Lois de financement de la sécurité sociale : Article 3
debate, 24/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : A l'article LO. 111-5 du même code, les mots : « prévues au 5° du I de l'article LO. 111-3 » sont remplacés par les mots : « prévues au c du 3° du A du I de l'article LO. 111-3 ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 70, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : L'article 3 du présent projet de loi est ainsi libellé : « A l'article LO. 111-5 du même code, les mots : "prévues au 5° du I de l'article LO. 111-3" sont remplacés par les mots : "prévues au c du 3 ° du A du I de l'article LO. 111-3" ». C'est vraiment du latin pour les béotiens ! (Sourires.)
Cette rédaction pour le moins absconse nous conduit donc à nous rapprocher de la rédaction de l'article LO. 111-3 qui, ...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Qui est beaucoup plus claire ! (Nouveaux sourires.)
M. Guy Fischer : ...dans le c du 3° du A du I, nous indique : « Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ; ».
Soyons donc plus précis que cette rédaction pour le moins étrange.
L'article LO. 111-3, tel qu'il est modifié par le présent projet de loi, porte singulièrement sur la question de la sollicitation des avances de trésorerie autorisées aux différents régimes obligatoires de base afin de couvrir leurs besoins immédiats et quotidiens.
Il nous est proposé de renforcer le pouvoir réglementaire du ministère des solidarités, qui serait dès lors habilité, par simple décret, à autoriser une sollicitation plus importante que prévue des ressources non permanentes des régimes rencontrant des difficultés de trésorerie.
Si nous prenons le texte de l'ultime article de la loi de financement pour 2005, c'est-à-dire l'article 66, on peut ainsi observer que les avances de trésorerie autorisées sont fixées à 20,4 milliards d'euros, dont 13 milliards d'euros sont imputables au seul régime général, et 6,2 milliards d'euros au régime agricole.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, cet article 3, c'est... de l'hébreu. C'est pourquoi nous vous proposons de le supprimer.
M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le texte de cet article, remplacer la référence :
3°
par la référence :
2°
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à corriger une erreur de référence.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 70.
Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 34, qui est la copie conforme d'un amendement que la commission avait elle-même déposé, puis retiré.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 70.
En revanche, sur l'amendement n° 34, je voudrais, peut-être avec moins de clarté que M. Fischer ne l'a fait tout à l'heure, dire que l'amendement présenté par M. le rapporteur pour avis a pour objet de réparer une erreur rédactionnelle à l'article LO. 111-5, qui, au lieu de viser le C du 2° du A du I de l'article LO. 111-3, a visé le C du 3° du A du I de l'article LO. 111-3. (Sourires sur les travées du groupe CRC. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Vasselle : Ce n'est pas du latin !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)