Lois de financement de la sécurité sociale : Article 4
debate, 24/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article LO. 111-7 du même code, il est inséré un article LO. 111-7-1 ainsi rédigé :
« Art. LO. 111-7-1. - I. - Les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année relatives à l'année à venir ne peuvent être mises en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur les dispositions relatives à la rectification des prévisions de recettes, des tableaux d'équilibre et des objectifs de dépenses de l'année en cours.
« La seconde partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption de la première partie.
« II. - Les tableaux d'équilibre prévus au b du 3° du A du I de l'article LO. 111-3 font l'objet de trois votes distincts selon qu'il s'agit de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes concourant au financement de ces régimes.
« L'objectif national des dépenses d'assurance maladie mentionné au 2° du B du I du même article, décomposé en sous-objectifs, fait l'objet d'un seul vote.
« III. - Au sens de l'article 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements, de l'objectif de dépenses par branche et de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.
« Tout amendement doit être motivé et accompagné des développements des moyens qui le justifient. Les amendements non conformes aux dispositions de l'article LO. 111-3 et du présent article sont irrecevables. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 71, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Le renforcement du rôle du Parlement prévu par cet article est fictif. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, si on le suit à la lettre, sera désormais composé de deux parties : la première comportera les recettes et un article d'équilibre, la seconde les dépenses.
Le Parlement votera obligatoirement la première partie avant de voter la seconde. Compte tenu des recettes attendues, le Parlement fixera un niveau de déficit, en fonction des critères de Maastricht.
Les dépenses devront obligatoirement entrer dans cette enveloppe. Cela signifie que le niveau des recettes conditionnera celui des dépenses et non les besoins à satisfaire. Le Parlement n'aura donc aucune possibilité de mener une réelle politique de santé publique, son rôle se bornant à une démarche purement comptable.
En somme, non seulement ce projet de loi organique ne répond pas aux besoins collectifs de la population, mais il tourne le dos à des exigences fondamentales de la démocratie sociale.
M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
, en première lecture,
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement tend à harmoniser la rédaction du I de l'article 4 afin de prévoir que les dispositions rectificatives doivent toujours être votées avant les dispositions de la première partie consacrées à l'année à venir, et que la première partie doit toujours avoir été adoptée avant la mise en discussion des dispositions de la seconde partie.
M. le président : L'amendement n° 36, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
au b du
insérer les mots :
2° et au
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Il s'agit simplement de corriger une erreur matérielle : il faut établir des dispositions identiques pour le vote des tableaux d'équilibre de l'année en cours et pour celui des tableaux d'équilibre de l'année à venir, ce que le présent article ne prévoyait pas.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 71.
Elle émet un avis favorable sur les amendements nos35 et 36.
En retirant ses amendements, la commission des affaires sociales permet de mettre en valeur les amendements de la commission des finances.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 71 et favorable sur les amendements nos 35 et 36.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)