Régulation des activités postales : Article 13 bis
debate, 10/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « des fonds, des bijoux » sont remplacés par les mots : « des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 €, des fonds ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin de cet article, remplacer les mots :
« des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds »
par les mots :
« des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 8.500 euros , »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson : Une interprétation stricte de la loi du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds rend désormais obligatoire le recours à des services de transport de fonds dès le premier euro transporté.
Il est pourtant nécessaire que, pour de petites sommes, les employés bancaires et postaux gardent la possibilité juridique de porter librement les moyens de paiement indispensables aux personnes qui, isolées, âgées ou handicapées, ont du mal à se déplacer.
En outre, les surcoûts engendrés par le recours, dès le premier euro, aux transporteurs de fonds rendent difficile, voire parfois impossible, le maintien en zone rurale d'agences bancaires, alors même que le besoin de transporter des fonds de faible montant est particulièrement fort en milieu rural.
Cet argument est encore plus pertinent pour La Poste : il convient de ne pas alourdir, par des contraintes disproportionnées, la charge que représente l'alimentation en espèces des 17 000 points de contact de son réseau capillaire, alors même que ce réseau peine à trouver son équilibre.
Dans cet amendement, il est donc prévu que, pour les employés de banque et le personnel de La Poste habilités par leur employeur, le seuil d'application de la loi de 1983 soit de 8 500 euros.
Monsieur le ministre, nous souhaiterions vous entendre sur ce sujet.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : , . Cet amendement aurait pour effet de retirer du champ d'application de la loi du 12 juillet 1983, qui réglemente les activités privées de sécurité, les transports de fonds d'un montant inférieur à 8 500 euros qui sont effectuées par les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur.
Le droit en vigueur, tel qu'il résulte de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1983, permet à une banque, à La Poste ou à toute autre entreprise de faire transporter ses fonds par ses propres salariés. Cette activité doit être autorisée par le préfet qui doit agréer les salariés concernés, lesquels doivent avoir une aptitude professionnelle et être de bonne moralité. Celle-ci est appréciée à partir du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des mentions des fichiers de police.
L'aptitude professionnelle sera précisée par un décret qui sera publié d'ici à la fin du premier semestre. Elle portera sur quelques dizaines d'heures de formation : notions de droit et de réglementation, formation pratique sur la conduite à tenir en cas d'agression et sur les premiers secours.
Je tiens à préciser que les modalités obligatoires de transport de fonds, notamment l'utilisation de véhicules blindés, ne s'appliquent qu'au-delà d'un seuil qui est non pas de 8 500 euros, monsieur le rapporteur, mais de 30 000 euros, et qui résulte d'un décret du 18 avril 2000, modifié par un décret du 24 mars 2004.
En conséquence, en application de la réglementation actuelle, les seules obligations pesant sur les entreprises qui transportent des fonds pour leur propre compte portent sur l'autorisation et l'agrément de leurs salariés par le préfet et sur les conditions d'aptitude professionnelle et de moralité qui le conditionnent, comme je viens de le rappeler.
En application de l'amendement proposé par le rapporteur, les salariés des banques et de La Poste pourront donc effectuer des transports de fonds sans y avoir été autorisés par le préfet, sans qu'il les ait agréés et sans que soient vérifiées par l'Etat leur aptitude professionnelle et leur moralité. Il s'agirait en effet d'une procédure d'habilitation interne aux établissements concernés. La suppression de cette procédure d'agrément se combinerait avec l'absence d'obligation relative aux modalités du transport de fonds, lesquelles ne s'appliquent qu'à partir du seuil de 30 000 euros, que j'ai déjà mentionné.
Aussi, cet assouplissement du droit en vigueur ne peut se concevoir que pour des montants réduits. En effet, nous devons être particulièrement vigilants pour assurer la sécurité des agents concernés et veiller à leur offrir les garanties dans ce sens. On ne peut banaliser le transport des petites sommes, notamment en milieu rural.
Dans ces conditions, monsieur le rapporteur, le Gouvernement ne pourrait accepter l'amendement n° 37 rectifié que si un seuil plus bas était retenu. Il nous semble que le montant de 8 500 euros est trop élevé. Hélas, on tue des gens pour moins que cela !
J'observe qu'un protocole de 1975 conclu entre les établissements de crédit et les organisations syndicales a retenu un plafond actualisé de 35 000 francs, soit 5 335 euros pour le transport de fonds par les salariés. Ce montant me paraît raisonnable et après tout, puisque nous avons dit que l'établissement de crédit postal devait s'aligner sur l'ensemble du monde bancaire, je pense que le protocole de 1975, qui a retenu ce chiffre de 5 335 euros, doit s'imposer à nous.
En conséquence, monsieur le rapporteur, je vous propose de réduire le montant de 8 500 euros à 5 335 euros et je souhaite que vous acceptiez cette suggestion.
M. le président : L'amendement n° 53, présenté par MM. Soulage, Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
« lorsque leur montant est supérieur à 7 600 € »
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : S'agissant du montant des sommes transportées, mon argumentation rejoint celle de M. le rapporteur. Nous différons seulement quant au montant retenu.
C'est un problème que nous vivons au quotidien. Il concerne toutes les banques, notamment, en milieu rural, le Crédit agricole et La Poste.
Pour notre part, nous avions été moins ambitieux que la commission puisque nous avions retenu le seuil de 7 600 euros, prévu à l'article 1649 quater A du code général des impôts. Cet article fixe à 7 600 euros le montant en deçà duquel une personne peut, sans déclaration, transférer des sommes vers l'étranger ou en provenance de l'étranger.
Ce seuil, plus modeste que celui qui a été retenu par la commission, permet plus de facilités.
M. le président : Monsieur le rapporteur, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre ?
M. Pierre Hérisson : Monsieur le ministre, je rectifie mon amendement dans le sens que vous avez proposé. Nous avons tous compris la nature des arguments que vous avez avancés pour justifier le choix du seuil des 5 335 euros, même s'il ne s'agit pas d'un chiffre rond.
M. le président : Je suis donc saisi, par M. Hérisson, au nom de la commission, d'un amendement n° 37 rectifié bis ainsi libellé :
A la fin de cet article, remplacer les mots:
« des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds »
par les mots:
« des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, »
Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 53 ?
M. Pierre Hérisson : Pour respecter la solidarité des groupes de la majorité sénatoriale, il me paraît souhaitable que M. Soulage rectifie son amendement.
Par ailleurs, je demande un scrutin public sur l'amendement n° 37 rectifié bis de la commission.
M. le président : La parole est à M. Daniel Soulage
M. Daniel Soulage : Il me semble que M. le ministre, comme M. le rapporteur, sont prêts à faire un pas. Je vais donc en faire un à mon tour en acceptant le seuil de 5 335 euros.
En conséquence, je me rallie à l'amendement de la commission et je retire l'amendement n° 53.
M. le président : L'amendement n° 53 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37 rectifié bis ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable !
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel pour explication de vote.
M. Pierre-Yvon Trémel : Après avoir écouté avec attention les différents arguments qui ont été avancés, j'indique au Sénat que l'amendement n° 37 rectifié bis présenté par M. le rapporteur et, paraît-il, par la commission des affaires économiques nous convient.
La majorité des sénateurs présents étant prêts à le soutenir, est-il utile de demander un scrutin public ?
M. le président : Monsieur le rapporteur, maintenez-vous votre demande de scrutin public ?
M. Pierre Hérisson : . Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié bis.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 112 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
329
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.
(L'article 13 bis est adopté.)