Avenir de l'école : Article additionnel après l'article 23

Avenir de l'école : Article additionnel après l'article 23

debate, 18/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 178 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mmes G. Gautier et Férat, MM. Deneux, J.L. Dupont, Nogrix, Badré, C. Gaudin, Pozzo di Borgo et Merceron, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 713-9, les mots : « peuvent leur affecter directement » sont remplacés par les mots : « leur affectent directement ».
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Par cet amendement, il s'agit d'éviter que l'intégration des IUFM dans l'université ne se traduise par une inégalité des moyens qui leur sont attribués en fonction de la plus ou moins grande importance qu'accorderaient les universités aux IUFM.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : L'adoption de cet amendement serait, il est vrai, de nature à rassurer les directeurs d'IUFM qui craignent d'éventuelles conséquences budgétaires de leur intégration au sein des universités.
Il me paraît cependant difficile de modifier l'article L.713-9 du code de l'éducation. En effet, dans la mesure où il vise également les IUT et les écoles internes aux universités, l'adoption de ce texte irait à l'encontre du principe d'autonomie des universités. Vous comprendrez donc, ma chère collègue, que je ne peux pas être favorable à cet amendement. Mais, pour répondre à votre souci, je demanderai à M. le ministre de vous donner toutes les garanties que les IUFM disposeront des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Madame le sénateur, il n'est pas possible de modifier l'article L.713-9 pour les seuls IUFM : la modification s'appliquerait en effet à toutes les composantes de l'université fonctionnant dans le cadre de cet article qui assure l'unité de l'université.
En tout état de cause, l'article 60 du projet de loi prévoit un transfert des droits et des obligations, à compter de la date d'intégration de l'IUFM dans l'université : c'est dire que les moyens actuellement affectés aux IUFM seront intégralement transférés aux universités.
J'ai indiqué à plusieurs reprises depuis le début de la soirée que, comme c'est le cas, par exemple, pour les IUT aujourd'hui, il y aurait un « fléchage » des crédits et des postes pour veiller à ce que les IUFM disposent de l'intégralité de leurs moyens.

M. le président : Madame Férat, l'amendement n° 178 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Vous m'avez pleinement rassurée, monsieur le ministre, et je retire donc l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 178 rectifié bis est retiré.

Mme Annie David : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 178 rectifié ter.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement présente un avantage essentiel à nos yeux : il confirme nos craintes quant à une possible dissolution des institutions universitaires de formation des maîtres. Il vise, en effet, à prémunir les anciens IUFM contre le risque d'une déperdition des moyens consacrés au développement de leurs missions de formation.
Je vous propose de relire le texte de l'amendement et de l'exposé des motifs pour bien comprendre de quoi il s'agit. L'amendement est ainsi libellé : « Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 713-9, les mots : " peuvent leur affecter directement " sont remplacés par les mots : " leur affectent directement". »
L'objet de l'amendement est plus explicite puisqu'il précise ceci : « Par cet amendement, il s'agit d'éviter que l'intégration des IUFM dans l'université ne se traduise par une inégalité des moyens qui leur sont attribués en fonction de la plus ou moins grande importance qu'accorderaient les universités aux IUFM. »
Nous reprenons cet amendement pour plusieurs raisons. La première raison, et non la moindre, c'est qu'il souligne, outre la disparition des IUFM et leur intégration dans les universités que nous avons déjà pointées, le fait qu'il s'agit bel et bien de se garantir contre une forme de « moindre mal ».
La seconde raison, c'est que cet amendement, qui reconnaît précisément la spécificité des IUFM, est en quelque sorte l'aveu de la profonde erreur que constituent les articles 22 et 23 de ce texte.
Nous ne pouvons avoir de politique éducative ambitieuse sans mener une action tout aussi ambitieuse de formation des maîtres. C'est même la condition sine qua non pour atteindre les objectifs que l'on pourrait assigner à cette loi d'orientation. Recrutement d'enseignants à la hauteur des besoins ouverts par le mouvement naturel et le déroulement des carrières, renforcement de la qualité de leur formation initiale, revalorisation de la profession : tout doit concourir à la réussite scolaire dans le contexte d'aujourd'hui. Je veux notamment parler du défi permanent de l'accroissement du nombre de jeunes scolarisés et de l'allongement de la durée effective de la scolarité.
Tous ces arguments que nous avons déjà développés lors de la discussion des articles 22 et 23 illustrent notre conception de ce que devraient être les IUFM et la formation de nos enseignants. Il s'agit d'un amendement très important, et c'est pourquoi nous vous demandons de l'adopter par scrutin public.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 178 rectifié ter.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 150 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
159
Contre
168
Le Sénat n'a pas adopté.