Avenir de l'école : Articles additionnels avant l'article 9 (suite)
debate, 17/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 514, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 421-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-5. - Dans chaque école ou groupement d'écoles, collège et lycée, il est créé un Conseil scientifique et pédagogique.
« Le Conseil réunit le chef d'établissement pour les collèges et les lycées, l'IEN de la circonscription pour les écoles ou, un de ses adjoints ; des représentants des enseignants professeurs principaux et coordonnateurs de disciplines, les Conseillers d'éducation, les bibliothécaires documentalistes, les Conseillers d'orientation psychologiques et, le cas échéant, du chef des travaux. Il comporte également des représentants des parents d'élèves et des élèves. Tous sont désignés par leurs pairs.
« Le Conseil élit chaque année son président parmi les enseignants qui y participent. Le mandat annuel est renouvelable trois années maximum.
« La composition du Conseil et les décharges de service éventuellement attachés à certaines charges spécifiques dues à son fonctionnement sont fixés par décret. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement a pour objet de créer un conseil scientifique et pédagogique, en lieu et place du conseil pédagogique qui figure à l'article 21 du projet de loi et que vous nous proposerez dans un instant, monsieur le ministre.
Nous proposons de régler cette question dans cette partie du texte, en cohérence avec nos propositions tendant à la création d'observatoires des scolarités et d'un fonds national de lutte contre les inégalités.
Il s'agit de construire un outil qui serait en liaison avec la les organismes de recherche dans tous les domaines qui concernent le développement de l'enfant, grâce à l'apport des deux autres instances que je viens de citer, et qui permettrait réellement aux personnels d'un établissement scolaire de s'attaquer résolument à toutes les situations d'échec scolaire constatées dans l'établissement sans avoir à solliciter l'approbation du chef d'établissement, lequel ne serait qu'un membre parmi d'autres du conseil. Ce dernier serait un organe réellement indépendant puisqu'il serait présidé par un enseignant et que tous ses membres seraient désignés par leurs pairs.
Ce point est important, car tout enseignant sait ce que signifient, y compris et surtout en matière d'orientation pédagogique, le poids de la hiérarchie et les pressions, voire les dérives autoritaristes que ces questions suscitent parfois.
Le conseil scientifique et pédagogique que nous proposons fonctionnerait comme une véritable cellule de mise en commun des expériences, de réflexion collective et d'initiatives.
Regroupant les représentants de tous les personnels qui composent l'équipe éducative, notamment les enseignants, des parents, des élèves et des élus, ce conseil ne se confondrait pas avec le conseil d'école ou le conseil d'administration de l'établissement. Travaillant en relation avec l'observatoire des scolarités, il aurait notamment la responsabilité d'élaborer, de conduire et d'évaluer les résultats de la partie pédagogique du projet d'établissement, dans le respect de la liberté pédagogique de chacun des membres de l'équipe éducative.
En fait, il s'agit de libérer l'initiative pédagogique de chaque acteur de l'acte éducatif en lui permettant d'insérer sa propre réflexion dans une démarche collectivement réfléchie, de rompre l'isolement traditionnel de l'enseignant dans sa classe; de dédramatiser les difficultés éventuellement rencontrées et de créer, grâce aux apports de spécialistes extérieurs et de la formation continue, les conditions les meilleures pour lutter contre l'échec scolaire.
Telle serait, mes chers collègues, en quelques mots résumée, la mission de ce conseil scientifique et pédagogique que nous vous proposons de créer.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Ces dispositions visant à créer un conseil scientifique et pédagogique sont redondantes par rapport au conseil pédagogique institué par l'article 21.
En outre, les écoles ne sont pas des établissements publics locaux d'enseignement, des EPLE. En effet, elles n'ont pas le même statut juridique et elles n'ont pas de chef d'établissement ni de professeurs principaux. Elles ne sauraient donc être concernées par les dispositions introduites par cet amendement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Le conseil pédagogique a vocation à être un vrai outil de concertation de l'équipe pédagogique. Or cet amendement vise à mettre en place une « usine à gaz » beaucoup trop complexe, qui ressemble d'ailleurs bien plus à un conseil d'administration.
J'ajoute - en souriant - que l'élève de l'école communale d'un petit village de la Sarthe que je fus aurait rêvé d'être membre du conseil scientifique de l'établissement que cet amendement décrit !
Mme Annie David : Vous êtes donc favorable à notre amendement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 514.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 515, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre IV du livre II de la première partie est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ... : Fonds national de lutte contre les inégalités à l'école
« Art. L. ... . - Un fonds national de lutte contre les inégalités à l'école est créé. Ce fonds permet de développer les actions nécessaires au recul des inégalités d'origine sociale et scolaire dans l'appropriation des savoirs.
« Il est structuré en quatre volets :
« - un volet social impliquant des mesures de gratuité tout au long de la scolarité, en fonction de critères sociaux pour permettre à chaque jeune d'avoir accès tous les outils nécessaires à sa scolarisation ;
« - un volet éducatif consacré essentiellement à développer les recherches sur les modes de construction des inégalités scolaires et au renforcement du professionnalisme des enseignants ;
« - un volet démocratique par le renforcement du rôle des différents acteurs du monde éducatif dans les différents observatoires mis en place ;
« - un volet « politique territoriale » destiné à permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent sans en avoir la possibilité financière, de procéder à la réhabilitation ou à la construction de locaux scolaires publics et à leur dotation de premier équipement.
« La gestion de ce fonds est assurée par un organisme démocratiquement constitué associant les représentants de tous les partenaires du système éducatif public. Un décret en définit l'organisation. »
II. - Pour compenser la perte recettes résultant du I ci-dessus, le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Par cet amendement, nous vous proposons, là encore, un outil nouveau - le « Fonds national de lutte contre les inégalités à l'école » - pour notre système éducatif.
Les inégalités dans l'offre de formation sont massives et spectaculaires, sur les plans tant qualitatif que quantitatif. Elles concernent notamment la diversité des formations offertes par le service public, les moyens consacrés aux équipements scolaires, les taux réels d'encadrement par élève, ou encore la gratuité - toute relative, comme je l'ai dit tout à l'heure - de certains enseignements nécessitant des équipements spécifiques.
Les données statistiques comparatives faisant état de ces différences de situations et de leurs effets sur la qualité et l'efficacité du parcours scolaire des élèves sont extrêmement peu développées et, en tout état de cause, rarement mises à la disposition de l'ensemble des partenaires qui s'interrogent sur les causes réelles de l'échec scolaire de certains élèves.
En résultent des diagnostics parfois insuffisants, voire des analyses faussées, pouvant aboutir à des propositions inopérantes, source de découragement et d'échec.
Il est donc nécessaire de se doter d'un outil qui, en complément du travail de proximité opéré grâce à l'apport des observatoires des scolarités, serait susceptible de concentrer les moyens de mise en oeuvre des actions utiles au recul des inégalités sociale, éducative, territoriale et liées à l'intervention des divers partenaires, à commencer par les premiers intéressés - les parents et les élèves - dans l'organisation et le fonctionnement même du système éducatif à tous les niveaux.
D'où notre proposition de créer ce Fonds national, qui devrait être structuré en quatre volets.
Un volet social comporterait la mise en place de deux types de mesures : d'une part, celles qui sont destinées à assurer la gratuité totale des études à tous les jeunes et qui seraient appliquées de manière différenciée en fonction de critères sociaux ; d'autre part, des mesures pour aider chaque jeune à se construire et à s'approprier des savoirs et des compétences nouvelles. Je pense à l'accès à la culture vivante, aux outils de communication et d'échanges, aux bibliothèques, aux centres de ressources, ainsi qu'à l'aide aux devoirs et à diverses activités sportives, artistiques, culturelles : autant de facteurs d'épanouissement individuel, de socialisation et de réussite scolaire. Ce volet est d'autant plus nécessaire que nous n'avons pas pu le faire intégrer dans le « socle », monsieur le ministre.
Un volet éducatif viserait le développement de recherches tous azimuts sur les véritables causes de l'échec scolaire, en relation avec tous les centres de recherche ayant compétence sur cette question et avec des personnalités diverses et qualifiées. Ce volet impliquerait l'établissement de programmes de développement de la profession d'enseignant, en relation avec les Instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM, par l'accompagnement d'expérimentations et d'évaluations, par exemple sur les expériences pédagogiques menées.
Un volet « politique territoriale » serait consacré à l'étude des effets produits par les inégalités territoriales dans l'offre de formation et les politiques mises en oeuvre, ainsi qu'au développement de l'intervention de certains acteurs. Il s'agirait de définir de nouvelles orientations éducatives et actions à mettre en oeuvre, mais aussi de permettre aux collectivités territoriales qui le souhaitent, ou qui en ressentent la nécessité sans en avoir les moyens, de procéder aux réhabilitations ou aux constructions de locaux scolaires publics et à leur dotation en premier équipement.
Un quatrième volet, que l'on pourrait qualifier de volet démocratique, est destiné à renforcer le rôle des partenaires dans le système éducatif avec, notamment, la possibilité d'offrir des formations à ses acteurs.
La gestion de ce fonds, dont les ressources proviendront pour l'essentiel d'une augmentation significative du budget de l'Etat en matière d'éducation, auquel pourraient s'adjoindre d'autres sources de financement émanant entre autres des entreprises, serait assurée par un organisme démocratiquement élu et assurant la participation de toutes les parties concernées.
Compte tenu de l'intérêt que représente ce nouvel outil pour la lutte contre les inégalités et étant donné votre volonté de lutter contre les inégalités scolaires, je ne doute pas, mes chers collègues, que vous voudrez bien adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances.
M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, la commission des finances se voit dans l'obligation d'invoquer l'article 40 à l'encontre de cet amendement.
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 515 n'est pas recevable.
L'amendement n° 517, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IV du livre II de la première partie est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ... Les observatoires de la scolarité
« Art. L. ... . - Sont créés, aux niveaux départemental, académique et national, des observatoires de la scolarité. Outil de suivi régulier des évolutions scolaires, ils doivent permettre aux acteurs de l'école, de prendre les initiatives appropriées pour lutter contre les différents aspects de l'échec scolaire. Placé sous l'autorité d'un président élu, les observatoires de la scolarité ont pour obligation de publier annuellement un rapport analysant les initiatives développées en ce sens et leurs effets enregistrés ou attendus dans la lutte pour la réussite scolaire de tous les jeunes à leur niveau. Les observatoires doivent rassembler des représentants des personnels de l'éducation nationale, des administrateurs, des usagers, des élus, ainsi que des associations intéressées à la lutte contre les inégalités scolaires. Sa composition est précisée par décret. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Comme nous ne cessons de le constater, les difficultés dans l'appropriation des savoirs scolaires par les élèves frappent de manière très inégale les populations de jeunes, et ce dès les premiers pas dans le système éducatif, c'est-à-dire dès l'école maternelle.
Trop souvent, faute d'outils pertinents pour tout à la fois analyser ces phénomènes, leur nature exacte, leur origine, en évaluer les effets immédiats et à plus long terme, et mettre au point les solutions pertinentes permettant de redresser les situations, les personnels, notamment les enseignants, ont des difficultés pour y répondre, et ce malgré un investissement personnel qu'il convient ici de saluer ; bien souvent, ils ne reçoivent que très peu d'aide de la part de leur institution.
Ce qui est en cause, c'est notamment la difficulté de travailler en équipe. Certes, cela s'apprend, mais il faut des moyens qui permettent et favorisent un tel travail. Or nous connaissons l'insuffisance de la formation initiale et continue, dont nous reparlerons à propos des IUFM.
Mais ce dont il est surtout question ici, c'est l'absence de volonté politique des gouvernements successifs qui, depuis plusieurs décennies, se sont plus préoccupés de gérer les « flux » d'élèves - mot qui est pour moi très difficile à entendre, même si c'est l'expression consacrée par nos administrations - et de procéder en cours de route aux tris et éliminations sélectifs avec le moins de « casse » possible, que de s'attaquer frontalement aux causes et aux modalités de cet échec scolaire.
C'est pourquoi nous proposons la création d'« observatoires des scolarités » qui verraient le jour aux niveaux local, départemental, régional et national.
Institution de type nouveau, indépendante de l'administration et des pouvoirs hiérarchiques dans son fonctionnement, constituée avec la participation de l'ensemble des partenaires de l'école, fonctionnant en termes de partenariat d'initiative populaire et comme outil de suivi régulier des évolutions scolaires, ces observatoires permettraient aux acteurs de l'école de se doter d'analyses communes sur les racines de l'échec scolaire.
Ils fonctionneraient, notamment, comme initiateurs des mises en synergie nécessaires entre les différents acteurs de la recherche en sciences de l'éducation et en didactique des disciplines et les acteurs de terrain chargés d'accompagner les élèves dans leurs apprentissages et leur éducation.
Ils permettraient de mobiliser les intelligences, souvent éparpillées aujourd'hui, et de mener des réflexions sur des problèmes précis.
Fonctionnant, de plus, comme centres de ressources à la disposition des équipes pédagogiques des établissements, ils permettraient, nous n'en doutons pas, d'enclencher de véritables dynamiques pédagogiques novatrices, en relation avec les conseils scientifiques et pédagogiques des établissements.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, il s'agit d'un ensemble d'outils que nous vous proposons ici d'adopter, au service, bien évidemment, de la réussite de tous les élèves et de la lutte contre les inégalités.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : La commission est défavorable à cet amendement car, très franchement, je ne vois pas ce qu'apporteront de tels observatoires par rapport à toutes les instances ou organismes existants.
En effet, à côté des conseils académiques de l'éducation nationale et du conseil territorial de l'éducation nationale, qui existent déjà, le Haut conseil dont la création est prévue dans ce projet de loi sera chargé de l'évaluation des résultats du système éducatif.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 517.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 516 rectifié, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Centre national de documentation pédagogique est investi des missions de production et d'édition de la documentation pédagogique de l'éducation nationale, sous tous supports techniques existants, à l'exclusion des manuels scolaires.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : En 2002, les personnels du CNDP, le Centre national de documentation pédagogique, apprenaient que le ministre de l'éducation - ce n'était pas vous à l'époque, monsieur le ministre - avait décidé le principe de la délocalisation du siège social de leur établissement à Chasseneuil-du-Poitou, dans une région chère à M. Raffarin, sans qu'aucune évaluation ait encore été faite à ce jour.
Les personnels de ce centre connaissent ainsi une crise sans précédent, faute d'une véritable concertation. En effet, tout dialogue sur le fond de ce dossier est refusé par le directeur du CNDP, qui a réalisé son plan tout seul contre l'avis du médiateur que j'avais moi-même, avec les personnels, sollicité. Le projet de ces derniers n'a donc pas été discuté.
Depuis le début, les personnels démontrent que cette décision de délocalisation a été prise par opportunité, pour drainer des emplois dans la Vienne et pour favoriser le Futuroscope.
Nous n'avons jamais contesté les besoins du Futuroscope, mais nous affirmons que cette délocalisation a été décidée pour modifier les missions du CNDP, ce qui aboutirait à démanteler celui-ci si une discussion de fond n'avait pas lieu.
C'est pourquoi tant d'élus, de tous bords politiques - communistes, socialistes, élus de droite -, se sont mobilisés autour du projet. Après le Sénat et l'Assemblée nationale, l'Hôtel de ville de Paris a été le théâtre d'une conférence de presse, et ce sera bientôt le cas dans le département des Hauts-de-Seine.
Quarante questions ont été posées par différents élus. Les personnels eux-mêmes sont conscients - c'est ce qui ressort de leur projet - qu'il faut adapter le CNDP aux problèmes qui se posent concrètement dans l'éducation nationale du fait du développement de l'audiovisuel et de l'informatique.
Le refus d'une discussion sur le fond montre chaque jour davantage que c'est l'existence même du CNDP qui est en jeu.
Le siège du Centre a maintenant été transféré à Chasseneuil-du-Poitou. Ce n'est pas logique, mais c'est ainsi.
A travers notre lutte commune, nous avons empêché, en septembre 2004, que 163 personnes soient délocalisées, avec tout ce que cela comportait pour le travail de leur conjoint, leur logement et les études des enfants.
Les personnels de la rue d'Ulm ont été transférés à Montrouge et l'on nous dit qu'ils y resteront pour le service de production vidéo. Mais si le service numérique, autrement dit le coeur même du service, s'en allait à Chasseneuil-du-Poitou, ce que persiste à vouloir, semble-t-il, le ministère - M. le ministre va sans doute nous dire ce qu'il en est exactement dans un instant -, cela entraînerait à terme le démantèlement du service et, il faut le dire, la suppression à terme des personnels, qui dénoncent à juste titre ce gaspillage.
C'est pourquoi, depuis deux ans, monsieur le ministre, ils demandent l'organisation d'une table ronde au ministère, avec les élus concernés.
Après un bras de fer d'une journée entière, lundi dernier, avec leur directeur général, ils ont obtenu le report du conseil d'administration. En outre, vos collaborateurs, monsieur le ministre, m'ont confirmé que ces personnels seraient reçus à votre ministère.
Dès lors, je vous demande, monsieur le ministre, de faire en sorte que cette table ronde se tienne avec quelques-uns des élus concernés. Cette décision, vous seul pouvez la prendre ; elle seule est susceptible de créer un climat serein pour une discussion approfondie et de permettre au médiateur de jouer son rôle, alors qu'en fait il se voit seulement contraint maintenant de gérer un plan social.
Ces deux conditions étant réunies, à savoir la reprise en main du dossier par le ministère avec des propositions stimulantes et le rétablissement du rôle du médiateur, les personnels souhaitent que le projet d'établissement des personnels du CNDP soit véritablement étudié et qu'un audit social, intellectuel et financier des opérations de délocalisation déjà menées depuis 2003 soit réalisé et suivi d'une table ronde ministérielle, incluant enfin les élus des collectivités concernées.
M. le président : Veuillez conclure, madame Luc, je vous prie.
Mme Hélène Luc : Monsieur le ministre, il est encore temps de prendre des mesures pour stopper la dégradation de ce service, qui a commencé, à moins que l'on ne cherche à laisser pourrir la situation, ce que je me refuse à croire.
Je vous demande donc aujourd'hui, monsieur le ministre, sans entrer dans les détails, d'adopter cette méthode de discussion qui, vous le comprenez, est de la plus grande importance.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : La commission est défavorable à cet amendement, car les missions du Centre national de documentation pédagogique ne sont en rien remises en cause par ce texte.
La disposition que vous proposez, madame Luc, n'a pas sa place dans ce projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école, dont l'objet est de fixer les grandes orientations de notre école pour les quinze années à venir.
Mme Hélène Luc : Vous n'allez tout de même pas demander la suppression du CNDP !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement car, ainsi que vient de le dire M. le rapporteur, les textes actuels satisfont d'ores et déjà l'objectif des auteurs de cet amendement.
Le décret relatif au CNDP fixe à ce dernier, en son article 2, une mission d'édition, de production et de développement des ressources éducatives dans tous les domaines de l'éducation.
Par ailleurs, il contribue au développement et à la promotion des technologies de l'information et de la communication en matière éducative, ainsi que de l'éducation artistique et culturelle.
Par conséquent, l'amendement proposé ne relève pas d'une disposition législative. Mais chacun a bien compris que Mme Luc avait assez peu d'intérêt pour ledit amendement et qu'elle souhaitait surtout évoquer la crise et les difficultés que rencontre le CNDP.
Ce que je puis lui dire - mais elle le sait déjà, car nous avons souvent eu l'occasion d'en parler - c'est que tout doit être fait pour rétablir le dialogue dans cet établissement, tâche à laquelle je m'emploie avec mes collaborateurs et, naturellement, toutes les initiatives allant dans ce sens sont intéressantes.
Les personnels et la direction du CNDP doivent pouvoir communiquer dans des conditions normales ; il faut donc que chacun y mette du sien et je ne pense pas que ce soit en séquestrant le directeur que l'on pourra rétablir un dialogue fructueux.
Personnellement, je m'emploierai, madame Luc, avec mes collaborateurs, à faire en sorte que cette table ronde puisse avoir lieu.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc : Bien sûr, monsieur le ministre, vous avez parfaitement saisi que je souhaitais entamer une discussion avec vous au sujet du CNDP.
Vous me dites que vous êtes d'accord pour organiser une table ronde, mais j'aimerais que vous y incluiez les élus, faute de quoi les personnels n'accepteront pas d'y participer.
Il faut que la mairie de Paris et les conseils généraux soient représentés - tant il est vrai qu'il s'agit d'une question qui intéresse la région parisienne - voire, pourquoi pas, une personnalité de Chasseneuil-du-Poitou. Personnellement, j'y suis tout à fait favorable, car il faut faire en sorte que ce qui convient au Futuroscope soit valable pour tout le monde.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 516 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)