Développement des territoires ruraux : Article 5 bis
debate, 10/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. Dans la première phrase de l'article 34-7 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, les mots : « 1er juillet 2005 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2006 ».
II. L'article 41 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, la référence « 15 » est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 15 entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 2006 ».
Article 6
I. - Le second alinéa de l'article L. 324-2 du code rural est supprimé.
II. - Le 1° de l'article L. 331-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable, lorsqu'elle résulte de la transformation sans autre modification d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés ; ».
III. - Les cinq dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 411-37 du même code sont supprimées.
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