Avenir de l'école : Article 58 (pour coordination)

Avenir de l'école : Article 58 (pour coordination)

debate, 24/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
A l'article L. 974-1, après la référence : « L. 912-1 », sont insérées les références : « L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3 ».
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le ministre, le mouvement des lycéens n'est sans doute pas majoritaire, comme vous l'avez dit, mais le climat dans lequel vous allez faire voter votre projet de loi d'orientation n'est pas des plus favorables : des dizaines de lycées sont occupés, les lycéens et les enseignants sont mécontents.
En refusant le dialogue, non pas il y a un an mais aujourd'hui, vous portez la responsabilité d'une détérioration de la situation dans les établissements.
J'ajoute que la façon dont les lycéens qui dormaient dans le gymnase du lycée Balzac à Paris ont été évacués à six heures ce matin par les forces de l'ordre est inadmissible et ne témoigne pas du sang-froid requis de fonctionnaires d'autorité de l'éducation nationale ou de la police.
Monsieur le ministre, il serait souhaitable de surseoir au vote de la loi et ainsi renouer le dialogue avec les lycéens et les enseignants, sans l'adhésion desquels il ne peut y avoir d'avancées positives pour l'avenir de nos enfants, avancées que chacun souhaite, pas seulement le Gouvernement, si j'en crois les débats qui se sont tenus sur notre système éducatif depuis un an.
Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que les opposants à votre loi en dressaient un portrait mensonger, qu'ils mentaient. Je ne crois pas que ce soit là une bonne façon de dialoguer.
Vous désirez, monsieur le ministre, permettre à tous les enfants de maîtriser les bases de l'enseignement de premier cycle : ce n'est pas une nouveauté, puisque c'était déjà l'objectif du certificat d'études primaires. Mais, au siècle dernier, ce même objectif avait d'autres raisons : il s'agissait de faire passer la masse des jeunes des catégories populaires et paysannes de la non-scolarisation à la scolarisation, pour les besoins de l'industrie de l'époque.
Le problème à résoudre aujourd'hui est de tout autre nature : c'est celui de l'échec. Des jeunes - une minorité sans doute, mais néanmoins bien trop importante -, scolarisés depuis le plus jeune âge, ne réussissent pas et sont peu à peu exclus du système scolaire.
Vous nous invitez à sortir de nos certitudes. En l'occurrence, le débat sur le socle commun a montré qu'il n'était pas bon non plus pour le Gouvernement d'avoir trop de certitudes !
En effet, l'arsenal procédurier que vous avez employé n'a pu empêcher que le Sénat s'exprime l'espace d'un instant. Vos soutiens étaient si faibles que l'article 6 de votre projet de loi concernant le socle commun, que vous considériez comme essentiel et sans lequel, selon vous, il n'y avait plus de projet, a été rejeté par la majorité de notre assemblée. En quelques minutes, tout a basculé. Les voix de ceux qui sont contre votre loi ont résonné dans notre hémicycle. Seule la procédure vous a, une nouvelle fois, permis de sortir de ce mauvais pas. Cependant, la fêlure reste. Le socle commun, ce savoir minimum que vous proposez, a été refusé un instant par notre assemblée.
Les débats concernant l'interdépendance dans la réussite scolaire, que vous prétendez vouloir assurer entre les disciplines, ont été fournis sur de nombreuses travées. L'importance, dans ce cadre, des enseignements artistiques et de l'éducation sportive montre, à l'évidence, qu'il y a un malaise et qu'il faut réfléchir davantage.
Au sein de la commission mixte paritaire même, ma collègue Annie David vient de le dire, ce malaise s'est exprimé. Il indique, hélas trop clairement, que votre projet tend ou tendra à limiter les obligations de l'éducation nationale à l'égard de tous les enfants à un « SMIC scolaire ».
Monsieur le ministre, les aspirations à l'égalité et à la justice scolaire, attributs de la justice sociale, sont fortes dans notre pays.
Aujourd'hui, la colère s'exprime de plus en plus vivement quand les patrons du CAC 40 osent dire, par la voix du baron Seillière, que le SMIC est trop élevé.

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Mais qui donc l'augmente ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Prenez garde que le niveau du « SMIC scolaire » n'entraîne la révolte !
Bien d'autres questions mériteraient une réflexion plus sérieuse : les causes de l'échec scolaire, sans la compréhension desquelles il ne peut y avoir de solutions efficaces ; la formation des enseignants en quantité et en qualité ; un bilan et la relance des zones d'éducation prioritaire ; le recrutement massif d'enseignants à la veille de nombreux départs à la retraite.
Que dire de la suppression du Haut conseil de l'évaluation et de son remplacement par le Haut conseil de l'éducation, dont chacun sait qu'il n'a rien de démocratique ?
Pour terminer, j'insisterai sur un point, monsieur le ministre : la programmation des moyens n'est pas sincère.
Le financement des mesures nouvelles se fera par redéploiement interne au sein de l'éducation nationale, tout le monde le sait, et les seules mesures que vous annoncez demanderaient déjà beaucoup de moyens : 12 000 postes environ pour la prise en charge, trois heures par semaine, de groupes de huit élèves en difficulté, et combien de postes pour l'enseignement d'une langue vivante en CE1 !
Quels sont réellement, dans le cadre général d'une politique de réduction des dépenses publiques, vos choix budgétaires ?
Monsieur le ministre, il serait sage de renoncer à faire voter ce projet de loi aujourd'hui et de renouer le dialogue : sur un tel sujet, la méthode utilisée est inacceptable.
Nous voterons bien évidemment contre ce projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons l'examen très long et très complet d'un projet de loi particulièrement important.
Qu'il me soit permis de rappeler que l'examen de ce texte nous a retenus pendant cinq jours, qu'il a donné lieu à 44 heures et 40 minutes d'examen dans cet hémicycle, qu'il a provoqué le vote de 522 amendements, dont 187 ont été adoptés, et que nous avons recouru à 34 scrutins publics.
Je suis donc un peu étonné qu'on veuille faire accréditer l'idée que le débat a été escamoté, voire que le texte est passé à la sauvette.
L'UMP soutient avec résolution votre projet de loi et le votera, monsieur le ministre, parce qu'il fixe pour l'avenir de l'école, pour les années à venir, des objectifs qui nous paraissent utiles, importants pour la jeunesse et pour l'éducation de nos enfants.
Nous sommes heureux de constater que la commission mixte paritaire est parvenue à un consensus sur un texte majeur qui doit permettre de donner à l'école un souffle nouveau. Il nous fallait en effet répondre à l'incapacité de l'école à s'adapter et à faire réussir tous nos enfants. Nous nous félicitons donc aujourd'hui d'avoir à voter un texte qui s'attache enfin courageusement à cet enjeu.
Ce texte est d'autant plus important qu'il représente bien plus qu'une loi d'orientation, puisque, à l'initiative du Sénat, il a été rebaptisé loi d'orientation et de programme, de manière qu'à chaque objectif coïncide une concrétisation budgétaire permettant sa réalisation.
La rédaction finale que la commission mixte paritaire nous propose aujourd'hui est un texte équilibré avec, en ligne de mire, la réussite de tous les élèves. C'est là effectivement l'objectif essentiel que nous devons avoir en tête pour qu'aucun enfant ne soit laissé sur le bord du chemin et que chacun d'entre eux trouve sa voie pour réaliser pleinement ses ambitions et ses rêves.
Tous nos enfants se voient offrir la possibilité de maîtriser les connaissances fondamentales qui leur permettront de mieux s'intégrer dans la société et d'arriver mieux armés sur le marché du travail : maîtrise du français et des mathématiques, culture humaniste et scientifique nécessaire pour exercer pleinement la citoyenneté, langues étrangères et techniques d'information et de communication. Comment peut-on appeler cela un « SMIC culturel » ?
Cette loi répond parfaitement aux défis majeurs que l'école doit relever, et ce grâce : au socle commun des connaissances ; au suivi attentif de chacun des élèves que l'équipe pédagogique de l'établissement aura en charge grâce au parcours personnalisé de réussite éducative ; aux nombreuses dispositions sur les langues étrangères pour que les petits Français d'aujourd'hui et de demain soient parfaitement intégrés dans l'environnement européen et mondial ; à la prise en compte de la diversité des élèves et des difficultés particulières de certains enfants, comme la précocité et la dyslexie, car, comme l'a si brillamment expliqué Jean-Claude Carle, l'égalité des chances passe par une inégalité de traitement ; à l'assurance de la mixité au sein de l'école ; à la logique de réseau qui sera développée au niveau des bassins de formation pour une plus grande cohérence de la politique éducative et pédagogique ; à la liberté pédagogique des enseignants pour qu'ils accomplissent leur tâche, si noble, d'éducation de nos enfants ; surtout, à l'association des parents au parcours de réussite de leurs enfants.
Je souhaite, une fois encore, saluer le travail important réalisé par la commission des affaires culturelles, sous la direction de son président, Jacques Valade, et de son rapporteur, Jean-Claude Carle, ainsi qu'à celui de la commission des finances et de son rapporteur, Gérard Longuet.
Cette discussion a montré l'intérêt qu'il y avait à discuter régulièrement de textes sur l'école afin de faire correspondre le cadre légal aux attentes des Français telles que nous avons pu en prendre connaissance grâce à la consultation nationale lancée par le Président de la République.
Il restera encore du travail à faire, mais nous vous remercions aujourd'hui, monsieur le ministre, de contribuer à faire faire un pas important à l'éducation de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous venons d'examiner est à la mesure du sérieux avec lequel nous devons traiter de l'avenir de nos enfants. Il est plus que temps d'apporter des réponses rapides et efficaces aux dysfonctionnements de notre système éducatif, qui laisse entrer chaque année en classe de sixième près de 15 % d'élèves ne sachant ni bien lire, ni bien écrire, ni bien compter.
L'accent qui est mis dans ce projet de loi sur l'apprentissage des langues étrangères est une excellente initiative. Nous avons en effet dans ce domaine un retard tout à fait inadmissible en 2005, à l'heure de la mondialisation.
L'éradication de l'illettrisme et de l'échec scolaire doit aussi passer par une renonciation à la valorisation des seules filières dites générales au niveau du collège et du lycée. Non, les élèves orientés vers les filières professionnelles et techniques ne sont pas voués à une vie active de seconde zone ! Bien au contraire, il y a lieu de porter la plus grande attention aux élèves à la peine dans les filières générales et qui n'ont pas toujours le niveau requis pour des études supérieures. Ce sont précisément ces élèves qui auront la plus grande difficulté à se construire un avenir professionnel solide.
L'éducation nationale doit se mettre au service de l'épanouissement de tous les talents, de toutes les capacités. La société tout entière doit accepter l'idée que les filières manuelles et techniques peuvent être des voies d'excellence, pourvu que les élèves ne soient pas culpabilisés dès le départ, y compris du reste par leurs parents ou par les professeurs.
L'information des élèves ne peut se réduire au seul apprentissage des savoirs fondamentaux et de la culture générale. La diversification des enseignements participe de la lutte contre l'échec scolaire comme de la lutte pour la réduction des inégalités.
L'épanouissement par le sport et le développement corporel et artistique sont aussi les garants de l'acquisition des savoirs indispensables.
Au final, ce projet de loi définit une démarche rationnelle et pragmatique afin de sortir le plus grand nombre d'élèves de la spirale de l'échec, première étape de l'exclusion sociale. C'est pourquoi la majorité de mon groupe le votera. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Puisque M. Lagauche a déjà largement expliqué les raisons du vote de notre groupe, je ne dirai qu'une chose : ce projet de loi est un rendez-vous manqué.
C'est d'abord un rendez-vous manqué avec tous ceux sans lesquels on ne saurait réformer l'école.
Réformer l'école, tout le monde le sait, est une affaire complexe, mais, dans cette complexité, il y a au moins une certitude sur laquelle buteront tous les gouvernements qui voudront passer outre : on ne peut réformer l'école qu'avec la communauté éducative, c'est-à-dire avec, bien sûr, les enseignants, avec les personnels, avec les élèves - qui ont des choses à dire et qui les disent d'ailleurs -, enfin avec les parents.
Or, monsieur le ministre, vous n'avez pas voulu entendre ce que la quasi-unanimité des représentants et des organisations de cette communauté a essayé de vous dire. Vous êtes passé outre, un peu comme vous le faites quand vous tapez sur votre portable alors que nous parlons !
Sans doute pouvez-vous considérer que vous avez la majorité et continuer votre chemin, mais l'amertume que laissera ce rendez-vous manqué ne permettra pas à l'éducation nationale d'aller mieux.
Ne croyez pas non plus que vous aurez eu raison des lycéens qui se sont exprimés, lycéens combatifs mais qui devront bien retourner un jour en classe parce qu'ils doivent préparer le bac : ils se souviendront et ils ne seront jamais de ceux sur qui vous pourrez compter pour vos prochains projets, car vous leur avez en quelque sorte ouvert les yeux !
C'est encore un rendez-vous manqué parce vous n'avez pas laissé place aux vrais débats qui doivent « agiter » et qui ont d'ailleurs, d'une certaine façon, « agité » la communauté éducative au cours de la grande consultation qui a été engagée, notamment au débat sur le socle commun de connaissances minimum.
Comment donner aujourd'hui ce socle commun de connaissances aux élèves et, d'abord, de quelles connaissances composer ce socle minimum ? Certes, nous avons débattu ici de ces questions, mais ce débat, nous avons dû l'imposer.
M. Legendre vient de dire que de nombreuses heures avaient été consacrées à l'examen de ce texte au Sénat ; nous qui avons été présents tout au long de ces heures, nous savons au prix de quels efforts nous avons obtenu que l'on s'arrête à certaines questions !
Au moins cela nous a-t-il permis de constater que, dès que le débat prenait forme sur le fond, et notamment sur les questions pédagogiques, il pouvait se trouver ici une majorité qui n'était pas votre majorité politique habituelle, monsieur le ministre, et qui était capable de voter contre l'article relatif à ce socle commun que vous-même considériez comme formant le coeur de votre loi.
Oui, il s'est trouvé à un moment donné une majorité suffisante pour que Sénat rejette le coeur de votre loi ; ensuite, bien sûr, vous avez eu recours à des artifices de procédure pour revenir sur ce vote, mais il n'en reste pas moins révélateur et très symbolique.
Votre loi, monsieur le ministre, ne permet pas l'égalité des chances, car elle ne donne pas les moyens nécessaires pour assurer cette égalité des chances, notamment dans les territoires en difficulté et pour les élèves les plus défavorisés.
C'est un autre rendez-vous manqué puisque, sur cette question des moyens, nous en resterons où nous en sommes. Vous pouvez, monsieur le ministre, faire voter ce projet de loi d'orientation et en être fier, mais, demain, vous serez confrontés aux mêmes problèmes, comme vous l'avez d'ailleurs vous-même reconnu.
Par exemple, pour accomplir ce que M. Legendre vient de décrire comme une grande avancée, c'est-à-dire pour mettre au coeur de l'école l'apprentissage des langues étrangères - ce pour quoi il était d'ailleurs inutile de passer par la loi -, vous avez estimé que 2 milliards d'euros étaient nécessaires, mais vous ne nous avez toujours pas dit où vous les trouveriez !
Puisque la loi doit entrer en application dès la rentrée de 2005, elle s'appliquera dans le cadre du budget voté pour 2005, lequel ne prévoyait évidemment pas les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. La rentrée s'annonce donc catastrophique !
On estime déjà qu'il y a de 70 000 à 90 000 postes en moins depuis la rentrée 2002.

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Mais non !

M. David Assouline : Franchement, monsieur le ministre, il est difficile de vous croire quand vous assurez que cette loi a pour objet de favoriser la réussite des élèves alors qu'il y a de moins en moins d'enseignants, de moins en moins de personnel éducatif ! Point n'est besoin de lire toute la loi pour comprendre que quelque chose ne va pas et que les problèmes vont perdurer.
Il ne reste plus qu'à espérer que la situation pourra encore changer. Pour ma part, je crois que c'est possible, car les enseignants et les lycéens restent mobilisés, comme ils l'ont de nouveau déclaré haut et fort aujourd'hui. Le vote de ce projet de loi au Sénat n'est pas la fin. Il reste une « bagarre » à mener, bagarre à laquelle nous consacrerons toutes nos forces : celle du vote du collectif budgétaire, lequel doit permettre une rentrée 2005 réussie, et réussie non pas pour le Gouvernement, mais pour tous les jeunes et pour l'ensemble de la communauté scolaire.
La grande réforme de l'éducation nationale reste à faire. Nous allons nous y atteler pour faire bouger la machine et pour assurer la réussite du plus grand nombre. C'est désormais à nous qu'il revient de mener à bien cette tâche puisque vous ne l'avez pas fait et que cette loi ne permettra pas de le faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires culturelles.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 158 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
325
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l'adoption
200
Contre
125
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cela ne mérite pas tant d'applaudissements !

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq,est reprise à onze heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.