Régulation des activités postales : Article 5 bis
debate, 09/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est composée de sept membres nommés en raison de leur qualification dans les domaines juridique et technique des communications électroniques, des services postaux et de l'économie des territoires, pour un mandat de six ans. Trois membres, dont le président, sont nommés par décret. Deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat. » ;
2° Dans la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° Le sixième alinéa est supprimé ;
4° Dans la deuxième phrase du septième alinéa, les mots : « l'un ou l'autre des deux alinéas » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa ».
II. - Non modifié
III. - Dès la publication de la présente loi, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat nomment chacun un membre supplémentaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour un mandat de six ans prolongé jusqu'au 31 décembre de la dernière année de ce mandat.
IV. - Supprimé
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 83, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : La directive communautaire de 1997 engage les Etats à créer une autorité indépendante de régulation du secteur postal.
Cela étant, en centralisant à l'échelon de cette autorité, qui sera composée de personnes non désignées par les citoyens pour assumer cette fonction, la prise des décisions concernant l'avenir du secteur public, on fermera la porte à un possible contrôle démocratique du secteur postal.
Pourtant, les nombreuses mobilisations pour la défense de la présence postale que l'on observe sur le territoire montrent que les usagers sont attachés à la notion de service public. Citoyens, mouvements associatifs et syndicaux, mais aussi universitaires, hommes et femmes politiques sont nombreux à faire savoir qu'en ce qui concerne la gestion des biens communs ils sont opposés à la dépossession de la puissance publique.
La vague de libéralisation engagée actuellement contrevient largement à l'idée démocratique. En effet, si elle est présentée comme une nécessité absolue et comme une évidence, elle n'a été entérinée par aucun vote populaire. Et pour cause : cela risquerait de mettre un frein au mouvement entrepris par les fervents défenseurs du libéralisme et du démantèlement des services publics !
Par exemple, presque chacune des privatisations britanniques a suscité l'hostilité préalable d'une majorité du peuple. En Suisse, c'est une véritable union sacrée pour défendre le service public qui a été mise en place. Le programme ultra-libéral présenté lors de l'élection présidentielle de 2002 n'a recueilli que 3,9 % des suffrages exprimés.
L'ouverture du capital des télécommunications, la privatisation d'EDF, l'ouverture à la concurrence des activités postales sont entérinées par le Parlement sans engager, en dépit des protestations populaires, de débat d'ampleur sur l'opportunité d'une telle décision.
Quand engagerez-vous, monsieur le ministre, un réel débat incluant l'ensemble des forces sociales sur le coût pour la société de l'ouverture à la concurrence des services publics ?
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article L.130 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
dans les domaines juridique et technique des communications électroniques, des services postaux et de l'économie des territoires,
par les mots :
dans les domaines juridique et technique des communications électroniques et des postes et dans le domaine de l'économie des territoires,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 83.
M. Pierre Hérisson : L'amendement n° 33 est purement rédactionnel.
En ce qui concerne l'amendement n° 83, la commission émet un avis défavorable.
Il incombe à la France de créer une autorité de régulation pour les marchés postaux. Il lui revient également d'organiser les modalités de cette création. A ce sujet, la solution retenue par l'Assemblée nationale et préconisée par la commission des affaires économiques du Sénat en première lecture mérite d'être soutenue : elle augmente de cinq à sept le nombre de membres du collège de l'autorité de régulation et, pour ce faire, elle donne aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat le pouvoir de nommer, chacun, un membre de plus au collège de l'autorité de régulation.
A ce titre, les alternances démocratiques permettront l'expression du pluralisme politique auquel se disent attachés les auteurs de l'amendement ; nous en avons déjà parlé.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et nous l'avons déjà vécu !
M. Gérard Le Cam : Ce sont toujours les mêmes qui siègent dans ces commissions !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour les raisons qui ont été rappelées, le Gouvernement partage l'avis de la commission sur l'amendement n°83.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement rédactionnel n°33.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.
(L'article 5 bis est adopté.)