Avenir de l'école : Article 3 ter

Avenir de l'école : Article 3 ter

debate, 16/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La deuxième phrase de l'article L. 121-1 est complétée par les mots : «, notamment en matière d'orientation scolaire ».

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : Cet article définit une partie des missions et objectifs généraux du service public de l'enseignement.
L'article 3 ter, adopté par l'Assemblée nationale, comporte deux dispositions nouvelles indiquant que les établissements d'enseignement contribuent à favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation scolaire.
Une des priorités relevant des missions et des objectifs généraux du service public de l'enseignement consiste à abattre les frontières qui existent en matière d'orientation entre les élèves selon leur sexe.
Cette déclaration d'intention, que nous partageons, appelle cependant plusieurs remarques.
Pourquoi l'illustration de l'action en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes se situerait-elle plus sur le plan de l'orientation scolaire des élèves que sur d'autres domaines de la vie sociale et économique du pays ? On pourrait fort bien dire aussi qu'il est important que les élèves soient formés à l'égalité des droits civiques des hommes et des femmes, à la parité en matière politique, sans parler de la question cruciale de l'inégalité persistante en matière de salaire. Ainsi a-t-il été démontré, lors de notre récent débat sur les 35 heures, que la rémunération des femmes cadres est, en moyenne annuelle, inférieure de 10 000 euros à celle de leurs collègues hommes !
En tout état de cause, pour donner un souffle nouveau à notre système éducatif, on peut évidemment adopter les dispositions de l'article 3 ter, qui ont été introduites par l'Assemblée nationale, mais on peut aussi adopter quelques-unes des propositions que nous préconisons dans les amendements que nous avons déposés.
Telles sont les remarques que je souhaitais formuler avant que le Sénat n'entame la discussion de l'article 3 ter.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 254 est présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 455 est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur participent à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »
La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l'amendement n° 254.

M. Yannick Bodin : Cet amendement permet de présenter l'éducation et la formation tout au long de la vie comme l'un des droits essentiels de chaque individu que tous les établissements d'enseignement doivent contribuer à mettre en oeuvre.
Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie ne se résume ni à une simple formation professionnelle continue, ni à un recours après une formation initiale ratée.
Chaque jeune, comme chaque adulte, doit pouvoir construire son propre parcours de réussite personnelle, sociale et professionnelle.
La formation tout au long de la vie est un processus de globalisation de l'éducation qui doit permettre de regrouper, dans un même processus, la formation initiale et la formation continue.
La conception de l'éducation initiale dépend du concept de formation tout au long de la vie. Elle doit donner à chacun la possibilité d'acquérir un socle commun de connaissances et de compétences, de partager une même culture et d'obtenir une qualification professionnelle reconnue.
La formation continue parachève le droit à la formation tout au long de la vie pour donner à chacun les moyens de son autonomie et de sa liberté, en lui faisant partager les valeurs du vivre ensemble.
Bref, cet amendement est une manière de créer un lien entre la réflexion globale que l'on peut avoir sur l'actuelle orientation de l'enseignement scolaire et une nécessaire projection dans l'avenir. En effet, demain, et cela commence déjà aujourd'hui, tout le monde sera amené à retourner à l'école au moins une fois dans sa vie.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 455.

Mme Annie David : Depuis l'adoption de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel de juillet 2001, et de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - M. Fillon s'en souvient sans doute -, la question de la formation permanente et continue se situe au coeur de la réflexion de chacun.
Je ne reprendrai pas ce soir les propos que nous avions tenus lors de nos précédents débats sur ce sujet, mais je vous invite, mes chers collègues, à les relire. Vous constaterez que notre position de fond n'a guère changé.
L'éducation nationale, le service public de l'éducation, a un rôle déterminant à jouer dans le cadre d'une politique de développement de la formation tout au long de la vie. Ce rôle du service public de l'éducation est d'autant plus important que celui-ci est le meilleur creuset de la formation initiale des jeunes. Il serait donc naturel qu'il en soit de même en matière de formation continue.
Si nous nous attachons, dans l'esprit et dans la lettre du présent projet de loi, à offrir à l'école un nouvel avenir, il faut clairement affirmer la nécessité de cette démarche en faisant participer notre système éducatif à l'ambitieux projet de sécurité professionnelle qui découle des principes de la formation tout au long de la vie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Le droit à l'éducation et à la formation continue est déjà garanti par la loi. En outre, ces deux amendements rejoignent l'amendement n° 239, présenté par le groupe socialiste avant l'article 2. La commission y est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Je ne comprends pas cette frénésie de réécriture des lois à laquelle nous assistons.
Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous rappeler les termes de l'article L. 122-5 du code de l'éducation : « L'éducation permanente constitue une obligation nationale. Elle a pour objet d'assurer à toutes les époques de la vie la formation et le développement de l'homme, de lui permettre d'acquérir les connaissances et l'ensemble des aptitudes intellectuelles ou manuelles qui concourent à son épanouissement comme au progrès culturel, économique et sociale.
« L'éducation permanente fait partie des missions des établissements d'enseignement ; elle offre à chacun la possibilité d'élever son niveau de formation, de s'adapter aux changements économiques et sociaux et de valider les connaissances acquises. »
Je pense qu'il n'y a rien à ajouter à cet article.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous connaissons l'article L.122-5 du code de l'éducation. Si nous éprouvons le besoin d'y revenir, c'est que, au sein du conseil des ministres de l'éducation de l'Union européenne - même si ce sujet n'est pas de compétence communautaire - des discussions ont lieu sur la place de la formation tout au long de la vie dans le fonctionnement global des systèmes d'enseignement public des différents États.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que vous partagez l'attachement des Français à l'idée que la formation tout au long de la vie n'est pas un substitut à la formation initiale ?

M. Ivan Renar : Tout à fait !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Notre objet en cet instant n'est pas de vous faire un procès, monsieur le ministre, pas plus qu'au Gouvernement. Nous voulons seulement que la situation soit claire. En effet, dans les arènes internationales, la tentation est forte de penser que les États devraient se contenter de fournir une scolarité obligatoire avec une formation initiale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Un socle minimum !

M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Ensuite, il appartiendrait à chacun de se débrouiller. Dans cette logique, on dirait aux jeunes qu'ils peuvent sortir du système scolaire, que, de toute façon, ils pourront se rattraper soit par la validation des acquis de l'expérience, soit par la formation tout au long de la vie. Ce n'est pas du tout la conception que les Français, sous quelque gouvernement que ce soit d'ailleurs, ont défendue jusqu'à présent. Il me paraît opportun de le rappeler.
Une modification de notre système scolaire ne ferait pas l'affaire de notre économie nationale, qui a besoin d'une main-d'oeuvre disposant d'une formation de haut niveau.
Les amendements nos 254 et 455 visent à réaffirmer que la formation tout au long de la vie s'insère dans un dispositif global dans lequel d'ailleurs nous, Français, marquons des points. En effet, les jeunes qui sortent de notre système scolaire sont « professionnalisés », si je puis dire, d'une manière beaucoup plus durable que ceux des autres pays européens, dans lesquels la première insertion professionnelle est souvent réussie alors que la suivante est un échec total. Cela tient au fait que la formation générale, les bases qui permettent le développement de l'intelligence technique, manuelle et culturelle ne leur ont pas été données.
La réaffirmation de ces principes est sans doute un peu redondante, monsieur le ministre, mais il convient de rappeler que c'est notre conception à nous, Français, et que nous ne sommes pas prêts à en changer.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Monsieur Mélenchon, j'ai le sentiment que la conception française est partagée par les membres du Conseil de l'éducation de l'Union européenne.
On assiste aujourd'hui, dans tous les pays européens, à une élévation du niveau des études initiales et à un allongement global de la durée de la scolarité. D'ailleurs, la formation continue n'a de sens que dans cet esprit. La notion de socle commun de compétences et de connaissances fondamentales que le projet de loi d'orientation vise à introduire dans notre système éducatif me paraît de nature à renforcer le concept de formation continue : il n'y a pas de formation continue sans une maîtrise suffisante des fondamentaux nécessaires à la poursuite de la scolarité.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 254 et 455.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour compléter la deuxième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot :
orientation
supprimer le mot :
scolaire
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle : L'objet de cet amendement est d'élargir la portée de cette disposition, pour ne pas la restreindre à la seule orientation au sein du cursus scolaire. Il est, en effet, préférable de viser l'orientation au sens large, qui recouvre également l'orientation en termes d'insertion professionnelle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3 ter, modifié.
(L'article 3 ter est adopté.)