Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : Articles additionnels avant l'article 3 (précédemment réservés)

Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : Articles additionnels avant l'article 3 (précédemment réservés)

debate, 03/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 212, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les entreprises et unités économiques et sociales de la branche des hôtels, cafés et restaurants, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail est fixée à trente-cinq heures. »
La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi : On l'a dit à plusieurs reprises, la législation sur la durée légale du travail ne s'applique malheureusement pas de manière uniforme à l'ensemble des salariés.
Nous avons évoqué les PME de moins de vingt salariés, mais c'est également le cas dans de nombreux secteurs d'activité, comme celui de l'hôtellerie-restauration.
Dans ce secteur, l'avenant du 13 juillet 2004, que vous avez validé, monsieur le ministre, le 30 décembre dernier, est très clair sur la durée hebdomadaire du temps de travail : « En application des dispositions de l'article L. 212-4, quatrième alinéa, du code du travail, la durée hebdomadaire de travail équivalente est fixée à 39 heures pour toutes les entreprises. »
Autrement dit, au motif du nécessaire « renforcement de l'attractivité de la branche, tant en termes de développement d'emplois qu'en termes de formation professionnelle », les salariés du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ne connaîtront jamais de durée hebdomadaire du temps de travail égale à 35 heures.
En quoi le maintien de la semaine de 39 heures permet-il de renforcer l'emploi, surtout dans un secteur où les horaires sont extrêmement flexibles et où les salariés sont souvent contraints d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires ?
Il faut, au contraire, dégager du temps de travail en faisant enfin passer les salariés de l'hôtellerie-restauration aux 35 heures, de manière à inciter les entreprises à embaucher.

M. Alain Gournac : Très bien, fermez les restaurants et vous mangerez des sandwichs !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : La législation actuelle permet de tenir compte des spécificités de ce secteur.
Dans ces conditions, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Il y a eu un accord collectif dans cette branche au mois de juillet dernier, accord qui a été étendu au mois de décembre.
Autrement dit, les auteurs de cet amendement veulent revenir, par loi, sur un accord collectif qui vient d'être conclu par les différents partenaires et qui a d'ailleurs conduit à sortir d'un huitième SMIC, le SMIC hôtelier.
Le Gouvernement, en faisant converger les SMIC, a réduit les inégalités et a permis la revalorisation de salaires qui sont parmi les plus modestes.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il en a coûté 5 millions d'euros à l'Etat, monsieur le ministre : ce n'est pas un geste patronal !

M. Gérard Larcher : Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 212.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 213, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le refus d'un salarié d'effectuer une astreinte, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi : Le régime de l'astreinte, tel qu'il est défini à l'article L. 212-4 bis du code du travail, est aujourd'hui incomplet. En effet, il existe un vide juridique concernant les sanctions envers un salarié qui refuserait d'effectuer une astreinte : le code du travail n'en prévoit pas ; ce sont les conventions ou accords collectifs étendus qui s'appliquent.
Il convient de ne pas laisser perdurer un tel vide, qui pourrait, de surcroît, jouer en la défaveur des salariés.
En cas de silence de la convention collective ou des accords collectifs étendus, ou des accords d'entreprise ou d'établissement, si le contrat de travail ne prévoit pas, dans une clause spécifique, que le salarié peut être soumis à des astreintes, et si le fait d'imposer ces astreintes constitue une modification substantielle du contrat de travail, le salarié est en droit de refuser.
Mais, dans l'hypothèse où les astreintes sont effectivement prévues soit par la convention collective soit par le contrat de travail, le salarié peut se trouver dans une situation qui l'empêche, en toute bonne foi, d'effectuer les astreintes exigées par l'employeur. Dans ce cas de figure, le licenciement du salarié paraît excessif.
Afin de protéger le salarié, il convient d'inscrire dans le code du travail que le refus du salarié d'effectuer des astreintes ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : Le régime de l'astreinte obéit à des règles complexes, définies de manière jurisprudentielle, qu'il n'est pas souhaitable de remettre en cause aujourd'hui sans une analyse vraiment approfondie et une concertation avec les partenaires sociaux.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Le Gouvernement s'est déjà exprimé sur l'astreinte.
Je confirme simplement qu'il s'agit d'un pouvoir de la direction d'une entreprise. C'est également le sens de la jurisprudence.
Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 213.
(L'amendement n'est pas adopté.)