Avenir de l'école : Articles additionnels avant l'article 22
debate, 18/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 117, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 614-1 du code de l'éducation est complété par les mots : « , et du respect des engagements européens. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle : L'article L. 614-1 du code de l'éducation dispose que les pouvoirs publics prennent les mesures indispensables à la cohésion du service public de l'enseignement supérieur, dans le cadre de la planification nationale ou régionale.
La politique d'enseignement supérieur s'inscrit désormais dans le cadre européen lié à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'application de celui-ci se traduit notamment par la mise en place du système LMD, licence-master-doctorat.
Il importe désormais d'inscrire cet engagement européen dans le code de l'éducation.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 22.
L'amendement n° 118, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 614-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Une large information est organisée au niveau national et régional, ainsi que dans les établissements scolaires et universitaires, sur les formations supérieures, l'évolution de leur organisation et de leur contenu ainsi que sur l'évolution des besoins de la société et de l'économie en termes de qualifications. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle : L'article L. 614-1 du code de l'éducation concerne la mission des pouvoirs publics dans le domaine de la cohésion du service public de l'enseignement supérieur. Son dernier alinéa précise : « Une large information est organisée dans les établissements, les régions et le pays sur les formations universitaires, leur évolution et celle des besoins sociaux en qualification. »
Dans le souci de mieux articuler l'organisation de l'orientation entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur, et par coordination avec les amendements proposés par la commission, cet amendement tend à améliorer la rédaction de cet alinéa et à prévoir également l'information sur « l'évolution des besoins de la société et de l'économie en termes de qualifications ».
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Cette explication de vote sur l'amendement n° 118 est également valable pour les amendements nos 116 et 117, qui viennent d'être adoptés et auxquels nous étions opposés.
Les dispositions que ces amendements contiennent appellent de notre part plusieurs observations.
L'amendement n° 116, au-delà de son apparence strictement rédactionnelle, consacre de fait la transformation des instituts universitaires de formation des maîtres en éléments de l'enseignement supérieur de caractère banal, niant dans la pratique l'originalité et la spécificité de ces instituts.
Les articles 22 et 23 du projet de loi d'orientation consacrent en effet, quoi que certains puissent en dire, l'extinction progressive du statut des instituts universitaires de formation des maîtres et leur banalisation en unités de formation et de recherche « ordinaires » des universités.
Cette situation nie d'ailleurs l'un des aspects spécifiques de ces instituts, qui est de recruter des étudiants parfois, voire assez souvent, en dehors de l'académie dont ils dépendent.
Il n'est pas rare, pour ne donner qu'un exemple, que les élèves maîtres de l'IUFM de Paris ne soient pas des Parisiens, mais viennent des autres départements de la région d'Ile-de-France, voire de départements de province.
C'est la raison pour laquelle nous avons voté contre l'amendement n° 116, qui consacre cette orientation.
L'amendement n° 117 modifie le contenu de l'article L. 614-1 du code de l'éducation et touche à la question cruciale de la programmation de l'enseignement supérieur.
Cet amendement annoncerait-il le contenu du futur projet de loi d'orientation sur l'enseignement supérieur et la recherche, monsieur le ministre ? Cela commence assez mal !
L'amendement n° 118 n'est pas, quant à lui, des plus engageants. En effet, il consacre une évolution qui n'est pas que sémantique, puisqu'il abandonne la notion d'« évolution » pour celle d'« évolution de leur organisation et de leur contenu ». Dans le même ordre d'idée, la notion de « besoins sociaux en qualification » est délaissée au profit de celle d'« évolution des besoins de la société et de l'économie en termes de qualifications ».
Il est aisé de comprendre que ces amendements ne tendent ni plus ni moins qu'à instrumentaliser les formations et l'enseignement supérieur aux seuls impératifs de « création » d'une main-d'oeuvre qualifiée, ainsi que le demandent les entreprises de ce pays.
Nous passons donc d'un enseignement supérieur ouvert, susceptible, malgré ses difficultés, de répondre aux aspirations des étudiants, à un enseignement supérieur mercantilisé, utilitaire, s'inscrivant dans le prolongement d'une conception purement économiste et financière de la formation des individus.
Tout se passe comme si la dépense publique pour l'éducation devait se traduire par une rentabilisation d'un investissement opéré par la nation.
On rentre dans une logique étroite - aussi étroite que le socle commun de connaissances et de compétences d'ailleurs ! - d'instrumentalisation de l'université au seul bénéfice des besoins à court terme de main-d'oeuvre des entreprises.
Encore faudrait-il que les dirigeants de nos entreprises aient une conscience élevée des besoins réels du pays !
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à rejeter l'amendement n° 118, même si les amendements nos 116 et 117 ont déjà été adoptés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 22.
L'amendement n° 307, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un plan de pré-recrutement à destination des étudiants de 2ème année universitaire qui s'engageraient dans les carrières de l'enseignement, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin : Nous souhaitons que le Gouvernement puisse diligenter un rapport qui serait remis au Parlement, au plus tard à la fin de l'année 2005, pour expertiser les besoins en matière de pré-recrutement d'étudiants de deuxième année d'IUFM.
Toutes les études, notamment celles de l'OCDE, prédisent une grave pénurie d'enseignants d'ici à quelques années et ce, d'autant plus que, dans dix ans, la moitié de l'actuel corps enseignant sera partie à la retraite.
Ce pré-recrutement répondrait donc à un besoin réel et permettrait aussi aux étudiants de poursuivre des études dans des conditions optimales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Avis défavorable.
La commission des affaires culturelles estime qu'une réflexion doit être engagée à ce sujet. Elle a d'ailleurs déposé à cette fin un amendement au rapport annexé.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 307.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 144 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
322
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
120
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.