Avenir de l'école : Article 19 bis
debate, 18/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après la première phrase de l'article L. 411-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de recrutement, de formation et d'exercice des fonctions spécifiques des directeurs d'école maternelle et élémentaire. »
M. le président : La parole est à M. Serge Dassault, sur l'article.
M. Serge Dassault : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais intervenir en faveur des directeurs et directrices d'écoles maternelles et élémentaires, dont la compétence et le dévouement ne sont pas suffisamment reconnus.
J'en ai l'expérience dans les écoles de ma commune de Corbeil-Essonnes. Je connais bien leurs problèmes et j'apprécie beaucoup leur travail.
Ils enseignent dans des conditions souvent difficiles, à des élèves dont les niveaux sont très différents. Ils doivent accueillir, en cours d'année, des enfants qui n'ont pas du tout suivi le même enseignement. Certains de ces enfants ont un caractère difficile, comprennent mal le français ou ont des problèmes familiaux.
Tout cela donne à ces personnels un surcroît de travail qui rend encore plus difficile l'accomplissement simultané de leurs tâches de professeur et de directeur d'école.
Aussi, dans les conditions actuelles, les candidatures de directeurs d'école se font de plus en plus rares et il manque souvent à la rentrée des titulaires pour occuper ces postes. Ainsi, à la rentrée de septembre 2004, 4 400 postes étaient restés vacants.
C'est pourquoi, je voudrais vous demander, monsieur le ministre, d'être plus conciliant à leur égard.
Je sais qu'à l'Assemblée nationale un article additionnel a été adopté, mais dans des conditions juridiques assez floues.
En effet, lors de la discussion en séance publique, vous précisiez : « Un décret déterminera les voies et moyens permettant d'adapter la définition des fonctions de directeurs d'école aux évaluations de leurs tâches dans un délai de six mois à l'issue des négociations engagées ». On ne peut pas dire que cela soit très clair ni très explicite. Il serait souhaitable de ne pas s'enliser dans des négociations interminables avec des syndicats qui, eux, ne sont pas pressés.
De quoi s'agit-il en réalité ?
Trois demandes fort simples ont été formulées pour les directeurs d'école : une augmentation de leur indemnité ; un aménagement de leur temps de travail pour qu'ils puissent assurer leur fonction ; l'octroi des moyens nécessaires.
Premièrement, une indemnité supérieure, mieux adaptée aux responsabilités qui leur sont confiées, souvent très lourdes, devrait être accordée aux directeurs d'école.
Actuellement, les directeurs d'école perçoivent moins de 1 000 euros d'indemnité par an, quel que soit le nombre de leurs classes. Il serait normal d'échelonner cette somme de 1 000 à 3 000 euros par an pour les écoles de quatre à douze classes. Ce serait très apprécié !
Deuxièmement, il serait souhaitable de faire varier le temps de décharge en fonction du nombre de classes dont ils ont la responsabilité de manière qu'ils puissent assumer leur tâche de directeur. Par exemple, ce temps pourrait être d'une demi-journée pour moins de trois classes - actuellement aucune décharge n'est prévue -, d'une journée à partir de trois classes, de deux journées à partir de sept classes, une décharge totale étant accordée au-delà de treize classes, ce qui est déjà le cas actuellement.
Cette mesure nécessiterait sans doute une augmentation des effectifs, des instituteurs « volants », pour remplacer les directeurs, et des crédits supplémentaires. Mais cela accroîtrait de façon considérable la motivation et l'efficacité de nos directeurs et directrices d'école.
Troisièmement, une augmentation des moyens mis à leur disposition serait nécessaire.
M. Ivan Renar : Article 40 !
M. Serge Dassault : L'affectation d'une secrétaire administrative temporaire, même à mi-temps, leur serait utile pour la rédaction et l'expédition du courrier.
Il serait également légitime de prévoir l'attribution de crédits de fonctionnement, lesquels sont aujourd'hui prélevés sur le budget alloué par la commune et sont relativement faibles.
Les nouveaux directeurs devraient recevoir une sérieuse formation initiale ; elle fait défaut actuellement.
Enfin, leur fonction de directeur devrait être prise en compte pour le calcul de leur retraite.
La mise en place de ces mesures, qui ne me semblent pas très compliquée, est indispensable.
Cette loi d'orientation scolaire, dont j'apprécie beaucoup la teneur, monsieur le ministre, traite de la mission première de l'école : « faire partager aux élèves les valeurs de la République et leur enseigner les connaissances nécessaires ». Mais tout cela ne peut se faire sans un personnel motivé. Or, aujourd'hui, il ne l'est pas, car il est surchargé de travail.
Le succès de votre mission, monsieur le ministre, dépend essentiellement de ceux et celles qui seront chargés d'appliquer cette loi, c'est-à-dire de vos directeurs et directrices d'école.
Je vous demande donc, en leur nom, de bien vouloir les remercier de leurs efforts en leur donnant satisfaction sur tout ou partie de mes propositions, sans attendre des négociations qui peuvent durer longtemps et dont le résultat est toujours hypothétique.
Il est urgent d'agir en faveur des directeurs et directrices d'école. Vous seul pouvez le faire, monsieur le ministre, rapidement et par décret. Je vous fais confiance ; c'est pourquoi je ne dépose pas d'amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Ivan Renar : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
Mme Hélène Luc : Vous avez de la chance, monsieur Dassault, on vous répond !
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Monsieur Dassault, comme vous venez de l'exprimer, la définition du métier de directeur d'école est restée la même depuis la création des écoles. Pour autant, il est incontestable que les charges qui incombent à ces fonctionnaires aujourd'hui sont plus complexes qu'hier. Les tâches administratives se sont accrues, les nécessaires contacts avec les élus et les partenaires de l'école se sont multipliés. Les parents attendent du directeur une disponibilité plus grande. Cette situation a progressivement fait naître un sentiment d'insuffisante reconnaissance parmi les directeurs d'école et les a conduits, depuis plus de quatre ans, à refuser certaines tâches administratives.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté l'article 19 bis introduit par amendement à l'Assemblée nationale. Vous estimez floue la rédaction de cet article. Elle ne l'est pas : tel qu'il est rédigé, cet article permettra les adaptations nécessaires, dont une partie de celles que vous proposez.
Il faut laisser à la concertation en cours toutes les chances d'aboutir. On ne peut pas imaginer que le Gouvernement engage des efforts très importants, comme vous allez pouvoir le constater, et que perdure ce conflit qui est ouvert depuis quatre ans, qui a déjà fait l'objet d'un certain nombre de gestes de la part des gouvernements successifs, sans résultat.
Les problèmes que vous évoquez et les solutions que vous proposez font partie du champ de concertation ouvert. Toutes ces mesures représentent des charges financières nouvelles pour l'Etat. En voici un exemple.
La mise en place des décharges de direction pour les directeurs d'école à cinq classes, qui a été décidée dans son principe et dont j'ai demandé l'achèvement pour la rentrée prochaine, représente la création de plus de 1 000 postes au total. Vous me demandez d'aller plus loin ; je vous rappelle qu'il y a plus de 50 000 écoles. Vous pouvez donc mesurer les conséquences financières d'une telle décision, dans un contexte budgétaire que vous connaissez comme moi.
M. Ivan Renar : Un mirage ! (Sourires.)
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Il ne s'agit effectivement pas de nous engager dans des négociations interminables. Mais la situation ne pourra évoluer que si nos partenaires acceptent de mettre fin à la grève administrative qui dure depuis près de cinq ans, grève qui fragilise nos prévisions d'effectifs et ne nous permet pas de préparer les rentrées scolaires avec toute la clarté souhaitable. Si ce préalable est levé, des avancées pourront alors être envisagées dans le sens que vous souhaitez.
Enfin, c'est bien volontiers que, répondant à votre souhait, je saluerai une nouvelle fois le dévouement et la disponibilité de la grande majorité des directeurs d'école. Le bon fonctionnement de nos écoles dépend pour une large part, je le sais, de la qualité de leur engagement. Il faut donc trouver des réponses à leurs préoccupations. C'est la volonté du Gouvernement, c'est la mienne depuis plusieurs mois, et j'espère bien que la négociation qui se déroule actuellement permettra de résoudre une partie du problème que vous avez, à juste raison, posé devant la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini : Le groupe socialiste votera contre cet article.
On pourrait croire, après ce que nous venons d'entendre, que tout est merveilleux. Mais, comme le chantait Dalida : « Paroles, paroles » !
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Nous, au moins, nous négocions !
M. Jean-Marc Todeschini : En m'interrompant, monsieur le ministre, vous prenez des risques !
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Il ne faut pas dire n'importe quoi !
M. Jean-Marc Todeschini : Je ne vois pas d'inconvénient à ce que vous m'interrompiez, monsieur le ministre, mais alors, je m'autoriserai à vous interrompre à mon tour tout à l'heure !
Vous dites que vous négociez, mais le problème existe depuis plusieurs années. Et voilà que tout d'un coup la droite la plus libérale interviendrait pour régler la situation ! Je crois rêver et, monsieur le président, vous savez quel était mon métier ! Au demeurant, peut-être n'ai-je pas fini de rêver, d'ici à la fin de mon mandat de sénateur...
J'espère en tout cas que cette négociation sera effectivement menée à son terme, en prenant en compte tous les éléments qui ont été évoqués.
Je donne acte à M. le ministre du fait qu'il négocie. Peut-être ses prédécesseurs, de droite comme de gauche, ont-ils été moins bons que lui à cet égard, mais négocier ne doit pas signifier manier la carotte et le bâton.
Compte tenu du nombre d'écoles et de postes, notamment de directeurs d'écoles, lorsque j'entends dire qu'à la prochaine rentrée les décharges seront mises en place dans toutes les écoles comprenant au moins cinq classes, sans faire de procès d'intention, je demande à voir !
Je sais ce que les gouvernements successifs ont fait dans ce domaine : à la rentrée, comme les inspecteurs d'académie manquent de moyens, c'est là qu'ils se servent.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : Le problème des conditions de travail des chefs d'établissements est très important.
Pour avoir reçu à plusieurs reprises des directeurs d'école, des principaux de collège et des proviseurs de lycée, je sais que ceux-ci doivent être non seulement de bons enseignants, de bons directeurs, mais aussi des militants. En effet, ils doivent assumer des charges très lourdes en raison de la complexité des problèmes qui se posent dans les écoles, pour ce qui concerne tant les élèves que l'administration des établissements, et de l'importance de leurs responsabilités. On a pu le constater en cas.
Monsieur le ministre, il ne tient qu'à vous de mettre fin à la grève administrative ! Monsieur Dassault, vous devriez demander à M. le ministre de prendre les mesures qui s'imposent, afin que les chefs d'établissement obtiennent le salaire et la reconnaissance qui leur sont dus. Ils mettront alors fin à leur grève administrative : c'est assez simple !
En tout cas, il ne faut pas rejeter la responsabilité de la situation sur les directeurs d'écoles, les principaux et les proviseurs !
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Quand vous étiez aux affaires, vous avez laissé faire !
Mme Hélène Luc : Vous savez bien, monsieur le ministre, que la question se pose en ces termes : vous seul pouvez mettre fin à cette situation !
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Pourquoi ne l'avez-vous pas réglée ?
M. le président : Je mets aux voix l'article 19 bis.
(L'article 19 bis est adopté.)