Avenir de l'école : Article 21
debate, 18/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 421-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5. - Dans chaque établissement public local d'enseignement, est institué un conseil pédagogique.
« Ce conseil, présidé par le chef d'établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d'enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, le conseiller principal d'éducation ou un représentant des conseillers principaux d'éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs notamment pour coordonner les enseignements et les méthodes pédagogiques, la notation et l'évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement. »
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Marc Todeschini : La modification de notre ordre du jour qui vient d'être adoptée a amené notre groupe à procéder en son sein à une réorganisation des présences.
Certains d'entre nous, Mme Voynet notamment, ont été présents dans l'hémicycle depuis le début de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.
M. Jean-Claude Carle : Nous aussi !
M. Jean-Marc Todeschini : Mme Voynet a dû momentanément s'absenter, pour des raisons évidentes d'organisation,...
M. Gérard Longuet : Rien n'est plus important que l'avenir de l'école !
M. Jean-Marc Todeschini : ...puisqu'elle sera présente cette nuit et demain.
Or viennent en discussion à l'article 21 deux amendements signés par les sénateurs rattachés au groupe socialiste mais pas par les membres du groupe socialiste eux-mêmes. Puisque nous ne pouvons les reprendre, ces amendements ne vont pas être défendus. Il est regrettable de travailler dans de telles conditions.
Certes, j'interviendrai pour explication de vote sur l'article 21 à défaut de pouvoir le faire sur ces amendements, mais je voudrais au moins avoir l'assurance que, maintenant que vous nous avez contraints à travailler demain, vous n'allez pas en outre nous amener à siéger tard dans la nuit afin de libérer la matinée de demain au bénéfice de certains qui, semble-t-il, ont d'autres préoccupations que de débattre au Parlement.
J'espère, monsieur le président, que la séance s'achèvera ce soir à une heure pas trop tardive : à l'évidence, nous ne pourrons pas tous être présents demain, mais qu'au moins ceux qui le seront puissent reprendre le débat frais et dispos, à neuf heures trente ! Ne pas respecter un horaire « normal » constituerait une manoeuvre supplémentaire. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Mon cher collègue, en fonction de l'état d'avancement de nos travaux à l'issue de cette séance, nous examinerons ensemble comment organiser le plus raisonnablement possible la suite du débat, au regard des obligations des uns et des autres, en particulier pour la journée de demain.
M. Jean-Marc Todeschini : Je vous sais raisonnable, monsieur le président !
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 575, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Dans la lutte contre l'échec scolaire, force est de constater que toute généralisation institutionnelle d'un dispositif particulier se traduit immanquablement par la création d'une filière de relégation vers laquelle sont presque systématiquement orientés les élèves présentant des difficultés dans les apprentissages scolaires, difficultés dont les origines sont souvent très diverses et qui s'expriment surtout par des problèmes de comportement.
C'est la raison pour laquelle nous estimons nécessaire de développer, au niveau des établissements eux-mêmes, de la maternelle à la terminale de lycée, des outils pédagogiques permettant l'analyse et l'évaluation des causes réelles des difficultés de chacun des élèves concernés, afin de construire les stratégies éducatives et pédagogiques les plus adaptées pour construire les dispositifs de réparation adéquats avec l'aide de toutes les compétences professionnelles utilisables : conseillers d'éducation, conseillers d'orientations, psychologues, etc.
Votre proposition de mettre en place un conseil pédagogique dans chaque collège et chaque lycée ne répond pas à cette préoccupation. De par la composition de ce conseil, le fait qu'il soit placé sous l'autorité du chef d'établissement ne peut qu'introduire un rapport d'autorité hiérarchique entre les personnels et le chef d'établissement, rapport hiérarchique qui sera dommageable à la réflexion pédagogique.
Un flou artistique est d'ailleurs entretenu dans votre texte sur la manière dont seront désignés les professeurs qui participeront à ce conseil, avec le risque d'introduire ainsi une nouvelle hiérarchie, cette fois entre les enseignants eux-mêmes.
Enfin, le texte ne prévoit ni la mise à disposition des outils de recherche ou de formation continue nécessaires pour conduire une véritable réflexion, qu'elle soit individuelle ou collective, ni la décharge de service permettant aux personnels concernés de mener les réflexions pertinentes.
La mise en place du conseil scientifique et pédagogique que nous proposons pour notre part répond en revanche à trois exigences.
Premièrement, ce conseil serait présidé par un enseignant, élu par l'ensemble de ses membres, ce qui devrait assurer son indépendance par rapport à l'autorité hiérarchique.
Deuxièmement, nous souhaitons y associer comme parties prenantes les représentants des parents, des élèves et des élus. Il nous paraît en effet essentiel que chacun puisse apporter dans ce cadre un éclairage particulier à la réflexion collective.
Troisièmement, chacun des membres du conseil serait désigné par ses pairs afin d'éviter que ne s'instaurent des rapports d'autorité d'origine hiérarchique entre les enseignants eux-mêmes et pour que la compétence et l'investissement personnel de chacun prévalent seuls.
Enfin, nous proposons que ces nouveaux organismes travaillent en relation avec les autres structures que nous proposons d'implanter au niveau local, départemental, régional et national, à savoir les observatoires des scolarités et le fonds national de lutte contre les inégalités, et nous souhaitons que s'établissent des relations de travail suivies avec les chercheurs, notamment en sciences de l'éducation, en pédagogie et en didactique des disciplines, travaillant dans les universités de la région.
En outre, nous proposons que les personnels les plus directement concernés par ce travail de recherche, d'élaboration et de conduite des dispositifs de lutte contre l'échec scolaire bénéficient à ce titre d'une décharge partielle de service.
Notre projet présente une tout autre cohérence et une tout autre ambition que le vôtre, monsieur le ministre.
Nous voulons donc la suppression de l'article 21, et nous demanderons naturellement un scrutin public s'agissant d'un sujet d'une telle importance.
M. le président : L'amendement n° 192, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-5 du code de l'éducation, remplacer les mots :
par le chef d'établissement
par les mots :
par un enseignant élu pour trois ans,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 113, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-5 du code de l'éducation, remplacer les mots :
le conseiller principal d'éducation ou un représentant des conseillers principaux d'éducation
par les mots :
un conseiller principal d'éducation
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle : C'est un amendement rédactionnel.
M. le président : L'amendement n° 193, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-5 du code de l'éducation, après les mots :
conseillers principaux d'éducation
insérer les mots :
et, dans les deux dernières classes du collège et au lycée, des élèves élus par leurs condisciples
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. le président : L'amendement n° 114, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-5 du code de l'éducation, supprimer les mots :
et les méthodes pédagogiques
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle : Cet amendement tend à supprimer des missions du conseil pédagogique celle qui consiste à coordonner les méthodes pédagogiques, pour être en cohérence avec l'affirmation du principe de liberté pédagogique de l'enseignant, énoncé à l'article 25 du projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 576, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 421-5 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque établissement scolaire ou groupement pédagogique, est affectée une équipe permanente comprenant médecin scolaire, infirmier(e) éducatrice et assistant(e) social(e) pour assurer un suivi sanitaire et social global de chaque élève. »
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Cet amendement tend à imposer l'affectation, dans chaque établissement scolaire ou groupe d'établissements dans le cas d'établissements à faibles effectifs, d'une équipe comprenant au minimum un médecin scolaire, une infirmière éducatrice de santé et une assistante sociale pour assurer un suivi global de chaque élève.
Il est en effet illusoire de prétendre à une transformation de notre système éducatif sans revaloriser les métiers et les conditions de travail des personnels non directement enseignants, ainsi que leur mission éducative toujours injustement sous-estimée.
Les personnels ouvriers, techniciens ou administratifs dans leur diversité, comme les médecins scolaires, les assistantes sociales, les infirmières, ont un rôle important à jouer au sein de l'équipe éducative. Ainsi, dans le cadre du développement de la médecine scolaire, les infirmières devraient voir affirmer leur mission d'éducation à l'hygiène et à toutes les formes de prévention, en matière de diététique, d'éducation sexuelle notamment, comme partie intégrante de la culture scolaire commune, dès l'école maternelle.
De la sorte, les assistantes sociales devraient être plus à même de repérer, dès le début de la scolarité, les difficultés d'origine sociale de certains élèves et d'élaborer, avec les autres personnels, des réponses adaptées à leur cas.
Les mesures de décentralisation imposées par votre gouvernement, monsieur le ministre, font peser un risque grave sur le statut de ces personnels et sur la conception même de leurs missions dans l'équipe éducative.
A la précarisation, particulièrement développée dans ces catégories, s'ajoutent aujourd'hui des risques d'externalisation, voire de privatisation des services. Un processus de retour de ces personnels dans le cadre statutaire des personnels de l'Etat devrait être mis en oeuvre dès que possible.
Parallèlement à ces critiques, nous formulons des propositions.
Premièrement, nous préconisons de créer les postes budgétaires indispensables pour répondre aux besoins insatisfaits et résorber la précarité.
Deuxièmement, nous estimons que, dans une conception plus éducative de leur fonction, les personnels ATOS devraient suivre, au moins pour partie, une formation commune avec les enseignants, délivrée par des IUFM aux fonctions élargies.
Troisièmement, nous proposons qu'à chaque établissement scolaire - ou groupe d'établissements mis en réseaux dans les cas d'unités à faibles effectifs telles que certaines écoles élémentaires ou petits collèges, notamment en zones rurales - soit affectée une équipe comprenant un médecin scolaire, une infirmière et une assistante sociale pour assurer un suivi global de chaque élève.
Quatrièmement, nous pensons qu'il faut engager, pour tous les personnels, une véritable revalorisation des métiers en rapport avec l'importance politique que la nation accorde à son ambition pour l'école.
Sur cet amendement important, je demanderai un scrutin public.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 575, car la création du conseil pédagogique répond, au contraire, à la nécessité de favoriser le travail en équipe et la concertation entre les enseignants.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 276 : d'une part, le mieux étant l'ennemi du bien, il ne semble guère réaliste de prévoir la présence permanente d'un médecin scolaire dans chaque établissement ; d'autre part, concernant les infirmiers scolaires, l'amendement est satisfait par le rapport annexé et les moyens programmés.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 575, car le conseil pédagogique est une innovation très importante, qui faisait d'ailleurs partie des propositions de la commission Thélot.
Il est favorable aux amendements n°s 113 et 114 et défavorable à l'amendement n° 576.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 575.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 140 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
322
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
120
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 576.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 141 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
322
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
120
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote sur l'article 21.
M. Jean-Marc Todeschini : Je vais tenter d'expliquer pourquoi les deux composantes du groupe socialiste - les sénateurs appartenant au groupe et ceux qui y sont rattachés - voteront contre cet article.
Les sénateurs rattachés au groupe socialiste auraient souhaité que le conseil pédagogique soit présidé par un enseignant élu pour trois ans.
Ils considèrent que le conseil pédagogique est l'une des rares innovations potentielles de la loi : personne ne peut en effet nier l'utilité de mieux coordonner les pratiques pédagogiques d'une classe à l'autre, d'une discipline à l'autre et, plus largement, de mieux intégrer la dimension pédagogique au projet global d'établissement.
Toutefois, ils estiment que le fait de le placer sous la direction du chef d'établissement, qui a un pouvoir hiérarchique sur les différents acteurs de la communauté éducative, fausse les enjeux et fait de cette structure, qui devrait être un espace d'expression et de participation, un instrument de pouvoir. Aucun chef d'établissement ne voudra dire qu'un principal ou un proviseur n'est pas forcément le meilleur pédagogue.
Les sénateurs rattachés au groupe socialiste considèrent qu'il serait utile qu'à l'instar de ce qui se pratique à l'université et dans certains pays une dimension élective préside au choix des orientations pédagogiques qui doivent faire l'objet d'un débat, d'une évaluation et, le cas échéant, d'une approbation ou d'une désapprobation de la communauté scolaire.
Ils souhaitent également qu'à côté d'un professeur principal, d'un professeur par champ disciplinaire et des conseillers d'éducation, le conseil pédagogique associe à sa réflexion des élèves élus par leurs condisciples, au moins dans les deux dernières années du collège et du lycée.
En effet, le conseil de classe ou le conseil pédagogique ne sont pas des cadres où s'échangent des secrets ou des informations privées ou confidentielles. Ce doit être des lieux où s'élaborent en commun les orientations pédagogiques de l'établissement.
Quoi de plus normal que les élèves, qui devraient être au centre du dispositif, soient associés à la définition des temps, des rythmes, des projets, de la répartition des moyens pédagogiques, de l'utilisation des divers outils !
Nos collègues rattachés au groupe socialiste ne voient pas au nom de quoi les représentants des élèves seraient écartés du conseil pédagogique.
M. le président : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)