Avenir de l'école : Article 15 ter
debate, 18/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 321-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-4 - Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus par l'équipe enseignante au profit des élèves qui éprouvent des difficultés et au profit des élèves intellectuellement précoces, afin de répondre à leur besoin. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 295 est présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 561 est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l'amendement n° 295.
M. Yannick Bodin : Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, me semble inopportun pour deux raisons.
D'une part, il mélange les genres : il intègre au dispositif général de cet article, qui concerne l'ensemble des « élèves qui éprouvent des difficultés », les « élèves intellectuellement précoces », terme médical qui désigne les enfants qu'on qualifiait, il y a quelques années, de « surdoués ».
Ces enfants, en raison de leur précocité intellectuelle, ne bénéficient pas toujours d'une situation scolaire enviable. Cette précocité se traduit souvent par une inadaptation aux enseignements, par un blocage dans certains apprentissages, voire par un rejet scolaire. Ils font généralement l'objet d'un suivi psychologique. Il ne s'agit donc aucunement d'enfants « qui éprouvent des difficultés », au sens classique du terme. De ce fait, il est difficile d'intégrer les élèves pour lesquels un tel diagnostic a été dressé au dispositif prévu à l'article L. 321-4.
Un amendement de notre collègue Hugues Portelli tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 visait à apporter des solutions sur mesure pour les enfants intellectuellement précoces. Ce dispositif était nettement plus adapté à leur particularité que celui qui nous est proposé à l'article 15 ter.
Par ailleurs, les solutions proposées à l'article 15 ter en faveur des enfants en difficulté sont en retrait par rapport au dispositif en vigueur. Actuellement, le code de l'éducation dispose que les « élèves qui éprouvent des difficultés » reçoivent « un enseignement adapté » lorsque celles-ci sont « graves et permanentes ». Le présent article se borne à renvoyer à l'équipe enseignante le soin de prévoir « des aménagements particuliers et des actions de soutien ». Le mot « enseignement » ne figure pas dans ce dispositif, non plus que le mot « adapté ». Cette formule floue de remplacement ne laisse augurer aucune action efficace à destination des enfants qui éprouvent des difficultés.
Ces deux raisons nous poussent à demander la suppression de cet article incongru.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 561.
Mme Annie David : Nous demandons la suppression de l'article 15 ter pour les mêmes raisons que celles que vient d'exposer M. Bodin.
M. le président : L'amendement n° 101, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 321-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. Le rythme scolaire peut être accéléré, en fonction des capacités de l'enfant. Des établissements scolaires peuvent se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle : L'Assemblée nationale a adopté un article additionnel visant à étendre au profit des élèves intellectuellement précoces les dispositions prévues par l'article L. 321-4 du code de l'éducation.
La commission partage pleinement le souci - déjà exprimé hier par M. Portelli - de voir reconnus les besoins particuliers des élèves intellectuellement précoces, ces « oubliés de la difficulté scolaire », comme le soulignent M. Jean-Pierre Delaubier dans son rapport de 2002 et les inspections générales dans leur rapport annuel pour 2004. Il semble en effet qu'en l'absence d'un dispositif adapté un tiers de ces élèves soient en difficulté scolaire en classe de troisième.
La commission propose d'améliorer en la complétant, la rédaction proposée pour cet article additionnel.
Il s'agit, d'une part, de rétablir la référence à l'enseignement adapté pour les élèves dont les difficultés sont graves et permanentes, que l'Assemblée nationale a malencontreusement supprimée.
Il s'agit, d'autre part, de préciser la portée des dispositions introduites par l'Assemblée nationale au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières. Ainsi, il est indiqué que le rythme scolaire peut être accéléré, en fonction des capacités de l'enfant.
M. le président : Le sous-amendement n° 650, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I. Au début de la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 101 pour compléter l'article L. 321-4 du code de l'éducation, remplacer les mots :
Des aménagements appropriés sont prévus au profit des
par le mot :
Les
II. Dans la même phrase, remplacer les mots :
, afin de
par les mots :
bénéficient d'aménagements appropriés pour
III. A la fin de la même phrase, remplacer le mot :
potentialités
par le mot :
capacités
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 207, présenté par M. Lecerf et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4 du code de l'éducation :
« Art. L. 321-4 - Tout au long de leur scolarité, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus par l'équipe enseignante au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, au profit des élèves porteurs de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit et au profit des élèves intellectuellement précoces, afin de répondre à leur besoin ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 146, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4 du code de l'éducation, après les mots :
Dans les écoles,
insérer les mots :
lorsque cela est possible,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 295 et 561 ?
M. Jean-Claude Carle : La commission ayant proposé une nouvelle rédaction pour l'article 15 ter afin de rétablir les dispositions de l'article L. 321-4 sur l'enseignement adapté, ces amendements seront satisfaits par l'adoption de son propre amendement. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
Faut-il supprimer les établissements spécialisés qui accueillent les enfants en difficulté ? Cela me semble paradoxal !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 295 et 561 et favorable à l'amendement n° 101.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 295 et 561.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 15 ter est ainsi rédigé.