Avenir de l'école : Article additionnel après l'article 9
debate, 17/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 280, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Article ... - I. - Afin de contribuer au suivi des lois d'orientation sur l'école, la délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation de l'école a pour mission de suivre et d'informer le Parlement des conséquences de l'application de la loi. A cet effet, elle recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des évaluations.
« II. - La délégation est composée :
« - des présidents des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale chargées des affaires culturelles ainsi que des rapporteurs de ces commissions en charge de ce dossier ;
« - de seize députés et seize sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques, en tenant compte des membres de droit, chaque groupe ayant au moins un représentant. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci.
« L'office est présidé alternativement, par le président de la commission des affaires culturelles du Sénat et par le président de la commission des affaires sociales, culturelles et familiales de l'Assemblée nationale. La durée du mandat du président est d'un an.
« III. - La délégation est assistée d'un conseil d'experts composé de six personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'éducation.
« Les membres du conseil d'experts sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation.
« Le conseil d'experts est saisi dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation, chaque fois que celle-ci l'estime nécessaire.
« IV. - La délégation peut recueillir l'avis des membres du Haut conseil de l'évaluation de l'école et du conseil national des programmes ainsi que des organisations syndicales et professionnelles, des fédérations de parents d'élèves et des associations intervenant dans le domaine de la l'éducation.
« V. - La délégation est saisie par :
« 1° Le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe, soit à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs ;
« 2° Une commission spéciale ou permanente.
« VI. - La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l'approbation des Bureaux des deux assemblées.
« VII. - Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des deux assemblées parlementaires dans les conditions fixées par le règlement de chacune des assemblées. »
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin : Cet amendement tend à créer un Office parlementaire d'évaluation de l'école - c'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous venons de voter en faveur de l'amendement précédent -, qui comprendrait des représentants des deux chambres et aurait principalement une mission d'évaluation et de recherche.
Aux mains de la représentation nationale, cet outil permettrait aux parlementaires de disposer du recul nécessaire pour mener à bien des missions très larges en matière d'éducation. En l'occurrence, ils pourraient savoir si les orientations qu'ils ont votées pour l'école sont respectées, et ils examineraient les projets de loi de finances et autres textes dont ils sont saisis avec davantage d'informations et de préparation.
C'est peut-être le hasard, mais cet amendement suit logiquement le précédent !
M. le président : L'amendement n° 522, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 nonies ainsi rédigé :
« Art. 6 nonies. - I. - Afin de contribuer au suivi des lois d'orientation sur l'école, la délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation de l'école a pour mission de suivre et d'informer le Parlement des conséquences de l'application de la loi. A cet effet, elle recueille des informations, met en oeuvre des programmes d'études et procède à des évaluations.
« II. - La délégation est composée :
« - des présidents des commissions du Sénat et de l'Assemblée Nationale chargées des affaires sociales ainsi que des rapporteurs de ces commissions en charge de ce dossier ;
« - de seize sénateurs et seize députés désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques, en tenant compte des membres de droit, chaque groupe ayant au moins un représentant. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel au Sénat. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci.
« L'office est présidé alternativement pour un an par le président de la Commission chargée des Affaires sociales du Sénat et par le président de la Commission chargée des Affaires sociales de l'Assemblée Nationale.
« III. - La délégation est assistée d'un conseil d'experts composés de six personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'éducation.
« Les membres du conseil d'experts sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation.
« Le conseil d'experts est saisi dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation, chaque fois que celle-ci l'estime nécessaire.
« IV. - La délégation peut recueillir l'avis des membres du Haut conseil de l'évaluation de l'école et du Conseil national des programmes ainsi que des organisations syndicales et professionnelles, des fédérations de parents d'élèves et des associations intervenant dans le domaine de l'éducation.
« V. - La délégation est saisie par :
« 1°. Le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe, soit à la demande de quarante sénateurs ou de soixante députés ;
« 2°. Une commission spéciale ou permanente.
« VI. - La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l'approbation des bureaux des deux assemblées.
« VII. - Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des deux assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Notre motivation étant la même, je n'irai pas plus loin dans mes explications.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Elle est défavorable à ces deux amendements, car il entre dans les missions de nos commissions de suivre l'application et les conséquences des lois que nous adoptons, et c'est le cas de la présente loi s'agissant de la commission des affaires culturelles.
Il ne semble pas nécessaire de créer un office parlementaire à cet effet, sauf à créer des offices pour suivre toutes les lois que nous votons !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 280.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 522.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux...
M. Jean-Marc Todeschini : Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini : Monsieur le président, pourriez-vous nous expliquer la façon dont le Sénat va poursuivre ses travaux ?
A la vitesse où nous progressons, nous n'aurons pas terminé l'examen de ce texte samedi matin ! Or nous savons que l'hémicycle sera indisponible samedi, et nous aimerions savoir comment vous envisagez la suite de nos travaux, afin que nous puissions nous organiser.
M. le président : Monsieur Todeschini, avant d'interroger la commission et le Gouvernement, je vous précise que, si nous devons siéger samedi, l'hémicycle sera disponible !
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle : Monsieur le président, je souhaite que nous poursuivions le débat jusqu'à son terme et, s'il faut siéger samedi, nous siégerons !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Encore une fois, le Gouvernement a le même avis que la commission ! Il souhaite que l'examen de ce texte soit mené jusqu'à son terme, sans interruption.
M. le président : Monsieur Todeschini, je vous rappelle par ailleurs qu'il a été prévu par la conférence des présidents que nous poursuivions nos travaux demain, vendredi, le matin, l'après-midi et le soir.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'avenir de l'école.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 10.