Régulation des activités postales : Articles additionnels après l'article 18
debate, 10/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 93, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La Poste s'engage à demander la réalisation d'un audit, dans la maison mère comme dans ses filiales, dressant un bilan des conditions de travail des salariés et de la multiplication des formes d'emploi précaire. Ce bilan tiendra compte des répercussions de cette politique du personnel sur les salariés comme sur la qualité des services rendus aux usagers. »
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Je suis toujours ravi de constater la préoccupation sociale de ce gouvernement, qui accepte néanmoins de créer les conditions pour que La Poste multiplie le nombre de contrats de droit privé et, de ce fait, voie fortement diminuer la présence de la fonction publique en son sein !
Au coeur de la logique de concurrence, il y a la logique de profit, qui, on l'a déjà dit, conduit à s'agrandir et à gagner sans cesse de nouvelles parts de marché.
Au coeur de cette logique de profit, il y a, allant de pair avec l'idée de baisse des coûts, l'idée de l'augmentation du chiffre d'affaires de l'entreprise pour assurer une hausse permanente des recettes, nécessaire à la survie sur le marché.
Cette logique sévit déjà à la Poste depuis quelques années. Il est bon de s'y arrêter pour comprendre la nécessité d'un audit sur les conditions de travail des salariés, les pressions qu'ils subissent et l'idéologie à laquelle ils sont tenus de se soumettre.
La notion de « client » a fait son apparition au milieu des années 1990, venant remplacer celle d'« usager », que vous jugez probablement ringarde, obsolète. Les salariés ont été enjoints de s'adapter - le mot vous est cher - aux nouvelles stratégies de l'entreprise.
Actuellement, près de 50 % des postiers perçoivent un salaire légèrement supérieur ou égal à 1 000 euros par mois, alors que les dix meilleures rémunérations ont augmenté de 40 % depuis l'an 2000.
Les conditions de l'activité professionnelle se sont tellement dégradées que la médecine du travail parle de véritable souffrance.
Notre amendement a donc pour objet que soit réalisé un audit sur les conditions de travail des salariés, car elles se sont largement dégradées au fil des ans, ce qui, en outre, perturbe la qualité du service rendu aux usagers.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Cet amendement, proposé par notre collègue M. Billout, a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission.
En effet, la politique des ressources humaines menée par La Poste est de sa seule responsabilité. Un audit comme celui qui est demandé par les auteurs de l'amendement nuirait à l'autonomie de gestion de La Poste. Le droit du travail existe, monsieur Billout !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 94, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La Poste engage, en concertation avec les organisations syndicales, un plan de titularisation des salariés de droit privé, dans la maison mère comme dans ses nombreuses filiales, pour régulariser leur situation. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Si l'on se penche sur les pratiques en vigueur à La Poste dans le recrutement et la gestion du personnel ainsi que sur les statuts des agents de droit privé dans les postes étrangères, on ne peut qu'envisager avec une grande circonspection la mise en place d'une convention collective de droit privé.
En Allemagne, les agents ont dû renoncer à la fixation d'un salaire national et se contenter de conventions collectives qui maintiennent les salaires à un niveau, qui est fixé par les Länder et de l'ordre du SMIC français.
En outre, ces conventions collectives excluent les salariés de droit privé d'un accès aux oeuvres sociales, réservées aux fonctionnaires. Cette politique sociale recouvre pourtant des avantages parfois élémentaires, mais non négligeables : je pense par exemple à l'accès à un prix réduit au restaurant de l'entreprise !
A La Poste, déjà installée dans une course à la rentabilisation de sa main d'oeuvre, de graves dérives peuvent déjà être observées. Quand on sait que la différence moyenne de rémunération entre un fonctionnaire et un salarié contractuel s'élève à 453 euros par mois, on comprend mieux que l'entreprise, ces dernières années, ait recouru massivement et abusivement au personnel de droit privé, et ce au mépris de la loi de 1990, qui ne prévoit d'employer des salariés de droit privé que « lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient ».
Dans l'optique libérale, la main d'oeuvre est considérée exclusivement comme un coût. Ce que prépare l'article 18, c'est donc la mise de côté des fonctionnaires du secteur postal.
A quelles embauches La Poste compte-t-elle procéder pour compenser les 140 000 départs à la retraite qui surviendront d'ici 2012 ?
Notre amendement rappelle donc la nécessité de titulariser les non-fonctionnaires.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission. Les charges financières qu'induirait la titularisation de 100 000 contractuels de droit privé en activité à La Poste seraient bien entendu plus lourdes encore que celles qu'a déjà entraînées pour l'exploitant public le passage aux 35 heures sans qu'aucune compensation ne soit prévue par l'ancienne majorité, charges qui ont durablement affecté sa rentabilité.
Par ailleurs, il appartient au président de La Poste et à son service des ressources humaines de répondre à la question du remplacement des personnels qui partiront à la retraite.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 94.
(L'amendement n'est pas adopté.)