Avenir de l'école
debate, 24/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école (n° 259).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous parvenons au terme de l'examen du projet de loi d'orientation - et désormais également « de programme » - sur l'avenir de l'école.
Avant d'évoquer le dispositif élaboré par la commission mixte paritaire, je tiens à me réjouir de la qualité du débat, parfois passionné, mené au Sénat durant cinq jours et cinq nuits. Avec vous, monsieur le ministre, nous avons tenté de répondre aux défis auxquels est confronté notre système éducatif, afin qu'il puisse permettre la réussite de tous les élèves.
La Haute Assemblée a enrichi le projet de loi et son rapport annexé de 188 amendements. Je me réjouis de la contribution de tous à ces améliorations, puisque ces amendements ont été déposés, bien sûr, par la commission des affaires culturelles et la commission des finances, saisie pour avis, mais aussi par l'ensemble des groupes. Le Sénat a, en particulier, ajouté 27 articles nouveaux au projet dont il était saisi ; 25 subsistent dans le texte soumis à votre examen aujourd'hui.
La commission mixte paritaire s'est réunie mardi matin et a adopté, dans un esprit très constructif, ce texte sans modification majeure.
Elle a toutefois apporté un certain nombre d'amendements tendant, pour l'essentiel, à améliorer la rédaction de diverses dispositions, à en réintégrer certaines adoptées par l'Assemblée nationale et supprimées par le Sénat, et à en déplacer d'autres, très pertinentes mais qui trouvent davantage leur place dans le rapport annexé. La commission mixte paritaire a également souhaité tenir compte des observations du président du Conseil constitutionnel.
Voici donc les principales modifications adoptées par la commission mixte paritaire.
A l'article 2, elle a maintenu, au titre des missions prioritaires de l'école à la fois la transmission des connaissances, introduite par le Sénat, et le partage des valeurs de la République.
A l'article 6 bis A, relatif au socle commun de connaissances et de compétences indispensables, elle a précisé que « parallèlement à l'acquisition du socle commun, d'autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire ». Cette rédaction devrait être de nature à rassurer ceux qui persistent à prétendre que le socle est réducteur alors que, à l'inverse, il répond à un impératif de justice sociale, de qualité et d'efficacité de notre école.
La commission mixte paritaire a transféré à l'article 8, c'est-à-dire au rapport annexé, plusieurs dispositions : tout d'abord, celles de l'article 6 bis B, qui prévoient la possibilité d'un entretien d'étape pour les élèves de quinze ans ; ensuite, une partie de l'article 17 concernant la documentation destinée à faciliter l'orientation des élèves ; enfin, les dispositions de l'article 22 B concernant l'information sur l'évolution des besoins en termes de qualifications.
A l'article 9, la commission mixte paritaire a prévu que le bilan établi par le Haut conseil de l'éducation sera transmis au Parlement, plutôt que présenté en séance publique, car tel est seulement le cas des rapports de la Cour des comptes et du Médiateur de la République. Cela n'empêchera pas l'organisation, au Parlement, de débats sur l'éducation, non seulement lors de la discussion du projet de loi de finances mais aussi, par exemple, à l'occasion de questions au Gouvernement ou encore dans le cadre des travaux des commissions compétentes.
A l'article 11, la commission mixte paritaire a rebaptisé le « parcours personnalisé de réussite éducative » en « programme personnalisé de réussite éducative ». Celui-ci sera mis en place conjointement avec les parents, comme cela a été réaffirmé.
La commission mixte paritaire a partiellement restauré l'article 12 bis relatif à l'apprentissage des langues et cultures régionales, que l'Assemblée nationale avait introduit et le Sénat, supprimé. Elle a ainsi souhaité délivrer un message à l'égard des familles qui désirent que leurs enfants puissent bénéficier d'un tel apprentissage, dans le cadre de conventions conclues entre l'Etat et les collectivités territoriales, sans pour autant que cela constitue une priorité du projet de loi.
A l'article 19, elle a supprimé l'obligation de consultation des représentants de la collectivité territoriale de rattachement lors de la définition du projet d'école ou d'établissement, dans la mesure où ceux-ci siègent au conseil d'administration dudit établissement.
De même, à l'article 20, elle a prévu que la collectivité territoriale serait informée du contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et l'autorité académique, et non consultée.
Par ailleurs, la commission mixte paritaire a prévu que l'expérimentation autorisée par l'article 21 bis est menée sur proposition du chef d'établissement, afin d'en laisser l'initiative à ce dernier et de privilégier une mise en oeuvre consensuelle.
Elle a prévu, à l'article 25, que la formation continue serait désormais prise en compte dans la gestion des carrières des enseignants.
Enfin, elle a adopté quelques amendements de coordination aux articles du projet de loi consacrés à l'outre-mer.
S'agissant du rapport annexé, outre les dispositions transférées que je viens d'évoquer, la commission mixte paritaire a adopté les principales modifications suivantes.
En ce qui concerne l'amélioration de l'orientation des élèves et des informations fournies par les universités, elle a précisé que ces dernières contribuaient à l'information des futurs bacheliers sur le contenu et les débouchés des formations qu'elles proposent afin de favoriser la réussite des étudiants.
La commission mixte partiaire a regroupé dans un paragraphe spécifique l'essentiel des dispositions introduites par le Sénat - tout particulièrement sur la proposition de notre collègue Louis Duvernois - sur le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger, afin à la fois de les mettre en valeur, de les synthétiser et d'améliorer leur visibilité.
Elle a introduit la notion d'action culturelle : il lui a en effet paru préférable de parler « d'éducation artistique et d'action culturelle » plutôt que « d'éducation artistique et culturelle ». Cela devrait également être de nature à rassurer ceux qui craignent un amalgame entre ces deux types d'action, alors qu'ils sont complémentaires : les établissements doivent à la fois offrir un enseignement dans les disciplines artistiques et mener, en partenariat avec des structures culturelles, des artistes et des collectivités territoriales, une action culturelle. L'ouverture sur l'extérieur doit être conçue comme offrant de nouvelles opportunités.
Par ailleurs, la commission mixte paritaire a souhaité limiter le nombre d'objectifs figurant au II du rapport annexé. Par conséquent, mes chers collègues, elle a retenu l'essentiel du texte que nous avons adopté la semaine dernière, ce dont je me réjouis. Il sera donc mis fin à la hiérarchisation des formes d'intelligence : tous les talents, toutes les voies de réussite et toutes les composantes du système éducatif sont reconnus.
Des dispositifs spécifiques sont prévus pour les élèves en difficulté, y compris les élèves intellectuellement précoces ou les élèves présentant des troubles du langage comme la dyslexie. Pour ces derniers, le dispositif prévu concerne l'école primaire, puisque c'est au cours de ces années que des problèmes de ce type se manifestent et nécessitent une prise en charge spécifique. Si certains élèves présentaient encore de tels troubles dans l'enseignement secondaire, il est bien évident qu'il conviendrait également d'agir.
Par ailleurs, nous avons inscrit, au titre des missions de l'école de la République, l'accueil des élèves non francophones récemment arrivés dans notre pays, c'est-à-dire les primo-arrivants, afin d'accélérer leur apprentissage de la langue française.
La place et le rôle de la communauté éducative sont affirmés, dans un souci d'ouverture et de confiance mutuelle entre ses différents acteurs.
Nous avons également adopté des mesures de nature à faciliter le choix par les élèves de leur orientation et de leur futur métier, et à favoriser une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi.
Enfin, et cela constitue l'une des priorités et des ambitions que nous devons avoir pour l'école, la formation des futurs enseignants sera adaptée à leurs besoins, la réforme des IUFM, instituts universitaires de formation des maîtres, devant y contribuer.
Cette loi ne résoudra certes pas tous les problèmes, mais elle trace, pour les quinze années à venir, les grandes orientations pour notre école. Elle devra être complétée par d'autres mesures, notamment par des initiatives locales fondées sur les partenariats, les expérimentations et la proximité, car les situations sont très diverses. Enfin, elle devra être précisée par des textes réglementaires d'application, étant entendu, monsieur le ministre, que nous souhaiterions être associés si ce n'est à la rédaction, du moins à la préparation de ces derniers.
Mes chers collègues, le texte qui nous est soumis représente donc une grande avancée. Il nous faut reconnaître que la brièveté des délais dans lesquels le Parlement l'a examiné n'a pas nui à la qualité du résultat auquel nous aboutissons aujourd'hui, et ce grâce aux apports de chaque assemblée et à l'implication de chacun d'entre nous.
J'aimerais que les élèves, les enseignants et tous les membres de la communauté éducative puissent, lorsque le climat sera apaisé, étudier le nouveau contenu de cette loi avec objectivité et sans parti pris idéologique ou corporatiste, ainsi qu'avec l'esprit constructif et prospectif que méritent l'avenir des jeunes et celui de notre pays.
Je suis convaincu, pour ma part, que la réussite de notre école passe par la réussite de tous les acteurs. Cela exige non pas d'abandonner ses convictions - elles sont essentielles au bon fonctionnement de notre démocratie - mais seulement de quitter un tant soit peu ses certitudes.
Je tiens à remercier mes collègues qui, nombreux, ont participé avec beaucoup d'intérêt et d'assiduité à nos travaux et ont contribué à l'enrichissement du texte.
Enfin, monsieur le ministre, je vous remercie à nouveau d'avoir eu le courage de présenter cette loi constructive qui montre toute l'importance portée par le Gouvernement à la première ligne du budget de l'Etat, qui constitue le meilleur investissement de notre pays pour son avenir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voilà donc au terme d'un très long débat lancé, il y a un peu plus d'un an, par le Président de la République et conduit tout d'abord par mes prédécesseurs, Luc Ferry et Xavier Darcos. Une telle démarche a abouti au débat parlementaire qui s'achève ce soir et qui aura sans doute été l'un des plus longs s'agissant du vote d'un projet de loi d'orientation sur l'école.
Je tiens à me féliciter de la qualité du texte finalement adopté par la commission mixte paritaire, de même que je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué, par leur engagement et leur travail, à cette réussite.
L'Assemblée nationale a adopté des amendements de coordination destinés à assurer une bonne application du texte dans les collectivités d'outre-mer ; j'aurai l'occasion de vous les présenter dans un instant.
Cette loi va modifier en profondeur le visage de l'école de la République. Elle comporte des mesures d'une grande importance, notamment, pour la première fois dans l'histoire de notre système éducatif - au moins dans son histoire récente -, la définition de priorités éducatives.
Je constate, pour m'en féliciter, que la majorité, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, a su résister à tous ceux et à toutes celles qui, tout en acceptant l'idée même des priorités éducatives, voulaient y introduire l'ensemble des disciplines.
Cette loi va permettre la mise en place d'un dispositif sans précédent de soutien dès l'école primaire pour les élèves qui ne maîtrisent pas les fondamentaux.
Elle permettra également de rattraper le retard que notre pays a pris s'agissant de la maîtrise des langues étrangères alors qu'une telle maîtrise est aujourd'hui absolument vitale aussi bien pour l'avenir personnel de nos jeunes que pour l'avenir collectif de notre nation.
Cette loi va permettre la clarification des filières professionnelles, si importantes pour l'avenir de notre pays. Grâce à elle, une réponse sera enfin apportée à la question, jamais résolue, du remplacement des professeurs absents pour une courte durée, et la réforme de la formation des maîtres, réclamée avec force depuis si longtemps, mais en vain, verra le jour, avec l'intégration des instituts universitaires de formation des maîtres au coeur des universités.
J'ai entendu, tout au long de ces débats, certains orateurs, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, déplorer la « modestie » de ce texte. Or, j'estime, pour ma part, que ce texte permettra d'introduire dans notre système éducatif des changements qui sont à la fois plus profonds et se révéleront plus opérationnels que ceux qu'avait apportés en son temps la loi de 1989, que nous avons voulu corriger et compléter.
Nos débats ont été intéressants, sereins, et même éclairants, en particulier s'agissant des alternatives aux propositions du Gouvernement et de la majorité.
J'en retiens trois choses essentielles.
Tout d'abord, le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a proposé, avec beaucoup de courage, d'instaurer la bivalence des professeurs, en particulier des professeurs de collèges. C'est une idée intéressante, à laquelle nous avions travaillé mais que, à la suite du dialogue social, je n'avais pas retenue.
Ensuite, beaucoup d'orateurs ont souhaité une organisation plus radicale de l'école en cycles : il s'agit de supprimer le cloisonnement existant aujourd'hui dans notre système éducatif, avec les classes, pour permettre à chaque élève de progresser à son rythme. C'est une idée évidemment originale, passionnante, qui mérite d'être expérimentée. Je note simplement que, présente dans la loi de 1989, elle n'a jamais été réellement concrétisée, étant difficile à mettre en oeuvre.
Nous proposons, dans ce texte, de pratiquer une expérimentation massive de cette organisation en cycles en ce qui concerne l'enseignement des langues, puisque, désormais, au collège et au lycée, ce dernier sera organisé non plus par classe, mais en fonction du niveau de chaque élève.
Si cette innovation pédagogique se révèle être un succès, si l'expérimentation grandeur nature que nous allons conduire dans le domaine des langues le permet, pourquoi pas, demain, réfléchir à l'extension de cette méthode pédagogique à d'autres disciplines ?
Enfin, la revendication la plus fréquente portait sur l'obtention de moyens et de postes supplémentaires, cela alors même que notre pays, comme nul ne l'ignore ici, est l'un de ceux qui consacrent le plus d'efforts à leur système éducatif, et que nous entendons poursuivre dans cette voie.
Voilà quelques jours, sur une chaîne de télévision, un responsable politique important de l'opposition démontrait avec beaucoup d'assurance, étude à l'appui, qu'en réduisant de cinq le nombre des élèves dans une classe, on réduisait de 40 % le nombre des redoublements. Cette étude existe, effectivement, mais à peu près cinquante autres études affirment le contraire ! Quand vous saurez, mesdames, messieurs les sénateurs, que l'étude en question a été réalisée par le groupe d'experts et d'économistes ayant imaginé les 35 heures, vous comprendrez que je n'aie pas eu envie de m'engager sur cette voie !
M. Jean-Claude Carle : Eh oui !
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : J'ai, tout au long de ce débat, été attentif aux propositions de l'opposition - j'ai d'ailleurs retenu plusieurs des amendements qu'elle a proposés, en particulier un amendement très symbolique de M. Brard, député communiste, sur l'enseignement du fait religieux, et un amendement de M. Mélenchon, relatif au lycée des métiers - de même qu'aux propositions de l'UDF.
Le Gouvernement, dans ce débat, n'a pas reculé devant la contestation. J'ai en effet toujours eu la conviction que la mobilisation n'était majoritaire ni dans les lycées ni dans le pays, pour la simple raison qu'elle reposait sur un mensonge.
La manière dont a été présenté, tout au long de ces dernières semaines, le texte sur lequel vous allez vous prononcer ce soir est, en effet, une tromperie : il viserait à organiser la sélection et l'orientation précoces des élèves, alors que nous supprimons des filières d'orientation précoce qui existaient dans le système précédent, à borner les ambitions de l'école à apprendre à lire, à écrire et à compter aux élèves, alors que nous lui assignons des missions encore plus grandes que celles qui étaient définies dans la loi de 1989, et, enfin, à supprimer l'enseignement du sport, des matières artistiques et des sciences économiques.
Ce mensonge ne pouvait pas alimenter une mobilisation majoritaire des Français contre un texte qui est, au contraire, pragmatique, de bon sens, et dont les rédacteurs veulent s'attaquer à des problèmes fondamentaux, en particulier à l'échec scolaire et à l'exclusion.
Je n'en ai pas moins entendu le cri de la jeunesse de notre pays, un cri dénonçant les injustices et les inégalités qu'elle rencontre au sein de notre système scolaire. Ces inégalités ne sont toutefois pas nées d'aujourd'hui, et nous voulons justement les réduire : par ce projet de loi, nous offrons à notre système éducatif des outils supplémentaires à cette fin.
Bien entendu, ce texte ne permettra pas de régler toutes les questions, et je suis prêt à discuter avec l'ensemble des représentants de la communauté éducative, à tout moment, des étapes suivantes - ce ne seront pas forcément des étapes législatives - qui nous permettront de continuer à réduire les inégalités dont souffre encore trop notre système éducatif.
Je tiens, pour conclure, à vous remercier, mesdames, messieurs de la majorité, d'avoir, tout au long de la préparation de ce projet de loi et des débats, apporté votre soutien au Gouvernement. Vous serez fiers, demain, du texte que vous aurez voté.
Pour ma part, je n'attends qu'un seul jugement, celui qui résultera de la baisse de l'échec scolaire et de l'exclusion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons ce soir un débat qui n'a guère été constructif, et c'est le moins que l'on puisse dire.
Le texte que nous sommes en train d'entériner a fait l'objet de tous les artifices de procédure imaginables pour être adopté en force et le plus rapidement possible. Le Gouvernement et sa majorité ont ainsi fait fi des principes devant guider le débat démocratique, passant outre les droits fondamentaux du Parlement.
J'en veux pour preuve les conditions générales désastreuses d'examen de ce projet de loi - déclaration d'urgence, anticipation du débat - et les nombreux incidents de séance, plus particulièrement votre refus, monsieur le ministre, d'accepter la décision souveraine du Sénat concernant la rédaction de l'ancien article 6, relatif à la définition du socle commun.
Alors que l'amendement par lequel le groupe socialiste proposait une définition ambitieuse du socle commun incluant, dans les connaissances à acquérir, la culture artistique, l'éducation physique et la technologie, avait été voté par une large majorité du Sénat, allant du groupe CRC au groupe de l'Union centriste-UDF, le Gouvernement a multiplié les tours de passe-passe afin de pouvoir revenir sur ce vote.
Je ne rappellerai pas le détail des événements qui ont finalement conduit à l'insertion d'un article additionnel, reprenant, à l'identique, le texte initial qui avait été modifié par l'amendement déposé par le groupe socialiste. Ces petites manoeuvres ne grandissent pas l'image extérieure du Sénat !
Avant-hier, en commission mixte paritaire, sur cette question du socle commun, mes collègues du groupe socialiste présents ont eu la surprise de constater que la majorité sénatoriale et gouvernementale semblait presque regretter de n'avoir pas opté pour la définition que proposait le groupe socialiste, tant leur définition restrictive, figurant désormais à l'article 6 bis, leur semblait insuffisante et minimaliste !
La rédaction définitive de ce socle commun, qui, désormais, découle de l'article 6 bis A, constitue un exercice de style dans les non-dits. Sont désormais cités, dans cet article initialement consacré au socle, « d'autres enseignements dispensés au cours de la scolarité obligatoire », dont on ne connaît ni la nature ni les modalités d'articulation avec les programmes qui seront issus du socle.
L'innovation que constitue ce socle aurait pu être le seul véritable apport de votre texte, monsieur le ministre ; or, il n'en sera rien, compte tenu de votre manque de courage...
Ce point est révélateur du reste du débat : « petite loi, petites ambitions » est la formule qui peut résumer ce texte, lequel ne constitue, en aucun cas, la grande loi que nous annonçait le Président de la République, et qui devait constituer une nouvelle alternative à la loi d'orientation sur l'éducation de 1989.
Nous avons maintes fois souligné le caractère purement réglementaire de nombreuses dispositions et l'ambiguïté de la nature des mesures figurant dans le rapport annexé, qui n'ont pas de force normative mais qui sont, néanmoins, validées par l'article 8.
Nous avons aussi déploré l'absence de solution apportée aux véritables problèmes que doit affronter l'école : traitement des inégalités sociales qui conditionnerait la réussite scolaire, relance de dispositifs d'envergure pour l'éducation prioritaire, amélioration du soutien individuel aux élèves en difficulté, scolarisation avant l'âge de la scolarité obligatoire, développement de la pluridisciplinarité, revalorisation de l'enseignement professionnel - les seuls apports proviennent d'amendements déposés par les sénateurs socialistes - et amélioration de la formation enseignante ainsi que formation tout au long de la vie.
Afin de ménager la partie la plus conservatrice de votre électorat et quitte à vous mettre à dos l'ensemble des partenaires de la communauté éducative, vous avez préféré privilégier quelques dispositifs d'inspiration rétrograde. Je n'en citerai que quelques-uns : la pré-orientation, réintroduite dès la fin de la classe de quatrième, par le biais de la troisième, option « découverte professionnelle », à raison de six heures hebdomadaires ; l'abandon de l'organisation de la scolarité en cycles, issue de la loi d'orientation sur l'éducation de 1989, et la décision ringarde de rétablir le redoublement, par décision souveraine des chefs d'établissement, sans procédure d'appel possible pour les parents...
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : C'est faux ! Pourquoi dites-vous cela ? Il y a une procédure d'appel !
M. Serge Lagauche : C'est votre objectif !
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Ne dites pas cela, ce n'est pas digne de vous ! Il y a une procédure d'appel : pourquoi dire qu'il n'y en a pas ? Vous ne pouvez pas dire de tels mensonges !
M. Serge Lagauche : Je citerai encore la note de vie scolaire, comptabilisée au titre du brevet, qui - ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! - est, en fait, une note de conduite ; cette évaluation comportementale n'a pas sa place dans le brevet, appelé à sanctionner des savoirs, et non de la conduite.
En outre, en parallèle à ce projet de loi, vous avez décidé de supprimer les TPE, ou travaux personnels encadrés, qui constituaient une avancée considérable en matière d'apprentissage de l'autonomie, de travail en équipe, interdisciplinaire, et qui permettaient une véritable préparation aux exigences de l'enseignement supérieur.
Nous condamnons aussi le remplacement de deux instances représentatives incontestées, le Conseil national des programmes et le Haut conseil à l'évaluation de l'éducation, par le Haut conseil de l'éducation, organe resserré, éminemment politique de par son mode de désignation, et qui sera investi de missions très larges, ce qui ne constitue pas un gage d'efficacité de ses neuf membres, dont l'origine socioprofessionnelle n'est même pas précisée aux termes de la loi, et qui se retrouvera « juge et partie » puisqu'il établira les programmes et qu'il procédera aussi à leur évaluation.
Par ailleurs, sous couvert de transcription de directive européenne, vous sacrifiez les IUFM sur l'autel des universités et, à court terme, signez l'arrêt de mort programmé de la formation spécifique des maîtres et professeurs.
Pourtant, la formation des enseignants aurait pu être améliorée sous de nombreux aspects, et ce sans en passer par ce rattachement. Nous avons fait, par le biais de nos amendements, plusieurs propositions en ce sens, restées vaines pour la plupart d'entre elles.
Je reconnais cependant que la navette parlementaire a permis quelques améliorations.
Je me réjouis ainsi que quelques-uns de nos amendements aient reçu un accueil favorable du Sénat ; malheureusement, ils concernent le plus souvent les annexes.
Je soulignerai l'avancée que constitueront, malgré tout, la possibilité de labellisation « lycée des métiers » et la reconnaissance du rôle éducatif joué par les personnels ATOSS. Ces deux dispositions figureront désormais, sur l'initiative des sénateurs socialistes, dans le code de l'éducation.
Même si leur portée concrète doit être relativisée, je me réjouis aussi de l'inscription de certaines de nos préoccupations dans le rapport annexé.
Il en va ainsi de la nécessité de proposer un enseignement sur les questions ayant trait à la construction européenne, de l'accueil des élèves handicapés par des AVS, ou auxiliaires de vie scolaire, et non par de simples assistants d'éducation, de l'importance de mieux préparer les élèves au baccalauréat par des partiels, et du renforcement des liens entre les filières générales et professionnelles du lycée.
C'est également le cas de plusieurs dispositions destinées à favoriser une meilleure orientation des élèves : formation continue des conseillers d'orientation-psychologues, formation à l'orientation dans les IUFM, meilleure présentation des enseignements de détermination, possibilité d'un entretien d'étape à l'âge de quinze ans.
Cependant, certaines de nos propositions n'ont trouvé aucun écho dans cette assemblée : il en est malheureusement ainsi de celles qui concernent l'aide sociale destinée aux élèves les plus défavorisés, des dispositifs spécifiques en faveur des enfants en difficulté, de la relance de l'éducation prioritaire, du maintien d'une autonomie nécessaire au bon fonctionnement des IUFM, de la prise en compte du rôle des parents au sein de la communauté éducative. La liste est longue, et je l'abrège ici.
Par ailleurs, l'absence de moyens réels pour financer le dispositif qui coûtera, de votre propre aveu, monsieur le ministre, 2 milliards d'euros, le premier d'entre eux, pour 2005, n'étant d'ailleurs pas budgété, me fait douter de votre réelle volonté d'améliorer l'école et de mettre en oeuvre une politique conforme aux souhaits des parlementaires, le rapport annexé au projet de loi, du fait de son absence de force normative, ne constituant qu'un catalogue de voeux pieux.
Je suis d'autant plus sceptique sur votre volonté et sur votre pouvoir de faire évoluer l'école vers plus d'égalité et d'efficacité que la loi s'appliquera dès la rentrée scolaire. Par le miracle de quelle loi de finances rectificative l'application des nouvelles dispositions sera-t-elle possible ? Le contexte budgétaire extrêmement resserré que nous connaissons depuis trois exercices - je rappelle que 90 000 postes ont été supprimés durant cette période - n'est pas non plus de nature à nous rassurer.
Cette carence de moyens budgétaires, à laquelle s'ajoute votre absence de projet réel pour l'école du XXIe siècle, dénote votre manque de volonté politique d'améliorer les conditions d'accès au service public de l'éducation nationale, de garantir à tous, partout sur notre territoire, le droit à l'éducation, d'assurer une formation initiale et continue aux différents acteurs de l'école, de maintenir une cohésion au sein de la communauté éducative.
Monsieur le ministre, au nom des 150 000 jeunes, qui, chaque année, quittent le système éducatif sans aucune qualification, au nom des lycéens qui, inquiets pour leur avenir et celui de leur école, manifestent depuis maintenant près de deux mois contre vos projets, au nom des représentants des parents d'élèves, tous unis contre le recul que constitue, pour eux, votre projet de loi, au nom des personnels enseignants, qui voient par votre réforme leur formation bradée et leurs conditions de travail se dégrader, au nom, enfin, de tous les partenaires de l'école qui constatent que la communauté éducative est sacrifiée dans ce texte, les sénateurs socialistes maintiennent toutes leurs réserves et toutes leurs inquiétudes sur cette réforme. En conséquence, ils voteront contre le texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un débat, qui, s'il fut parfois mouvementé, n'en fut pas moins très constructif.
Alors que près de 200 amendements ont été adoptés sur ce texte par le Sénat et que la plupart d'entre eux ont été conservés par la commission mixte paritaire, permettez-moi de me réjouir de l'enrichissement par les parlementaires du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Surtout, je me félicite de constater le maintien de la plupart des amendements déposés par les membres du groupe de l'Union centriste-UDF et adoptés par le Sénat.
La présentation d'un rapport par le Haut conseil de l'éducation a été supprimée. Cette mesure nous aurait pourtant permis d'avoir un débat de fond sur l'éducation nationale, en dehors de la période budgétaire Je regrette donc que nos collègues membres de la commission mixte paritaire n'aient pas jugé bon de la maintenir.
Le Parlement a obtenu de multiples avancées sur ce texte. Il a ainsi redéfini les missions de l'école dans l'article 2, intégré l'enseignement agricole dans le dispositif, revalorisé l'enseignement technologique et professionnel, proposé une scolarité adaptée aux élèves intellectuellement précoces, ou encore précisé le montant de la contribution par élève à la charge de chaque commune, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune.
Cependant, je regrette que les amendements relatifs à la suppression des dédoublements de classes n'aient pas été retenus, eu égard à la situation particulière de mon département, la Réunion. Les effectifs dans les classes y sont en effet supérieurs à ceux de la métropole. Le travail en classe dédoublée était donc vraiment nécessaire. J'espère, monsieur le ministre, que vous vous voudrez bien prêter une attention toute particulière à ce problème, qui, localement, est loin d'être accessoire.
Je souhaite également réaffirmer l'attachement du groupe de l'Union centriste-UDF aux objectifs définis dans ce texte. Il est en effet inadmissible que, chaque année, 150 000 jeunes quittent le système scolaire sans aucun diplôme ou qualification.
Le texte qui nous est soumis devrait permettre de remédier à cet état de fait.
Tout d'abord, il permettra à tous les élèves de disposer d'un socle commun de connaissances et de compétences leur garantissant, à la fin de leur scolarité obligatoire, la maîtrise de la langue française et des principaux éléments de mathématiques, une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté, la pratique d'au moins une langue vivante étrangère, et, enfin, la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.
Nous avons longuement débattu de l'éventuel élargissement de ce socle à d'autres compétences. Ce débat est désormais clos, et je souhaite que cet outil, cet objectif, voire cette ambition que nous proposons aujourd'hui à tous les élèves et à leurs enseignants devienne un instrument de leur réussite et de leur épanouissement.
Ensuite, ce projet de loi vise à prévenir l'échec scolaire par la mise en place d'un programme personnalisé de réussite éducative. Cette mesure, qui prendra la forme de trois heures hebdomadaires de soutien individualisé ou en petits groupes, devrait permettre de détecter très tôt les lacunes de chaque élève et d'y remédier au mieux.
Enfin, ce projet de loi affirme l'importance de l'enseignement des langues vivantes. La France est très en retard dans ce domaine, alors qu'il est nécessaire pour nos entreprises de disposer de personnes aptes à travailler dans différentes langues. C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste-UDF est très favorable à la mise en place d'une commission sur l'enseignement des langues et à l'inscription de la maîtrise d'une langue vivante dans le socle commun.
Ce texte, monsieur le ministre, amorce donc un retour à plus de cohérence, à plus de logique, pour que nos enfants acquièrent des connaissances susceptibles d'ouvrir à chacun d'eux un monde toujours plus complexe.
On peut bien sûr regretter que, après la consultation nationale qui a mobilisé près d'un million de personnes, après le rapport Thélot, qui avait suscité de nombreux espoirs, ce texte ne soit pas tout à fait à la hauteur de ce que nous étions en droit d'attendre.
Toutefois, monsieur le ministre, l'éducation est, de par la Constitution, une matière essentiellement réglementaire. J'espère donc que vous prendrez des mesures de nature à répondre aux inquiétudes de nos concitoyens et que vous profiterez de l'opportunité démographique qui se présente pour donner une nouvelle impulsion à la formation des enseignants.
Les membres du groupe de l'Union centriste-UDF restent cependant en très grande majorité favorable à ce texte, et le voteront.
II me reste à féliciter la commission des affaires culturelles et son rapporteur, M. Carle, pour leur excellent travail. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Nous voici arrivés au terme d'une discussion qui nous laisse un arrière-goût d'insatisfaction, de déception, mais aussi de colère.
Ce texte nous laisse un arrière-goût de colère en raison de la déclaration d'urgence sur ce texte et du fait que seules les après-midi et les soirées de mardi et de mercredi, ainsi que la journée de jeudi ont été réservées, la semaine dernière, dans l'ordre du jour parlementaire, à son examen.
Ce qui était prévisible s'est donc produit : nous avons dû poursuivre au-delà. Nous avons également siégé vendredi, dans la précipitation et sans aucune organisation préalable, puis samedi, jusque tard dans la nuit, jusqu'à dimanche matin en fait, et ce après une « convocation » du Parlement pour le moins inaccoutumée, pour ne pas dire inacceptable !
Ce texte nous laisse également un arrière-goût de colère, monsieur le ministre, parce que, alors que l'ensemble de la communauté éducative vous avait fait savoir depuis plusieurs mois qu'elle n'était pas d'accord avec vos propositions, vous ne l'avez pas écoutée !
Vous avez persisté dans votre choix d'en revenir à l'école d'antan et à sa légendaire autorité, à une école à deux vitesses, ne proposant aux élèves les plus en difficulté qu'une orientation précoce, quand elle prévoit pour les autres des apprentissages à la carte, les enseignements complémentaires, voire optionnels, prenant une place de plus en plus importante dans le cursus des élèves.
Aujourd'hui encore, malgré l'intervention musclée des CRS cette nuit dans certains établissements - nous souhaiterions d'ailleurs avoir des précisions à cet égard, monsieur le ministre -, malgré les violences, les provocations et les intimidations qu'ils ont subi lors des imposantes manifestations précédemment organisées, les lycéennes et les lycéens vous ont fait savoir qu'ils veulent un système éducatif luttant contre les inégalités au lieu de les entériner, une école offrant à tous une égalité d'accès, donnant à chaque jeune les mêmes droits en matière d'éducation.
Dans mon département de l'Isère, les lycéens continuent, comme partout ailleurs, de se mobiliser. Ils demandent le retrait de votre texte, espérant trouver une oreille attentive à leurs revendications citoyennes et respectueuse de ces dernières. Des dizaines de lycées sont toujours occupés.
Mais vous continuez, monsieur le ministre, à faire la sourde oreille, en vous appuyant sur une majorité parlementaire muette, éloignée de la réalité des préoccupations de l'ensemble du pays sur cette question qui met en jeu notre conception républicaine de l'école et de la société !
Mais, en plus de la colère, nous ressentons également de l'insatisfaction face à l'absence de débat, situation imposée par vous-même.
En ce qui nous concerne, nous avons participé à ce débat avec la volonté d'aller au fond des questions soulevées, d'être une force de proposition. Nous avons argumenté chaque fois que nous étions en désaccord avec votre texte, comme en atteste la suppression, certes provisoire, de l'article 6 du projet de loi.
Toutefois, par un tour de passe-passe, comme l'a déjà indiqué Serge Lagauche, vous avez non seulement réintroduit cet article, mais aussi aggravé ce dernier puisque, dorénavant, le socle commun fera l'objet d'une évaluation, qui sera prise en compte dans la poursuite de la scolarité. Est-ce à dire qu'un élève confronté à des difficultés personnelles, le conduisant à de mauvais résultats, se verra refuser la poursuite de sa scolarité ?
J'en reviens au déroulement du débat, au cours duquel vous n'avez pas cru bon, monsieur le ministre, de nous répondre, de nous donner votre point de vue sur ces questions importantes.
Evidemment, nous n'ignorions pas votre opposition dogmatique à nos propositions, mais le simple respect du débat démocratique, ou même de notre rôle de parlementaires, aurait voulu que vous nous donniez de véritables réponses, au lieu de vos fréquents « avis défavorable ! », assez méprisants du reste.
Oui, je le maintiens, d'autres choix sont possibles pour notre école, d'autres choix qui, je l'espère - et nous ferons tout pour cela -, permettront bientôt de mener à bien une autre réforme de l'école, plus conforme aux besoins des femmes, des hommes et de notre société.
Nous éprouvons donc de la colère, de l'insatisfaction, mais aussi de l'indignation, car votre texte s'accompagne d'une préparation catastrophique de la carte scolaire de la prochaine rentrée ; les suppressions d'emplois pleuvent, avec leur cortège de suppressions : suppression de classes, de dédoublements, d'options, ainsi que suppression des TPE, auxquels sont pourtant attachés les lycéens.
Ces suppressions aggravent les conditions d'étude des élèves, les conditions de travail des personnels, augmentent les financements à la charge des collectivités territoriales. Elles ont donc pour corollaire une augmentation généralisée des effectifs par classe, la suppression pure et simple de certains enseignements, les risques de fuite d'élèves vers l'enseignement privé, lequel saisira l'occasion pour tenter d'offrir une alternative à ces dégradations, solution financièrement onéreuse pour les familles, bien sûr, mais je sais que cela n'est pas le premier de vos soucis, monsieur le ministre !
Voilà ce qui marquera la rentrée 2005 !
Au-delà de ces sentiments, nous éprouvons aussi, à l'issue de cette discussion, une grande inquiétude pour l'avenir même de notre système éducatif.
Les modifications que vous introduisez, tant dans les modes de fonctionnement du système éducatif que dans les contenus des enseignements, aboutiraient, si nous vous laissions faire, à détruire profondément ce qui constituait jusqu'à présent une grandeur et une force que bien des pays nous envient : un grand service public de l'éducation, au service de notre jeunesse, héritage de la volonté émancipatrice des Lumières et des luttes du mouvement populaire depuis plus d'un siècle.
Cette école, vous voulez la transformer en un simple instrument au service du système économique et politique ultralibéral, auquel le projet de constitution européenne voudrait aujourd'hui donner une force juridique pour les décennies à venir.
A ce propos, j'aimerais connaître votre intention au sujet de l'organisation des Journées européennes. Vous demandez aux académies, monsieur le ministre, d'organiser ces journées, qui s'inscrivent dans les périodes consacrées de manière générale à l'Europe, telles que le Printemps de l'Europe, et vous invitez les enseignants à se procurer un document intitulé « une constitution pour l'Europe ».
En outre, les académies proposent aux établissements de faire intervenir auprès de leurs équipes éducatives l'association européenne des enseignants, l'AEDE, qui promeut le vote du « oui » lors du référendum du 29 juin prochain...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Elle a bien tort !
Mme Annie David : Est-ce ainsi que vous concevez la formation citoyenne ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Bourrage de crâne !
Mme Annie David : Monsieur le ministre, selon nous, votre projet est, en fait, la mise en oeuvre, dans les conditions propres à notre pays, des recommandations définies à l'échelon européen dans le cadre de la « stratégie de Lisbonne » - mise en forme lors du Conseil européen de Barcelone en 2002 -, avec les « treize objectifs concrets » fixés en matière d'éducation et avec la communication de novembre 2003 de la Commission européenne intitulée Education et formation 2010 : l'urgence des réformes pour réussir la stratégie de Lisbonne ».
Monsieur le ministre, dois-je poursuivre mon intervention ? (M. le ministre manipule son portable.) Vous ne semblez guère attentif !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il sera bientôt ministre de l'informatique !
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Je prends des notes !
Mme Annie David : Pour ma part, je vous ai écouté, et j'aimerais donc que la réciproque soit vraie ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Je prendrai ici l'exemple du socle commun de connaissances et de compétences. Vous l'avez défini, lors de l'une de vos interventions, comme étant le coeur, le noyau dur des savoirs fondamentaux qu'il est indispensable de maîtriser pour pouvoir progresser dans les autres matières et dans sa scolarité.
Face à nos demandes répétées d'en faire évoluer le contenu, avec l'introduction de l'éducation physique et sportive ou de l'enseignement artistique, entre autres, vous avez ironisé sur la nécessité qu'il y aurait alors à « refuser le passage en sixième à un enfant dont les capacités en EPS seraient jugées insuffisantes » ou à « instaurer des heures de soutien pour ceux qui n'atteindraient pas le niveau requis en chant ».
Quel mépris pour les professionnels de l'éducation nationale, notamment pour ceux qui interviennent en matière d'orientation ! Ils sont d'ailleurs très inquiets quant à la nouvelle rédaction du rapport annexé relative aux possibilités de recrutement des conseillers d'orientation psychologues offertes au « bénéfice de personnes ayant acquis une expérience professionnelle ». Cela remettrait en cause leur statut. Les personnels s'étonnent de votre volonté à vouloir opérer ce changement sans aucune concertation, alors que des inspecteurs généraux, qui travaillent actuellement sur des pistes d'évolution, n'ont pas encore remis leur rapport.
Vous nous dites respecter les personnels de l'éducation nationale, monsieur le ministre, mais, dans les faits, vous ne les consultez pas !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il les méprise !
Mme Annie David : J'en reviens au socle commun. Votre définition aussi restreinte et pauvre de cet « ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour conduire sa vie personnelle et professionnelle et sa vie de citoyen » pose des problèmes politiques majeurs.
D'une part, ce socle ne permettra pas l'accès à l'émancipation intellectuelle de tous les élèves, et, d'autre part, il aboutit à de fortes inégalités de traitement, venant aggraver les inégalités initiales des élèves à l'intérieur même du système scolaire.
Des inégalités entre les élèves existeront, en effet, puisque ceux d'entre eux qui se trouvent le plus en difficulté n'auront accès qu'à ce socle. Dans le cas où cela ne suffirait pas, serait mis en place un programme personnalisé de réussite éducative. Pensez-vous que la lutte contre l'échec scolaire passe par une aggravation des inégalités de nos jeunes face aux apprentissages ? Savez-vous ce qu'est l'échec scolaire, quelles en sont ses racines ? Connaissez-vous les raisons pour lesquelles 150 000 jeunes sortent de notre système éducatif sans diplôme ou qualification ?
Bien sûr, vous le savez, tout comme vous savez qu'avec des méthodes pédagogiques diversifiées, prenant en compte la diversité des élèves et des établissements, à condition d'en avoir les moyens en personnels, en formation et en temps disponible, on peut véritablement lutter contre ce phénomène.
Ayez le courage de dire ce que vous pensez, comme le font certains, à savoir que « tout le monde n'est pas fait pour faire des études », qu'il faut prendre en compte « l'intelligence de la main », que « certains sont plus doués que d'autres », ou toute autre considération tentant de revenir à la théorie des dons et donnant ainsi à l'orientation précoce un bon alibi, ainsi d'ailleurs qu'un volant de main-d'oeuvre peu ou pas qualifiée, mais faisant preuve d'« employabilité », mot barbare pourtant fétiche du MEDEF, autrement dit de flexibilité, d'adaptabilité, d'une grande capacité de soumission aux contraintes du marché de l'emploi.
Votre socle n'a d'autre origine, d'autre justification, d'autre cohérence que celle-ci. Ainsi vous « gérez » l'échec scolaire au mieux des intérêts économiques.
Mais l'ensemble de la communauté éducative n'est pas dupe et vous l'a fait savoir. Et d'ores et déjà, une manifestation d'opposition à votre texte est en préparation pour le 2 avril prochain.
Il est clair que ce mode de fonctionnement entraînera les effets suivants : dans le cas d'un élève qui a des difficultés, les enseignements communs à tous devront être prioritairement orientés vers l'acquisition de ce socle, alors qu'un temps plus réduit suffira à un autre, qui pourra alors consacrer du temps aux enseignements complémentaires choisis.
Le « commun » ne concernerait-il que le socle, et le « reste », c'est-à-dire les enseignements complémentaires, relèverait-il du choix des élèves en fonction de leurs aptitudes ? Comment parler alors d'égalité d'accès aux savoirs, de culture scolaire commune ? Quelle ambition affichez-vous là pour notre école ? Quelle volonté d'émancipation de nos jeunes visez-vous ?
Par ailleurs, vous n'obtiendrez pas l'adhésion des jeunes à votre note de vie scolaire, ou plutôt à votre note de comportement, car c'est bien de cela qu'il s'agit ! Elle sera prise en compte pour l'obtention du brevet des collèges. Or la conduite n'est un élément ni de compétence ni de connaissance. Vous érigez le respect des règles de comportement au même niveau que les savoirs, alors que le non-respect de ces règles relève des seules sanctions disciplinaires. Faudra-t-il refuser à un élève son brevet parce qu'il aura eu une mauvaise note de comportement ?
Notre ambition est tout autre pour notre école, pour nos jeunes, pour notre pays : une culture commune de haut niveau pour tous. Nous avons essayé, dans les limites permises par l'exercice du débat parlementaire, et avec les conditions que j'ai déjà dénoncées, de vous en expliquer le contenu et le sens, mais en vain...
Nous voulons, je le répète car c'est fondamental, que tous nos jeunes accèdent à ces connaissances, à ces savoirs et à ces compétences de haut niveau Tous les enfants sont « éducables », monsieur le ministre, encore faut-il le vouloir réellement !
Chacun doit pouvoir accéder à l'immensité et à la richesse des cultures humaines, acquérir les outils intellectuels pour comprendre, trier, synthétiser, cerner les enjeux de notre société, développer son goût d'apprendre, s'inscrivant dans une histoire collective qui le relie aux autres. C'est ce que nous appelons « culture scolaire commune ». Dans chaque domaine de la connaissance, elle doit identifier les apprentissages premiers qui formeront la base des apprentissages de la vie, en saisir les articulations, en dégager les savoirs fondamentaux et les techniques élémentaires, sans lesquels ces premiers apprentissages demeureraient hors d'atteinte.
Il s'agit non pas d'enseigner des vérités ex nihilo, comme vous voulez le faire, mais bien de définir une manière de questionner le monde pour y trouver sa place, en même temps que de transmettre les savoirs essentiels que la société humaine a élaborés dans son long cheminement vers la civilisation. C'est bien tout cela qui doit constituer la culture commune transmise par l'école.
Malheureusement, nous n'avons pas pu en discuter dans cet hémicycle. Ce n'est pourtant pas faute d'avoir fait des propositions !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est sûr !
Mme Annie David : Vous vous gardez bien de répondre également à notre proposition de scolarité obligatoire entre trois ans et dix-huit ans. C'est pourtant une demande qui émane de nombre d'organisations syndicales que nous avons auditionnées. Dans les faits, cette scolarité est déjà réalisée depuis longtemps ; je ne vous rappellerai pas les chiffres. C'est en tout cas une véritable possibilité de lutte contre l'échec scolaire, et vous le savez. Alors pourquoi ne pas retenir cette proposition ?
Au contraire, vous mettez en place une série de dispositifs qui, loin de traiter l'échec scolaire, font courir aux jeunes des risques d'enfermement dans des filières de relégation et dans des situations d'échec. C'est le cas du programme personnalisé de réussite éducative, le PPRE, l'ex- « triste » CIRE qui renvoie la responsabilité de l'échec à l'élève et à sa famille. Et comme vous fonctionnez à moyens constants, ces PPRE risquent de se substituer à la politique des ZEP.
Devant la formidable mobilisation des lycéens, vous avez dû reculer sur la deuxième langue en seconde, sur le contrôle continu au baccalauréat. Mais un amendement voté par votre majorité vous permet théoriquement d'organiser le baccalauréat comme vous le voulez, par voie de décret, ce qui ne dissipe en rien les craintes exprimées quant au renforcement des inégalités face aux examens. Les lycéens risquent bien de garder en mémoire l'image d'un ministre qui leur a fait des promesses dilatoires afin de les démobiliser !
J'en arrive à la formation des enseignants, sujet ô combien sensible et important sur lequel votre texte fait pourtant l'impasse. Vous avez décidé le rattachement des IUFM aux universités. Soit, mais vous proposez que cela se fasse en référence à l'article L.713-9 du code de l'éducation, qui garantit une certaine autonomie de fonctionnement par le maintien d'un conseil d'administration élu et par élection en son sein de son directeur.
Cependant, ce statut ne garantit pas, comme nous l'avons fait remarquer à plusieurs reprises, monsieur le ministre, le caractère pluridisciplinaire de la formation dispensée du fait du rattachement à une seule université. Votre réponse, selon laquelle la possibilité de passer des conventions avec d'autres universités de la région est ouverte, ne fait que souligner ce problème. Nous risquons bien d'aller vers des IUFM spécialisés selon les caractéristiques de l'université de rattachement.
Si l'on peut penser que ces problèmes pourront finalement être résolus, au prix de multiples inconvénients, notamment en termes de déplacement, pour les étudiants préparant les concours de recrutement du second degré, ils seront véritablement complexes pour ceux qui préparent le professorat des écoles, ces formations très pluridisciplinaires étant bien loin des préoccupations des universités.
En outre, ce choix pose de multiples problèmes quant au devenir des personnels qui composent les corps d'enseignants actuels des IUFM, en particulier les personnels du premier degré.
C'est la raison pour laquelle nous avons proposé que les IUFM soient transformés en « établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » et qu'ils soient rattachés aux universités de la région.
Le statut de ces établissements, tel que défini aux articles L.715-1, L.715-2 et L.715-3 du code précité, est beaucoup plus précis à tous les points de vue. Il garantit tant l'autonomie de ces établissements que le pluralisme des personnels enseignants et des cartes de formations, initiale et continue, dispensées en relation directe avec la recherche.
Il y avait là, monsieur le ministre, possibilité d'effectuer ensemble une avancée intéressante mais, une fois encore, le débat n'a pas eu lieu. Vous vous êtes contenté de répondre à nos inquiétudes en signalant le délai de trois ans que vous avez prévu pour réaliser l'intégration des IUFM, selon des modalités qui feront l'objet de concertations.
Mais trois ans, c'est long, et bien des choses peuvent changer d'ici là !
S'agissant de la formation elle-même, elle a été élargie à des modules spécifiques, répondant en cela à des besoins réels. Cependant, on peut craindre un saupoudrage, en l'absence de réflexion sur la durée de cette formation. Là encore, sur notre proposition de porter sa durée de un à deux ans après le concours de recrutement, proposition soutenue par de nombreuses organisations syndicales auditionnées par la commission, le débat n'a pas eu lieu.
Pourtant, enseigner est un métier, et l'une des missions de l'Etat est bien de former les enseignants qui transmettront les savoirs et compétences aux nouvelles générations, pour les former à affronter les défis du XXIe siècle.
De même n'a pas eu lieu le débat que nous souhaitions à travers notre amendement tendant à instaurer des pré-recrutements dès le niveau du baccalauréat, afin de garantir un minimum de diversité dans l'origine sociale des enseignants. Il n'y a pas eu de réel débat, encore, sur le mode de fonctionnement de gestion du service public de l'éducation, alors que nous vous avons fait des propositions véritablement novatrices en termes de démocratie participative.
Dans le domaine de la santé des élèves, le Sénat est revenu sur la présence d'un(e) infirmier (ère) par établissement du second degré, préférant parler des « services d'un(e) infirmier (ère) identifié(e) ». Si l'on pouvait s'inquiéter de l'absence de précision de cette présence concernant le premier degré à l'issue du débat à l'Assemblée nationale, il y a lieu maintenant de s'inquiéter quant à la réalité des promesses faites sur le recrutement de 304 infirmiers (ères) par an, pendant cinq ans,...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ils peuvent toujours attendre !
Mme Annie David : ...et sur la volonté du Gouvernement à répondre aux demandes des jeunes en matière de santé.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vous étonnerai pas en vous disant que nous n'avons pas les mêmes préoccupations. Nos propositions tendent à une transformation de notre école pour en faire toujours plus un instrument d'élévation du niveau de culture générale de toute la société, et, à travers l'élévation du niveau de culture de tous nos jeunes, un instrument de l'émancipation des individus.
Vous visez, par votre texte, une transformation qui satisfasse les besoins en formation, d'une part, de main-d'oeuvre adaptée à l'économie libérale, fonctionnant sur l'objectif premier de la course à la compétitivité, et, d'autre part, d'une élite capable de mener à bien cette économie libérale dont vous êtes porteur.
Ce sont deux visions de la société, et des femmes et des hommes qui la composent, qui s'affrontent ici.
Je terminerai rapidement en évoquant en quelques mots les conclusions de la commission mixte paritaire.
Tout d'abord, consacrer deux heures et demi à l'examen de l'ensemble des amendements déposés tant par la commission du Sénat que par celle de l'Assemblée nationale, ne favorise pas, une fois de plus, la discussion !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est vrai !
Mme Annie David : De surcroît, une grande partie de cette matinée a été consacrée à la rédaction finale de l'article 6 bis A, concernant le « socle ». Et l'on a pu constater ainsi qu'il est toujours aussi difficile pour les membres de la majorité de s'entendre sur le contenu même du socle, sur son rôle et sur celui des enseignements complémentaires.
Par ailleurs, un amendement adopté, là aussi après une longue discussion, prive le Parlement d'un débat sur l'école. En effet, le bilan établi par le Haut conseil de l'éducation, qui devait être présenté au Parlement, ne lui sera que transmis, charge ensuite aux parlementaires d'obtenir un débat en séance publique, sous quelque forme que ce soit. Mais, comme nous l'a dit le rapporteur, M. Jean-Claude Carle, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, on peut toujours demander un débat parlementaire à la suite de la transmission d'un rapport, ce n'est pas pour autant qu'on l'obtient !
M. Jean-Claude Carle : C'est vrai !
Mme Annie David : On nous a opposé l'inconstitutionnalité de cette présentation. Mais l'école est un sujet des plus importants ! Vous nous rappelez d'ailleurs régulièrement qu'il est le premier budget de la nation ! Monsieur le ministre, vous engagez-vous à faire suivre la transmission de ce bilan d'un débat parlementaire ?
En conclusion, après ces cinq jours et cinq nuits de débat en séance publique, dans l'attente vaine de l'instauration d'un véritable débat au fond sur ce sujet particulièrement important, nous persistons dans notre demande d'un véritable débat démocratique sur l'école et dans notre volonté de faire partager notre proposition alternative à votre projet.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez sans doute compris : nous voterons contre votre texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Afin de ne pas faire allonger nos débats qui semblent ennuyer M. le ministre, j'interviendrai ultérieurement, lors des explications de vote.
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?....
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
PROJET DE LOI d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
TITRE IER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE IER
Principes généraux de l'éducation