entraide judiciaire en matière pénale entre les etats membres de l'union européenne
debate, 22/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne (nos 82, 216) ;
- et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (nos 83, 216).
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 29 mai 2000, complète les instruments d'entraide judiciaire pénale entre les Etats membres de l'Union européenne actuellement en vigueur.
Première convention à avoir été adoptée après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, elle vise à faciliter l'entraide judiciaire pénale entre les Etats membres en la rendant plus rapide et plus souple. A cette fin, elle comporte plusieurs dispositions d'une particulière importance.
Tout d'abord, elle étend le champ de l'entraide pénale aux enquêtes portant sur des faits qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives et aux procédures susceptibles d'engager la responsabilité d'une personne morale dans l'État membre requérant.
Ensuite, elle facilite et accélère la transmission des demandes d'entraide en consacrant le principe de la transmission directe entre autorités judiciaires, sauf quelques exceptions justifiées par l'objet de la demande.
Elle facilite également l'utilisation par l'État requérant des éléments de preuve recueillis dans le cadre d'une demande d'entraide en posant le principe du respect des formalités et procédures qu'il aura expressément demandées.
Enfin, et surtout, elle modernise profondément l'entraide en en réglementant certaines formes particulières.
Ainsi, elle autorise et réglemente le recours aux nouvelles technologies de communication. De plus, elle instaure un cadre juridique pour la coopération en matière de livraisons surveillées et de réalisation d'« enquêtes discrètes », et la possibilité de mettre en place des équipes communes d'enquête. En outre, elle définit un cadre juridique pour la coopération en matière d'interception de télécommunications prenant en compte les évolutions les plus récentes de la technologie et donne ainsi au traitement des demandes d'entraide en ce domaine une base conventionnelle explicite qui, jusqu'ici, faisait défaut.
Le protocole additionnel à cette convention, signé à Luxembourg le 16 octobre 2001, a été proposé par la France, au cours de sa présidence de l'Union européenne, pour donner suite aux conclusions du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999.
Il vise à améliorer la coopération en offrant aux autorités judiciaires des outils leur permettant d'accroître l'efficacité de leur action en matière d'investigations financières hors frontières, notamment en garantissant un meilleur accès aux informations bancaires disponibles dans un Etat membre.
A cette fin, le protocole fait peser sur chaque Etat membre, sous certaines conditions, une double obligation : d'une part, l'obligation d'identifier les comptes bancaires détenus ou contrôlés par une personne physique ou morale dans une quelconque des banques situées sur son territoire ; d'autre part, l'obligation de fournir le détail des opérations bancaires réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes.
Par ailleurs, il encourage et facilite le recours aux demandes d'entraide complémentaires dont l'opportunité apparaîtrait lors de l'exécution d'une demande initiale.
Enfin, il limite et encadre les motifs de rejet des demandes d'entraide, notamment au regard du secret bancaire et de la nature fiscale ou politique de l'infraction, et fait obligation à un Etat membre qui oppose un refus persistant d'exécution de la demande de transmettre au Conseil sa décision de rejet motivée.
La mise en oeuvre de la convention d'entraide du 29 mai 2000 et de son protocole additionnel n'imposera à notre pays aucune adaptation législative, les dispositions nécessaires ayant déjà été adoptées dans le cadre de la loi du 9 mars 2004, qui définit notamment le cadre juridique pour le développement des équipes communes d'enquête.
Aussi la France envisage-t-elle de faire une déclaration d'entrée en vigueur anticipée, qui permettra d'appliquer les dispositions de la présente convention avec les Etats membres ayant effectué la même déclaration sans attendre la ratification de la convention par tous les Etats membres de l'Union.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent ces deux projets de loi. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Peyrat : Mes chers collègues, je voudrais tout d'abord, remercier Mme Bergé-Lavigne et M. Goulet d'avoir accepté de céder leur tour, M. le président d'y avoir consenti, et M. le secrétaire d'Etat d'avoir fait semblant de solliciter cette modification de l'ordre de nos travaux alors que c'est moi qui la sollicitais : c'est d'une extrême délicatesse, ce qui ne m'étonne ni d'un membre du Gouvernement ni d'un Marseillais ! (Sourires.)
M. Robert Bret : Et le compliment vient d'un Niçois !
M. Jacques Peyrat : Ce qui lui donne tout son sel ! (Nouveaux sourires.)
L'accélération de la circulation des personnes et des biens, des capitaux et des informations, rendue possible par la mondialisation, n'a pas seulement contribué à l'augmentation des échanges économiques : elle a pour corollaire l'augmentation du caractère transnational de la criminalité.
Il a fallu plus de six années de discussions pour parvenir aux textes que nous examinons aujourd'hui. La commission a été unanime à déplorer de tels délais de ratification, qui donnent des arguments aux institutions communautaires pour privilégier des instruments juridiques ne nécessitant pas le recours aux Parlements nationaux, telle la décision cadre.
Pourtant, la convention d'entraide judiciaire représente un progrès notable dans la coopération judiciaire européenne : elle élargit le champ de l'entraide judiciaire, elle en améliore les procédures et en modernise les instruments.
J'évoquerai deux points principaux.
En premier lieu, le principe de l'entraide judiciaire directe prévoit que la transmission directe des demandes d'entraide judicaire se fera d'autorité judiciaire à autorité judiciaire, ce qui constitue une exception notable au principe de territorialité de la loi pénale, mais favorisera en contrepartie la pratique de la coopération judiciaire.
En second lieu, le principe de l'application de la procédure de l'Etat requérant : la convention oblige les Etats membres à se plier à des formes procédurales étrangères, pourvu qu'elles ne soient pas contraires à leurs principes fondamentaux.
En outre, la convention modernise les instruments de l'entraide en visant de façon précise un certain nombre de techniques. Elle prévoit ainsi que l'entraide peut prendre la forme de livraisons surveillées et d'investigations « sous couverture ». Les Etats membres doivent disposer toutefois d'une législation autorisant ces techniques, risquées mais efficaces dans la lutte contre le crime organisé.
Autre possibilité ouverte par la convention : la constitution d'équipes communes d'enquête par deux Etats ou plus pour enquêter sur leur territoire ; M. de Villepin y a fait tout à l'heure une allusion directe à propos de la France et de l'Espagne, qui ont déjà mis en oeuvre ce procédé.
Par ailleurs, le recours aux nouvelles technologies est pris en compte par la convention, qui prévoit l'utilisation de la vidéoconférence et consacre un volet important à l'interception des télécommunications.
Enfin, les dispositions du protocole de 2001 prévoient que les secrets bancaire et fiscal ne peuvent jamais être opposés comme motif de refus d'entraide judiciaire. Elles imposent aux Etats membres d'organiser un fichier centralisé des comptes bancaires en vue de pouvoir fournir, dans des cas certes limités, la liste des comptes détenus par une personne sur leur territoire.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, rapidement énoncées, les principales observations de la commission des affaires étrangères sur la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et son protocole ; la commission s'est prononcée en faveur de l'adoption de ces deux projets de loi.
Ces deux textes mettent en place des outils indispensables à une action efficace des autorités judiciaires. Ils ouvrent la voie à l'harmonisation des procédures, qui reste l'un des objectifs majeurs de la construction européenne. Trop souvent, les magistrats sont confrontés à des difficultés alors même que les affaires sont élucidées ; la coopération doit apporter de véritables réponses et faciliter leur action.
Les premiers bilans de l'application du mandat d'arrêt européen, qui a permis de réduire les délais moyens d'exécution des demandes de neuf mois à quarante-cinq jours, sont encourageants et doivent nous inciter à renforcer l'intégration des procédures.
Le défi ainsi lancé à l'espace de liberté que constitue l'Union européenne reste considérable et appelle non seulement un renforcement de la coopération judiciaire et policière sur le terrain juridique, auquel nous procéderons si nous votons ces textes, mais aussi un changement de mentalité de tous les acteurs en faveur d'une véritable coopération ; mais là, la tâche est peut-être un peu plus difficile.
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.