, de l'Institution nationale des invalides ;
« - Sous objectif pour les dépenses sanitaires de l'établissement public territorial de Saint-Pierre et Miquelon et l'établissement public de santé de Mayotte ;
« - Sous-objectif pour les dépenses médico-sociales des structures d'addictologie ;
« - Sous-objectif pour les dépenses médico-sociales relatives aux activités d'accompagnement et d'hébergement des personnes âgées ;
« - Sous-objectif pour les dépenses médico-sociales relatives aux activités d'accompagnement et d'hébergement des personnes handicapées.
La parole est à Mme Christiane Demontes.

Mme Christiane Demontes : Nous nous sommes déjà exprimés sur l'objet de cet amendement lors de la discussion générale : les dépenses de sécurité sociale doivent être définies avant les recettes. Nous avons d'ailleurs déposé une série d'amendements allant dans ce sens.
Notre objectif - nous l'avons dit - est de sortir de la stricte logique comptable et de définir, dans un premier temps, les besoins en matière de santé publique et de soins. Cela justifie donc que nous évoquions tout d'abord l'ensemble des sous-objectifs. Il nous semble, en effet, extrêmement important de définir chaque année les priorités en termes de santé publique et de soins.

M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Approuve les tableaux d'équilibre du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Compte tenu de la tournure de la discussion, cet amendement devient particulièrement intéressant, puisqu'il tend à permettre au Parlement, dans le cadre du vote de la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale, d'approuver les tableaux d'équilibre par branche pour la dernière année écoulée de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général.
Cette approbation équivaudrait, au sein de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année, à l'adoption de la loi de règlement social, et serait une façon pour le Parlement de prendre acte des résultats définitifs des lois de financement.

M. le président : L'amendement n° 46, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du troisième alinéa (2°) du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, par les mots :
ainsi que les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale, tels que définis dans le rapport visé à l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que les propositions faites par les partenaires sociaux
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Le rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale que le Parlement approuvait chaque année et que prévoyait explicitement la loi organique a disparu dans ce nouveau projet de loi organique.
Certes, ce rapport était presque exclusivement prévisionnel, avait une tonalité très littéraire dans la mesure où il n'était accompagné d'aucune prévision chiffrée et, en fait, apparaissait régulièrement déconnecté de la loi de financement elle-même. C'est la raison pour laquelle il a été peu à peu relativement abandonné par la représentation nationale lors des votes de la loi de financement de la sécurité sociale.
Ce rapport était un mélange hétérogène de considérations de portée très générale, de rappels de mesures prises et d'engagements précis, mais qui, souvent, n'étaient pas accompagnés de précisions chiffrées, un catalogue de bonnes intentions en somme, dépourvu de toute portée normative, contrairement aux dispositions de la loi de financement elle-même.
Etait-ce une raison suffisante pour le supprimer purement et simplement, privant en quelque sorte désormais la loi de financement de toute référence à la politique de santé et de sécurité sociale comme si on avait voulu afficher la volonté de maîtrise comptable des dépenses de sécurité sociale ?
Il est vrai que, désormais, le Parlement votera obligatoirement le volet recettes avant le volet dépenses. Même si ce dispositif existe déjà en ce qui concerne le budget de l'Etat, son extension à la loi de financement de la sécurité sociale signifie clairement - et je pense que l'amendement qui a été déposé tout à l'heure allait dans ce sens - que c'est le niveau des recettes qui conditionne désormais celui des dépenses, et non le niveau des besoins à satisfaire qui conditionne le niveau des recettes. Cette disposition entérine donc la logique de maîtrise comptable de la gestion des dépenses sociales, en contradiction avec les déclarations du Gouvernement, qui prône - nous l'avons encore entendu au cours du débat, cet après-midi - la maîtrise médicalisée,...

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. François Autain : ...en prétendant qu'il ne fait pas de maîtrise comptable. Ces déclarations sont en totale contradiction avec la réalité telle qu'elle nous apparaît à travers ce texte de loi et un certain nombre de décisions qui ont été prises.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est une fausse interprétation !

M. François Autain : C'est pourquoi la réintroduction d'un rapport dans le champ de ce projet de loi organique nous semble de nature à éviter ou en tout cas à limiter cette dérive comptable qui a pour corollaire un rationnement des soins et une baisse des prestations sociales.
Naturellement, ce rapport devrait comporter, de préférence à des orientations trop générales, des objectifs concrets en nombre limité, jugés prioritaires, accompagnés de données chiffrées, avec l'échéance de réalisation. Chaque année, un bilan synthétique - ce qui n'était pas le cas dans le passé et qui enlevait peut-être de l'intérêt au rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale - de mise en oeuvre de ce rapport devra être annexé à la loi de financement.
Enfin, un tel rapport me semble d'autant plus nécessaire aujourd'hui que désormais on instaure la pluriannualité pour la prévision.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa (2°) du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Elle modifie le montant de la participation forfaitaire et du forfait journalier visés respectivement aux articles L. 322-2 et 174-4 du présent code ;
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pour crédibiliser l'ONDAM, le rendre effectivement lisible et opposable, la réforme de l'assurance maladie d'août 2004 a instauré une nouvelle instance : le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.
Selon l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, il « est chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales d'assurance maladie en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement ».
Le seuil d'alerte déclenchant l'intervention de cet organisme a été fixé par décret à 0,75 %.
A peine quatre mois après l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 et tout de suite après la déclinaison par le Gouvernement de l'ONDAM hospitalier, intervenant - il convient tout de même de le déplorer - avec beaucoup de retard, la Fédération de l'hospitalisation privée, la FHP, la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée, la FEHAP, la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, la FNCLCC, et les conférences de directeurs et présidents de commission médicale d'établissement ont décidé de saisir le comité d'alerte, bien que M. le secrétaire d'Etat ait tout à l'heure précisé qu'ils n'avaient aucun droit de saisine et que le comité d'alerte faisait ce qu'il avait à faire.
Fort légitimement, la communauté hospitalière s'inquiète de la progression trop faible, de 3,6 %, des crédits consacrés à l'hôpital. Evaluant à 5 % au moins la progression nécessaire au simple maintien des activités et au respect des différents plans de santé publique, elle considère que l'objectif doit être revu à la hausse. D'ailleurs, vous devriez aussi prendre en compte l'engagement, possible, du Gouvernement d'augmenter les rémunérations de la fonction publique. Cela viendra bien évidemment s'ajouter aux 5 % minimums réclamés.
Allons-nous pour autant être saisis ? Allons-nous, sur la base de documents objectifs, connaître précisément les charges et difficultés auxquelles sont confrontés les hôpitaux ?
Allons-nous pouvoir débattre de la place et du rôle de l'hôpital public dans notre société ?
Non, hélas ! dans la mesure où, en l'état actuel des textes, le Parlement est simplement informé. Une fois encore, le réel pouvoir d'intervention ayant été conféré aux caisses, que dis-je, à leur directeur général, le fameux proconsul, gérant quasiment seul, avec le ministre - disons-le -, un budget de 130 milliards d'euros, c'est à lui de proposer des mesures de redressement.
Nous savons trop bien que seront alors ressorties les recettes classiques, de courte vue et de surcroît particulièrement injustes, car touchant les assurés sociaux au porte-monnaie. Le forfait hospitalier, n'en doutons pas, sera augmenté ; la contribution forfaitaire n'aura plus rien de symbolique ; son plafond fixé à 50 euros par an - tout de même ! - explosera, nous pouvons en être certains.
Compétents s'agissant du périmètre des soins remboursables et des taux de remboursement, le directeur général et le ministre utiliseront leurs pouvoirs. Membre du Conseil de l'hospitalisation, le proconsul influera à ce niveau pour accentuer encore davantage les restrictions hospitalières et les fermetures de lits.
Lors de l'examen de la loi de finances rectificative, si loi de finances rectificative il y a, hypothèse peu probable au regard de l'expérience des années passées, ou lors de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous devrons nous contenter de constater les dépassements de l'ONDAM et de valider les décisions de redressement, d'économies, prises en cours d'année pour tenter de redresser la barre.
Certains ici, sur les travées de la droite - ils ne sont pas nombreux cet après-midi -, ont proposé, à l'occasion d'un autre débat, que le montant de la contribution forfaitaire soit fixé par la loi de financement de la sécurité sociale, démarche renforçant les moyens de contrôle du Parlement sur le respect de l'objectif de dépenses.
Notre amendement, destiné à dénoncer le faux-semblant de la démarche de crédibilisation de l'ONDAM et les pouvoirs conférés à une personne et au ministre, donc au Gouvernement, et non au Parlement et à l'ensemble des partenaires sociaux, prévoit simplement que figurent dans la première partie des lois de financement les mesures modifiant le montant de la participation forfaitaire par acte et par consultation, le montant du forfait hospitalier. Ces mesures affectent à la hausse comme à la baisse les ressources de l'assurance maladie.

M. le président : L'amendement n° 88, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le deuxième alinéa (a) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ou à l'amortissement de la dette de ces régimes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ;
La parole est à Mme Christiane Demontes.

Mme Christiane Demontes : Cet amendement est la conséquence de l'amendement n° 77, que j'ai présenté tout à l'heure. Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il est logique de prévoir et de définir d'abord la liste des régimes obligatoires de base et des organismes puis de prévoir leurs recettes et leur équilibre. Procéder de façon inverse serait, une fois encore, avouer que la politique de santé est complètement soumise à la stricte logique d'équilibre budgétaire.

M. le président : L'amendement n° 86, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) et dans le troisième alinéa (b) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
du régime général,
insérer les mots :
les recettes des organismes concourant à l'amortissement de la dette de ces régimes,
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Le projet de loi de financement pose le principe de la prévision des recettes. Mais les recettes ne sont pas présentées de manière exhaustive, puisque celles qui émanent de la CRDS ne sont pas évoquées.
Est-il justifié d'exclure la CADES du périmètre des lois de financement, monsieur le secrétaire d'Etat ?
Le champ des lois de financement est limité aux seuls régimes obligatoires de base et aux organismes créés pour concourir à leur financement.
Alors que vous ne cessez de faire croître la dette et, avec elle, la durée de son remboursement, la CRDS, qui est directement affectée au financement de la sécurité sociale et qui apparaît sur toutes les fiches de paie dans la colonne « prélèvements », ne figure pas dans la colonne des recettes des lois de financement de la sécurité sociale !
La CADES, qui concourt au financement de la sécurité sociale sous la forme d'un remboursement de la dette contractée initialement par les organismes sociaux, se trouve donc exclue du champ des lois de financement, alors que le Fonds de réserve des retraites, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie semblent être intégrés dans les lois de financement.
Cette interprétation revient à considérer que la loi de financement, dont l'existence est consacrée par la Constitution et qui est censée réaliser la mise en transparence des comptes de la sécurité sociale, ne fait pas état de la gestion de la dette de ces régimes, qui est pourtant financée par une contribution spécifique.
Parce que la CADES prend en charge le coût de l'endettement des régimes obligatoires de base, les recettes qui lui sont affectées devraient figurer au titre des ressources de ces régimes.

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
des organismes
insérer les mots :
et fonds
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Dans sa première partie, la loi de financement de la sécurité sociale devra présenter les prévisions de recettes pour l'ensemble des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale.
De nombreux rapports, notamment ceux du Sénat, ont dénoncé l'opacité des comptes sociaux, due notamment à la coexistence des quatre branches de la sécurité sociale avec une multitude de fonds ou d'organismes à vocation sociale.
Certains de ces fonds sont dotés des crédits de la branche, d'autres peuvent percevoir des dotations provenant d'autres sources, d'autres encore sont dotés de ressources propres qui en font des financeurs à part entière de la sécurité sociale.
Faute d'avoir choisi d'intégrer la perte d'autonomie au sein des risques couverts par la sécurité sociale, le Gouvernement a dernièrement cru bon de créer une caisse nouvelle, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dont le statut est pour le moins flou et hybride, ajoutant à la confusion.
Vous avez, monsieur le rapporteur, consacré un long développement à la CNSA et conclu sur la nécessité, « bien que l'autonomie ne constitue pas une politique de sécurité sociale », de rattacher à nos débats en loi de financement le traitement de l'APA ou de la prestation individualisée de compensation du handicap. Vous avez tout de même pris le soin de nous avertir qu'une telle extension du champ de compétences de la loi de financement pouvait être sanctionnée par le Conseil constitutionnel.
Cette position, qui a le mérite de la cohérence, ne m'inquiète pas moins. Elle prouve que le Gouvernement n'en a pas fini avec les « tuyauteries » dénoncées hier et que les solutions retenues, qu'il s'agisse de cette caisse qui n'en est pas une ou du mode de financement par le biais de la contribution consécutive à la suppression d'un jour férié, ne sont pas à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population.
Le ministre de la santé ne me contredirait pas puisqu'il a lui-même déclaré récemment que « la journée de travail de solidarité ne suffira pas, à l'avenir, à financer la dépendance ».
Je ferme la parenthèse pour en revenir à l'article 1er, visant les organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale, et pour tenter d'obtenir de votre part, monsieur le rapporteur, d'utiles précisions.
Selon l'exposé des motifs, seraient concernés le FSV, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, et une partie de la CNSA.
Dans la mesure où la CADES n'est pas visée et où d'autres fonds qui pourraient l'être en raison de leurs missions inscrites dans la logique des branches - je pense au fonds de réserve des retraites, au FIVA, au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante - semblent ne pas être concernés, nous avons tenu à présenter cet amendement en guise d'interrogation.
Si nous craignons, malheureusement, que M. le rapporteur ne nous apporte guère de réponse, nous attendons celle de M. le secrétaire d'Etat !

M. Jean-Jacques Jégou : Lisez mon rapport, monsieur Fischer !

M. le président : L'amendement n° 53, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (a) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
et spécifie les moyens susceptibles de permettre le recouvrement des recettes non perçues ;
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Depuis les années quatre-vingt-dix, la réduction des exonérations patronales sur les bas salaires et le travail dit « non qualifié » constitue l'un des principaux outils de lutte contre le chômage, sans grand résultat.
Nous nous sommes toujours opposés à ces politiques, car elles créent des effets de trappe à bas salaires - l'exonération maximale est située au niveau du SMIC puis elle décroît de manière à s'annuler à 1,7 SMIC - et conduisent à faire payer les cotisations sociales par les salariés, puisque ces exonérations sont compensées par le budget de l'Etat, et donc par les impôts, dont les trois quarts sont payés par les ménages.
De plus, cette politique d'exonération de cotisations patronales - qui représente aujourd'hui, avec les retards de paiement, des pertes de recettes équivalant aux 2 milliards d'euros annuels d'exonérations non compensées de cotisations sociales - n'a fait que creuser le déficit de l'assurance maladie. Certains affirment même qu'il suffirait d'obtenir la restitution à la sécurité sociale des exonérations de cotisations patronales pour régler la question !
Les exonérations de cotisations représenteraient aujourd'hui environ 9 % du total des cotisations collectées par l'URSSAF. Rapportées aux seules cotisations patronales, le montant des exonérations est considérable : elles représentaient, à la fin 2003, près de 18 % du montant total des cotisations patronales.
Depuis 1994, ces exonérations sont en principe compensées. Cette compensation ne vaut toutefois que pour les dispositifs postérieurs à cette loi, ce qui explique que la sécurité sociale supporte une perte de plus de 2 milliards d'euros du fait de ces exonérations.
En somme, le déficit endémique de la sécurité sociale n'est pas dû au comportement « irresponsable » des malades ou aux dépenses « faramineuses » de l'assistance publique, comme se plaisent à le répéter les membres du Gouvernement, mais à une politique d'exonération qui prive notre protection sociale d'importants moyens.
Au-delà de l'arrêt des politiques d'exonérations, il est également primordial de renforcer les moyens de contrôle des organismes de recouvrement des recettes concourant au financement des régimes obligatoires de base. Par cet amendement, nous demandons donc que, désormais, dans la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale, soient débattues les conditions et la mise en oeuvre des moyens susceptibles de permettre le recouvrement des dettes non perçues.

M. le président : L'amendement n° 55, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (a) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) Elle détermine le montant des créances détenues par les organismes de sécurité sociale ainsi que des organismes concourrant à leur financement sur l'Etat, en application du principe de compensation intégrale des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations de contributions de sécurité sociale, majoré, le cas échéant, des intérêts de retard ;
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : La question de l'application du principe de la compensation intégrale des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations sociales, qui a été posé par la loi du 13 août 2004, est récurrente dans notre assemblée ; nous en avons eu, cet après-midi encore, l'illustration. Il est en effet difficilement acceptable que l'Etat contribue à aggraver le déficit de la sécurité sociale en lui faisant supporter le coût d'une politique étrangère à son objet et dont, de surcroît, l'efficacité et la pertinence peuvent être sérieusement mises en doute.
L'exemple le plus récent et le plus frappant est celui des contrats d'avenir - certes, nous en avons déjà parlé, mais il n'est pas inutile d'en remettre une petite couche...

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous n'êtes pas favorable aux contrats d'avenir ?

M. François Autain : Nous contestons surtout leurs modalités de financement.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous n'en voulez pas dans votre département, monsieur Autain ?

M. Jean-Jacques Jégou : Il n'a pas dit cela ! (Sourires.)

M. François Autain : Le coût de cette mesure phare de la loi de cohésion sociale censée relancer l'emploi des jeunes sera à la charge de la sécurité sociale, puisque M. le secrétaire d'Etat vient d'affirmer avec beaucoup d'aplomb et une certaine mauvaise foi que ces contrats n'étaient pas concernés par le dispositif de compensation dans la mesure où ils remplacent les anciens contrats emploi consolidé et emploi solidarité créés avant la loi de 1994. Il fallait tout de même y penser ! Vous avez beaucoup d'imagination, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous en félicite !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Autain ! Vous parlez en expert !

M. François Autain : Aujourd'hui, le Gouvernement nous propose de faire figurer en annexe de la loi de financement de la sécurité sociale - si l'article 2 est adopté - un recensement des mesures de réduction ou d'exonérations, le montant ainsi que les modalités de la compensation financière, et une évaluation de l'impact de ces mesures sur les finances sociales.
Peut-on se satisfaire de ce dispositif ? Nous ne le pensons pas, car il s'agit d'un dispositif a minima, qui n'a pas de valeur contraignante, le Conseil constitutionnel ayant dénié toute valeur législative aux annexes - c'est peut-être précisément la raison pour laquelle vous souhaitez que ce dispositif figure en annexe : vous n'aurez aucune contrainte, je crois sur ce point vous comprendre...(M. Roland Muzeau sourit.)

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est le rôle des parlementaires !

M. François Autain : Donc, vous ne risquez rien ! (Sourires.)
Pour notre part, nous considérons comme essentiel - vous en comprendrez sans doute les raisons - de faire figurer dans le texte même de la loi de financement de la sécurité sociale, au titre des recettes, le manque à gagner résultant du non-respect par l'Etat du principe de la compensation intégrale, afin de donner une valeur contraignante à ce principe.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 96, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa (b) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) Elle retrace le montant des compensations versées par l'Etat au titre des exonérations ou des réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ainsi que des réductions de l'assiette ou des abattements sur l'assiette de ces cotisations ou contributions.
La parole est à Mme Christiane Demontes.

Mme Christiane Demontes : Cet amendement complémentaire de l'amendement n° 95, vise à élever au rang organique le principe de la compensation intégrale des exonérations de cotisations et de contributions sociales.
Il prévoit de retracer le montant des compensations versées par l'Etat au titre des exonérations de cotisations dans la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale, telle qu'envisagée par le présent texte. Ainsi, ces montants viendront abonder les prévisions de recettes de la sécurité sociale pour l'année à venir.
Dans un souci de bonne gestion publique, cette insertion dans le corps de la loi de financement permettra de jouer pleinement la transparence sur ce sujet et de connaître précisément les montants de ces exonérations.
En effet, si le projet de loi organique fait bien état des exonérations de cotisations et des modalités de leur compensation, celles-ci sont simplement listées dans une annexe, elles ne sont donc pas soumises au vote du Parlement. Nous considérons que ce n'est pas suffisant.
Avec cet amendement, l'annexe prévue à l'article 2 prendrait tout son sens, en venant compléter et expliciter les dispositions contenues dans le corps de la loi de financement.
Ce faisant, le Parlement pourra se prononcer en toute transparence sur la compensation de ces exonérations, répondant ainsi à une demande forte des partenaires sociaux et des gestionnaires des caisses.
C'est la raison pour laquelle nous invitons nos collègues, et en particulier M. le rapporteur, dont l'amendement allait dans le même sens, à adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 87, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (c) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
non permanentes,
insérer les mots :
ou à l'amortissement de la dette de ces régimes
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Il s'agit d'un amendement de cohérence. Les arguments sur la CADES ont été développés lorsque j'ai présenté l'amendement n° 86.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Alain Vasselle : La commission est défavorable à l'amendement n° 77.
Elle est en revanche favorable à l'amendement n° 28, d'autant qu'il s'inspire d'un amendement, légèrement plus complet, que nous avions nous-mêmes déposé, puis retiré dans les conditions que vous connaissez.
La commission a par ailleurs émis un avis défavorable sur l'amendement n° 46.
Quant à l'amendement n° 49 concernant le forfait journalier, il est hors sujet ; la commission y est défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 88, nous nous sommes expliqués en commission des affaires sociales : nous voulons justement éviter la fuite en avant. Ne faisons pas appel à des procédés que nous condamnons ! La commission a émis un avis défavorable.
Nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 86. Nous ne pouvons effectivement pas nous désintéresser de la CADES en loi de financement. Il serait par conséquent heureux que le Gouvernement nous dise ce qu'il en pense.
J'en viens à l'amendement n° 47. Evitons le mélange des genres entre les organismes et les fonds. Certains organismes concourent au financement de la sécurité sociale et certains fonds, comme les fonds médicaux auxquels vous faites référence, ne financent pas les régimes. Au contraire, leurs recettes émanent de ces régimes. A mon sens, il y aurait donc une redondance. Pour l'information du Parlement, une annexe pourrait en revanche faire le point sur ces fonds qui s'apparentent aux fonds médicaux.

M. François Autain : C'est ce qu'il nous faut !

M. Alain Vasselle : Nous avons demandé le retrait de l'amendement n° 53, satisfait par la rédaction du 3° du B du III de l'article 1er.
S'agissant de l'amendement n° 55 relatif à la compensation, je n'insiste pas : vous connaissez notre point de vue.
Quant à l'amendement n° 96, il est satisfait par l'annexe.
Enfin, l'amendement n° 87 est à mon avis infondé, la CADES n'ayant pas de besoins de trésorerie compte tenu de sa conception et de son mode de financement par la Contribution pour le remboursement de la dette sociale.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement, qui est très attaché à ce que les recettes fassent l'objet d'un vote avant les dépenses, demande le rejet de l'amendement n° 77.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 28, qui, cela a été précisé, rejoint la proposition qui avait été formulée également par la commission des affaires sociales.

M. François Autain : Elle est caduque !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous apprêtions à la soutenir. Nous maintenons notre position.
Le Gouvernement demande le rejet de l'amendement n° 46. En effet, il faut savoir que c'est dans son discours de présentation générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale que le ministre présentera, chaque année, les grandes orientations de la politique de santé et de sécurité sociale. Qui plus est, les objectifs prioritaires de santé seront retracés dans les programmes de qualité et d'efficience.

M. François Autain : Ce n'est pas incompatible !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Sur l'amendement n° 49, le Gouvernement demande également le rejet. En effet, la loi du 13 août 2004 a conféré à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie une certaine marge de manoeuvre en la matière. De plus, selon la Constitution, une telle description n'entre pas dans le champ d'une loi organique.
Sur l'amendement n° 88, le Gouvernement demande encore le rejet. Le recours à l'emprunt ne peut intervenir qu'après le vote sur les tableaux d'équilibre.
Sur l'amendement n° 86, le Gouvernement demande le rejet. Voter un tableau d'équilibre de la CADES n'aurait aucun sens.
Le Gouvernement demande aussi le rejet de l'amendement n° 47. Celui-ci a pour objet de préciser que les prévisions de recettes des « fonds » seront également soumises au vote. Or c'est déjà le cas dans le projet de loi organique. Une telle précision ne paraît donc pas utile.
Sur l'amendement n° 53, le Gouvernement demande le rejet. Ces prérogatives de recouvrement ne relèvent pas toutes du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire. Je précise que la démarche prônée irait à l'encontre même de l'efficacité souhaitée par les auteurs de l'amendement.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous n'avons pas dit cela ! La commission a dit que cela existait !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez sollicité l'avis du Gouvernement, je vous le donne !
Sur l'amendement n° 55, le Gouvernement demande le rejet. S'agissant de crédits budgétaires de l'Etat, je rappelle que seules les lois de finances sont habilitées à traiter de cette matière.
Sur l'amendement n° 96, le Gouvernement demande également le rejet. Lors de l'examen de l'amendement n° 95, j'ai déjà indiqué les risques constitutionnels d'une élévation de cette disposition au niveau organique.
Sur l'amendement n° 87, le Gouvernement demande le rejet. C'est le texte même de création de la CADES - l'ordonnance du 24 janvier 1996, à son article 5 - qui habilite la caisse à contracter des emprunts pour que celle-ci puisse remplir sa mission d'apurement de la dette sociale.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 47.

M. Guy Fischer : Je souhaite connaître précisément la position de M. le secrétaire d'Etat sur le statut de la CNSA, qui est hybride et confus. Le rapport de Jean-Jacques Jégou le demande également : « Il est essentiel que le gouvernement, au cours de la discussion du présent projet de loi organique, clarifie sa position sur le positionnement de cette caisse ».

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J'accède bien volontiers à votre requête, monsieur Fischer. J'avais eu le sentiment, mais peut-être ai-je été incomplet, d'avoir indiqué très clairement la position du Gouvernement dans le cadre de la clôture de la discussion générale
L'amendement n° 47 tend à préciser que les prévisions de recettes des « fonds » concourant au financement des régimes seront également soumises au vote. Or, je le répète, c'est déjà le cas. Le mot « organisme » a été choisi comme terme générique pour recouvrir la diversité de l'appellation de ces institutions. La précision proposée ne paraît donc pas utile.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président : La séance est reprise.