Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
debate, 01/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (n° 261, 2003-2004 ; n° 195).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'objectif de la convention conjointe au Conseil de l'Europe et à l'OCDE qui est soumise aujourd'hui à votre approbation est la promotion de la coopération internationale en matière d'assistance administrative dans le domaine fiscal. Cette assistance comprend l'échange de renseignements et le recouvrement des créances fiscales.
Cette convention a été élaborée au vu d'un constat commun : le développement des mouvements de capitaux, de biens et de services a accru les possibilités d'évasion et de fraude fiscales. En conséquence, tant le Conseil de l'Europe que l'OCDE ont décidé d'inciter leurs Etats membres à mieux coopérer entre administrations fiscales, tout en assurant une protection appropriée des droits des contribuables.
La convention couvre l'ensemble des impôts directs et indirects, à la seule exception des droits de douane. D'un point de vue français, elle présente un triple avantage.
D'abord, elle complétera utilement le réseau de conventions fiscales bilatérales conclues par la France. Son caractère multilatéral élargit, en effet, les possibilités et l'efficacité de la coopération entre les Etats, tout en réglementant et en renforçant les garanties des contribuables.
La convention présente également l'intérêt d'organiser l'assistance au recouvrement, qui n'est que rarement visée par les conventions fiscales bilatérales, et en constitue un complément indispensable et logique. Ses dispositions trouveront utilement à s'appliquer au-delà du cadre communautaire.
Enfin, en prévoyant un ensemble de règles en vue de la notification de documents à l'étranger, elle vient mettre de la rigueur dans une pratique administrative internationale aux frontières mal définies.
Cette convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er avril 1995, a d'ores et déjà été ratifiée par dix États : l'Azerbaïdjan, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la Suède et les Etats-Unis d'Amérique. La France est ainsi le onzième Etat à effectuer cette démarche, ce qui la place parmi les premiers membres du Conseil de l'Europe et de l'OCDE.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention de Strasbourg d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Adrien Gouteyron : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis autorise l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Faisant suite à l'adoption, en 1978, d'une recommandation sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la convention sur l'assistance administrative en matière fiscale a été élaborée conjointement par un groupe d'experts du Conseil de l'Europe et de l'OCDE. Elle a été approuvée par le conseil des ministres du Conseil de l'Europe le 6 avril 1987, puis par celui de l'OCDE le 25 janvier 1988. Elle a donc été ouverte à la signature des pays membres du Conseil de l'Europe et des pays membres de l'OCDE le 25 janvier 1988.
La France, qui s'est montrée favorable au projet dès sa négociation, a voté en faveur de ce texte lors des conseils des ministres du Conseil de l'Europe et de l'OCDE, à l'occasion de son adoption. Puis, elle a adopté une position d'attente, subordonnant la signature de la convention à l'examen de ses premières années de mise en oeuvre. Compte tenu de son intérêt, la convention a finalement été signée par la France, le 17 septembre 2003.
Le nouvel instrument juridique et fiscal que représente cette convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale est en effet utile du point de vue français pour trois raisons majeures.
Tout d'abord, la convention complétera le réseau des conventions fiscales bilatérales conclues par la France. Elle permet ainsi d'élargir l'échange de renseignements à d'autres impôts que ceux qui sont couverts par les conventions fiscales ou les directives européennes - par exemple, les impôts locaux, les droits d'enregistrement, les contributions indirectes, la TVA et les taxes diverses perçues au profit de l'Etat - et d'uniformiser la pratique des pays signataires en matière d'échange de renseignements.
Ensuite, cette convention organise l'assistance au recouvrement qui, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'Etat, n'est que rarement visée par les conventions fiscales bilatérales. Elle prévoit que l'Etat requis doit procéder au recouvrement de la créance fiscale de l'Etat requérant de la même manière que s'il recouvrait ses propres créances. Elle permet ainsi de lutter contre l'organisation par les contribuables de leur insolvabilité dans l'Etat qui a établi les impositions.
Enfin, la convention, en prévoyant un ensemble de règles en vue de la notification de documents à l'étranger, vient mettre de l'ordre dans une pratique administrative internationale aux frontières mal définies.
Onze pays, y compris la France, ont à ce jour signé la convention, qui constitue un complément utile aux conventions bilatérales.
Ces précisions étant apportées, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)
M. le président : Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)