Avenir de l'école : Article 6 bis

Avenir de l'école : Article 6 bis

debate, 17/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La scolarité obligatoire doit d'autre part permettre à chacun de trouver sa voie de réussite.
Pour cela, des enseignements complémentaires viennent compléter le socle commun.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 275 est présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 481 est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10.

M. Jean-Claude Carle : Il s'agit d'un amendement de coordination qui concerne le socle commun.
Au demeurant, en faisant référence à la valorisation de tous les talents, l'amendement qui a été adopté à l'article 4 satisfait le premier alinéa de cet article.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l'amendement n° 275.

M. Jean-Marc Todeschini : Vous connaissez notre opposition à cet article, introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale par M. Pierre-André Périssol.
Il y est notamment précisé que des « enseignements complémentaires viennent compléter le socle commun ».
Cet article ouvre, selon nous, une porte dangereuse à une différence de traitement entre les élèves considérés comme étant à même de suivre un enseignement complémentaire aux enseignements du socle commun et les autres.
Rien n'est précisé dans cet article sur les modalités de mise en oeuvre de ces enseignements complémentaires et sur les conditions d'accès à ceux-ci.
De fait, un enseignement à deux vitesses peut être - je pense même qu'il le sera - instauré.
Cet article nouveau n'est d'ailleurs qu'une reprise de ce qui était très explicitement prévu dans le rapport annexé au projet de loi.
Il est ainsi écrit, dans ce rapport, que les élèves ayant « montré aisance et rapidité » dans l'acquisition du socle commun se verront proposer plus. Il y est également précisé que les langues anciennes seront réservées à cet enseignement complémentaire, ce qui est contradictoire avec l'objectif affiché à la fin du rapport - objectif d'ailleurs fort contestable, nous nous en expliquerons plus tard --, d'augmenter de 10 % « la proportion des élèves de lycée étudiant une langue ancienne ».

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 481.

Mme Annie David : Cet article, qui, comme vient de le rappeler Jean-Marc Todeschini, a été introduit par l'Assemblée nationale, vise à rassurer les enseignants, les élèves et les parents qui craignent que l'enseignement obligatoire ne se résume au socle commun.
Malgré tout, nous en demandons la suppression, et ce pour plusieurs raisons.
Il nous est demandé de voter un dispositif établissant une distinction entre deux types d'enseignements alors que nous ne savons pas précisément, malgré le débat qui a eu lieu aujourd'hui, quelles disciplines relèveront respectivement du socle commun et des enseignements complémentaires, les éléments du socle commun devant être définis par décret.
Les enseignements complémentaires, qui ont été intégrés dans l'article 6, sont, quant à eux, définis en creux, M. Périssol ayant expliqué dans l'objet de son amendement à l'Assemblée nationale qu'ils constituent « soit un approfondissement des enseignements fondamentaux compris dans le socle commun, soit une diversification sur d'autres champs ». En fait, tous les enseignements qui ne seront pas compris dans le socle commun seront complémentaires.
Prenons l'exemple des principaux éléments de mathématiques : où s'arrête le principal, où commence l'accessoire ? De même, quand considère-t-on que la langue française est maîtrisée ? Comment savoir si les sciences de la vie et de la terre ou la chimie font partie de la culture humaniste et scientifique ?
Il nous est donc demandé de légiférer sur des objets inconnus, certains devant constituer les éléments d'une culture commune minimale, d'autres étant laissés au choix de l'élève en fonction de critères non définis, les enseignements complémentaires devant permettre à chacun de trouver sa voie de réussite.
La voie de réussite de chacun étant, par définition, personnelle, les enseignements complémentaires devraient donc varier d'un élève à l'autre, étant entendu qu'il est très difficile, pour ne pas dire impossible, de construire un système éducatif sur mesure pour chaque élève. Ce n'est d'ailleurs pas souhaitable.
La distinction entre enseignements fondamentaux et enseignements complémentaires reste des plus floues. C'est la première des raisons pour lesquelles nous n'approuvons pas ce dispositif. Vous nous demandez en effet d'acquiescer à la mise en place d'un système éducatif construit sur deux éléments dont on ne connaît ni la teneur, ni la consistance, ni la taille, ni la solidité.
La deuxième raison de notre opposition est que le dispositif des enseignements complémentaires va dans le sens de l'accroissement du nombre d'enseignements dispensés à la carte dans le cadre de l'éducation nationale.
Au-delà du minimum vital prévu par le socle commun, les enseignements complémentaires devraient permettre à chacun de trouver sa voie de réussite. Or il est très difficile, comme je viens de le souligner, de faire varier le périmètre des enseignements d'un élève à l'autre. C'est pourtant bien de l'individualisation des parcours d'apprentissage qu'il est ici question. Il faudra donc bien que des critères de variation soient trouvés.
Nous craignons fort que ces critères ne conduisent à ajuster les enseignements aux perspectives d'emploi des élèves. Ceux-ci n'étant pas toujours en mesure de définir eux-mêmes leur voie de réussite, l'institution s'en chargera à leur place et substituera probablement les besoins de la société aux envies des élèves, lesquelles sont trop difficiles à cerner ou à prendre au sérieux.
En outre, pour prendre toute la mesure de ce nouveau découpage des disciplines, il faut tenir compte des effets de la décentralisation ainsi que de l'autonomie accrue des établissements scolaires. Ces derniers seront responsables des enseignements proposés aux élèves au-delà de ceux qui sont inclus dans le socle commun et ils les choisiront, d'une part, en fonction de leurs moyens et, d'autre part, en fonction du milieu socio-économique dans lequel ces établissements s'insèrent localement.
C'est ainsi que l'on risque d'aboutir à une différenciation croissante en fonction des régions, des bassins d'emploi et des établissements scolaires, laquelle sera préjudiciable à l'unité du service public de l'enseignement scolaire.
Les articles 6 et 6 bis posent une équation à deux inconnues. Où se situera la frontière entre socle commun et enseignements complémentaires ? Quels enseignements complémentaires seront effectivement proposés et à quels élèves ?
Parce qu'il nous semble inacceptable de mettre les élèves dans une telle situation d'incertitude, nous refusons cette bipartition entre enseignements fondamentaux et complémentaires.
Nous vous proposons donc de supprimer l'article 6 bis.

M. le président : L'amendement n° 482 rectifié, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La scolarité obligatoire doit d'autre part permettre à chacun de trouver sa voie de réussite. L'ensemble des enseignements fondamentaux et des enseignements complémentaires y participent.
L'amendement n° 483, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les moyens nécessaires sont prévus pour la réalisation et la mise en pratique de ces enseignements complémentaires.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Je retire ces deux amendements, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 482 rectifié et 483 sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 10, 275 et 481 ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.
Je considère que, compte tenu des modifications qui ont été apportées à l'article 4 et à l'article 6, l'article 6 bis n'a plus de raison d'être.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10, 275 et 481.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 6 bis est supprimé.