Régulation des activités postales : Article additionnel avant l'article 1er

Régulation des activités postales : Article additionnel avant l'article 1er

debate, 10/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (précédemment réservés)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 96, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La Poste a pour objet, selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité d'assurer les missions de service public suivantes :
- dans les relations intérieures et internationales, le service public des envois postaux, qui comprend le service universel postal et, dans ce cadre, le service public du transport et de la distribution à la presse bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et communications électroniques ;
- le service bancaire universel qui assure à l'ensemble de la population sans discrimination de quelque nature que ce soit un accès à un ensemble de prestations bancaires à un coût abordable et le cas échéant, gratuitement ;
- la participation à la politique d'aménagement et de développement du territoire.
Chaque mission de service public fait l'objet d'une compensation intégrale. Le surcoût pour La Poste de ces missions de service public est assuré :
- pour le service universel postal, par les services réservés mentionnés à l'article L. 2 du code des postes et communications électroniques et par le fonds de compensation du service universel postal ;
- pour le service public du transport et de la distribution à la presse, par une subvention d'équilibre versée par l'Etat chaque année en loi de finances ;
- pour le service bancaire universel, par le fonds de compensation du service bancaire universel ;
- pour la participation à la politique d'aménagement du territoire, par le fonds postal national de péréquation territoriale, outil de solidarité.
Ces missions de service public sont assurées essentiellement au moyen du réseau de points d'accueil gérés directement par La Poste, et le cas échéant, par des agences postales. Ce réseau doit être suffisamment dense et de qualité pour assurer à tous en tout point du territoire l'accès à l'ensemble de ces services.
La Poste exerce également des activités concurrentielles :
- elle assure, dans le respect des règles de la concurrence, tous les autres services postaux de collecte, de tri, de transport et de distribution d'envois postaux, de courriers sous toutes ses formes, d'objets et de marchandises ;
- elle exerce toutes les activités financières et bancaires mentionnées à l'article 8 de la présente loi et tous produits d'assurance, sans qu'une autorisation de sa tutelle soit exigée.
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel : Cet amendement de principe a pour objet de définir notre conception et de bien identifier les missions de La Poste ainsi que leurs modalités de financement, dès lors qu'il s'agit de missions de service public.
Nous aurions souhaité présenter cet amendement avant la discussion de l'article 1er, mais il avait été réservé.

M. le président : L'amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Delfau, Baylet, Fortassin, Collin, Laffitte et A. Boyer, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
En même temps que ses activités concurrentielles, la Poste assure la mission de service universel au sens de la Directive européenne, ainsi que les missions de service public suivantes : aide à la diffusion de la Presse, cohésion sociale, aménagement et développement du territoire. Ces missions de service public sont assurées par une présence postale sur tout le territoire et des services financiers ouverts à l'ensemble de la population sans aucune discrimination. Ces missions de service public font l'objet d'une compensation financière.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 96 ?

M. Pierre Hérisson : La commission estdéfavorable à cet amendement, qui vise à assigner à La Poste des missions de service public dans chacun de ses métiers, y compris ceux qu'elle exerce entièrement en concurrence.
Il crée notamment une nouvelle mission de service public pour les services financiers de La Poste : assurer le service bancaire universel.
Alors que nous cherchons, par ce texte, à trouver le moyen de financer les missions d'intérêt général déjà assignées à La Poste, il n'est pas bienvenu de « charger encore la barque », compte tenu des effets qu'il pourrait y avoir en matière de distorsion de concurrence.
En tout état de cause, l'article 8 que nous venons d'adopter prévoit une nouvelle rédaction de l'article 2 de la loi de 1990, qui définit l'objet de La Poste. De ce fait, l'adoption du présent amendement, qui tend également à définir les missions de La Poste, ne peut qu'être écartée.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis que la commission.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Même si notre proposition de créer un service bancaire universel n'est pas retenue, nous aurions souhaité que, dans ce texte, soient clairement énoncées les différentes missions de La Poste - les missions commerciales, le service bancaire universel et les missions de service public - ainsi que les modalités de financement spécifiques à chacune d'entre elles.
Une fois encore, on reste sinon dans la confusion, en tout cas dans le manque de précision, ce dont, je crois, tout le monde pâtit.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)