Avenir de l'école : Articles additionnels après l'article 13

Avenir de l'école : Articles additionnels après l'article 13

debate, 18/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 551, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 128 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Comme pour les amendements suivants, nous demandons l'abrogation d'articles de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Dans le titre III relatif à la promotion de l'égalité des chances de cette loi, les articles 128 et suivants concernent l'accompagnement des élèves en difficulté.
Nous avons eu l'occasion, lors de la discussion de cette loi à l'automne 2004, de critiquer certaines de ces dispositions qui, nous semblait-il, étaient très en deçà des besoins réels des élèves en difficulté. Nous avons eu à ce sujet des débats très intéressants avec M. Borloo sur les résultats de ces équipes éducatives.
C'est ce dispositif dont traite l'article 128 et que nous vous demandons d'abroger.
Certes, l'objectif d'un tel dispositif est la prévention précoce des difficultés rencontrées par les élèves. Mais c'est tout ce que nous en savons. Le plus grand flou règne sur des modalités de leur mise en oeuvre et sur les structures chargées de cette mise en oeuvre.
En matière de prévention des difficultés, les assistants d'éducation jouaient ce rôle d'accompagnement que vous souhaitez donner aux dispositifs de réussite éducative. Pourtant, vous avez décidé, sans hésiter un instant, de les supprimer. Tout cela manque de cohérence !
Ce qui est également regrettable, c'est que l'article 128 n'insère ces dispositifs ni dans le code de l'éducation, ni dans le code général des collectivités territoriales, ce qui en réduit considérablement la portée.
Vient ensuite le problème du coût de ces dispositifs de réussite éducative.
Il est en effet aisé pour le Gouvernement de proposer des dispositifs d'aide aux enfants en difficulté et de les faire ensuite financer par les collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 551.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 552, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 129 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Nous vous proposons d'abroger l'article 129 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui crée les établissements publics locaux de coopération éducative.
Les dispositions contenues dans le titre III de cette loi, relatives à l'accompagnement des élèves en difficulté, sont typiques de votre conception du service public de l'éducation.
Vous commencez par démanteler la communauté éducative, comme nous l'avons constaté. Les assistants d'éducation ont été supprimés, les personnels techniciens ouvriers et de services seront transférés aux départements et aux régions, alors que tous ces personnels non enseignants, placés aux côtés des élèves, sont indispensables aussi bien sur le plan éducatif que sur le plan social. Ils jouent un rôle d'écoute, mais aussi d'accompagnement.
Je vous rappelle également que le statut des maîtres d'internat et surveillants d'externat, les MI-SE, risque d'être abrogé, entraînant la disparition de ces jeunes dans les établissements scolaires.

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Ils seront remplacés.

Mme Annie David : Ils seront remplacés, mais pas par les mêmes personnes puisque les nouveaux surveillants des établissements ne seront pas forcément des étudiants. Ils devront assurer un temps de travail important qui ne leur permettra sans doute pas de poursuivre des études.

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Il faut savoir ce que l'on veut !

Mme Annie David : Les MI-SE vont donc disparaître et les surveillants ne seront plus des jeunes issus de milieux très populaires qui pouvaient, grâce à leur travail dans les établissements scolaires, financer leurs études.
Votre gouvernement décide donc de remettre en cause la cohésion de la communauté éducative et de remplacer l'action positive des personnels qui étaient présents dans les établissements par de nouvelles structures, et tout cela dans un flou financier inacceptable !
Ce sont donc des établissements publics locaux de coopération éducative, constitués par une commune ou par un EPCI avec l'Etat, qui seront désormais chargés de mobiliser et de coordonner l'ensemble des acteurs afin de contribuer au développement et au soutien éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants.
Une fois de plus, le Gouvernement déleste l'Etat de ses missions régaliennes et fait peser sur les collectivités une responsabilité qui n'est pas la leur, avec une absence cruelle de moyens. Nous l'avons déjà dit lors de l'examen du projet de loi de cohésion sociale, et nous le répétons aujourd'hui, nous n'acceptons pas cette situation. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 129 de la loi de cohésion sociale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : La commission émet le même avis défavorable qu'à l'amendement précédent.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 552.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 550, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 131 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Avec cet amendement, nous revenons au problème déjà exposé dans les précédents amendements. Nous assistons en effet au développement d'établissements publics chargés de concourir à l'accompagnement des élèves et de mettre en place des dispositifs de réussite éducative.
Selon l'article 131 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, « des groupements d'intérêt public peuvent également être créés pour apporter [...] un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés. » Cette prolifération de structures juridiques diverses chargées de participer au service public de l'éducation n'est pas sans danger. Nous assistons, malheureusement, au démantèlement de l'Etat au profit d'établissements qu'il ne contrôlera que très partiellement, et cela dans le domaine de l'éducation, service public qui n'a de cohérence que parce qu'il est national.
La multiplication des établissements publics et d'autres groupements d'intérêt public ne fera qu'accentuer des inégalités que nous combattons par ailleurs. C'est pourquoi nous demandons la suppression de toutes ces dispositions, et, en l'espèce, de l'article 131 de la loi de cohésion sociale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 550.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Section 1
Enseignement du premier degré