Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)

Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)

debate, 03/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Deneux, Biwer et Détraigne, Mmes Dini, G. Gautier et Payet et M. Vallet, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'interdiction du travail les dimanches ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les activités visées aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1. »
L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Amoudry, Deneux, Biwer et Détraigne, Mmes Dini, G. Gautier et Payet et M. Vallet, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 222-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'interdiction de travailler les jours de fêtes reconnues et légales ne s'applique pas aux apprentis employés dans les établissements visés à l'article L. 221-9 et aux apprentis effectuant les activités visées aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter ces deux amendements.

Mme Anne-Marie Payet : Tout apprenti a droit à un repos hebdomadaire. La durée de ce repos, qui varie en fonction de l'âge de l'apprenti, est fixée par l'article L. 221-4 du code du travail.
Pour les apprentis majeurs, le repos hebdomadaire est d'une durée de vingt-quatre heures consécutives et, pour les apprentis mineurs, de deux jours consécutifs.
Il ne fait pas de doute que le jour du repos hebdomadaire doit être, en principe, le dimanche. C'est ce qui résulte de deux articles du code du travail : l'article L. 221-3 et l'article L. 121-5.
Toutefois, l'article L. 221-9 dudit code énonce un certain nombre d'exceptions au principe du repos dominical et permet à certaines professions d'octroyer le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche.
Les articles R. 221-4 et R. 221-4-1, quant à eux, dressent une liste de travaux pour lesquels certains établissements peuvent fixer un autre jour que le dimanche pour le repos hebdomadaire.
La question s'est posée de savoir si ces dérogations étaient applicables aux apprentis, étant donné qu'un texte spécifique leur fait interdiction de travailler le dimanche.
Une circulaire du ministère du travail en date du 22 octobre 1975, confirmée par une autre circulaire, en date du 10 mai 1995, ayant pour objet l'emploi des apprentis le dimanche, dispose que, pour les apprentis, le repos dominical est le principe, mais que les dérogations à ce principe énoncées dans les articles L. 221-9, R. 221-4 et R 221-4-1 s'appliquent.
Ainsi, des apprentis peuvent travailler le dimanche dans des secteurs tels que l'hôtellerie, la restauration, la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate.
La loi de programmation pour la cohésion sociale a modifié l'article L. 221-3 du code du travail en limitant l'interdiction du travail le dimanche aux seuls apprentis mineurs.
Dès lors, pour les apprentis majeurs, il n'est plus nécessaire de faire référence aux circulaires de 1975 et de 1995 que je viens de citer. Il est donc possible de faire travailler ces apprentis le dimanche dans les mêmes conditions que n'importe quel autre salarié.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Génial !

Mme Anne-Marie Payet : Cependant, par un arrêt du 18 janvier 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que les circulaires ne sont pas de nature à empêcher l'application des textes législatifs.
De ce fait, l'article L. 221-3 du code du travail tel qu'il est actuellement rédigé ne permet pas le travail du dimanche des apprentis mineurs, quelle que soit la branche d'activité dans laquelle ils travaillent.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Tant mieux !

Mme Anne-Marie Payet : En ce qui concerne les jours fériés, l'article L. 222-4 édicte une semblable prohibition.
Cette interdiction généralisée du travail le dimanche et les jours fériés pour les apprentis mineurs est susceptible d'avoir des conséquences graves sur l'exercice de certaines professions, les métiers de bouche notamment, dont le pic d'activité hebdomadaire est précisément le dimanche et les jours fériés : pâtissiers, fleuristes, métiers de l'hôtellerie, etc.
Il convient donc de tenir compte des spécificités de certaines professions afin de ne pas priver les entreprises concernées de l'apport des apprentis et de ne pas enlever à ces derniers l'occasion de s'exercer à leur futur métier et de participer à la vie de l'entreprise dans ses phases de travail les plus intenses et les plus enrichissantes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : La commission estime que l'amendement n° 118 rectifié risque de porter une atteinte grave à la protection dont bénéficient les apprentis en matière de repos hebdomadaire, mais elle souhaiterait cependant connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Madame Payet, le sujet que vous abordez vient de faire très récemment l'objet d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation et, si je demande le retrait de vos amendements, c'est tout simplement parce que nous sommes en train d'expertiser les conséquences de cet arrêt, notamment avec le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, Laurent Hénart, et avec les partenaires sociaux.
A l'évidence, le travail du dimanche soulève la question de la protection des apprentis mais aussi celle de leur formation, en particulier dans les métiers où l'essentiel de l'activité se déroule en fin de semaine, par exemple dans les métiers de bouche, et où il y a donc lieu de procéder à des adaptations.
Le projet de loi sur les entreprises qui sera bientôt présenté au Parlement pourra être l'occasion de reprendre des éléments de ces amendements, mais le sujet mérite que nous menions une étude approfondie et que nous consultions les partenaires sociaux.
Je vous invite donc, madame Payet, à retirer vos amendements, étant entendu que nous reviendrons sur ce sujet, dont je vous remercie d'avoir souligné l'importance.

M. Ladislas Poniatowski : Très bien !

M. le président : Les amendements sont-ils maintenus, madame Payet ?

Mme Anne-Marie Payet : Après les explications de M. le ministre, j'accepte de retirer ces amendements, mais j'insiste sur la nécessité de faire la lumière sur une situation véritablement inextricable, car plusieurs articles semblent contradictoires.

M. le président : Les amendements n°s 118 rectifié et 119 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 228, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain et Mme Assassi, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 451-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 451-1 - Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés.
« Ce ou ces congés doivent donner lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises occupant au moins dix salariés à la hauteur de 0,1 pour mille du montant, entendu au sens du premier alinéa de l'article 213 du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours.
« Les dépenses correspondantes des entreprises sont déductibles, dans la limite prévue à l'alinéa précédent, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, prévu à l'article L. 950-1 du présent code.
« La durée totale des congés pris dans l'année par un salarié ne peut excéder quinze jours. Elle ne peut excéder vingt-quatre jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
« La durée de chaque congé ne peut être inférieure à trois jours.
« Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues aux alinéas précédents ainsi qu'aux articles L. 236-10 et L. 434-10 ne peut dépasser un maximum fixé par arrêté ministériel compte tenu de l'effectif de l'établissement.
« Cet arrêté fixe aussi, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de jours de congé pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés prévus au présent article.
« Les demandeurs d'emploi peuvent participer aux stages visés au premier alinéa du présent article dans la limite des durées de quinze et vingt-quatre jours par période annuelle prévues pour les salariés.
« Les travailleurs involontairement privés d'emploi continuent de bénéficier du revenu de remplacement auquel ils ont droit pendant la durée des stages considérés. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement a pour objet d'améliorer la prise en charge de la formation économique, sociale et syndicale des salariés.
Nous proposons que la durée totale des congés pris dans l'année puisse atteindre quinze jours pour les salariés et vingt-quatre jours pour les animateurs de stages et sessions ainsi que pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
Notre proposition est importante, car elle vise à consolider la vie démocratique dans notre pays en renforçant la citoyenneté dans l'entreprise.
Sur toutes les travées de cet hémicycle, avec peut-être un peu d'hypocrisie sur celles qui sont situées à droite, la faiblesse du taux de syndicalisation est regrettée. Un des moyens d'aider le syndicalisme français est d'accroître de manière significative la formation syndicale, et d'arrêter la chasse aux délégués syndicaux...
Cette évolution apparaît d'autant plus nécessaire que la jungle juridique est toujours plus touffue, voire, hélas ! toujours plus impénétrable.
L'inflation législative que tous dénoncent, à commencer par les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, la multiplication des instances décisionnelles et des commissions, l'émergence des régions et des communautés d'agglomération et, surtout, l'émergence, contestée parce que contestable, d'un droit communautaire dont l'ésotérisme relève quasiment des sciences occultes, tout cela exige des acteurs de la vie sociale, et donc des syndicalistes, un savoir de plus en plus vaste.
Notre amendement s'inscrit dans une dynamique sociale qui vise à donner aux salariés les outils permettant de comprendre au mieux un monde dont la complexité est source d'insécurité croissante.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : Cet amendement vise à rendre plus généreux le régime applicable aux congés de formation économique, sociale et syndicale.
La commission, considérant que le régime actuel correspond à un équilibre satisfaisant entre droits des salariés et obligations des entreprises, ne pense pas qu'il soit utile de le réviser aujourd'hui.
Elle a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Je ne sais pas si, bien qu'elle soit très à la mode, la formation à l'ésotérisme fait partie des priorités... Quoi qu'il en soit, je rappellerai simplement que le Gouvernement a retenu un certain nombre d'axes pour favoriser la vitalité des organisations professionnelles et syndicales.
Ainsi, des mesures en faveur de la transparence financière des relations avec les organisations professionnelles et syndicales ont été prises et le régime des exonérations a notamment été amélioré pour les cotisations syndicales dans la loi de finances.
En outre, nous conduisons depuis plusieurs mois avec l'ensemble des partenaires sociaux des réflexions sur les parcours, au long de la vie, au sein des syndicats ou des organisations professionnelles, afin d'éviter qu'un jour tel ou tel magistrat n'en vienne à déclarer emplois fictifs des situations qui correspondent en fait à un engagement dans la vie syndicale et dans la vie professionnelle.
Nous estimons en effet que le syndicalisme comme la représentation au travers des organisations professionnelles contribuent à donner vie aux corps intermédiaires nécessaires à la démocratie sociale.
Nous ne sommes pas favorables à votre proposition, monsieur Muzeau, car nous avons une approche plus globale, mais j'ai tenu, malgré l'heure tardive, à faire le point sur les travaux que nous menons au ministère des relations du travail sur ce sujet.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 228.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 229, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 933-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 933-1 - Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au titre Ier du livre Ier et au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de trente heures, sauf dispositions d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La formation constitue un enjeu considérable pour l'avenir, essentiel pour le développement de notre société comme pour l'épanouissement humain.
Du Président de la République à M. Seillière, de M. Raffarin à MM. Sarkozy - Nicolas et Guillaume -, chacun insiste sur la nécessaire amélioration de la formation, en rejetant souvent la responsabilité d'une bonne partie des maux de la société sur les salariés, les chômeurs, les étudiants, qui ne feraient pas l'effort nécessaire pour bien se former.
Nous estimons, pour notre part, que la formation est un droit et que les moyens doivent être débloqués d'urgence pour franchir un pas décisif dans ce domaine.
Les sénateurs communistes sont partisans d'une véritable révolution culturelle dans le domaine du travail en assurant une sécurité emploi formation. Ce projet ambitieux s'apparente dans sa dimension à ce que fut à la Libération la mise en place de la sécurité sociale.
L'insécurité de l'emploi, qui perdure depuis trente ans et qui engendre une terrible insécurité sociale à la source de nombreux dérèglements de notre société, doit être prise à bras-le-corps. C'est pourquoi nous estimons nécessaire de mettre en place un système tel que la sécurité emploi-formation.
Notre amendement n° 229 vise à porter le droit individuel à la formation des salariés de vingt à trente heures par an, évolution qui apparaît minimale au regard des besoins, notamment des besoins nés de l'évolution technologique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : Cet amendement tend à accroître le droit individuel des salariés à la formation.
Le régime actuel est le fruit d'un consensus obtenu entre patronat et syndicats, et approuvé par le Parlement l'an dernier. Comme pour l'amendement précédent, la commission est hostile à une remise en cause de l'équilibre ainsi trouvé et elle a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Un accord unanime entre tous les partenaires sociaux est suffisamment rare pour que l'équilibre auquel il a permis de parvenir ne soit pas remis en cause.
Sur cet amendement comme sur le suivant, le Gouvernement ne peut donc qu'émettre un avis défavorable : j'estime que chacun fait preuve de responsabilité, y compris en ne prenant pas sur le temps de travail, et j'insiste sur l'importance de cet accord.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je vous rappelle, monsieur le ministre, que l'accord est aussi unanime entre les organisations syndicales de salariés pour s'opposer à la présente proposition de loi : si vous teniez autant compte de leur accord unanime, nous ne discuterions pas encore à une heure aussi tardive !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 229.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 230, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent quatre-vingts heures sur six ans ou, pour les salariés à temps partiel, au montant cumulé des heures calculées chaque année conformément aux dispositions de l'article L. 933-1, dans la limite de cent quatre-vingts heures. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent quatre-vingts heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis pro rata temporis. Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement est déjà défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : Défavorable !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Défavorable également !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 230.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : M. le président. L'amendement n° 231, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 933-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le droit individuel à la formation s'exerce pendant le temps de travail »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement est déjà défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : Défavorable !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Défavorable également !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 231.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 232, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premières phrases de l'article L. 933-4 du code du travail sont ainsi rédigées :
« Les heures consacrées à la formation ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies au I de l'article L. 932-1. Le montant des frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Selon le MEDEF, le salarié devrait participer financièrement à sa formation professionnelle en l'effectuant en dehors de son temps de travail.
Au-delà de l'aspect juridique et financier de la prise en charge de la formation, la notion de co-investissement, sur laquelle se fonde le Gouvernement depuis la loi du 4 mai 2004 afin de remettre en cause le droit à la formation individuelle, vise à nous convaincre que le salarié doit mériter son emploi, et donc sa formation.
Les salariés qui n'ont pas pu bénéficier d'une formation évoquent souvent celle-ci comme un rêve impossible soit parce qu'ils n'ont reçu aucune proposition, soit parce que leur début de démarche auprès de l'employeur, de l'ANPE ou d'un organisme public ou privé s'est soldé par une fin de non-recevoir, soit parce qu'ils connaissent des problèmes financiers ou d'emploi du temps, soit encore parce que leur contrat d'intérim, leur contrat emploi-solidarité ou leur emploi à temps partiel ne leur ouvre pas de droits. Nombreuses sont donc les raisons.
Il est important, pour garantir un droit à la formation effectif, de prévoir, d'une part, que le salarié conserve sa rémunération après avoir effectué sa formation et, d'autre part, que les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : Cet amendement aurait pour effet de priver de l'allocation de formation les salariés qui suivent une formation en dehors de leur temps de travail.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Je m'en suis déjà expliqué : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 232.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 233, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 933-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 933-6 - Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde. Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise. Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, lorsqu'elle a été demandée par le salarié avant la fin du délai-congé ou proposée par l'employeur. Dans le document mentionné à l'article L. 122-14-1, l'employeur est tenu, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé. En cas de départ à la retraite, le droit individuel à la formation n'est pas transférable. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le droit individuel à la formation est transférable. Cette caractéristique se justifie pleinement à une époque où la mobilité du salarié, d'une entreprise à l'autre et d'un métier à un autre, est devenue une pratique courante.
Dans le contexte d'une économie nationale et mondiale mouvante, la formation demandée ne peut exclusivement viser l'adaptation à un seul poste de travail ; le salarié devra, à un moment de sa vie, utiliser son droit à la formation pour se reconvertir.
Cette « transférabilité » du droit individuel à la formation pourrait se concevoir comme une épargne-temps si ce droit était calculé dans le respect des textes légaux concernant la durée du travail, mais nous savons que, pour des raisons dites comptables, les employeurs préfèrent le monnayer. Une sécurité sociale de l'emploi et de la formation n'est donc malheureusement pas à l'ordre du jour.
Il faut absolument insister également sur le devoir qui incombe à l'employeur de tenir le salarié informé de ses droits à différentes formations et sur le fait que les sources d'information doivent être facilement accessibles afin de susciter et de faciliter les démarches des salariés.
Le droit à la formation compense la peur de l'avenir professionnel. Il y a des métiers, des secteurs, des branches entières qui disparaissent. Il y a également les accidents du travail et de la vie. C'est pourquoi il convient de prévoir que le droit à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 233.
(L'amendement n'est pas adopté.)