Lois de financement de la sécurité sociale : Article 5

Lois de financement de la sécurité sociale : Article 5

debate, 24/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 111-9 du même code est remplacé par un article LO. 111-9 ainsi rédigé :
« Art. LO. 111-9. - Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies à titre principal du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'exécution de ces lois et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale. Cette mission est confiée à leur président, ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, à leurs rapporteurs. A cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations sur pièces et sur place auprès des administrations de l'État, des organismes de sécurité sociale et de tout autre organisme privé gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire et des établissements publics compétents. Réserve faite des informations couvertes par le secret de la défense nationale ou le secret médical, tous les renseignements d'ordre financier ou administratif de nature à faciliter leur mission doivent être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tout document de quelque nature que ce soit. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 72, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Mes chers collègues, je vais vous dispenser de la lecture de l'article 5.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est dommage !

M. Guy Fischer : Ne me poussez pas dans mes retranchements, monsieur le secrétaire d'Etat ! Nous sommes capables d'aller jusqu'au bout de la nuit !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pour la sécurité sociale, nous sommes aussi capables de le faire !

M. Guy Fischer : Evidemment, on nous présente cet article 5 comme une avancée décisive de l'exercice du contrôle du Parlement sur l'exécution des lois de financement.
Si nous n'avions pas eu précédemment l'occasion de souligner bien des défauts du présent projet de loi et des dispositions organiques du code de la sécurité sociale, nous aurions pu l'adopter, faute de mieux. Mais il y a un « mais » ! C'est d'abord la rédaction de l'actuel article LO. 111-9.
Il n'y a pas vraiment d'avancée puisque la rédaction de l'article LO. 111-9 proposée par l'article 5 renforce, de fait, les prérogatives du président de chaque commission parlementaire permanente, tandis qu'aucun rapporteur - encore convient-il de souligner que rien n'est précisé sur les rôles respectifs des commissions des affaires sociales et des finances de chaque assemblée - ne gagne un pouce de responsabilité complémentaire.
J'ajouterai d'autres remarques, dont la moindre porte sur le fait de confier à la commission le contrôle et l'évaluation de l'exécution de la loi de financement. Cela revient à dire que l'on accorde une plus grande importance au travail effectué en commission qu'au travail accompli en séance publique.
Deux objections fondamentales doivent, à notre sens, être soulevées.
Tout d'abord, la clarification du rôle du Parlement dans le contrôle d'exécution de la loi de financement va de pair avec le renforcement de la logique comptable qui est à l'oeuvre, depuis dix ans, en matière de comptes sociaux et avec la mise en place de nouveaux critères d'évaluation directement issus de la logique financière dans laquelle on se situe.
Le projet de loi organique vise clairement à transposer aux lois de financement de la sécurité sociale les principes d'évaluation que l'on a vu s'imposer dans le domaine du budget de l'Etat, au travers de la définition des missions, programmes et objectifs issus de la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances.
De fait, ce qui est clairement escompté avec ce nouvel article n'est rien d'autre que la mise en place, sous la responsabilité du Parlement, d'un nouveau verrou quant à l'exécution des lois de financement.
Les parlementaires seraient habilités, en quelque sorte, à se rendre coresponsables des logiques de réduction des dépenses sociales qui sont inscrites derrière les principes organiques dont nous débattons.
Ensuite, pas une ligne dans le projet de loi organique n'est consacrée à la mise en oeuvre d'une véritable démocratie sociale, rendant aux assurés sociaux et à leurs mandants une partie des droits dont les ordonnances Juppé de 1996 les ont privés.
C'est donc tout naturellement que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement de suppression de l'article 5, qui instrumentalise le contrôle parlementaire aux seules fins de réduire les dépenses sociales.
Ce développement assez long me dispensera d'explication de vote.

M. le président : L'amendement n° 101, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-9 du code de sécurité sociale par les mots :
et chaque année, pour un objet et une durée déterminés, à des membres d'une de ces commissions obligatoirement désignés à la proportionnelle par elle à cet effet.
La parole est à Mme Christiane Demontes.

Mme Christiane Demontes : Le présent amendement a pour objet d'étendre les pouvoirs de suivi et d'évaluation des finances sociales à l'ensemble des parlementaires de la commission.
Cette proposition vient faire écho à un amendement, discuté sur l'initiative de notre collègue député Didier Migaud, et adopté à l'unanimité lors de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi organique modifiant la LOLF. Cet amendement a été maintenu au Sénat lors de l'examen en première lecture de ce texte.
Il n'y a pas de raison pour que cette mesure applicable dans le cadre des lois de finances ne soit pas étendue aux lois de financement.
Nous avons eu ce matin une discussion en commission et M. le rapporteur nous a proposé une autre formulation de l'article que nous reprenons : « et chaque année, pour un objet et une durée déterminés en association avec les rapporteurs, à des membres d'une de ces commissions désignés par elle à cet effet. »

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n°101 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-9 du code de sécurité sociale par les mots :
et chaque année, pour un objet et une durée déterminés en association avec les rapporteurs, à des membres d'une de ces commissions désignés par elle à cet effet.
L'amendement n° 102, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-9 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président et les rapporteurs de la commission ont l'obligation de s'y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues à l'alinéa précédent.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : L'article 5 réécrit l'article LO. 111-9 du code de la sécurité sociale afin d'améliorer et de préciser les informations mises à la disposition du Parlement dans le cadre de son pouvoir de contrôle et de suivi de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Il reprend pour l'essentiel la rédaction de l'article 57 de la LOLF, relatif au suivi de l'exécution des lois de finances.
Néanmoins, le texte retenu ne reprend pas totalement la rédaction de l'article 57 de la LOLF, qui aurait pourtant trouvé à s'y appliquer de la même manière pour le suivi et le contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.
Le dernier paragraphe de l'article 57 de la LOLF précisant que les personnes dont l'audition est jugée nécessaire ont l'obligation de s'y soumettre n'a, en effet, pas été repris.
Le présent amendement vise à intégrer un paragraphe additionnel en ce sens afin de mettre en parallèle les pouvoirs dont dispose le Parlement en matière de lois de finances et de lois de financement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : M. Fischer comprendra que la commission n'est pas favorable à l'amendement de suppression n° 72. Nous avions nous-mêmes déposé deux amendements qui venaient compléter, améliorer et préciser le texte. Nous les avons retirés ; ils ne sont donc pas discutés.
A propos de l'amendement n° 101, en effet, nous avions demandé en commission de bien vouloir le rectifier en faisant référence notamment aux rapporteurs susmentionnés ; dans notre esprit, mais je pense que c'est aussi la position du Gouvernement, les rapporteurs visés étaient le rapporteur général de la loi de financement et les rapporteurs spéciaux en ce qui concerne les différentes branches.
Je pense que M. le secrétaire d'Etat le confirmera dans un instant, mais s'il considère qu'il faut apporter cette précision et citer les différents rapporteurs, je suis à sa disposition.
Toutefois, en commission, madame Demontes, nous avons omis de vous demander de supprimer les mots : « chaque année », pour ne pas nous contraindre. Nous n'allons pas, en effet, mener ces missions systématiquement, chaque année. Si vous acceptiez de modifier votre amendement, nous émettrions un avis favorable.
Sur l'amendement n° 102, vous avez voulu, monsieur Cazeau, faire un parallèle avec la LOLF. Au sein de la commission des affaires sociales et en ce qui concerne les rapporteurs, nous n'avons pas fait preuve jusqu'à aujourd'hui du même formalisme que les membres de la commission des finances. Un véritable climat de confiance s'est instauré entre nous et les représentants des différents régimes ; nous considérons donc qu'il n'est pas forcément utile et nécessaire d'aller jusque-là.
Cela étant, je serais heureux de recueillir l'avis du Gouvernement et nous serions prêts si le Gouvernement juge cette disposition opportune par mesure de parallélisme avec la LOLF, à émettre un avis de sagesse.

M. le président : Madame Demontes, acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur ?

Mme Christiane Demontes : Oui, monsieur le président, je l'accepte.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 101 rectifié bis, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-9 du code de sécurité sociale par les mots :
et, pour un objet et une durée déterminés en association avec les rapporteurs, à des membres d'une de ces commissions désignés par elle à cet effet.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis de rejet sur l'amendement n° 72, ce qui ne surprendra par ses auteurs.
Sur l'amendement n° 101 rectifié bis, comme sur l'amendement n° 102, les aspects évoqués relèvent strictement de l'appréciation des assemblées. Aussi le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)