Avenir de l'école : Articles additionnels avant l'article 3 ter

Avenir de l'école : Articles additionnels avant l'article 3 ter

debate, 16/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 232 rectifié bis, présenté par Mme G. Gautier, MM. Nogrix, J.L. Dupont et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils enseignent la pratique de la non-violence et de la paix ».
La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier : Le 10 novembre 1998, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté à l'unanimité la résolution 53/25, proclamant la décennie 2001-2010 « Décennie internationale de la promotion d'une culture de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde ».
Suivant l'invitation de l'Assemblée générale de l'ONU, l'introduction d'une éducation à la non-violence et à la paix permettrait de répondre aux difficultés récurrentes rencontrées dans un nombre grandissant d'établissements scolaires en matière de vivre ensemble et de violence des enfants et des adolescents.
Tous les rapports du ministère de l'éducation nationale sur le thème de la violence à l'école montrent le maintien à un niveau élevé du nombre d'actes d'indiscipline et parfois de violence commis par des élèves.
Une politique de sanction de ces actes violents est nécessaire, mais il convient de l'accompagner en amont d'une formation des jeunes à la non-violence et à la paix leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires à un mieux vivre ensemble à l'école et en dehors de l'école.
Cet enseignement spécifique, déjà expérimenté dans plusieurs établissements scolaires, a fait la preuve de son efficacité dans la formation des jeunes et dans la qualité du vivre ensemble des établissements concernés.
Cette éducation à la non-violence et à la paix permettra de donner aux élèves, aux collégiens et aux lycéens les compétences pour développer une culture de la non-violence et de la paix nécessaire pour faire reculer les divers comportements violents, en particulier ceux dont sont victimes les enfants, mais aussi les violences racistes, sexistes et familiales.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons préciser que les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur enseignent la pratique de la non-violence et de la paix.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : La mission de l'école visant à faire partager les valeurs de la République a fait, tout à l'heure, l'objet d'un débat et d'un large consensus. La définition que nous en donnons inclut, bien sûr, des valeurs telles que la fraternité, dont vous venez de parler, madame.
Cela recouvre, je crois, votre préoccupation. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Madame Gautier, l'amendement n° 232 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Gisèle Gautier : Je suis bien embarrassée, car je trouve dommage de ne pas marquer, d'une façon extrêmement claire, transparente et précise, cette volonté politique d'infléchir cette tendance à la violence.
Monsieur le rapporteur, selon vous, la formulation est implicite dans le texte ; je veux bien l'admettre. Je vais donc retirer cet amendement, mais j'aimerais que l'on prête une attention particulière à ce point et que l'on profite de l'examen en commission mixte paritaire pour creuser la piste que je viens d'ouvrir.

M. le président : L'amendement n° 232 rectifié bis est retiré.

Mme Annie David : Je le reprends, monsieur le président.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 232 rectifié ter, présenté par Mme David.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : La non-violence et la paix sont naturellement des préoccupations qui ne sont pas absentes des programmes aujourd'hui. A l'école élémentaire comme dans les programmes d'éducation civique de la classe de troisième, ces notions sont présentes.
Par ailleurs, je voudrais faire remarquer que le contenu des programmes ne peut pas faire l'objet de délibérations dans le cadre de la loi, laquelle ne fixe pas les programmes. Ces derniers doivent être élaborés au sein des instances qui ont cette compétence et pouvoir être adaptés au fur et à mesure de l'évolution de la société.
Il ne convient pas de figer dans la loi tel ou tel aspect des programmes. C'est la raison pour laquelle, même si, naturellement, on ne peut être que favorable au principe de l'éducation à la non-violence, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 233 rectifié ter, présenté par Mme G. Gautier, MM. Nogrix, J.L. Dupont, Détraigne et Pozzo di Borgo, Mmes Dini, Morin-Desailly et Férat, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot : « favoriser » sont insérés les mots : « la mixité et »
La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier : La délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a consacré son dernier rapport d'activité à la question de la mixité dans la France d'aujourd'hui. Ces travaux ont permis de mettre en évidence trois éléments.
D'abord, si elle est une réalité qui s'impose aujourd'hui avec la force de l'évidence, la mixité, en particulier à l'école, n'en est pas moins un phénomène historique relativement récent et, paradoxalement, passé largement inaperçu.
Ensuite - nous l'avons constaté lors des différentes auditions -, la mixité ne conduit pas automatiquement à l'égalité des sexes, tant sont prégnants les stéréotypes sexués, à tel point qu'elle peut même conduire à accentuer les différences de genres.
Enfin, en dépit du large consensus dont elle fait l'objet, la mixité semble depuis quelques années - il faut bien le dire -, contestée dans certains cas, soit de fait, soit pour des raisons de principe : demande de créneaux horaires séparés dans les piscines, pratiques sportives moins développées pour les filles dans les cités, contestation de la mixité des équipes médicales dans les hôpitaux, mais c'est un autre sujet !
Concernant plus spécifiquement le point qui nous préoccupe aujourd'hui, à savoir l'école, le rapport montrait que la mixité avait été introduite dans l'enseignement sans réflexion préalable, essentiellement pour des raisons budgétaires : après la Seconde Guerre mondiale, en effet, il était nécessaire, pour des raisons pratiques et financières, de faire cohabiter les garçons et les filles dans les écoles maternelles et primaires. Faute de réflexion en amont, la dimension pédagogique de la mixité avait donc été quelque peu négligée.
Le terme « mixité » lui-même n'apparaît d'ailleurs que très rarement dans les textes et, nombre d'entre nous l'ignorent, il est même absent du code de l'éducation.
Aussi la délégation avait elle adopté, parmi ses seize recommandations, une recommandation numéro un - elle était en effet à la base de notre réflexion -, visant à donner une considération législative à la mixité à l'école en introduisant cette notion dans le code de l'éducation.
Le présent amendement vise par conséquent à insérer le terme de « mixité » à l'article L. 121-1 du code de l'éducation, qui évoque notamment l'égalité entre les hommes et les femmes parmi les objectifs et les missions du service public de l'enseignement.
Cette consécration législative de la mixité à l'école apparaît particulièrement nécessaire à un moment où la situation des femmes connaît « une grave régression », soulignée, en décembre 2003, par le rapport Stasi, intitulé Laïcité et République, sur l'application du principe de laïcité dans la République. L'amendement ainsi proposé tend à faire de la mixité un objectif affiché.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : La disposition proposée par Mme Gautier va tout à fait dans le sens des orientations qui figurent dans le rapport annexé et qui sont préconisées par la délégation aux droits des femmes.
Par conséquent, monsieur le président, je m'en remets à la sagesse, bienveillante j'en suis sûr, de notre assemblée.

Mme Hélène Luc : Mme Gautier en a de la chance !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Il est difficile au Gouvernement, après cette intervention, de ne pas s'en remettre également à la sagesse du Sénat !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est sûr !

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Je veux toutefois faire remarquer que, la mixité étant la règle au sein des établissements scolaires de la République, je ne vois pas très bien quelle est la portée de l'ajout du mot « mixité » dans cet article.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc : Une fois n'est pas coutume : nous sommes d'accord ! Vous voyez, nous sommes objectifs, puisque nous disons notre approbation bien qu'il s'agisse d'un amendement de Mme Gautier !
Cela dit, on a vraiment l'impression que la discussion sur ce projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école dans cette assemblée ne sert à rien : aucun de nos amendements n'est vraiment discuté.
Ce matin, à la sortie du lycée Romain-Rolland, où je me suis rendue, on m'a interrogée sur la façon dont nous travaillons et j'ai expliqué. Mais quand les enseignants, les parents d'élèves et les lycéens vont lire nos travaux, je vous assure qu'ils vont se demander pourquoi nous discutons ! Nous avons vraiment l'impression d'avoir en face de nous, alors que nous exprimons franchement notre opinion, une « machine à voter », tant les interventions sont peu nombreuses de l'autre côté de l'hémicycle !
Au demeurant, j'approuve les propos de Mme Gautier. S'il est vrai, monsieur le ministre, que la mixité est la règle - on peut dire que c'est une réussite -, il n'empêche qu'une grande discussion a été lancée voilà environ six mois, n'est-ce pas, madame Gautier ? Un livre a été écrit, qui a ouvert de nombreux débats. Au sein de la délégation aux droits des femmes, nous avons auditionné un certain nombre de personnalités. Nous en avons déduit que le problème de la mixité avait quelque chose à voir avec l'égalité des sexes.
Nous devons le dire clairement, l'égalité des sexes est une finalité éducative importante de l'école. Il faut aussi et surtout montrer que nous avons la volonté politique de lui donner les moyens nécessaires. En effet, si des textes officiels importants existent déjà, notamment la fameuse Convention interministérielle du 25 février 2000 pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, beaucoup de choses ont du mal à changer sur le terrain. Il manque, évidemment, une réelle volonté, une impulsion politique.
Il ne faut pas négliger les efforts que nous devons encore consentir pour que l'égalité existe à l'école, pour que les garçons apprennent à respecter les filles. Dans le département du Val-de-Marne, M. l'inspecteur d'académie a réuni un certain nombre de principaux de lycées. Des expériences sont faites, mais elles ne sont pas toutes si faciles que cela à mener !
Il reste donc encore beaucoup à faire. Nous devons agir aujourd'hui afin qu'un jour, il y ait moins de femmes battues, moins de femmes qui meurent sous les coups de leur mari. (Exclamations sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.) Oui, messieurs, déjà, à l'école primaire, le comportement des garçons à l'égard des filles n'est pas toujours ce qu'il devrait être. C'est donc très tôt qu'il faut apprendre aux garçons à respecter les filles. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin : Il n'est peut-être pas inutile qu'une voix masculine s'élève pour s'unir à celles des femmes qui viennent de s'exprimer. (Applaudissements sur diverses travées.)
Je m'exprime aussi en qualité de membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, délégation qui accomplit un travail de grande valeur.
Monsieur le ministre, le mot « mixité » ne figure pas dans l'actuel code de l'éducation. Son introduction ne serait peut-être pas une nécessité fondamentale si le concept de mixité était partagé par tous. Or certains ont parfois la vue un peu courte ou font semblant de ne pas voir. C'est pourquoi mon groupe votera cet amendement. Et si le mot de « mixité » pouvait être écrit en lettres majuscules, ce serait encore mieux !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Madame Luc, la question du respect de la femme n'est pas liée à la mixité. Au demeurant, elle est prise en compte dans l'actuel code de l'éducation. Ainsi, l'article L. 121-1 prévoit que les établissements scolaires contribuent à « favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'une compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte ».
Madame Luc, j'ai été amené à plusieurs reprises à repousser des amendements qui visaient à réécrire des dispositions figurant déjà dans le code de l'éducation. Je ne peux pas vous laisser dire qu'il n'y a pas de débat parce que l'on refuse de tels amendements.
Ces remarques ne valent pas pour l'amendement n° 233 rectifié ter, qui vise à introduire le mot de « mixité » dans le code de l'éducation.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Gérard Longuet : Comme M. le ministre l'a rappelé à juste titre, la mixité constitue un des principes sur lesquels repose l'éducation nationale. On pourrait donc penser qu'ajouter cette référence dans le code de l'éducation est redondant, mais il n'en est rien.
Vous avez évoqué la mixité comme une modalité. Aujourd'hui, c'est peut-être une finalité, mais c'est aussi l'expression d'une conviction à l'heure où des minorités culturelles affichent une conception de la femme qui n'appartient ni à la tradition de la République ni à notre héritage judéo-chrétien. C'est la raison pour laquelle je voterai cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Todeschini applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 233 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 3 ter.