Avenir de l'école : Article additionnel après l'article 6 bis
debate, 17/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 197, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 122-2 du code de l'éducation est complété par un second alinéa ainsi rédigé
« Les personnes responsables d'un mineur non émancipé ne peuvent s'opposer à la poursuite de sa scolarité au delà de l'âge de seize ans. »
II. Après l'article L. 131-12 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... Lorsque les personnes responsables d'un mineur non émancipé s'opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil afin de garantir le droit de l'enfant à l'éducation. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Les personnes responsables d'un mineur non émancipé ne doivent pas pouvoir s'opposer à la poursuite de sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans, étant entendu que des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil.
Il n'est nul besoin d'épiloguer longtemps sur ce sujet. Chacun comprend à quel type de difficultés cet amendement tend à répondre : je pense notamment à celles que rencontrent dans notre système éducatif certaines jeunes filles qui souhaitent poursuivre leur scolarité au-delà de l'âge de seize ans et qui, parfois, se voient opposer des réticences, voire des oppositions familiales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : La commission émet un avis favorable, monsieur le président.
Cette disposition comble en effet un vide juridique et protège le droit à l'éducation des mineurs non émancipés. Elle prévoit les modalités et les sanctions adaptées pour assurer son effectivité, conformément aux mesures d'assistance éducative prévues par le code civil.
Le dialogue préalable avec la famille devra, bien sûr, être privilégié.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 197.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6 bis.