Lois de financement de la sécurité sociale : Article additionnel après l'article 5
debate, 24/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 103, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après le mot : « finances » sont insérés les mots : « et du projet de loi de financement de la sécurité sociale » ;
2° Dans le troisième alinéa (2°), les mots : « et budgétaire » sont remplacés par les mots : «, budgétaire et de sécurité sociale » ;
3° Après l'avant-dernier alinéa (4°) sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Une évaluation à moyen terme des recettes et des dépenses de la sécurité sociale par branche.
« ... ° La liste des programmes de qualité et d'efficience et des indicateurs associés à chacun d'entre eux, envisagés pour le projet de loi de financement de l'année suivante. »
II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 1er juin ».
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Cet amendement vient à l'appui de notre souhait d'améliorer l'architecture des lois de financement et l'information du Parlement en matière de finances sociales, ainsi que de notre souci plus global d'un meilleur pilotage des finances publiques.
Nous vous proposons d'intégrer le champ des finances sociales dans le débat d'orientation budgétaire. L'amendement modifie ainsi l'article 48 de la LOLF pour intégrer, au sein du débat d'orientation budgétaire, les évolutions des finances sociales. Il permet ainsi une mise en cohérence avec l'article 52 de la LOLF, relatif au débat sur l'évolution des prélèvements obligatoires, et avec la pratique actuelle du Sénat en la matière.
Cette proposition trouve toute sa portée à l'aune de la récente discussion d'une proposition de loi du président de la commission des finances, Jean Arthuis, visant à créer un conseil des prélèvements obligatoires en lieu et place du conseil des impôts.
La création de ce conseil nous a été présentée comme relevant d'une volonté de renforcer la visibilité de l'évolution de l'ensemble des prélèvements obligatoires. L'intégration des finances sociales dans le débat d'orientation budgétaire participera sans nul doute de ce souci de mieux évaluer l'évolution des prélèvements obligatoires et, par ce biais, celle des finances publiques.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : J'ai cru comprendre que le Sénat n'avait pas souhaité, à l'invitation de plusieurs membres éminents de la commission des finances, modifier la LOLF. Pour notre part, nous n'y voyons pas d'inconvénient puisque plusieurs de nos amendements tendaient à la modifier. Cependant, le Sénat s'est exprimé.
Par conséquent, sur ce sujet, il convient plutôt de s'en remettre à l'avis de la commission des finances, puis du Gouvernement, enfin du Sénat.
Le Sénat est libre de revenir, s'il le souhaite, sur l'engagement qu'il a pris antérieurement de ne pas toucher à la loi organique relative aux lois de finances !
M. Guy Fischer : A cette heure-ci, nous pouvons le faire !
M. Alain Vasselle : Auparavant, nous souhaitons recueillir l'avis du Gouvernement.
MM. Guy Fischer et Roland Muzeau : Voilà ! Très bien !
M. le président : Quel est donc l'avis de la commission saisie pour avis ?
M. Jean-Jacques Jegou : Il n'est pas d'usage que le rapporteur pour avis donne son avis. Toutefois, à cette heure tardive, en fin de débat, je ne pense pas que le vote de la fin de l'après-midi puisse être remis en cause.
C'est un débat récurrent dont on reparlera. Il ne me semble pas utile d'y revenir au petit matin du vendredi 25 mars alors que le débat a eu lieu dans l'après-midi du jeudi 24 mars.
Comme le rappelait le rapporteur général, M. Marini, un texte est déjà en cours de discussion devant le Parlement. Il paraît préférable à la commission des finances que cette question ne soit pas immédiatement remise à l'ordre du jour et que nous achevions l'examen du projet de loi organique en l'état.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Faut-il revenir sur les dispositions prévues par la loi du 13 août 2004 ? Nous avons fixé la date au 30 juin. Le fait d'avancer cette date au 1er juin empêcherait les caisses de formuler des propositions crédibles, alors que nous tenons tous à disposer de ces propositions de façon à définir un ONDAM réaliste.
Pour le reste, le sujet a effectivement été évoqué dans l'après-midi. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)