Avenir de l'école : Articles additionnels avant l'article 3
debate, 16/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 248, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation des parents d'élèves dans les différentes instances du système éducatif est encouragée. La place et le rôle des fédérations de parents d'élèves dans la représentation et la formation sont reconnus. »
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement procède du même esprit que celui qu'a présenté tout à l'heure mon collègue Yannick Bodin.
Il tend également à compléter l'article L. 111-4 du code de l'éducation, dispositif qui est dû à Lionel Jospin, alors qu'il était ministre de l'éducation nationale, et qui a permis la reconnaissance des parents d'élèves comme membres à part entière de la communauté éducative.
Nous souhaitons, à travers cet amendement, préciser cette reconnaissance en indiquant que les parents d'élèves peuvent participer au plus grand nombre d'instances du système éducatif et leur reconnaître un rôle spécifique lié à leurs actions de représentation et de formation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : La rédaction de cet amendement reprend les dispositions figurant dans le rapport annexé.
L'article L. 111-4 dans son état actuel tend déjà à favoriser la participation des parents et de leurs représentants aux différentes instances du système éducatif.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement émet un avis défavorable : l'article L. 111-4 était parfaitement rédigé. Je ne vois pas de raison de réécrire ce que Lionel Jospin avait tout à fait bien écrit. (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 248.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 249, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du gouvernement sur les conditions dans lesquelles les représentants des parents d'élèves peuvent bénéficier d'autorisations d'absences et être indemnisés, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : M. le ministre aura noté que l'amendement précédent tendait à compléter, à renforcer le texte existant et non à le modifier : je ne me permettrais pas de réécrire ce qui avait été conçu par Lionel Jospin. (Sourires.)
L'amendement n° 249 nous parait essentiel : il répond à un souhait unanime de l'ensemble des associations de parents d'élèves.
Le mandat de représentant de parents d'élèves constitue une activité qui, si elle est accomplie consciencieusement, demande du temps, de la disponibilité. Les contraintes liées à l'exercice de ce mandat peuvent facilement empiéter sur l'activité professionnelle. Conseils d'école ou conseils de classe ont ainsi souvent lieu à des heures habituellement consacrées au travail.
Certains parents sont alors contraints d'opter pour un emploi à temps partiel perdant ainsi une partie de leur pouvoir d'achat, alors qu'ils contribuent à une mission de service public.
De même que les représentants syndicaux bénéficient de crédits d'heures pour pouvoir exercer leur mandat, il conviendrait de se pencher sur la possibilité de proposer aux parents d'élèves de semblables facilités.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement procède à une expertise à ce sujet et remette ses conclusions à la représentation nationale.
Grâce à cet audit, il serait permis d'espérer qu'une modification législative permette aux représentants des parents de bénéficier, pour accomplir leur mission, d'un vrai statut, de droits réels et d'indemnités conséquentes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : La commission émet un avis défavorable : le rapport annexé prévoit déjà que le droit à indemnité prévu à l'article L. 236-1 du code de l'éducation sera mis en oeuvre.
Cet article encadre les modalités d'indemnisation des représentants des parents d'élèves. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un rapport à ce sujet.
J'ajouterai enfin que les parents d'élèves que nous avons auditionnés ne demandent pas à bénéficier d'autorisations d'absence, pas plus que d'un statut particulier.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : L'avis du Gouvernement est défavorable.
J'ajouterai que, dans la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, il était prévu qu'un décret en Conseil d'état déterminerait les conditions dans lesquelles les représentants de parents d'élèves aux conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux bénéficieraient d'autorisations d'absence et seraient indemnisés.
Le Sénat apprendra avec intérêt que ce décret en Conseil d'état n'a jamais été pris ; je m'engage donc à le prendre.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Gérard Longuet : La commission des finances oppose l'article 40 de la Constitution à cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 249 n'est donc pas recevable.
L'amendement n° 250, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du gouvernement, sur les aides à la formation apportées aux représentants des parents d'élèves, est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2005.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : L'amendement précédent visait tout au plus à rédiger un rapport permettant d'examiner les conditions dans lesquelles cette question pouvait être traitée : cela ne devrait pas ruiner, me semble-t-il, les finances de l'Etat !
L'amendement n° 250 procède du même esprit que le précédent. L'idée en a été suggérée par les représentants des fédérations de parents d'élèves que nous avons auditionnés, comme vous, monsieur le rapporteur, et qui ne nous ont apparemment pas dit la même chose qu'à vous.
S'ils demandent une rémunération pour accomplir leur mission de représentants au sein de la communauté éducative, ce n'est évidemment pas pour consacrer une ou deux heures par trimestre à un conseil de classe. Mais ceux d'entre eux qui assument des responsabilités plus lourdes ressentent le besoin d'être formés aux différentes tâches qu'implique ce mandat. Envisager une formation permettrait de calquer leur situation sur celle des représentants des salariés.
De la même manière que nous demandions un rapport pour l'évaluation des besoins de disponibilité et des besoins d'indemnisation des représentants des parents d'élèves, nous souhaitons que le Gouvernement présente à la représentation nationale, dans un rapport, des propositions quant aux formations qui pourraient être offertes aux parents d'élèves élus.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : L'avis de la commission est défavorable : l'article L. 236-1 prévoit déjà que l'Etat apporte une aide à la formation des représentants de parents d'élèves.
Il n'est pas opportun de multiplier les rapports, car il nous faudra bientôt faire un rapport sur les rapports que nous avons demandés !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement émet le même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 250.
(L'amendement n'est pas adopté.)