Régulation des activités postales : Article 11

Régulation des activités postales : Article 11

debate, 10/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 7 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« Art. L. 7. - I. - La responsabilité des entreprises fournissant des services postaux au sens de l'article L. 1 peut être engagée à raison des seuls envois pour lesquels une preuve de distribution ou de dépôt à la demande de l'expéditeur est prévue :
« 1° Pour les avaries causées à l'occasion du traitement de ces envois, si dans les trois jours, non compris les jours fériés qui suivent leur distribution, le destinataire ou le client a notifié sa protestation motivée à l'entreprise fournissant le service postal ;
« 2° Pour les dommages directs causés par la perte de ces envois, si une preuve de dépôt peut être produite et, dans le cas où une telle preuve serait produite, si l'entreprise accomplissant le service postal ne produit pas de preuve de distribution ;
« 3° Pour les dommages directs causés par le retard de ces envois, si l'entreprise fournissant des services postaux a souscrit un engagement en la matière.
« II. - Hormis les cas prévus au I, la responsabilité des entreprises accomplissant des services postaux ne peut, sauf faute lourde, être engagée.
« III. - Pour l'application de ces dispositions, un décret en Conseil d'Etat, pris dans les six mois suivant la publication de la loi n° du relative à la régulation des activités postales, détermine les différents types de preuves admissibles et fixe les plafonds d'indemnisation en tenant compte notamment des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement. »
II. - Les articles L. 8 à L. 13 du même code sont abrogés.
III. - Le titre III du Ier du même code est intitulé : « Régime de responsabilité des services postaux ».

M. le président : L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article:
I. L'article L. 7 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé:
« Art. L. 7.- I. - La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée à raison des pertes et avaries des envois postaux dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil. Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.
« II.- Par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé visible approprié, les prestataires de services postaux informent les utilisateurs d'envois postaux sur les tarifs, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle, le délai d'au moins un an durant lequel toutes réclamations sont recevables et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des postes, après consultation du conseil national de la consommation. »
II.- L'article L. 13 du même code est ainsi rédigé:
« Art. L. 13.- Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée si le prestataire a souscrit un engagement portant sur la date de distribution de cet envoi postal. Le décret visé à l'article L. 7 détermine également les plafonds d'indemnisation applicables en de tels cas. »
III.- Les articles L. 8 à L. 12 et L. 13-1 du même code sont abrogés.
IV.- L'intitulé du titre III du livre premier du même code est ainsi rédigé: « Régime de responsabilité applicable aux services postaux. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Cet amendement vise à rédiger notamment l'article L. 7 du code des postes et communications électroniques.
Maintenir un principe d'irresponsabilité partielle de La Poste et des opérateurs postaux n'est pas une solution de nature à répondre aux exigences légitimes de nos concitoyens en ce qui concerne la qualité des prestations de services, singulièrement dans le domaine postal.
Cette solution n'est pas non plus satisfaisante pour La Poste et les autres opérateurs de services postaux, dont un engagement clair sur la réparation des manquements à la qualité du service - c'est bien ce que nous recherchons tous - ne peut que constituer un atout dans le contexte d'une concurrence accrue.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.

M. Pierre-Yvon Trémel : A l'occasion de la première lecture à l'Assemblée nationale, il a beaucoup été question de ce principe de responsabilité. M. le ministre avait annoncé qu'il apporterait des précisions au cours de la navette.
Avant de nous prononcer sur cet amendement, auquel il vient de donner un avis favorable, je souhaite qu'il nous précise si ce texte apaise bien les craintes qu'il avait exprimées au cours de la première lecture.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement constitue indiscutablement une amélioration, car il y va de l'intérêt de La Poste de faire des progrès dans le sens de la responsabilité. Mais j'admets que la montée sera progressive.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé.