Lois de financement de la sécurité sociale : Article 6
debate, 24/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : A l'article L. 111-10 du même code, les mots : « au 5° du I de l'article LO. 111-3 » sont remplacés par les mots : « au c du 3° du A du I de l'article LO. 111-3 ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 73, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article 6 du projet de loi ressemble de manière assez précise, par coordination, à l'article 3, dont nous avons précédemment débattu. La seule différence, si l'on peut dire, est qu'il découle d'une lecture de l'article L. 111-10 du code de la sécurité sociale.
Sans revenir longuement sur ce que nous avons déjà dit à l'article 3, nous ne pouvons que souligner, là encore, notre position de fond. Premièrement, le recours aux avances de trésorerie étant un mode de financement générateur de coûts financiers nouveaux, il importe que le Parlement soit maître de sa quotité. Deuxièmement, des solutions autres que le relèvement des plafonds autorisés en loi de financement doivent être recherchées, et elles ne peuvent venir que de la discussion de dispositions législatives idoines.
Tel est le sens de cet amendement de cohérence que nous vous invitons à adopter.
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le texte de cet article, remplacer la référence :
3°
par la référence :
2°
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission est défavorable à l'amendement n° 73 et favorable à l'amendement n° 37.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est du même avis : défavorable au premier et favorable au second.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)