Avenir de l'école : Articles additionnels après l'article 3

Avenir de l'école : Articles additionnels après l'article 3

debate, 16/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 251, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 112-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1 - L'éducation nationale assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure à tout enfant ou adolescent, quel que soit son handicap ou son état de santé. Celui-ci est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile. »
La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin : Le code de l'éducation prévoyait dans l'article L. 112-1 l'obligation de scolariser les enfants handicapés.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a précisé ce dispositif en prévoyant l'inscription de l'enfant handicapé « dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile ».
Ce dispositif a aussi ouvert une série de dérogations à ce principe. Ce qui résulte de ce texte est ainsi extrêmement compliqué, difficile à mettre en oeuvre, et ouvre la porte à un trop grand nombre de dérogations au principe de scolarisation des enfants handicapés. Bref, il y a beaucoup plus d'exceptions que d'applications de la règle.
Cet amendement tend donc à proposer un dispositif simple et clair. Il confirme la possibilité d'inscription de l'enfant handicapé dans l'établissement le plus proche de son domicile, et ce quel que soit son handicap ou son état de santé.
L'adoption d'un tel dispositif constituerait la seule garantie de l'application du principe d'égalité et du droit à l'éducation étendu à tous les élèves handicapés et mettrait un frein aux dérogations qui ne cessent de se multiplier.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : La loi du 11 février 2005 a déjà modifié l'article L. 112-1 du code de l'éducation pour préciser que « tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou l'établissement le plus proche » de son choix.
L'objet de cet amendement est donc satisfait. Je pense en conséquence que M. Bodin pourrait retirer son texte. Sinon, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : Monsieur Bodin, retirez-vous votre amendement ?

M. Yannick Bodin : Non, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 251.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 253, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.112-2, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et français, et une communication orale est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et les services où est assurée l'éducation des jeunes sourds, pour garantir l'application de ce choix.
« La langue des signes française étant reconnue comme une langue à part entière, tout élève sourd qui fait le choix de la langue des signes, reçoit un enseignement en langue des signes française, dans toutes les matières du programme de l'éducation nationale, durant son parcours scolaire et universitaire ; il est pris en charge par l'Etat. Le Conseil supérieur de l'éducation veille à favoriser son enseignement. Les conditions de cet enseignement seront définies par décret. »
La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin : Cet amendement concerne également la situation des enfants handicapés.
Il s'agit de permettre à tout enfant sourd de recevoir un enseignement en langue des signes française, dans toutes les matières du programme de l'éducation nationale, durant son parcours scolaire depuis la maternelle jusqu'à l'université.
La scolarité en langue des signes donne une langue et une identité claire à l'enfant, le socialise dans de bonnes conditions. La dynamique entretenue autour de la langue des signes permet d'associer la famille proche de l'enfant, de favoriser son intégration familiale.
La maîtrise d'une langue acquise de manière naturelle, inconsciente et non enseignée permet la construction de la personnalité, l'acquisition de connaissances générales, l'acquisition des apprentissages de base et du français.
Dans ces conditions, l'enfant sourd peut envisager son avenir de façon positive, comme un adulte instruit et intégré dans le monde entendant.
Cette situation, tout à fait particulière puisque elle concerne une population d'élèves touchés par un handicap précis, demande néanmoins une réponse globale, pour qu'enfin ces enfants puissent s'épanouir comme les autres.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : La loi du 11 février 2005 a déjà inséré dans le code de l'éducation l'article L. 111-2-1, qui institue des équipes départementales de suivi et de scolarisation des élèves handicapés.
Cette même loi a inséré l'article L. 112-2-2 relatif à la scolarisation des jeunes sourds.
L'objet de cet amendement est donc satisfait. Nous en demandons le retrait, faute de quoi nous émettrons un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : Monsieur Bodin, l'amendement est-il retiré ?

M. Yannick Bodin : Non, car la loi n'est pas appliquée dans des conditions satisfaisantes.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Je m'apprête naturellement à voter en faveur de cet amendement, qui me parait excellent.
Je voudrais préciser que, dans l'esprit du groupe socialiste, le soutien que nous manifestons en faveur de la langue gestuelle des sourds n'est pas exclusif de l'intégration dans les établissements scolaires du primaire et dans les collèges des filières qui existent déjà et que nous souhaitons voir se développer.
Les enfants sourds et malentendants y apprennent à parler comme vous et moi, dans des conditions exceptionnelles de réussite ; j'en ai été le témoin émerveillé dans ma propre commune.
Il était important d'apporter cette précision, pour que ce que nous pensons sur ce sujet soit parfaitement explicité au Journal officiel.

M. le président : La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont : Nous avons fait référence, dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'utilisation du langage parlé complété, le LPC, qui permet vraiment aux jeunes sourds de parler le français, comme le disait M. Mélenchon.
Il me paraîtrait donc dangereux de voter un amendement qui ne ferait mention que de la langue des signes, qui n'est pas l'unique moyen dont disposent les jeunes sourds pour communiquer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 253.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 252, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 112-5, le chapitre II du titre 1er du livre 1er du code de l'éducation est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Tout élève en situation de handicap, à l'issue de la scolarité obligatoire, doit pouvoir poursuivre ses études. »
La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin : Cet amendement vise à préciser que l'élève handicapé doit pouvoir poursuivre sa scolarité à un rythme adapté à son handicap afin d'obtenir le diplôme souhaité.
De nombreux enfants en situation de handicap atteignent l'âge de seize ans après avoir connu des ruptures dans leur cursus scolaire. On leur dit alors parfois qu'ils ont dépassé l'âge de la scolarité obligatoire et que l'on ne peut plus faire grand-chose pour eux. Ils quittent donc l'éducation nationale sans diplôme ou sans qualification.
Cet amendement permettrait de tenir compte de la réalité du handicap et de ne pas faire de cet âge de seize ans un âge fatidique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : La commission émet un avis défavorable. Une disposition identique a en effet été introduite par l'Assemblée nationale dans le rapport annexé.
Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 prévoit que les établissements d'enseignement supérieur mettent en oeuvre les aménagements nécessaires en vue de l'accueil des jeunes handicapés.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : J'ajouterai qu'une disposition du code de l'éducation prévoit que tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre ses études pour atteindre un tel niveau.
De plus, selon l'article L. 122-2 du code de l'éducation, l'Etat doit, dans l'exercice de ses compétences, prévoir les moyens nécessaires à la prolongation de la scolarité qui en découle.
Cette possibilité étant prévue dans le code de l'éducation, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin : Si nous avons déposé ces amendements, ce n'est pas parce que nous aurions fait une mauvaise lecture du code de l'éducation ou des lois antérieures. C'est parce que nous avons malheureusement constaté sur le terrain qu'un grand nombre de ces mesures ne sont pas respectées par les uns ou les autres.
Le débat sur cette nouvelle loi d'orientation était l'occasion de rappeler à la loi et à la règle, avec force et solennité, ceux qui ne les respectent pas.
Malheureusement, le Gouvernement s'y refuse. Je dois dire que c'est extrêmement dommage.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 252.
(L'amendement n'est pas adopté.)