Lois de financement de la sécurité sociale : Article 1er (suite)
debate, 24/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l'examen de l'amendement n° 29.
L'amendement n° 29, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« A bis. - Si les perspectives d'exécution de la loi de financement de l'année en cours ne permettent pas d'envisager le respect des objectifs de dépenses, il est tenu compte des dépassements éventuels dans le plus prochain projet de loi de financement afférent à l'année concernée. Dans le respect du cadrage pluriannuel, les dépenses supplémentaires sont reportées sur le même objectif de dépenses et, s'agissant de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, sur le même sous-objectif pour l'année suivante.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement tend à encadrer plus strictement les dépassements des objectifs de dépenses en prévoyant qu'il est nécessairement tenu compte des dépassements dans le plus prochain projet de loi de financement et que les dépenses supplémentaires sont reportées sur le même objectif, ou, s'agissant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM, sur le même sous-objectif.
Il instaure également un système plus rigide que celui qui nous est proposé et a pour ambition d'accroître la portée du vote du Parlement. En même temps, il renforce la dimension pluriannuelle des lois de financement de la sécurité sociale dans la mesure où il met l'accent sur le cadrage pluriannuel présenté au Parlement. Ce mécanisme permet ainsi de conserver une certaine souplesse.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, je me permettrai de rappeler, sachant que vous suivez tout cela au millimètre près, que, pour cet amendement, nous nous sommes inspirés d'une idée figurant dans la proposition de loi organique de mon collègue député M. Bur.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est au regret de devoir émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Il est vrai que, comme vient de le signaler M. Jégou, cette proposition figure dans la proposition de loi organique de M. Yves Bur, avec qui j'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'entretenir récemment de ce sujet. Même s'il a ses convictions, je crois pouvoir dire qu'il a été sensible aux arguments du Gouvernement, arguments que nous aurons certainement l'occasion de présenter à nouveau, lors de la discussion de ce texte, au mois de mai, à l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement comprend, monsieur le rapporteur pour avis, quelle est votre démarche en défendant cet amendement.
Nous avons le sentiment que le projet du Gouvernement renforce très sensiblement le contrôle du Parlement sur ces objectifs de dépenses, en introduisant le vote systématique de rectification des tableaux d'équilibre de l'année en cours, le vote, pour l'année à venir, du solde du régime général et des branches, ainsi que la mise en perspective des recettes et des dépenses sur quatre ans. Ces mesures, en donnant au Parlement l'ensemble des informations nécessaires, nous paraissent susceptibles d'éviter toute forme de manipulation.
Alors que la définition du périmètre des objectifs continue à relever de la responsabilité du Gouvernement, votre amendement, en proposant de reconduire les déficits sur chacune des branches, conduit indirectement, en quelque sorte, à figer sur plusieurs exercices les périmètres d'intervention de chacune des branches. Or une telle démarche ne nous semble pas souhaitable.
Sur le fond, elle est inconciliable avec notre objectif de maîtrise médicalisée. En effet, si nous avons à déterminer et à couvrir les besoins de santé de l'année à venir, nous ne pouvons pas amputer l'objectif à la lumière des chiffres de l'année précédente. Encore une fois, je considère que cette maîtrise médicalisée est un choix délibéré du Gouvernement et du Parlement et qu'en la matière nous avons besoin de voir, dès cette année 2005, si ce choix est le bon.
Pour ma part, j'en suis intimement convaincu, et c'est aussi pour cette raison de fond que je vous demanderai, monsieur Jégou, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serai conduit à en demander le rejet.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Cet amendement se situe tout à fait dans la logique de la commission des finances et répond parfaitement à son souci : j'ai encore en mémoire les propos qu'a tenus tout à l'heure Philippe Marini à propos de l'amendement sur la compensation.
Selon lui, l'argument déterminant en matière de dépenses sociales n'est pas tant celui des recettes que celui des dépenses. Si je pousse un peu plus loin ce raisonnement, je dirai que le problème des déficits doit se régler, non pas par la seule augmentation des recettes, mais également par la maîtrise des dépenses.
Nous avons bien conscience que nous devons évoluer vers une maîtrise des dépenses, mais vers une maîtrise médicalisée des dépenses, comme vient de le préciser M. le secrétaire d'Etat.
Il faut donc que nos collègues de la commission des finances comprennent une bonne fois pour toutes que l'on ne peut pas raisonner avec une loi de financement comme on peut le faire avec une loi de finances.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ils ne comprennent rien !
M. Alain Vasselle : En qualité de rapporteur général, Philippe Marini a bien expliqué que ces deux lois n'étaient pas comparables Ainsi, du fait de certains éléments d'évolution des dépenses, nous ne pouvons pas aller dans le sens de la proposition de notre collègue M. Jégou, même si nous en comprenons l'objectif.
Je sais qu'Yves Bur a déposé une proposition de loi allant dans le même sens, mais il nous faut être réalistes et bien comprendre quelle est la spécificité de la loi de financement.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales, qui partage totalement l'analyse de M. le secrétaire d'Etat, m'a chargé d'émettre un avis défavorable ou de demander le retrait de cet amendement.
M. le président : L'amendement est-il maintenu ?
M. François Autain : Quel suspens ! Faites plaisir à M. Vasselle...
M. Jean-Jacques Jégou : Comme M. Vasselle l'a d'ailleurs reconnu, la commission des finances comprend bien les choses, mais elle souhaitait parfaire les possibilités de contrôle et d'intervention.
Au demeurant, ce texte va déjà accroître notre capacité à contrôler et à lire cette loi de financement de la sécurité sociale. C'est pourquoi, dans l'attente de la discussion qui va se poursuivre à l'Assemblée nationale et à laquelle je serai très attentif, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 29 est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il me paraît important, monsieur le rapporteur pour avis, que nous restions dans la même logique. La position que vous venez de prendre nous sera particulièrement utile lors du débat à l'Assemblée nationale, et je vous en remercie.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 78, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale :
« B.- Dans sa seconde partie, la loi de financement de la sécurité sociale :
« 1° Approuve le rapport prévu au I de l'article LO.111-4 ;
« 2° Détermine, pour l'année à venir, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre est défini au regard des données économiques et financières décrites dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. A cette fin :
« a) Elle prévoit les recettes par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, les recettes des organismes concourant à l'amortissement de la dette de ces régimes ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes ;
« b) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre établis par branche pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, pour chaque branche du régime général, les recettes des organismes concourant à l'amortissement de la dette de ces régimes ainsi que pour chaque organisme concourant au financement de ces régimes ;
« c) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ;
« 3° Rectifie, pour l'année en cours les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les objectifs de dépenses de ces régimes, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs.
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes : Il s'agit d'un amendement de cohérence qui s'inscrit dans notre volonté de définir d'abord les dépenses et ensuite les recettes puisque nous souhaitons que ces dernières soient définies au regard, non pas d'une stricte maîtrise comptable, mais bien des besoins recensés et prescrits dans la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : L'amendement n° 51, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
objectifs de dépenses
insérer les mots :
, construits à partir d'objectifs sociaux arrêtés par le Parlement sur proposition des conseils des caisses nationales de sécurité sociale
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : En proposant que, dans sa seconde partie, la loi de financement de la sécurité sociale fixe les branches des objectifs de dépenses construits à partir d'objectifs sociaux clairement identifiés, validés par le Parlement sur proposition des conseils des caisses nationales de sécurité sociale, nous visons un double objectif.
Nous donnons véritablement aux caisses un rôle central et majeur dans le processus d'élaboration des lois de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, nous nous attachons à créer les conditions pour que ces lois ne soient plus seulement la traduction d'une logique comptable de gestion de la sécurité sociale.
Comme nous avons déjà eu l'occasion de le déplorer, la réforme envisagée accentue les caractéristiques actuelles. Le texte ne laisse pas place à la moindre référence, à un quelconque débat sur les orientations de la politique sociale, sanitaire du Gouvernement. Aucune dimension qualitative ne s'est glissée dans le socle compact des dispositions budgétaires.
Pourtant, l'objet du bien commun qu'est la sécurité sociale, c'est la couverture des risques sociaux, le versement de prestations découlant de droits reconnus. C'est pourquoi il nous semble opportun de prévoir que les objectifs de dépenses seront fixés en miroirs d'objectifs de satisfaction des besoins sociaux recensés, évalués, validés, et non pas simplement en fonction des recettes préalablement arrêtées.
Si le contenu des lois de financement de la sécurité sociale mérite d'être amélioré, les conditions de leur élaboration auraient également dû l'être. Mais, là encore, le Gouvernement n'a pas choisi la rupture.
Il garde la main-mise sur un texte important et se défend de toute volonté, pourtant bien réelle, d'étatisation en communiquant sur la délégation de gestion prétendument renforcée dont bénéficieraient les caisses grâce à la réforme de l'été 2004.
Alors, qui détient véritablement le pouvoir d'influer sur la définition de la gestion de la politique hospitalière, de la politique du médicament, sur la médecine libérale ? Sûrement pas les conseils de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM, qui, en perdant leur dénomination de « conseils d'administration », ont également vu leur rôle se limiter à une mission d'orientation.
Non, le pilotage et le pouvoir concret sont assurés par le directeur général nommé par les pouvoirs publics, qui détient une compétence de droit commun et bénéficie in fine de la majorité de blocage du MEDEF ; nous avons d'ailleurs, je le signale, auditionné M. Guillaume Sarkozy, ce qui constituait une première pour la commission.
Toutes ces raisons nous conduisent à défendre cet amendement, qui se situe dans le droit fil des amendements précédant l'article 1er.
M. le président : L'amendement n° 81 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa (2°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes :
« 2° Fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que sa décomposition en 16 sous objectifs :
« Sous-objectif pour les dépenses ambulatoires en soins de ville remboursés aux assurés sociaux, compte non tenu des honoraires et des examens prescrits dans le cadre des établissements de santé privés ;
« Sous-objectif pour les dépenses ambulatoires en soins de ville remboursés aux assurés sociaux hospitalisés dans les établissements de soins privés au titre des honoraires perçus et des examens prescrits dans ce cadre ;
« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins publics et privés relatives aux activités de médecine-chirurgie-obstétrique, financées dans le cadre de la tarification à l'activité, hors missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins publics et privés relatives aux activités de médecine-chirurgie-obstétrique, financées dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins publics et privés à but non lucratif relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins privés à but lucratif relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins publics et privés à but non lucratif relatives aux activités de psychiatrie ;
« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins privés à but lucratif relatives aux activités de psychiatrie ;
« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des hôpitaux locaux relatives aux activités de médecine, non financées dans le cadre de la tarification à l'activité et des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de santé relatives aux soins de longue durée ;
« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées ;
« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des activités du service de santé des armées, de l'Institution nationale des invalides ;
« Sous objectif pour les dépenses sanitaires de l'établissement public territorial de Saint-Pierre et Miquelon et l'établissement public de santé de Mayotte ;
« Sous-objectif pour les dépenses médico-sociales des structures d'addictologie ;
« Sous-objectif pour les dépenses médico-sociales relatives aux activités d'accompagnement et d'hébergement des personnes âgées ;
« Sous-objectif pour les dépenses médico-sociales relatives aux activités d'accompagnement et d'hébergement des personnes handicapées.
« La répartition de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie en 16 sous-objectifs ne fait pas obstacle à des opérations de transfert, dans le cadre de l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, au titre de la fongibilité des dépenses d'assurance-maladie du même objectif de dépenses, pour s'adapter aux évolutions de l'organisation de l'offre de soins hospitalière, médico-sociale et ambulatoire.
« Toutefois et pour les deux sous-objectifs de dépenses médico-sociales relatives aux activités d'accompagnement et d'hébergement des personnes âgées et des personnes handicapées, affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les opérations de fongibilité ne peuvent intervenir qu'en augmentation pour chacun des deux sous-objectifs.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Le projet de loi, en l'état, ne permet pas à la représentation nationale d'apprécier les choix proposés par l'exécutif en termes de répartition de l'objectif national de dépenses en sous-objectifs.
En effet, il entend faire du périmètre de chacun des sous-objectifs un « monopole » à l'initiative du seul Gouvernement et sans garantie de lisibilité pluriannuelle, notamment si les périmètres des sous-objectifs sont modifiés d'une année sur l'autre.
L'amendement propose une définition claire des différentes composantes de l'objectif de dépenses, pour apporter à la représentation nationale une lisibilité et une traçabilité dans les affectations des dépenses d'assurance-maladie, seule modalité lui permettant d'apprécier les politiques conduites en termes de priorités sanitaires et médico-sociales d'une part, de recomposition de l'offre hospitalière, médico-sociale et ambulatoire d'autre part, dans un ensemble global très vaste.
L'amendement proposé permet également de clarifier la situation des dépenses relatives aux structures médico-sociales d'addictologie, rattachées jusqu'au 31 décembre 2005 à la campagne budgétaire des personnes handicapées et séparées de celle-ci par la mise en oeuvre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, au 1er janvier 2006.
Enfin, cet amendement permet de satisfaire aux engagements internationaux pris par la France pour une identification précise des ressources consacrées à la psychiatrie, lors de la Conférence ministérielle européenne de l'Organisation mondiale de la santé sur la santé mentale, qui s'est tenue à Helsinki, du 12 au 15 janvier 2005.
Cette nécessité avait été également relevée lors des débats du Sénat ayant conduit à la révision de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2004.
M. le président : L'amendement n° 52, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale :
« 2° Fixe, sur la base des propositions faites par les partenaires sociaux, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs tenant compte des besoins et objectifs de santé publique. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Avec une unanimité qui souligne bien l'ampleur du problème, la communauté hospitalière a récemment fait appel au comité d'alerte créé par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie. Nous avons déjà eu l'occasion de le dire, mais il n'est pas inutile de le rappeler !
Si a été ainsi tirée la sonnette d'alarme, c'est que l'enveloppe dévolue pour 2005 aux hôpitaux leur a accordé seulement 3,6 % de plus pour fonctionner, alors qu'une augmentation de 5 % aurait été nécessaire pour le simple maintien des activités, le respect des différents plans de santé publique, le respect des engagements déjà pris ou les coûts incompressibles tels que le versement des salaires - lesquels pourraient fort opportunément être augmentés de quelques dixièmes de point, voire de un point - et les achats de médicaments.
Comment en effet fonctionner avec un ONDAM si faible ? L'action de la communauté hospitalière vient de montrer que c'était totalement impossible.
En réalité l'ONDAM, fixé de façon unilatérale par le Gouvernement, n'a aucun réel contenu de santé publique : il n'est qu'un outil supplémentaire pour contraindre la dépense publique.
Cet évènement illustre aussi le fait qu'aujourd'hui le cadre institutionnel prive la représentation nationale de tout rôle réel d'impulsion dans les choix opérés en matière de protection sociale. Le fait que ces droits soient, à notre sens, confisqués par des autorités prétendument indépendantes, mais soumises in fine aux impératifs comptables et financiers dont nous avons maintes fois dénoncé les dangers, prive les assurés sociaux de tout poids au travers de mandants qu'ils auraient élus.
Comme le réclament plusieurs syndicats, il est donc plus que nécessaire que la loi de financement de la sécurité sociale fixe, sur la base des propositions formulées par les partenaires sociaux, l'ONDAM de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs, en tenant compte des objectifs de santé publique.
M. le président : L'amendement n° 82, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa (2°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : La transparence et le contrôle parlementaire sont des impératifs démocratiques que la loi organique relative aux lois de finances, adoptée par la quasi-unanimité des parlementaires, a su garantir. Si ce texte s'en inspire et marque des avancées en la matière, nous attendions mieux pour la déclinaison de l'ONDAM en sous-objectifs.
Cette présentation renvoie à la déclinaison du budget de l'Etat en missions et programmes, ce qui contribue grandement à améliorer la visibilité et la transparence des comptes de la sécurité sociale et des politiques de santé. Malheureusement, le Gouvernement n'est pas allé au bout de la logique puisque, dans la rédaction proposée, les sous-objectifs ne peuvent être que d'initiative gouvernementale.
Cette disposition est en contradiction avec la logique de l'élargissement de l'exercice du droit d'amendement prévu à l'article 4 du projet de loi qui nous est soumis ; le parallélisme n'a donc pas été respecté.
En effet, au regard de l'article 40 de la Constitution, cet article permet une appréhension de la charge à l'échelle de l'objectif de dépenses par branche et de l'ONDAM ; les parlementaires devraient donc pouvoir modifier les objectifs de dépenses affectés à un sous-objectif.
Cet élargissement du droit d'amendement renvoie explicitement à l'article 47 de la LOLF, qui prévoit une possibilité de compensation à l'échelle de la mission et, ce faisant, permet aux parlementaires de modifier les crédits affectés aux programmes qui la composent.
Par ailleurs, si les dispositions contenues dans l'article 7 de la LOLF prévoient que seul le Gouvernement peut créer des missions, elles n'obèrent en rien la capacité et le droit des parlementaires à intervenir sur la définition des programmes et donc, en la matière, sur les sous-objectifs.
Le fait de réserver exclusivement au Gouvernement la possibilité de définir les sous-objectifs est contraire non seulement aux dispositions de la LOLF, mais également au principe d'amélioration du contrôle démocratique.
En conséquence, nous vous proposons de supprimer ladite phrase, mes chers collègues.
M. le président : L'amendement n° 50, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Détermine un objectif de progression de la part prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des dépenses de soins et biens médicaux.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : L'attachement de nos compatriotes à notre système de sécurité sociale, notamment en matière de couverture maladie, est particulièrement significatif. On peut même dire qu'aucun projet de loi ne peut décemment, dans l'exposé de ses motifs, se prévaloir d'une orientation visant à mettre directement en cause notre système d'assurance maladie ou, plus particulièrement, à confier la couverture de ce risque à un autre système que notre système solidaire.
N'est-ce pas en effet dans le bloc de constitutionnalité que figure la disposition suivante : « Elle [la nation] garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. » ?C'est ce que dispose le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Evidemment, si l'on est d'accord sur le principe, force est de constater que ces dernières années ont été marquées, sous couvert de mesures diverses, par une réduction régulière de la part des dépenses de santé prise effectivement en charge par le système solidaire de base. Le code de la sécurité sociale est aujourd'hui truffé de ces dispositions. On peut ainsi citer l'article L. 174-4 relatif au forfait hospitalier ou encore l'article L. 322-2 relatif à la participation de l'assuré au financement de la médecine de ville, le fameux forfait d'un euro.
Mais, d'une manière générale, c'est par la voie réglementaire que, en modifiant la classification des spécialités médicamenteuses par niveau de remboursement ou en modifiant le taux de remboursement des prestations, on est parvenu à remettre totalement en question le niveau de prise en charge des dépenses de santé par le régime général. La part des dépenses de santé restant à la charge des assurés s'est sans cesse élevée.
Quand bien même, comme chacun sait, les dépenses de santé engagées pour les assurés bénéficiant de la couverture intégrale de leurs soins sont importantes - ce n'est pas un scandale en soi, mais cela remet en question la pertinence de toute démarche autoritaire visant à réduire les dépenses - la réalité au quotidien, c'est la baisse du taux de remboursement des médicaments prescrits, l'accroissement constant des cotisations des assurances complémentaires et, de fait, l'appel de plus en plus important au porte-monnaie de l'assuré.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est faux !
M. Guy Fischer : La loi de financement de la sécurité sociale doit donc clairement veiller à assurer un taux de couverture globale élevé à l'ensemble des assurés, et ce dans le strict respect du principe de solidarité, principe fondateur de notre système de sécurité sociale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : S'agissant de l'amendement n°78, je répondrai que les recettes doivent être fixées en fonction des besoins définis dans la première partie.
Pour votre part, madame Demontes, vous voulez commencer par les dépenses - on reconnaît bien là votre logique -, puis accommoder les recettes au niveau des dépenses que vous aurez fixé. Telle n'est pas du tout la logique qui a été retenue dans cette loi organique.
Dans ces conditions, vous le comprendrez, ma chère collègue, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 51 ne manque pas de pertinence, mais il est satisfait, dans son esprit, par l'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale.
Dans l'amendement n° 81, M. Cazeau propose que les sous-objectifs ne soient pas d'ordre réglementaire, mais qu'ils soient inscrits dans la loi. Je vous ai déjà répondu sur ce point, mon cher collègue.
Pour ce qui concerne le détail des sous-objectifs, la commission ne souhaite pas aller aussi loin que vous. Elle a défini trois grands sous-objectifs et elle souhaite s'y tenir. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 52, nous souhaitons garder de la souplesse dans la définition des sous-objectifs. C'est pourquoi la commission n'a pas souhaité suivre la proposition de M. Fischer, et j'en suis désolé.
L'amendement n° 82 est identique à l'amendement de la commission que nous avons retiré. Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement, mais j'y suis plutôt favorable.
L'amendement n° 50 tend à obliger le Parlement à prévoir la progression d'une dépense. C'est contraire au principe d'une bonne gestion ; la commission y est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 78, car, comme M. le rapporteur l'a fort bien indiqué, il apparaît tout à fait inopportun de n'arrêter les recettes qu'après avoir déterminé le niveau des dépenses.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 51, car les nouveaux programmes de qualité et d'efficience permettront de mieux identifier les priorités en matière de politique sociale, surtout après avoir pu procéder à leur évaluation.
Quant à l'amendement n° 81, le Gouvernement y est défavorable, car son adoption conduirait à rigidifier non seulement la gestion de l'assurance maladie, mais également le système de santé, entraînant une absence de responsabilisation des gestionnaires, ce dont, à mon avis, vous ne voulez pas non plus.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 52 pour les mêmes raisons que celles que j'ai invoquées lors de l'examen de l'amendement n° 51 : il en est très proche tant par sa forme que par son contenu.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 82, car la disposition que vous remettez en cause, monsieur Cazeau, a une finalité pourtant très claire, celle de la cohérence et de la garantie d'une « comparabilité », si je puis dire, à long terme des sous-objectifs, dont le périmètre doit rester constant.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 50, car la Constitution délimite strictement le champ des lois de financement. Les objectifs soumis au vote du Parlement à ce titre sont des objectifs de dépenses et non pas des objectifs de prise en charge des risques.
En outre, il n'appartient pas à une loi de financement de déterminer les dispositions ayant un impact normatif sur les régimes de protection sociale complémentaires.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 82 ?
M. Alain Vasselle : La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Bernard Cazeau : Pourtant, nous étions d'accord en commission !
M. Guy Fischer : Trahison !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Je veux dire un mot parce que je comprends que nos collègues protestent.
En effet, l'amendement de M. Cazeau avait reçu un avis favorable de la commission. Toutefois, dans la mesure où il était en coordination avec un amendement de la commission qui a été retiré, il n'a plus lieu d'être. Veuillez m'excuser, monsieur Cazeau, je n'aurais pas dû émettre tout à l'heure un avis favorable sur cet amendement.
M. Bernard Cazeau : Vous chipotez, monsieur le rapporteur !
M. Guy Fischer : Votre explication est tirée par les cheveux !
M. Bernard Cazeau : Je demande la parole pour répondre à M. le rapporteur.
M. le président : Le Sénat ayant statué sur l'amendement, je ne peux pas vous donner la parole, monsieur Cazeau. Je l'ai donnée à M. le rapporteur parce que le représentant de la commission peut s'exprimer à tout moment lorsqu'il en fait la demande.
Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 56, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi de financement de la sécurité sociale rectificative est obligatoire lorsqu'il existe un risque sérieux que l'équilibre financier de la sécurité sociale de l'année en cours soit gravement compromis soit par une augmentation des dépenses au-delà de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, soit par une diminution des recettes prévues.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Une loi de financement de la sécurité sociale rectificative est prévue explicitement dans la loi organique. Cette disposition existe depuis voilà neuf ans, mais force est de reconnaître qu'aucun gouvernement ne l'a appliquée.
Pourtant, chaque année, à une exception près, les prévisions de la loi de financement ont été dépassées, quelquefois même dans des proportions très importantes qui auraient largement nécessité une loi de financement rectificative. Or jamais un gouvernement n'a présenté un tel collectif social.
Le Parlement se trouve donc écarté de ce qui constitue pourtant l'une de ses missions essentielles, à savoir le contrôle et le suivi de l'application des lois.
Avec la réforme de l'assurance maladie et la création du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, la situation s'est, il faut bien le reconnaître, aggravée.
En cas de dépassement de plus de 0,75 % de l'ONDAM, le comité informe certes le Parlement et le Gouvernement, mais c'est au directeur de l'UNCAM, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de prendre seul les mesures de redressement.
Nous estimons que cette situation est totalement anormale, inadmissible, car le Parlement est, une fois de plus, court-circuité. Autant le dire, cette disposition relative au collectif social, prévue dans la loi organique, n'est jamais mise en application ; elle n'est maintenue que pour la forme.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement tendant à rendre plus effective cette disposition. S'il existe un risque sérieux que l'équilibre financier de la sécurité sociale ne soit pas respecté, le Gouvernement doit présenter au Parlement une loi de financement de la sécurité sociale rectificative.
Je sais qu'une loi organique ne peut faire injonction au Gouvernement. Je voudrais toutefois obtenir quelques garanties quant à la façon dont un éventuel dépassement de l'ONDAM serait mis en oeuvre par le directeur de l'UNCAM.
Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez dit que les objectifs de l'ONDAM ne seraient pas dépassés.
Or, dès aujourd'hui, on peut constater que cet objectif est dépassé, puisque, en année pleine, on en est déjà à 3,9 %, alors que l'augmentation devait être de 3,2 %. Nous sommes donc à 0,70 % de dépassement. Comme le comité d'alerte réagit à 0,75 %, ou plutôt « s'autosaisit », il devrait dès maintenant se mettre en éveil.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne croyez pas ce que vous dites.
M. François Autain : Je sais que vous êtes l'un des rares à penser que le déficit de la fin 2005 ne sera pas supérieur au déficit de l'année dernière.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il sera même nettement inférieur !
M. François Autain : Je vous informe que le vice-président du conseil d'orientation de l'UNCAM que nous avons auditionné récemment, M. Sarkozy, a affirmé que, dans six mois, à la fin du premier semestre 2005, le déficit serait supérieur de 1 350 millions d'euros à ce qu'il était l'année dernière.
Je ne sais qui l'on doit croire, car ces déclarations, la vôtre, monsieur le secrétaire d'Etat, et celle de M. Sarkozy, sont totalement contradictoires. J'aurais tout de même tendance à croire le vice-président de l'UNCAM, parce que ses déclarations se rapprochent des informations qui nous ont été livrées hier sur l'augmentation des dépenses en février.
C'est pourquoi, cette année plus encore peut-être que l'année dernière, une loi de financement rectificative serait nécessaire.
L'amendement que nous proposons est de nature à rendre cette procédure obligatoire, afin que le Parlement délibère sur les mesures susceptibles de faire coïncider les objectifs de l'ONDAM et les dépenses enregistrées en cours d'année. Cette fonction relève, selon nous, davantage du Parlement que du directeur de l'UNCAM, contrairement à ce qui est inscrit dans la loi portant réforme de l'assurance maladie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : M. Autain a apporté lui-même la réponse à son amendement. Il sait en effet que l'initiative d'une loi rectificative ne peut venir que du Gouvernement et que le Parlement ne peut faire injonction à celui-ci.
Nous ne saurions donc adopter sa proposition, même si je comprends son souci de faire en sorte que la loi de financement rectificative existe réellement, puisque la Constitution donne au Gouvernement la possibilité de soumettre au parlement de telles lois.
Nous verrons bien à l'usage si le Gouvernement juge utile et nécessaire d'y avoir recours.
M. François Autain : Il ne le fait jamais !
M. Alain Vasselle : Vous avez fait mention de l'hôpital, mon cher collègue, mais je laisse à M. le ministre le soin de vous répondre sur ce point puisqu'il n'est pas convaincu que vous soyez vous-mêmes convaincu par les propos que vous avez tenus devant la Haute assemblée. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. François Autain : Il pense pour nous !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : M. Autain nous a habitués à davantage de rigueur. Ses propos me surprennent.
Il sait bien que les chiffres qu'il a cités portent sur un an, de février 2004 à février 2005, alors que la réforme n'est entrée en application que depuis le 1er janvier 2005.
Donnons-nous rendez-vous au moment du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale : vous verrez les véritables chiffres de 2005 ! J'ai effectivement confiance en ces résultats.
Vous me surprenez encore lorsque vous vous fondez sur les propos du représentant du MEDEF.
M. François Autain : C'est le vice président.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je n'ai pas eu l'habitude, au cours des débats parlementaires, d'entendre faire appel à de telles références. Au demeurant, libre à vous de citer qui vous voulez, je ne le conteste pas !
Revenons à l'amendement n° 56. Le Gouvernement fait le choix du pragmatisme par rapport aux lois rectificatives. Le texte qui vous est proposé reconnaît au niveau organique ces mesures de rectification apportées par rapport à l'exercice en cours par la loi de financement.
Cette pratique a d'ailleurs été adoptée depuis la loi de financement pour 2002, qui a rectifié les prévisions et objectifs de 2001.
Le projet de loi laisse ouverte cette possibilité, mais toujours, comme l'a dit M. le rapporteur, à l'initiative du Gouvernement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous avez tenu à nous taquiner.
M. François Autain : Nous avions commencé !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Oui, mais nous, c'était à juste titre ! (Sourires.)
Vous sous-entendez que nous n'aurions rien compris, que nous aurions oublié que la réforme de l'assurance maladie datait d'août 2004 et n'était entrée en application qu'à partir de janvier 2005. Je vous rassure : nous ne sommes pas amnésiques !
Cela dit, vous devriez vous inquiéter, car ceux qui, selon vous, n'ont rien compris commencent tout de même à être nombreux ! Vous faites en effet partie des rares personnes qui se persuadent que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes et que la question des finances et de la santé publique est définitivement résolue, comme par magie, par la loi d'août 2004.
Permettez-moi de rappeler qu'un communiqué de presse émanant d'une partie de ces gens si nombreux qui ne comprennent rien, à savoir la fédération hospitalière de France, la fédération des établissements hospitaliers d'assistance privés, la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, les conférences de directeurs et de présidents de commission médicale d'établissement de centres hospitaliers et de centres hospitaliers universitaires, l'ensemble des représentants des hôpitaux publics et des établissements participant au service public hospitalier, visaient à alerter l'opinion publique sur la situation très préoccupante du budget hospitalier. Ce n'est pas pour le plaisir d'« embêter » le Gouvernement, ni de complaire à l'opposition que ce communiqué a été publié ! Cela fait beaucoup de gens frappés de cécité ou de surdité !
Avouez que vous devriez tenir compte de l'opinion de ces responsables ! Ce sont tous gens de bon sens. Je vous fais remarquer que le précédent président de la fédération hospitalière de France était votre actuel collègue M. Larcher.
Ces personnes ont d'ailleurs adressé une lettre à M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'INSEE, par laquelle ils demandent le déclenchement de la procédure d'alerte. Nous ne faisons ici que rendre compte des propos des acteurs principaux du secteur de la santé en France.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Si je me suis inspiré des déclarations de M. le vice-président du conseil d'orientation de l'UNCAM, c'est qu'il a été auditionné par la commission et qu'il est le seul à s'être exprimé sur le déficit. J'ai pensé en outre qu'à vos yeux un représentant du MEDEF était beaucoup plus crédible qu'un représentant de la CGT. (Sourires.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : A vos yeux !
M. François Autain : Je me suis donc mis à votre portée, et je m'aperçois que vous n'en tenez aucun compte. Vous n'accordez aucun crédit aux déclarations d'un éminent représentant du MEDEF. Moi, je ne suis pas sectaire, j'attache de l'importance aux propos d'un responsable, qu'il soit du MEDEF ou de la CGT.
Quand vous me dites que le déficit sera de 8 milliards à la fin de l'année, j'attache de l'importance à vos propos, et je saurai m'en souvenir lorsque nous en rediscuterons à la fin de l'année. J'espère que vous serez encore là, moi aussi d'ailleurs, mais les sénateurs restent et les ministres passent...
Quant à l'évolution de l'ONDAM, le chiffre que j'ai cité correspond bien entendu à une évaluation en année pleine. Je m'appuyais sur un document publié le 21 mars 2005, donc récent, qui donne un chiffre de 3,9 %.
Il est vrai que les dépenses de soin de ville ont augmenté modérément, mais en ce qui concerne les établissements sanitaires publics et privés, l'augmentation est de 6,4 %.
Or je ne vois pas, dans la réforme de l'assurance maladie adoptée l'année dernière, ce qui pourrait permettre d'espérer une réduction sensible de ces dépenses dans les quelques mois qui nous séparent de la fin de l'année.
L'augmentation de 1 % des salaires des fonctionnaires qui doit avoir lieu prochainement se répercutera sur le budget des hôpitaux. Evidemment, cette augmentation n'a pas été prise en compte dans l'ONDAM, lorsque nous l'avons voté.
La réforme n'a effectivement pas eu le temps d'influer sur la médecine de ville. Quoi qu'il en soit, cette réforme aura un coût énorme : 250 millions au titre des honoraires et au moins 180 millions au titre de la classification commune des actes médicaux, la CCAM. Si l'on ajoute tous ces coûts, la réforme que vous avez mise en place entraînera plus de dépenses que d'économies.
Je sais que vous fondez beaucoup d'espoirs sur les économies réalisées grâce à la maîtrise médicalisée des dépenses, économies dont vous estimez le montant à 1 milliard d'euros. Malheureusement, je reste très sceptique : les mesures ne sont pas encore en place, et il faut parfois beaucoup de temps pour obtenir un résultat.
C'est pourquoi je pense qu'à la fin de l'année le déficit sera malheureusement très supérieur aux 8 milliards que vous évoquez. Mais il est normal que vous viviez dans ce rêve. Il vous aide à vivre, je le comprends. Quant à nous, permettez-nous d'être très sceptiques.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 79, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du A du III du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale :
Figurent dans la deuxième partie...
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes : Il s'agit d'un amendement de cohérence, dont l'objet est d'inverser le vote des dépenses et celui des recettes.
M. le président : L'amendement n° 48, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Au début du premier alinéa du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
Peuvent figurer
par le mot :
Figurent
II. Au début du premier alinéa du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
Peuvent figurer
par le mot :
Figurent
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Selon ce projet de loi, les dispositions concernant les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement pour l'année en cours ou les années précédentes ne devraient pas impérativement figurer dans la première partie de la loi de financement.
Il en est de même pour les dispositions modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions et pour les dispositions relatives à l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base.
En somme, ces dispositions ne seraient pas obligatoirement débattues, comme si elles étaient d'une importance secondaire.
Considérant que de telles questions sont primordiales, nous voulons que les dispositions qui en traitent figurent obligatoirement dans la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : L'amendement n° 83, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
Peuvent figurer
par le mot :
Figurent
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : La rédaction proposée par cet article 1er pose une nouvelle fois le problème de la transparence et du contrôle parlementaire des comptes sociaux ainsi que celui de la définition du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Je comprends le souci exprimé par nos collègues MM. Autain et Muzeau. Néanmoins, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 79. Il était défavorable aux amendements nos 77 et 78, qui visaient à faire voter en première partie les dépenses. Il est donc naturellement défavorable à cet amendement de cohérence avec les précédents.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 48, car le monopole proposé n'est pas envisageable. Comme la loi de finances, la loi de financement de la sécurité sociale ne peut qu'éventuellement être le vecteur de mesures relatives aux recettes affectées à la sécurité sociale ou aux dépenses de la sécurité sociale.
Quant à l'amendement n° 83, étant semblable à l'amendement n° 48, il ne peut faire d'objet que d'un avis défavorable du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
de l'année et des années ultérieures
par les mots :
de l'année ou des années ultérieures
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement vise à harmoniser la rédaction relative aux dispositions affectant les recettes pouvant figurer dans les lois de financement de la sécurité sociale et les dispositions ayant une incidence sur les dépenses qui peuvent y figurer.
En effet, la rédaction retenue par cet article pour les recettes n'est pas identique à celle qui est retenue pour les dépenses. Une interprétation stricte du texte proposé - « affectant les recettes de l'année et des années ultérieures » -conduit à exclure que les lois de financement de la sécurité sociale puissent comporter des dispositions ne modifiant que les recettes des années ultérieures, alors que la rédaction retenue pour les dépenses l'autorise.
Rien ne justifie que les dispositions du présent article soient plus restrictives pour les recettes que pour les dépenses.
Le présent amendement, en rapport avec l'amendement n° 31 que je présenterai dans quelques instants, établit un parallèle entre la rédaction retenue pour les recettes et celle s'appliquant aux dépenses.
Cela signifie que pourront figurer en première partie de la loi de financement de la sécurité sociale : des dispositions qui affectent les recettes de l'année à venir ; des dispositions qui affectent les recettes de l'année à venir et des années ultérieures ; des dispositions qui n'affectent pas les recettes de l'année à venir mais qui affectent celles des années ultérieures.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je sais que cet amendement est important aux yeux de M. le rapporteur de la commission des finances.
Je veux lui dire que le Gouvernement s'est entretenu de ce sujet avec le Conseil d'Etat, car nous savions, grâce aux discussions menées en amont de ce texte, que ce point serait abordé lors des débats parlementaires.
Cet amendement suggère de modifier la rédaction des dispositions relatives aux recettes pouvant figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Une telle modification me paraît délicate.
Le Gouvernement s'est en effet efforcé de distinguer trois types de dispositions affectant les recettes en fonction des exercices de leur mise en oeuvre : les dispositions concernant le seul exercice à venir ; les dispositions portant sur l'exercice à venir et sur les exercices ultérieurs, à condition qu'elle présentent un caractère permanent ; les modifications des règles touchant aux cotisations et aux contributions affectées aux régimes de sécurité sociale.
Cette dernière formulation est très proche de celle de l'article 34 de la LOLF du 1er août 2001, qui dispose que la loi de finances peut comporter « des dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire ».
Tout comme la loi de finances, la loi de financement de la sécurité sociale pourra donc contenir chaque année des dispositions sur les contributions ou sur les cotisations sociales affectées à la sécurité sociale qui n'ont pas d'incidence sur l'année à venir, mais uniquement sur les années ultérieures.
Pour ce faire, nous nous sommes fondés sur la LOLF, monsieur Jégou. Je pense que vous serez sensible à cet argument.
Le texte actuel du projet de loi satisfait donc la préoccupation que vous venez d'exprimer.
En conséquence, votre amendement ne me paraît pas complètement opportun, même si je saisis bien l'intérêt qu'il présente à vos yeux. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 30 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : J'ai bien senti dans votre intervention, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous accordiez de l'importance au sujet.
J'ai tendance à faire confiance au Gouvernement. Il s'agit d'un examen en première lecture, et ce texte nous reviendra de l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture. Nous verrons alors comment l'Assemblée nationale, avec vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, aura traité ce problème.
Dans la mesure où j'ai participé à l'établissement de la LOLF à l'Assemblée nationale, je ne vais pas maintenant considérer cette importante disposition comme quantité négligeable.
Dans l'attente d'une discussion plus approfondie et compte tenu des réticences de M. le secrétaire d'Etat, je retire l'amendement.
M. le président : L'amendement n° 30 est retiré.
L'amendement n° 54, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
régimes obligatoires de base
supprimer la fin du dernier alinéa (4°) du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce projet de loi prévoit que peuvent figurer dans la première partie des lois de financement de la sécurité sociale les dispositions relatives à l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base ainsi que celles relatives à la mise en réserve de recettes à leur profit.
Nous nous interrogeons, vous vous en doutez, sur le sens réel de cette disposition, car il n'apparaît pas évident que des recettes soient mises en réserve au profit des régimes obligatoires de base alors que de nombreux besoins sociaux demeurent insatisfaits.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 80, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale :
Figurent dans la première partie ...
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président : L'amendement n° 84, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 113-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
Peuvent figurer
par le mot :
Figurent
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes : Cet amendement est de même nature que l'amendement précédent.
Les dispositions contenues dans cet alinéa de l'article 1er ne peuvent être de caractère hypothétique. Elles doivent revêtir un caractère normatif.
C'est à cette seule condition que le Parlement pourra bénéficier d'une présentation des comptes sociaux lisible, transparente et cohérente.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission, par cohérence, est défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après le mot :
dépenses
insérer (deux fois) les mots :
de l'année ou des années ultérieures
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous rassure : je ne remettrai pas le couvert ! Je retire cet amendement puisqu'il est en cohérence avec l'amendement n°30 que j'ai retiré précédemment.
Néanmoins, je veux dire un mot sur ce type d'amendements modifiant les règles relatives aux cotisations et aux contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou concourant à leurs financements.
Il est possible que la rédaction de cet amendement ait été maladroite. Elle n'a pas en tout cas recueilli votre adhésion, monsieur le secrétaire d'Etat, et je comprends l'explication que vous m'avez donnée.
Il suffisait peut-être que l'on précise que n'étaient pas affectées les recettes de l'année ultérieure. L'Assemblée nationale saura peut-être rattraper ce train que nous avons raté et proposer une meilleure formule, à moins que ce ne soit vous qui le fassiez, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président : L'amendement n° 31 est retiré.
L'amendement n° 85, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa (3°) du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : La rédaction proposée va dans le sens de la logique adoptée par le Gouvernement en matière de sécurité sociale, à savoir vers la mise en place d'une médecine à deux vitesses.
Qui plus est, elle constitue la preuve éclatante que le Gouvernement inféode l'ensemble de la politique de la santé à la stricte maîtrise comptable.
Cette disposition ouvre la possibilité de modifier « les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d'organisation [...] si elles ont pour objet ou pour effet d'améliorer les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ».
Comment envisager que le Gouvernement ne procédera pas, une nouvelle fois, à des modifications de périmètre de prise en charge de la sécurité sociale, qu'il ne renforcera pas sa politique de déremboursement, qu'il ne procédera pas à de nouvelles mises en cause d'allocations définitives et accélérées, bref qu'il n'ira pas vers ce que nous pouvons tous qualifier de privatisation rampante de la sécurité sociale ?
Afin de faire face à cette amplification de la dérive libérale mise en oeuvre par le Gouvernement, nous proposons de supprimer cette possibilité de modification des règles de gestion des risques par les régimes obligatoires.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En aucun cas, je tiens à le dire, il ne s'agit de remettre en cause le périmètre des risques pris en charge par les régimes obligatoires de bases.
Quant à vous, monsieur Jégou, j'ai bien compris que vous souhaitiez que ce débat ne soit pas clos dans la mesure où vous aviez l'intention de « remettre le couvert » !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 57, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« ... Figurent également dans les lois de financement de la sécurité sociale, les dispositions :
« 1° Présentant pour les années à venir les programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale ; ces programmes comportent un diagnostic de situation, des objectifs retracés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié, une présentation des moyens mis en oeuvre pour réaliser ces objectifs et l'exposé des résultats atteints lors des deux dernières années civiles écoulées et, le cas échéant, lors de l'exercice en cours ;
« 2° Rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de sécurité sociale mises en oeuvre au cours de cette même année ;
« 3° Détaillant, par catégories et par branches, la liste et l'évaluation des recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, du régime général et des régimes de non salariés ;
« 4° Énumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et de contributions, présentant les mesures nouvelles introduites au cours de l'année précédente et de l'année en cours et évaluant l'impact financier de l'ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu ;
« 5° Détaillant les mesures ayant affecté les champs respectifs d'intervention de la sécurité sociale, de l'État et des autres collectivités publiques ;
« 6° Précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa décomposition en sous-objectifs, et analysant l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif ;
« 7° Présentant, pour la dernière année écoulée, le compte définitif et, pour l'année en cours et l'année suivante, les comptes prévisionnels des organismes qui financent ou gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
« 8° Justifiant l'évolution des recettes et des dépenses et détaillant l'impact, au titre de l'année et, le cas échéant, des années suivantes, des mesures contenues dans le projet de loi de financement sur les comptes des régimes de base et des organismes concourant à leur financement ;
« 9° Présentant, pour la dernière année écoulée, les tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que les comptes par branche du régime général. La Cour des comptes émet un avis sur la cohérence de ces tableaux d'équilibre.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : L'objet du présent amendement est d'inclure les annexes dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale.
En effet, on le sait, dans sa décision du 18 décembre 1998, le Conseil constitutionnel a estimé que ces annexes ne pouvaient avoir, contrairement à celles de la loi de finances, qu'une valeur indicative et non normative.
Cela revient à dire, convenons-en, qu'elles ne lient en aucune façon le gouvernement qui les présente.
On se rappelle que notre collègue M. Descours en avait tiré des conclusions radicales puisque la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale qu'il avait déposé sur le bureau du Sénat en 2001 recommandait la suppression pure et simple de ces annexes.
Une telle initiative nous semble trop radicale. Les annexes ayant leur intérêt, nous devons les conserver et même leur donner une importance plus grande en les intégrant dans le corps du texte de loi proprement dit.
A notre sens, cette intégration présenterait deux intérêts majeurs : d'une part, elle tendrait à renforcer le contrôle du Parlement sur la loi de financement de la sécurité sociale, en liant le Gouvernement sur les questions abordées par ces annexes ; d'autre part, elle tendrait à donner force de loi organique au principe de la compensation financière des mesures de réductions et d'exonérations sociales.
Ce point, débattu cet après-midi, s'est conclu par un échec. Aussi, bien que je ne me berce pas d'illusions sur le sort qui sera réservé à mon amendement, je voudrais rappeler, avant de conclure, que M. Burban, président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, lors de son audition par la commission des finances sur le présent projet de loi, a déclaré qu'« une loi ordinaire peut déroger au principe de compensation » et que, « en conséquence, la seule proposition portée par le projet de loi organique d'instaurer une annexe informative sur cette question demeure une avancée encore trop timide. »
C'est la raison pour laquelle nous avons voulu nous faire son interprète en allant un peu plus loin et en intégrant ces annexes dans le corps du texte.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Les annexes, par principe, sont de nature informative et non normative. C'est la raison pour laquelle il ne paraît pas possible d'accéder à la demande de notre collègue, sauf si M. le ministre est prêt à faire évoluer le dispositif.
M. François Autain : C'est bien pour cette raison que je présente cet amendement !
M. Alain Vasselle : J'ai bien compris, mais la commission m'a chargé d'émettre un avis défavorable !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne me placerai pas sur un plan juridique, mais sur un plan pratique : monsieur Autain, qui trop embrasse mal étreint !
M. François Autain : C'est ce que vous avez déjà dit tout à l'heure !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vouloir examiner plusieurs centaines de pages dans un délai restreint à quinze jours nuirait à une analyse de fond par les parlementaires du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous savez que nous avons souhaité élargir le champ de contrôle des parlementaires. L'adoption de cet amendement irait à l'encontre de ce que vous souhaitez. Je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 97 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le V du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111 3 du code de la sécurité sociale :
« V. La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement confiée à la Cour des comptes par l'article 47-1 de la Constitution comporte :
« 1° la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général établis conformément aux dispositions du présent livre.
« 2° l'obligation de répondre aux demandes d'assistance formulées par le président et les rapporteurs de la commission de chaque assemblée chargée des lois de financement de la sécurité sociale dans le cadre de missions de contrôle et d'évaluation prévues par l'article LO. 111 9 du présent code. »
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Le dernier paragraphe de l'article 1er du projet de loi vise à renforcer la mission d'assistance de la Cour des comptes en lui confiant la certification des comptes de la sécurité sociale.
Notre amendement a pour objet de mieux préciser, dans un premier temps, la nature des comptes qui font l'objet d'une certification, en écho à l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale. Il va d'ailleurs dans le sens d'un amendement qu'avait déposé M. le rapporteur.
Il est à noter que l'article 5 de ce texte a pour objet de renforcer la mission de suivi et de contrôle de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale par le Parlement. A ce titre, le dispositif proposé par cet article reprend pour l'essentiel les formes de contrôle offertes au Parlement par la LOLF dans le domaine des lois de finances.
Or, pour ce faire, l'article 58 de la LOLF a largement étendu les missions d'assistance de la Cour des comptes au Parlement, dans les domaines du suivi et du contrôle de l'exécution des lois de finances.
Ce n'est pas précisément le cas dans le présent projet de loi.
Notre amendement vise donc à étendre, dans les mêmes termes que ceux qui figurent dans la LOLF, les missions d'assistance de la Cour des comptes au Parlement, prévues par l'article 47-1 de la Constitution, à l'évaluation et au contrôle de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale.
Ces dispositions, jointes à celles qui sont prévues par l'article 5 du texte, permettront aux parlementaires de disposer, en toute logique, des mêmes outils de contrôle en matière de loi de financement de la sécurité sociale qu'en matière de lois de finances.
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Au début du V du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« - Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.
II. En conséquence :
A) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le premier alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale est supprimé.
B) Faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement a pour objet d'élever au niveau organique les dispositions du premier alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.
Le V fait en effet référence à ces principes, qui n'ont pas en tant que tels été élevés au niveau organique par le présent projet de loi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Même si nous en assumons la responsabilité, je dois dire que la tâche du rapporteur n'a pas été facilitée par le retrait par la commission de ses propres amendements ! Ainsi, nous avions suggéré à M. Cazeau de rectifier son amendement en intégrant l'amendement qu'avait déposé la commission. Dans la mesure où ce dernier a été retiré, je ne peux plus lui demander de rectifier le sien au regard du nôtre.
La commission n'est bien entendu pas favorable à cet amendement, non plus qu'à celui de M. Jégou, qui vise le même objectif. Cela dit, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
Pour ma part, je ne verrais pas d'un mauvais oeil la possibilité pour le rapporteur et le président de la commission de saisir la Cour des comptes. Nous avons d'ailleurs fait quelques progrès en ce sens, ayant eu des contacts avec celle-ci.
Evidemment, nous ne serions pas aussi exigeants à son égard que ne l'est la commission des finances. Nous ne voulons pas la surcharger de travail. Le cas échéant, elle deviendrait inopérante, ce qui contraindrait le Gouvernement à renforcer ses effectifs pour lui permettre de faire face aux demandes de la commission des finances et à celles de la commission des affaires sociales.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement demande le rejet de l'amendement n° 97 rectifié.
En effet, vous proposez, monsieur Cazeau, de confier de nouvelles prérogatives aux commissions des affaires sociales des deux assemblées, qui pourraient requérir l'assistance de la Cour des comptes dans le cadre de leur mission de contrôle et d'évaluation des lois de financement.
Le Gouvernement a pris connaissance tardivement de cet amendement. Nous avons saisi immédiatement la Cour des comptes de votre proposition, car, sur un sujet si important que celui des relations entre les assemblées et la Cour, il semble nécessaire de se laisser le temps de la réflexion et d'interroger les principaux intéressés.
Au demeurant, l'article L. 132-3-1 du code des juridictions financières dispose que « la Cour des comptes peut être saisie par la commission parlementaire compétente de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale » et qu' « elle procède, dans ce cadre et à la demande de cette commission, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle ».
En conséquence, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement et de le réserver pour une prochaine lecture du projet de loi organique. D'ici là, la Cour des comptes pourra nous donner un avis circonstancié. Actuellement, nos préoccupations sont les mêmes que celles de M. le rapporteur.
Le Gouvernement, en revanche, émet un avis favorable sur l'amendement n° 32. Nous sommes convaincus de son opportunité. L'article 27 de la LOLF du 1er août 2001 contient d'ailleurs, pour les comptes de l'Etat, une disposition similaire à celle à laquelle il vise.
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Je pense que M. le rapporteur a reçu cet après-midi un choc dont il ne s'est pas encore remis.
En effet, il m'a proposé ce matin que la commission reprenne l'amendement que je présentais, à condition que j'en modifie quatre mots. Je me suis exécuté. Et ce soir, il nous dit qu'il n'est pas favorable à cet amendement. C'est la deuxième fois ! Je ne comprends plus rien aux méthodes de la commission et de son rapporteur.
M. François Autain : Il faut lui pardonner !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : La commission, compte tenu des événements, a émis un avis de sagesse sur l'amendement de M. Cazeau et un avis favorable sur l'amendement de M. Jégou.
En raison du retrait par la commission de ses amendements, j'ai sollicité l'avis du Gouvernement pour nous en remettre à lui. Je comprends les émois de M. Cazeau, en raison tant du travail accompli en commission que de l'effort que nous lui avons demandé et qu'il a bien voulu accomplir.
M. Bernard Cazeau : Votre crédibilité est mise en cause !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Sans vouloir m'élever au-dessus de ma condition, je dirai néanmoins à M. le secrétaire d'Etat que, sur l'invitation de la commission des affaires sociales, j'ai pris part à l'audition des représentants de la Cour des comptes. Interrogé par mes soins sur cette question, le président de la sixième chambre a répondu que cela ne posait aucun problème.
M. le président : Monsieur Cazeau, l'amendement n° 97 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Cazeau : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)