Lois de financement de la sécurité sociale : Article 2
debate, 24/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article LO. 111-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. LO. 111-4. - I. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que l'objectif de dépenses mentionné au 2° du B du I de l'article LO. 111-3, pour les quatre années à venir. Ces prévisions sont établies en cohérence avec les perspectives d'évolution des recettes et des dépenses des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
« II. - Sont jointes au projet de loi des annexes :
« 1° Présentant pour les années à venir les programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale ; ces programmes comportent un diagnostic de situation, des objectifs retracés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié, une présentation des moyens mis en oeuvre pour réaliser ces objectifs et l'exposé des résultats atteints lors des deux dernières années civiles écoulées et, le cas échéant, lors de l'exercice en cours ;
« 2° Rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sécurité sociale mises en oeuvre au cours de cette même année ;
« 3° Détaillant, par catégories et par branches, la liste et l'évaluation des recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, du régime général et des régimes de non salariés ;
« 4° Énumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions, présentant les mesures nouvelles introduites au cours de l'année précédente et de l'année en cours et évaluant l'impact financier de l'ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu ;
« 5° Détaillant les mesures ayant affecté les champs respectifs d'intervention de la sécurité sociale, de l'État et des autres collectivités publiques ;
« 6° Précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa décomposition en sous-objectifs, et analysant l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif ;
« 7° Présentant, pour la dernière année écoulée, le compte définitif et, pour l'année en cours et l'année suivante, les comptes prévisionnels des organismes qui financent ou gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
« 8° Justifiant l'évolution des recettes et des dépenses et détaillant l'impact, au titre de l'année et, le cas échéant, des années suivantes, des mesures contenues dans le projet de loi de financement sur les comptes des régimes de base et des organismes concourant à leur financement ;
« 9° Présentant, pour la dernière année écoulée, les tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que les comptes par branche du régime général. La Cour des comptes émet un avis sur la cohérence de ces tableaux d'équilibre.
« III. - Sont également transmis au Parlement :
« 1° Le rapport de la Cour des comptes prévu à l'article LO. 132-3 du code des juridictions financières ;
« 2° Un rapport présentant les comptes, au titre de l'année en cours et de l'année à venir, des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général, ainsi que les comptes des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ainsi qu'à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« 3° Un rapport présentant le compte rendu des vérifications opérées notamment en application du V de l'article LO. 111-3. »
M. le président : L'amendement n° 58, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Il faut comprendre notre amendement de suppression de l'article 2, qui tend à réviser le contenu des documents joints au projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme témoignant de notre profond mécontentement à l'égard des évolutions envisagées et non comme une manifestation d'un rejet total desdits documents.
En résumé, nous aurions souhaité que les annexes soient plus complètes, que certaines de leurs dispositions aient une valeur beaucoup plus impérative et normative, bref, qu'elles permettent effectivement de restituer tout leur sens aux débats en leur apportant une dimension qui ne soit pas strictement budgétaire.
La réforme de l'organisation des lois de financement devait viser, selon le rapporteur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 à l'Assemblée nationale, « un triple objectif : un débat public portant sur les orientations mises en oeuvre, une vision claire des comptes, une vision prospective des actions de l'équilibre de la sécurité sociale. »
Au final, nous pensons que ces objectifs ne seront pas atteints et qu'en conséquence l'examen des lois de financement de la sécurité sociale se trouvera encore davantage réduit à un simulacre de débat portant uniquement sur les équilibres financiers.
Comment pourrait-il en être autrement, alors que ce texte organise la disparition de l'annexe présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population et que le rapport annexé sur les orientations de la politique sociale du Gouvernement, voté chaque année, est lui aussi abandonné ?
Comment voter des objectifs de dépenses sans tenir compte des objectifs prioritaires du Gouvernement dans le domaine sanitaire et social ? Nous verrons ultérieurement qu'en l'état actuel des choses il nous est bien difficile de recenser l'ensemble des plans du Gouvernement et de flécher les crédits correspondants.
Qu'en sera-t-il demain ?
J'ai entendu M. le rapporteur de la commission des affaires sociales se féliciter de l'introduction de deux éléments destinés à dépasser le seul examen des comptes de l'année : l'insertion dans la loi d'une dimension pluriannuelle - visant d'ailleurs à satisfaire des directives européennes - et le recours à une démarche « objectifs-résultats ».
Sur le premier élément, je considère également que cela va en effet dans le bon sens, à la condition, toutefois, mes chers collègues, que cette pluriannualité soit fondée sur des objectifs de santé publique, mais aussi sur des objectifs en matière de prévention des risques professionnels - dont M. Muzeau pourrait d'ailleurs nous parler -, ...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Absolument !
M. Guy Fischer : ...de politique familiale, de retraite.
Or, dans ces deux derniers domaines, aucun cap n'est fixé par le Parlement.
De la retraite, il n'est plus question depuis la réforme intervenue voilà deux ans.
Quant à la politique familiale du Gouvernement en direction de l'enfant, elle est inexistante ou se manifeste, de manière de plus en plus inégalitaire, à l'occasion de la loi de finances pour aider les familles les plus aisées, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les riches !
M. Guy Fischer : S'agissant maintenant de la logique objectifs-résultats du projet de loi, je dois avouer, monsieur le rapporteur, que je ne partage pas votre enthousiasme.
En premier lieu, cette démarche me semble, en effet, inadaptée à l'ensemble des dépenses de la sécurité sociale.
Monsieur le rapporteur, vous notiez vous-même, en novembre 2004, à propos de la démarche objectifs-résultats : « Elle peut s'adapter utilement à deux catégories d'objectifs : celui des dépenses de gestion administrative et d'action sociale, et celui de l'ONDAM, dont la philosophie repose sur une maîtrise médicalisée des dépenses qui réclame naturellement une demande d'évaluation... ». Vous ajoutiez : « Elle revêt un caractère artificiel pour une fraction majoritaire des dépenses de sécurité sociale consistant en un versement de prestations. »
En second lieu, cette démarche objectifs-résultats me semble potentiellement dangereuse si elle s'inscrit dans une logique de gains de productivité et de diminution des moyens des organismes de sécurité sociale.
Comme nous savons qu'actuellement l'assurance maladie met en oeuvre des plans de reconfiguration de ses centres, permettez-nous de nous inquiéter d'un outil susceptible de renforcer la réduction des dépenses de gestion administrative au mépris de la qualité du service public rendu par les caisses aux usagers.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission est défavorable à cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 59, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :
d'un rapport
insérer les mots :
fixant les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale et
II. Dans la seconde phrase du même texte, après les mots :
en cohérence avec
insérer les mots :
les objectifs de santé et de sécurité sociale et
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Il s'agit, là encore, de gommer les aspects comptables de ce projet de loi organique.
En effet, il n'est fait aucune référence, dans le I du texte proposé pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, à la politique de santé et de sécurité sociale. C'est pour combler cette lacune que nous avons déposé cet amendement.
Tout à l'heure, lorsque j'ai présenté un amendement similaire, il m'a été répondu qu'il était inutile, puisque existent les programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale. Certes, mais ces programmes ne font pas référence à la politique de santé, aux besoins en la matière ni à la politique de sécurité sociale. Donc, ils peuvent concerner des économies dans la gestion de la sécurité sociale, mais ne porteront pas forcément sur les problèmes de santé.
Par ailleurs, ces programmes sont contenus dans les annexes et, sans vouloir revenir sur cette question, je soulignerai qu'ils n'ont évidemment pas la même portée que s'ils étaient inclus dans le corps de la loi organique.
C'est donc pour cette raison que nous réitérons notre demande qu'il soit fait référence, dans l'article 2, aux objectifs de santé et de sécurité sociale. En effet, vous aurez beaucoup de difficultés à répondre lorsque l'on vous reprochera d'avoir une vision exclusivement comptable de la gestion des affaires de santé et de sécurité sociale !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : . L'amendement n° 89, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :
un rapport
insérer les mots :
présentant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : L'amendement n° 89 va dans le même sens que celui qui a été défendu par M. Autain précédemment.
Il vise également à modifier l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, qui précise le contenu du rapport annexé et liste les diverses annexes du PLFSS.
Or, dans un cadre pluriannuel, ce rapport contraint le Gouvernement à fixer sa stratégie budgétaire dans le domaine du financement de la sécurité sociale. S'il peut être un instrument indispensable à l'appréciation des effets financiers et à la mise en oeuvre des réformes, ce rapport ne peut demeurer uniquement un instrument comptable. Comme l'a dit M. Autain, il est absolument nécessaire de lui donner un contenu en matière de politique de santé, de sécurité sociale.
Comment occulter les objectifs de santé publique votés par le Parlement en janvier 2003 ? Comment ne pas introduire dans ce rapport les stratégies développées, par exemple, en matière de prévention, de lutte contre les affections de longue durée, comme le sont les maladies dégénératives qui, nous le savons tous, affecteront des centaines de milliers de nos concitoyens ?
Bref, il est impératif de donner une dimension sanitaire à ce rapport. C'est donc forts de différents constats, que je ne détaillerai pas, que nous vous proposons de modifier la définition du contenu du rapport.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Cet amendement s'apparente effectivement à l'amendement n° 59, présenté par nos collègues du groupe CRC, auquel, tout à l'heure, je me suis rapidement déclaré défavorable, ce qui est également le cas pour l'amendement n° 89. Mais je vais essayer, monsieur Cazeau, de vous mettre un peu de baume au coeur.
Un peu plus loin dans le texte, vous proposez en effet une annexe qui s'inspire un peu de la préoccupation qui est exprimée dans cet amendement. Nous avons l'intention de faire un petit pas dans votre direction. Par conséquent, si vous n'êtes pas satisfait en cet instant, peut-être le serez-vous un peu tout à l'heure...
M. François Autain : Mais pour obtenir un peu, il faut proposer beaucoup !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 60, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport rend également compte du niveau de prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des dépenses de soins et de biens médicaux, ainsi que des dépenses présentées au remboursement, pour l'année en cours et les quatre années à venir.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Comme cela a été dit à plusieurs reprises au cours du débat, il est extrêmement probable que les dépenses de santé continueront, à l'avenir, à croître à un rythme soutenu, supérieur au taux de croissance du PIB de 2,5 % que le Gouvernement estime être la croissance potentielle. Même le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'y croit plus, mais il n'y a que la foi qui sauve !
Dès lors, il n'y a que deux choix possibles : soit on considère que tout citoyen a droit à la santé et que les dépenses occasionnées par la maladie doivent être prises en charge dans un cadre solidaire et, dans ce cas, il faut admettre que la part des dépenses socialisées continuera à croître dans la richesse nationale ; soit on considère, comme le MEDEF et le Gouvernement, que la richesse nationale ne peut plus augmenter et, dans ce cas, il n'y a pas d'autre solution que de diminuer la part solidaire, en reportant une partie de cette dernière sur les assurances complémentaires et les assurances privées ou sur les particuliers eux-mêmes.
Que ce soit par la fixation d'un ONDAM trop faible, par la mise en place d'une procédure d'alerte lorsque ce dernier est supérieur de plus de 0.75 % à l'objectif prévu, par l'introduction d'un forfait de un euro par feuille de soin ou l'abaissement du taux de remboursement de certains médicaments, ou encore par l'instauration du dispositif du médecin traitant, l'évolution de la protection sociale s'est faite jusqu'à présent au détriment des assurés sociaux.
Il y a donc là un débat majeur, au coeur de toute discussion sur la sécurité sociale et l'assurance maladie. Dès lors, il est plus que nécessaire que la loi organique prévoie un dispositif permettant de débattre des grandes orientations en termes de protection sociale.
C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que le rapport de chaque projet de loi de financement rende compte du niveau de prise en charge, par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des dépenses de soins et de biens médicaux, ainsi que des dépenses présentées au remboursement, pour l'année en cours et les quatre années à venir.
Monsieur le ministre, vous aurez noté notre souci de pouvoir mesurer très clairement les effets et les modes opératoires de la couverture sociale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : C'est un rapport qui présente les dépenses du seul régime de base d'assurance maladie, à l'exclusion de celles des régimes complémentaires.
C'est la raison pour laquelle, ne pouvant suivre la proposition de nos collègues, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 57.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 61, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Rendant compte des avis et propositions formulés par les conseils des caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le paragraphe II de l'article 2 du présent projet de loi précise, entre autres dispositions :
« Sont jointes au projet de loi des annexes :
« 2° Rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sécurité sociale mises en oeuvre au cours de cette même année ».
On remarquera que les annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale visent, entre autres, à faire une sorte de bilan d'étape de la mise en oeuvre des orientations de la ou des lois de financement antérieures.
Comment ne pas observer, en effet, qu'une loi de financement, quelle que soit l'année de sa promulgation, peut fort bien avoir des effets au-delà de l'année d'exécution ? C'est probablement le cas lorsqu'il est question de pluriannualité.
Pour prendre un exemple dans le domaine fiscal, quand on fait passer, par étapes, le taux de l'impôt sur les sociétés de 50% à 33,33 %, les conséquences comptables de ce mouvement sont susceptibles d'être cumulatives, au fil des ans.
Mais l'analyse des choix opérés par une loi de financement relève aussi de la concertation naturelle entre le Parlement et l'ensemble de la société civile.
Une loi de financement est débattue par le Parlement une fois que les conseils d'administration des caisses nationales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales ont rendu un avis sur la portée des mesures présentées dans le projet de loi. On sait que ces avis, bien que purement indicatifs, constituent une appréciation a priori du contenu des lois de financement.
Par symétrie, il nous semble parfaitement naturel que les mêmes instances soient habilitées à rendre un avis a posteriori quant à l'exécution des lois de financement et aux modifications susceptibles d'y être apportées.
La protection sociale et l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale sont sans doute des paramètres trop sérieux pour ne mesurer leur pertinence qu'à l'aune d'indicateurs de performance purement quantitatifs et comptables. Sur ce point, je pense que nous sommes d'accord.
Tel est le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Monsieur Fischer, quel avis escomptez-vous ?
M. Guy Fischer : Vous allez vous en remettre à la sagesse du Sénat !
M. Alain Vasselle : Ne prolongeons pas le suspense ! Vous souhaitez que les avis et propositions formulées par les caisses nationales figurent dans les annexes au projet de loi : la commission n'y voit aucun inconvénient et émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Lorsqu'un tel climat règne au sein de la Haute Assemblée, comment le Gouvernement pourrait-il y être insensible ? (Sourires.)
M. Guy Fischer : Mais ?...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je souligne cependant que la rédaction de cet amendement soulève quelques légères difficultés, monsieur Muzeau, car elle fait référence aux conseils des caisses. Je comprends qu'il s'agit des conseils d'administration, mais certaines caisses ont aussi des conseils de surveillance.
M. François Autain : C'est vrai !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Au demeurant, il n'appartient pas forcément à une annexe de préciser le mode de gestion d'établissements publics ou d'organismes autonomes de droit privé.
Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 prévoit d'ores et déjà d'associer les avis qui sont émis par les caisses nationales du régime général sur les lois de financement.
Cela étant, comprenant l'esprit de votre amendement et tenant compte de l'avis qui a été exprimé par la commission, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement est adopté.)
M. Guy Fischer : A l'unanimité ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : L'amendement n° 90, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population ;
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes : A cette heure tardive, j'espère que le même sort sera réservé à mon amendement !
Une politique de santé s'élabore au regard d'un certain nombre de données que l'on peut appeler des indicateurs. L'état sanitaire et social de la population en est un.
Comment peut-on élaborer une politique de santé et se fixer des objectifs sans avoir des données sur l'état de la situation sanitaire de la population ? La mention de ce rapport, qui figurait dans l'ancien texte, a disparu dans le présent projet de loi.
Le hasard a voulu que l'ensemble des médias se soient intéressés à l'étude publiée, aujourd'hui même, par l'Institut national d'études démographiques sur l'espérance de vie - étude qui nous annonce d'ailleurs de bonnes nouvelles ! Récemment, nous avons pu également prendre connaissance d'un rapport sur l'obésité des adolescents.
Ces indicateurs sont des éléments qui doivent nous permettre d'élaborer une politique de santé publique avec ses inévitables conséquences en matière budgétaire, mais aussi dans les programmes régionaux de santé.
Il nous semble que ce serait une erreur de faire l'impasse sur ce type de rapport pour aborder la loi de financement de la sécurité sociale, surtout dans son nouveau cadrage pluriannuel.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Comme nous approchons de la fin de l'examen de ce texte,...
M. Guy Fischer : Vous bradez !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : On ne brade pas la sécurité sociale !
M. Alain Vasselle : ...la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : N'êtes-vous pas favorable à cet amendement ?
M. Alain Vasselle : C'est un avis de sagesse positive !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements se suivent, mais les avis du Gouvernement ne s'inscrivent pas forcément dans la même logique et je suis désolé de venir troubler cette quiétude consensuelle !
Le rapport visé par l'amendement semble certes intéressant, mais il n'est pas adapté aux enjeux des finances sociales dans la mesure où il est essentiellement descriptif.
Les programmes de qualité et d'efficience, qui ont vocation à se substituer à l'annexe A, apporteront une avancée qualitative. De plus, ils traiteront de tous les volets de la politique de sécurité sociale, contrairement à l'annexe A.
Le rapport proposé par les auteurs de l'amendement serait contradictoire avec les objectifs fixés. Restaurer l'annexe A constituerait même un retour en arrière.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 98, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
de l'année en cours
supprimer la fin du troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Cet amendement, qui porte sur la deuxième annexe à la loi de financement de la sécurité sociale prévue par le présent texte, tend à supprimer les mesures de simplification administrative.
Le projet de loi dispose que cette annexe doit rendre compte de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la sécurité sociale mises en oeuvre au cours de cette même année.
La présentation de l'exécution de la loi de financement de l'année en cours a, bien entendu, toute sa place au titre des documents annexés aux lois de financement. Ces éléments sont de nature à renseigner sur les tendances en matière de financement de la sécurité sociale et, donc, à éclairer le débat parlementaire sur la loi de financement pour l'année à venir.
Pour autant, nous ne comprenons pas pourquoi, à ces dispositions, seraient adjointes des mesures de simplification administrative : celles-ci n'ont rien à voir, en effet, avec la nature du texte concerné, qui est une loi de financement.
La présentation conjointe, au sein de cette annexe, de mesures qui n'ont rien à voir entre elles contribuera au brouillage de la lecture des documents annexés et au mélange des genres. Or, selon vos propres arguments, monsieur le ministre, cette loi organique est destinée à faire oeuvre de lisibilité et de transparence en matière de financement de la sécurité sociale.
C'est dans ce souci que nous vous proposons de supprimer de cette annexe les mesures de simplification administrative.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 62, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le cinquième alinéa (4°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Evaluant l'impact financier de la différence de taux de cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auquel est assujetti l'Etat par rapport aux cotisations versées par les employeurs privés ;
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne serez sans doute pas surpris de nous voir déposer à nouveau cet amendement, sous une forme un peu différente, sur une demande non satisfaite et relative à une situation qui n'est pas satisfaisante. Il concerne la différence de taux de cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auquel est assujetti l'Etat par rapport à celui des cotisations versées non seulement par les employeurs privés, mais aussi par les hôpitaux et les collectivités publiques.
La Cour des comptes a formulé des observations à cet égard dans son rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2004, en indiquant que ces différences de taux d'assujettissement entraînaient chaque année un manque de recettes pour le régime général évalué à plus de 2 milliards d'euros, ce qui n'est pas négligeable !
Je vous avais déjà interrogé sur ce point lors de l'examen de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Vous ne m'aviez pas semblé hostile - mais peut-être me suis-je trompé - au principe d'un alignement des taux, tout en arguant de la complexité de la détermination d'un « juste taux », pour reprendre votre expression. Il faudrait, disiez-vous, disposer d'éléments fiables et d'un dispositif stabilisé économiquement et juridiquement. Vous m'aviez également précisé qu'il n'était pas question pour le Gouvernement de fermer définitivement la porte à cette proposition.
Vous me pardonnerez donc de m'y engouffrer une fois encore. Mais il me semble que si la loi de financement de la sécurité sociale intégrait la question d'une différence de cotisations entre l'Etat, les autres collectivités publiques, ainsi que les employeurs privés, les éléments nécessaires seraient réunis pour permettre de définir un juste taux.
Il s'agit là, en quelque sorte, d'une phase de préparation qui vous permettrait de prendre votre décision en toute connaissance de cause, le moment venu et à votre convenance. Vous le voyez, je ne vous brutalise pas !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Jamais !
M. François Autain : Vous avez en son temps approuvé notre objectif de transparence à cet égard. L'occasion vous est donnée aujourd'hui de confirmer qu'il vous tient à coeur. Si notre amendement est adopté, la représentation nationale et, au-delà, nos concitoyens seront en mesure d'apprécier l'impact financier de cette différence de taux sur les finances de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : M. Autain souhaite une harmonisation des taux. Nous le comprenons, mais nous ne pensons pas que cela nécessite de figurer dans une annexe chaque année. Il faut être raisonnable !
Il faudra certes établir quelques rapports d'étape afin de faire le point de temps en temps. Mais peut-être M. le secrétaire d'Etat va-t-il prendre des engagements, au nom du Gouvernement, à cet égard ...
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : M. Autain parlait de « porte » : sans chercher à enfoncer des portes ouvertes, surtout à cette heure tardive, je souhaite lui indiquer que je ne renie en rien les propos que j'ai pu tenir.
Le « véhicule » législatif que nous examinons ne me semble pas le plus adapté pour répondre à sa préoccupation. En effet, la loi organique ne peut pas figer l'existence des régimes : seule la loi ordinaire peut reconnaître leur existence.
Je suis donc contraint de demander le rejet de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Nous avons déposé cet amendement, car nous voulons que soit présenté dans les annexes le manque à gagner pour la sécurité sociale dû au fait que, pour des raisons diverses sur lesquelles je ne m'étendrai pas, le taux auquel est assujetti l'Etat dans ses prérogatives d'employeur est inférieur à celui qui est pratiqué dans le secteur privé.
Cela aurait une valeur indicative, en attendant que vous preniez une décision d'harmonisation. Nous souhaitons même que cette mention disparaisse le plus rapidement possible, car cela signifiera que vous aurez pris cette décision.
De même qu'il existe dans ces annexes des tableaux indiquant le montant des compensations, il est également nécessaire de connaître le montant de ce que j'interprète comme un manque à gagner pour la sécurité sociale et qui, à ce titre, doit figurer dans les annexes du projet de loi organique.
Je regrette de n'avoir pas pu, une fois encore, me faire comprendre du Gouvernement.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez été entendu et compris !
M. François Autain : Hélas, je n'ai pas trouvé le moyen d'aboutir à une solution !
M. Alain Vasselle : Cela viendra !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le cinquième alinéa (4°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, par les mots :
, ainsi que les délais dans lesquels elle doit intervenir
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Ce projet de loi organique relatif au financement de la sécurité sociale prévoit de faire le ménage au sein des annexes, afin de répondre aux critiques exprimées tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale sur leur valeur et leur utilité propres. L'objectif du Gouvernement a donc été de rendre les annexes plus pertinentes.
Dans cette optique, et pour marquer sa volonté de sanctuarisation des recettes sociales, le Gouvernement a souhaité que figurent dorénavant dans les annexes les éléments relatifs à la compensation des mesures de réduction ou d'exonération des cotisations sociales, dont il est particulièrement friand, partant de l'idée, au demeurant fort discutable, qu'il existe un lien entre le chômage et les charges sociales. En effet, on chercherait en vain à faire la démonstration que ces mesures d'allègement prises au bénéfice des entreprises ont permis de créer des emplois. Les derniers chiffres qui nous ont été communiqués montrent, au contraire, que la situation pose problème.
On sait déjà ce qu'il en est de cette sanctuarisation : j'ai eu l'occasion d'évoquer la supercherie que représente la loi de cohésion sociale, et je n'y reviens pas.
Le présent amendement a une vocation un peu différente. Sceptiques quant à la valeur juridique de l'inclusion du principe de compensation en annexe de chaque projet de financement de la sécurité sociale, nous avons été frappés a fortiori de constater qu'en était absent l'un des éléments les plus scandaleux de l'application de la règle de la compensation par l'Etat : la question des délais dans lesquels s'effectue le remboursement de l'Etat aux organismes de sécurité sociale, qui se trouvent ainsi privés de recettes.
Dans son denier rapport, la Cour des comptes a dénoncé l'existence d'un reste à recouvrer à la charge de l'Etat, qui s'est aggravé brutalement ces dernières années à la suite des politiques d'exonération de masse.
Au 31 décembre 2003, les créances du régime général sur l'Etat s'élevaient à 5,1 milliards d'euros. Il existe également des créances, anciennes pour la plupart, dont le remboursement n'est jamais intervenu et dont le montant est d'environ 1,3 milliard d'euros, sur lesquels les exonérations de cotisations représentent 1,2 million d'euros.
Il est inacceptable que ces créances de l'Etat s'étalent dans le temps en fonction de ses disponibilités de crédits, alors que les besoins de financement de la sécurité sociale ne sont pas couverts.
La question des délais pour le recouvrement des créances liées à la compensation nous apparaît donc cruciale afin d'éviter que cette situation de dette accumulée ne s'enracine, comme si le fait pour l'Etat de s'octroyer des délais de paiement était un droit.
L'annexe devrait ainsi faire apparaître, pour chacune des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations sociales, non seulement le montant et les modalités de la compensation, mais également le délai au terme duquel celle-ci est intervenue, précision sans laquelle l'énumération de ces mesures apparaît quelque peu vaine ou perd, en tout cas, largement de son sens.
Le corollaire de cette proposition devrait d'ailleurs être, à notre avis, une majoration de la dette des intérêts de retard. Mais nous nous contenterons à ce stade d'un dispositif moins contraignant, à seule fin que cet amendement ait plus de chance d'être adopté.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Je demande à M. Autain de bien vouloir retirer son amendement au profit de l'amendement n° 91 que nous présentera dans quelques instants M. Cazeau, auquel nous sommes favorables et qui est la copie quasi conforme d'un amendement sur la neutralité financière que j'avais déposé en ma qualité de rapporteur de la commission.
M. le président : Monsieur Autain, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?
M. François Autain : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 63 est retiré.
L'amendement n° 64, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa (4°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Établissant la liste des médicaments à service médical rendu insuffisant qui continuent d'être remboursés par l'assurance maladie et évaluant l'impact financier de l'absence de décision de retrait de l'Etat ;
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Le code de la sécurité sociale prévoit que les médicaments dont le service médical rendu, SMR, est insuffisant ne doivent pas faire l'objet d'une inscription sur la liste des médicaments remboursables.
Pourtant, il est patent que la plupart des 835 médicaments inscrits sur la liste publiée en juin 2001, la commission de la transparence ayant jugé leur SMR insuffisant, continuent de faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie.
Dans la mesure où cette situation est de nature à peser durablement sur l'équilibre financier de la sécurité sociale, le Parlement est en droit d'être informé sur les incidences de l'absence de décision par l'Etat, d'autant que l'économie résultant pour la sécurité sociale du déremboursement de ces médicaments a été évaluée par la Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2004, à 1 milliard d'euros en année pleine.
L'économie serait encore plus importante si on procédait, comme la réglementation le prévoit, à un retrait pur et simple de ces médicaments du marché.
En effet, l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ne sont pas inscrits sur la liste » des médicaments remboursables.
Le 2° de l'article R 163-5 est tout aussi clair. Il précise que ne peuvent être inscrits sur cette liste « les médicaments qui n'apportent ni amélioration du service médical rendu appréciée par la commission mentionnée à l'article R.. 163-15 ni économie dans le coût du traitement médicamenteux », ce qui dépasse largement la liste des 835 médicaments.
Cela signifie que l'Etat viole allègrement cette réglementation depuis quatre ans en autorisant le remboursement des médicaments à SMR insuffisant. Il impose donc à la sécurité sociale des dépenses que, normalement, elle ne devrait pas supporter.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Depuis quatre ans ?
M. François Autain : Oui, depuis 2001 ! Mais il y aurait beaucoup à dire ...
Il existe donc une anomalie et il serait nécessaire que, pour l'information du Parlement, figure au moins dans les annexes une disposition permettant de connaître le montant des dépenses injustement infligées chaque année à la sécurité sociale par le Gouvernement, qui lui fait en quelque sorte endosser le coût d'une politique industrielle - mais peut-être est-ce un choix ? - qui devrait normalement revenir à l'Etat et à son budget.
Il faut donc absolument quantifier le montant que représentent ces dépenses pour l'assurance maladie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Le long exposé de M. Autain a semblé retenir l'attention de M. le ministre.
Certaines de ces informations pourraient effectivement, au minimum, figurer dans l'annexe « objectifs-résultats », sous une rubrique consacrée à la politique du médicament. Cependant, nous ne pouvons pas accepter cet amendement en l'état.
La commission m'a donc chargé d'émettre un avis défavorable ou, tout au moins, de demander le retrait de cet amendement.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'était hier !
M. François Autain : Depuis, il s'est passé des choses !
M. Alain Vasselle : Certes, mais, pour autant, notre avis n'a pas évolué !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Autain, j'ai cru comprendre que cet amendement était une « machine à dérembourser », car vous sembliez vous étonner de la charge induite pour la sécurité sociale.
Avant de me prononcer sur le fond de votre pensée que, ne voulant pas trahir, je me garderai bien de traduire, je vous indique que la pertinence du remboursement des médicaments à SMR insuffisant relève, depuis la réforme de l'assurance maladie, de la Haute autorité de santé. Cela devrait nous permettre de dépassionner, voire, je l'espère, de dépolitiser ce débat.
Votre proposition n'a en tout cas pas sa place dans ce projet de loi organique portant réforme des lois de financement de la sécurité sociale. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Vous vous en sortez habilement, monsieur le secrétaire d'Etat, en vous retranchant derrière la Haute autorité de santé. Or cette dernière n'a pas encore pu commencer à travailler utilement, n'étant installée que depuis le 1er janvier de cette année. Nous attendrons donc avec impatience ses avis sur le remboursement de ces médicaments.
Mais si la Haute autorité est bien une institution nouvelle, vous n'avez pas supprimé pour autant la commission de la transparence. Or, c'est elle qui a donné un avis, en juin 2001, sur ces 835 médicaments ! La Haute autorité va donc demander à la commission de la transparence de recommencer ce qu'elle a déjà fait voilà quatre ans : nous observerons avec intérêt si son avis a évolué !
En fait, il s'agit d'un subterfuge : il ne me semble pas nécessaire d'examiner une nouvelle fois cette liste de 835 médicaments, alors que l'instance chargée de le faire n'a pas changé. C'est pourquoi votre réponse ne me satisfait absolument pas, monsieur le secrétaire d'Etat.
Enfin, en ce qui concerne le déremboursement, j'estime que, dès lors qu'un médicament présente un service médical rendu insuffisant, il doit être purement et simplement retiré du marché, et non déremboursé. Sinon, il s'agit d'un simple de transfert de dépenses de la sécurité sociale vers les assurances complémentaires. Par conséquent, même si j'ai parlé de déremboursement, je crois avoir clairement indiqué que, à mes yeux, la solution la meilleure était un retrait pur et simple du marché.
Je ne vois donc pas en quoi le fait que la Haute autorité de santé soit saisie de ce dossier permettra de le régler. Cet amendement ne vise d'ailleurs pas à demander un règlement du dossier, nous souhaitons simplement que, dans cette attente, l'on puisse connaître quelles sont les dépenses mises à la charge de la sécurité sociale qui ne devraient pas l'être. En fait, vous refusez notre proposition parce que vous n'êtes finalement pas très favorables à la transparence, en tout cas en matière de médicament. C'est la seule raison qui motive votre opposition.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il y a une commission de la transparence !
M. François Autain : Elle porte bien mal son nom !
M. Guy Fischer : C'est un paravent !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 91, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Présentant les mesures destinées à assurer, pour les régimes de base de la sécurité sociale, les organismes concourant à leur financement et à l'amortissement de leur dette, la neutralité de leurs relations financières avec l'Etat et les autres collectivités publiques ;
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Il nous paraît nécessaire de pousser jusqu'au bout la logique de transparence voulue par le législateur, en prévoyant qu'une annexe soit consacrée à la mise en oeuvre du principe de neutralité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Cet amendement traduit la volonté que nous avons affirmée dans le débat ces dernières heures.
M. le président : La commission a déjà formulé un avis favorable sur cet amendement n° 91.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous apprêtions à donner un avis favorable sur l'amendement n° 17 de la commission. Par cohérence, nous allons maintenir cet avis. Quand le Sénat est consensuel, le Gouvernement s'en remet à sa sagesse ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 65, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Enumérant les fonds médicaux et hospitaliers et évaluant leur impact sur l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : La commission des affaires sociales, sur l'initiative de M. Alain Vasselle, avait établi en 2001 un rapport très instructif, à la rédaction duquel avaient également participé MM. Charles Descours et Jean-Louis Lorrain - je me réfère à des auteurs éminents ! - et portant le titre suivant : Fonds sociaux, une prolifération nuisible à la transparence du financement de la sécurité sociale.
Le champ de l'enquête s'était alors limité à cinq fonds médicaux et hospitaliers, mais il en existe beaucoup d'autres, puisque pas moins de seize ont été créés depuis 1989, dont certains sont arrivés à échéance, d'autres fonctionnant encore, on ne sait d'ailleurs pas trop comment.
Ces cinq fonds étaient le FORMMEL, le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale, créé en 1996 ; le FAQSV, le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, institué en 1999 ; le FMES, le fonds pour la modernisation des établissements de santé, qui s'est substitué en 1998 au FASMO, le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé ; le FMCP, le fonds de modernisation des cliniques privées, mis en place en 2000, et le FOPIM, le fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique, instauré en 2001 - mais doit-on encore en parler, puisque nous avons été quelques-uns à déplorer sa disparition dans le « trou noir » de la nouvelle Haute autorité de santé ?
Le rapport que j'ai évoqué établissait que, en 2000, les régimes d'assurance maladie avaient versé près de 2 milliards de francs à ces différents fonds, ce qui avait accru d'autant le déficit de l'assurance maladie, alors que leur excédent cumulé s'élevait à 1,8 milliard de francs à la fin de l'exercice 2000.
La multiplication de ces structures, au statut juridique d'ailleurs très variable, aggrave la complexité des comptes sociaux, dont la compréhension est rendue encore plus difficile. Elles sont pourtant souvent présentées comme un facteur de transparence.
Le Parlement a toujours éprouvé de grandes difficultés pour obtenir des informations sur ces pratiques parallèles, qui ont souvent pour objet de faire financer par la branche de l'assurance maladie des missions que l'Etat aurait dû prendre en charge lui-même.
Même si la majorité actuelle semble moins affectionner ces pratiques que le gouvernement précédent, nous estimons qu'il serait souhaitable que la loi de financement de la sécurité sociale comporte une annexe particulière relative à ces fonds médicaux et hospitaliers. Nous ne verrions pas d'inconvénient, d'ailleurs, à ce que cette annexe s'éteigne d'elle-même par disparition desdits fonds.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : L'amendement n° 65 sera satisfait par l'amendement n° 33 de la commission des finances, que défendra bientôt M. Jégou. Je vous invite donc à le retirer, monsieur Autain, comme vous en avez retiré tout à l'heure un autre au profit d'un amendement présenté par M. Cazeau.
M. le président : Monsieur Autain, l'amendement n° 65 est-il maintenu ?
M. François Autain : Pourquoi est-ce toujours moi qui dois retirer mes amendements ? (Rires.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Allons, pas d'amour propre !
M. François Autain : S'agissant d'amendements tout à fait semblables, j'estime que mes collègues pourraient retirer les leurs au moins une fois sur deux !
M. Jean-Jacques Jégou : Le nôtre est plus complet, plus structuré !
M. François Autain : Je n'en suis pas persuadé !
M. Alain Vasselle : L'amendement de M. Jégou est un peu plus large que le vôtre. Et puis, il faut savoir se retirer, et vous le faites avec une telle élégance !... (Nouveaux rires.)
M. François Autain : Eh bien ! je ne vais pas faire preuve de mon élégance coutumière, puisque je maintiendrai cet amendement, auquel je tiens particulièrement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. J'en suis désolé, monsieur Autain, car j'aurais aimé que nous continuions à baigner dans le consensus.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 66, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Enumérant et évaluant l'impact financier de l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ;
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Il s'agit ici de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, sujet sur lequel il reste beaucoup à dire, puisque nous n'avons pas été exhaustifs tout à l'heure.
La maîtrise médicalisée des dépenses de santé a essuyé de façon récurrente, depuis son instauration en 1992, sinon des échecs, du moins des demi-échecs, et ce quel que soit le gouvernement en place. Vous voyez que je ne suis pas sectaire, chers collègues ! Le résultat n'a jamais été à la hauteur des espoirs que l'on avait placés dans cette démarche.
En tout état de cause, la maîtrise médicalisée des dépenses de santé est mise en avant pour répondre aux critiques de ceux qui vous accusent de mener une politique de régulation comptable, monsieur le secrétaire d'Etat. Sur le terrain, son efficacité est douteuse.
Au nombre des actions menées à ce titre figurent en bonne place les accords de bon usage des soins, créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Quatre ans plus tard, seuls un accord national et deux accords régionaux avaient été conclus, ce qui illustre le peu d'enthousiasme du corps médical, et sans doute du Gouvernement, pour se lancer dans de telles opérations.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 avait institué des outils supplémentaires tendant aux mêmes fins. Il n'a jamais été rendu compte au Parlement de l'incidence financière de ces mesures sur l'ONDAM, en raison de l'absence d'obligation législative ou réglementaire.
Cette énième réforme - je crois que c'est la dix-septième - de l'assurance maladie qui nous est présentée n'échappe pas à la règle, puisqu'il est prévu de réaliser cette année, au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, un milliard d'euros d'économies, ce qui n'est pas rien, grâce à des actions devant concerner plusieurs secteurs, notamment la prescription d'antibiotiques, d'anxiolytiques, de statines, la prise en charge des personnes en affection de longue durée, les indemnités journalières et les médicaments génériques.
Or, il me semble indispensable que la loi de financement de la sécurité sociale rende compte du bilan financier de ces actions et de leur incidence sur l'ONDAM. En particulier, j'aimerais tout de même savoir comment vous comptez parvenir à réaliser un milliard d'euros d'économies d'ici à la fin de l'année, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Lui aussi aimerait bien le savoir !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Région par région !
M. François Autain : En effet, si j'ai bien lu les déclarations de M. Van Roekeghem, il n'est pas prévu d'avenant conventionnel, et les médecins ne seront donc soumis à aucune obligation : 620 délégués seront chargés de convaincre 50 000 médecins, sur lesquels quelque 20 000 visiteurs médicaux s'attacheront à exercer une influence opposée !
Le rapport de force n'est donc pas du tout en faveur du Gouvernement, et je pense que vous aurez beaucoup de mal à atteindre votre objectif de un milliard d'euros d'économies. Vous tablez sur une modification des comportements, mais une telle évolution, si elle doit se produire, prendra beaucoup de temps, et les dix mois qui restent d'ici à la fin de l'année seront nettement insuffisants.
C'est pourquoi je prends dès aujourd'hui le pari devant vous que vous n'atteindrez pas votre objectif. J'aimerais donc que, dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, une annexe rende compte des éventuels succès obtenus. Vous n'avez aucune raison de ne pas accepter une telle proposition, qui vous permettra, le cas échéant, de prouver que nous avions tort de penser que vous ne parviendriez pas à obtenir un milliard d'euros d'économies.
En tout cas, je vous souhaite bon courage !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission préconise le rejet de cet amendement, car la proposition de notre collègue relève davantage de l'annexe 1, qui concerne la démarche « objectifs-résultats ».
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis, pour la même raison.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Dans ces conditions, il suffit de viser l'annexe 1 dans la rédaction de notre amendement.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait redondant.
M. François Autain : Je ne crois pas. Vous voulez en fait vous réserver la possibilité d'éviter d'évoquer la question lors de l'élaboration de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Si, nous en parlerons !
M. François Autain : Nous verrons bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 67, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Enumérant les divers plans de santé en cours d'application, ainsi que les modalités financières de leur mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne les plans stratégiques de santé publique prévus dans la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Les plans de santé se multiplient au fil des années, sans que l'on puisse disposer d'une base de données permettant de les recenser et de les intégrer dans les objectifs prioritaires de santé publique.
Je me suis amusé à essayer de procéder à un tel recensement. Cette tâche n'a tout de même pas été facile.
J'ai ainsi eu la surprise, monsieur le secrétaire d'Etat, de constater que le précédent gouvernement avait été au moins aussi prolifique que le vôtre. Entre janvier 2001 et mars 2002, M. Bernard Kouchner a en effet lancé seize plans de santé publique. Un seul est aujourd'hui achevé, et tous les autres sont encore en cours d'application.
Il convient en outre d'ajouter les cinq plans stratégiques nationaux de santé publique, dont l'application se déroulera sur quatre ans, de 2004 à 2008, ainsi que le plan périnatalité, le plan de santé au travail, le plan Hôpital 2007, le plan légionellose, le plan urgence, le plan de santé mentale, etc.
Au total, depuis janvier 2001, c'est-à-dire en l'espace de quatre ans, pas moins de vingt-quatre plans de santé publique auront été lancés. Un seul, le plan triennal de lutte contre le sida, a été achevé en 2004 ; les autres sont théoriquement en cours d'application, et les plus anciens d'entre eux arriveront à échéance à la fin de cette année.
Il ne nous appartient pas de juger ici de leur pertinence technique et stratégique. Notre propos est de connaître la part des dépenses de l'ONDAM - directes ou indirectes - qui leur est consacrée chaque année et de mettre fin au flou budgétaire caractérisant le financement de la plupart des plans en raison de leur chevauchement ainsi que de la multiplicité des sources de financement.
Les lois de financement de la sécurité sociale ont rarement comporté des dispositions relatives aux plans de santé, même dans le rapport annexé, alors qu'il est certain que la mise en oeuvre de ces plans a généré des dépenses de santé qui n'ont jamais été identifiées et quantifiées au moment du vote de I'ONDAM.
Mes chers collègues, si vous adoptiez notre amendement, nous pourrions espérer - même si c'est difficile - y voir clair dans ces plans, qu'ils soient stratégiques ou de santé. Ce serait une première dont nous ne pourrions que nous féliciter.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Comme tout à l'heure, les propos de M. Autain sont fort intéressants, mais l'amendement n° 67 ressortit à l'annexe 1. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Monsieur le rapporteur, je parle sous le contrôle de mes collègues commissaires encore présents, il ne me semble pas que la commission ait émis un avis défavorable sur cet amendement. Si je me souviens bien, il était prévu qu'elle s'en remette à la sagesse du Sénat, à condition que je fusionne l'amendement n° 65 relatif aux fonds médicaux et hospitaliers et cet amendement n° 67, qui concerne les plans de santé.
J'étais prêt à réaliser cet effort pour peu que vous réitériez votre demande en séance publique. Or je constate - est-ce la séance de cet après-midi qui vous aura perturbé ? -que vous ne transposez pas fidèlement les débats de la commission des affaires sociales d'hier matin.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle : Si la commission émet un avis défavorable, c'est parce que, contrairement à ce que je vous avais demandé, vous n'avez pas regroupé vos deux amendements en un seul.
De plus, l'amendement n° 67, indépendamment de l'amendement n° 65, vise une loi ordinaire dans le cadre d'un projet de loi organique, ce qui pose un problème de cohérence.
M. le président : De toute façon, monsieur Autain, l'amendement n° 65 a déjà été rejeté.
Je mets donc aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 92, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale :
« 6° Précisant le périmètre de l'objectif de dépenses et sa décomposition en 16 sous-objectifs mentionnés au 2° du B du I de l'article LO. 111-3, et analysant l'évolution, au regard des besoins de santé et d'accompagnement médico-social, des dépenses de soins financés au titre de cet objectif, de même que le bilan précis des opérations de fongibilité réalisées au titre du 2° du B du I de l'article LO. 111-3 ;
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes : C'est un amendement de cohérence avec un amendement qui n'a pas été adopté. Par conséquent, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 92 est retiré.
L'amendement n° 68, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Cette annexe détaille en outre par nature les dépenses de l'objectif national susmentionné ainsi que les sommes représentatives de l'effort national en matière de santé ;
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Cet amendement vise à compléter l'annexe 6 consacrée à l'ONDAM, afin d'y prévoir une double présentation.
D'une part, une présentation par nature des dépenses de l'ONDAM, qui permettrait de fournir des informations au Parlement sur des dépenses transversales à la médecine ambulatoire et hospitalière, comme, notamment, celles qui sont relatives aux missions d'intérêt général et à la contractualisation - les MIGAC -, sur lesquelles pèse une grande incertitude.
D'autre part, une présentation de l'effort national en matière de santé, qui permettrait de connaître les sommes consacrées à la santé au-delà des seules dépenses prises en charge par l'assurance maladie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Monsieur Autain, comme vous allez pouvoir le constater, il ne faut jamais désespérer ! (Sourires.)
Cet amendement permet en effet de faire un point non normatif, contrairement à ce que prévoyaient vos précédents amendements, sur les dépenses de santé complémentaires. C'est la raison pour laquelle la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. François Autain : Cet avis est conforme à ce que vous aviez dit en commission !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable. Le détail qui nous est proposé ne paraît pas relever de la loi. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président : L'amendement n° 93, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Détaillant les propositions formulées par les organismes nationaux de sécurité sociale habilités légalement à cet effet et relatives à l'évolution de leurs charges et de leurs produits au titre de l'année à venir et aux mesures qu'elles préconisent pour assurer le respect de l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie ;
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes : Les annexes et leur cadrage participent à une meilleure information du Parlement. A ce titre, elles revêtent une dimension essentielle. A cet égard, l'article 39 de la loi du 13 août 2004 dispose que « Chaque caisse nationale d'assurance maladie transmet avant le 30 juin de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement des propositions relatives à l'évolution de ses charges et de ses produits au titre de l'année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie ».
Cette disposition est importante pour la lisibilité et la transparence des finances de l'ensemble des caisses nationale de l'assurance maladie. Nous le savons tous, il existe d'immenses disparités non seulement territoriales, mais également sanitaires. Dès lors, les caisses ne doivent pas faire face aux mêmes défis, ce qui les conduit à élaborer des politiques budgétaires différentes.
Mettre à contribution l'expérience de ces caisses ne peut être que positif. C'est pourquoi nous pensons qu'il serait souhaitable que, au sein de ces annexes, figurent les observations et les propositions formulées par l'ensemble des caisses nationales de l'assurance maladie et qu'elles soient remises au Gouvernement et au Parlement avant le 30 juin de chaque année.
Je précise l'amendement n° 93 avait été examiné en commission et que celle-ci avait déposé un amendement identique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : C'est justement la raison qui conduit la commission à émettre un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L'avis du Gouvernement est également favorable.
M. Guy Fischer : C'est Byzance !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 100, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans l'antépénultième alinéa (7°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
pour la dernière année écoulée, le compte définitif et,
II. .Supprimer le dernier alinéa (9°) du II du même texte.
III. Supprimer le dernier alinéa (3°) du III du même texte.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 99, qui visait à instaurer de véritables lois de règlement de la sécurité sociale. Ce dernier n'ayant pas été adopté, je retire celui-ci.
M. le président : L'amendement n° 100 est retiré.
L'amendement n° 69, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dixième alinéa (9°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :
présentant pour la dernière année écoulée,
insérer les mots :
un bilan synthétique de la mise en oeuvre des objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale du rapport visé au I du présent article
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Cet amendement de coordination vise à donner une portée concrète à la définition d'objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale.
Les amendements s'y rapportant n'ayant pas été adoptés, je pense que celui-ci subira le même sort. Afin d'accélérer le débat, je le retire donc. Mais c'est la dernière fois ! (Sourires.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est surtout la première fois ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : L'amendement n° 69 est retiré.
L'amendement n° 33, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le huitième alinéa (7°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° bis Présentant, pour la dernière année écoulée, le compte définitif et, pour l'année en cours et l'année suivante, les comptes prévisionnels des organismes financés par des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes destinés à financer des dépenses spécifiques relevant d'un régime obligatoire de base ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Je ne résiste pas à l'envie de présenter cet amendement, car M. Autain l'attend impatiemment. (Sourires.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ne résistez pas, monsieur le rapporteur pour avis ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Jacques Jégou : Il va donc pouvoir le voter.
Cet amendement vise à apporter au Parlement une information claire sur les comptes des différents fonds isolant certaines dépenses de sécurité sociale, notamment le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, les différents fonds médicaux et hospitaliers ainsi que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
M. le président : Je vous rappelle, mes chers collègues, que les amendements portant articles additionnels après l'article 2 ont été examinés par priorité, avant l'article 1er.