Accord avec la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles

Accord avec la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles

debate, 22/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre ( nos 88, 215).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la négociation de l'accord franco-roumain relatif à l'emploi salarié des personnes à charges des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre a été menée promptement : en avril 2003, la Roumanie a émis le souhait de conclure avec la France un tel accord, qui a pu être signé à Paris le 21 novembre 2003, à l'occasion de la visite officielle en France du président Iliescu.
Cet accord de réciprocité a pour objet de permettre aux personnes à charge, essentiellement les conjoints des agents des missions diplomatiques ou consulaires, d'exercer une activité professionnelle salariée dans le pays d'accueil, alors que cette possibilité leur est normalement fermée en raison de leur statut de résident dérogatoire au droit commun et de l'existence de privilèges et immunités dont ils bénéficient en application des conventions de Vienne de 1961 et 1963 qui y font obstacle.
L'exercice d'une profession par les deux membres d'un couple correspond à l'évolution de la société et, en outre, s'avère souhaitable pour l'équilibre de celui-ci. La conclusion d'accords sur l'emploi des conjoints de diplomates est donc destinée à répondre au souhait de ces conjoints de ne pas interrompre leur carrière professionnelle pendant la durée de leur séjour à l'étranger et, en même temps, à faciliter les affectations à l'étranger des personnels servant dans les postes diplomatiques et consulaires, ou leurs services annexes.
Ces accords sont donc des instruments utiles pour la politique des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et des autres administrations détachant des personnels à l'étranger, en particulier en élargissant le vivier des candidatures de qualité.
La France est liée par des accords comparables avec le Canada, l'Argentine, l'Australie, ainsi qu'avec un accord avec le Brésil. Des négociations ont été proposées à une dizaine d'autres pays, notamment d'Amérique latine.
L'entrée en vigueur de cet accord permettra ainsi aux conjoints de diplomates des deux pays d'exercer une activité professionnelle.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord sur l'emploi des conjoints de diplomates qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Guy Branger : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'accord conclu entre la France et la Roumanie le 21 novembre 2003 vise à permettre aux personnes à charge des membres des missions diplomatiques, c'est-à-dire essentiellement aux conjoints, de pouvoir occuper un emploi salarié dans le pays de résidence. Ce texte s'ajoutera à la vingtaine de ceux de même type déjà conclus, ou en cours de négociation, depuis une quinzaine d'années.
A l'heure actuelle, notre ambassade à Bucarest compte une soixantaine de Français, et les effectifs de l'ambassade de Roumanie en France comportent une cinquantaine d'expatriés. Le ministre des affaires étrangères estime à une trentaine les bénéficiaires potentiels de l'accord dans l'un et l'autre pays.
C'est à la demande de Bucarest que cet accord a été conclu, car il facilitera l'affectation des diplomates roumains dans notre pays. En effet, la différence de niveau de vie entre la France et la Roumanie pourra être, au moins partiellement, compensée par les revenus tirés des emplois occupés par les personnes à charge.
L'économie roumaine connaît, certes, une croissance soutenue de près de 5 % par an depuis l'année 2000, et la Commission européenne a reconnu à ce pays le statut d'économie fonctionnelle de marché. Ce redressement de l'activité est soutenu par un flux important d'investissements directs étrangers, dans lequel la France occupe la deuxième place, avec plus de 10 % de parts de marché. Il s'agit là d'une évolution très positive, qui s'inscrit dans la perspective de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, prévue pour 2007.
Cet accord s'inscrit dans cette dynamique, et c'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande de l'adopter, mes chers collègues. Il contribuera, en effet, à faciliter la gestion de notre personnel diplomatique en poste à l'étranger et permettra aux diplomates roumains une affectation dans de bonnes conditions en France. (Applaudissements.)

M. le président : Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signé à Paris le 21 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président : Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)