Régulation des activités postales : Article additionnel après l'article 8

Régulation des activités postales : Article additionnel après l'article 8

debate, 10/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 138, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1er janvier 2006, il est créé un fonds de compensation du service bancaire universel, en vue d'assurer l'équilibre financier de ce service.
Le fonds est alimenté par les contributions de l'ensemble des établissements réalisant en France des opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2 du code monétaire et financier. La contribution de chaque établissement est calculée au prorata du chiffre d'affaires réalisé au titre des services bancaires et de crédit.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière et de la Commission bancaire, fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel : Avec cet amendement, nous revenons sur une discussion que nous avons eue en séance de nuit.
Après avoir accordé à La Poste la possibilité, incomplète pour l'instant, d'être une banque comme les autres, nous avons demandé qu'elle soit une banque au service de tous et pas seulement du plus grand nombre.
A ce titre, nous avons proposé la création d'un service bancaire universel. Répondant à M. le ministre, qui me faisait des objections sur ce point hier, à l'occasion de la présentation de certains amendements, nous prévoyons le financement de ce service bancaire universel afin de ne pas faire peser sur La Poste des charges qu'elle n'a pas à assumer toute seule.
Notre discussion reprend sur ce sujet alors que, ce matin, la presse publie les bénéfices d'un grand établissement bancaire national et international, bénéfices qui augmentent de 67 %. On a connu, voilà peu de temps, les bénéfices faits par les autres banques. Je pense que la participation du système bancaire au financement de cette banque pour tous serait la bienvenue.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : La commission est défavorable à cet amendement.
Il est certes généreux, après la création du fonds postal national de péréquation territoriale et du fonds de compensation du service universel postal de créer un fonds de compensation du service bancaire universel.
Pourtant, la charge de ce service bancaire universel ne repose pas explicitement sur un seul établissement bancaire. La loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, de décembre 2001 prévoit plutôt que ce service soit assuré par l'ensemble des établissements bancaires.
Monsieur le président, je voudrais également, si vous me le permettez, rappeler à notre collègue Pierre-Yves Collombat, le texte proposé pour l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 qui, au sein de l'article 8, concerne La Poste :
« La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit, dans les conditions définies par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité, des missions d'intérêt général et exerce des activités concurrentielles.
« La Poste assure, dans les relations intérieures et internationales, le service public des envois postaux, qui comprend le service universel postal et notamment le service public du transport et de la distribution de la presse bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques. Elle assure également, dans le respect des règles de concurrence, tout autre service de collecte, de tri, de transport et de distribution d'envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d'objets et de marchandises.
« Elle exerce ses activités financières dans les conditions prévues à l'article L. 518-25 du code monétaire et financier. »
Vous serez d'accord avec moi, monsieur le ministre, pour dire qu'il faut être très attentif sur ce point précis concernant les activités financières concurrentielles.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme l'a dit son auteur, cet amendement est lié à l'amendement n° 135, qui préconisait un service bancaire universel et qui a été rejeté par le Sénat.
Par voie de conséquence, il me semble que cet amendement n'a pas lieu d'être.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement n'est pas adopté.)