Traitement de la récidive des infractions pénales : Article 1er

Traitement de la récidive des infractions pénales : Article 1er

debate, 09/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article 132-16-2 du code pénal, sont insérés deux articles 132-16-3 et 132-16-4 ainsi rédigés :
« Art. 132-16-3. - Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
« Art. 132-16-4. - Les délits de violences volontaires aux personnes, ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences, sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. »

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par Mme Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 132-16-4 du code pénal, après les mots :
la circonstance aggravante de violences,
insérer les mots :
entraînant une incapacité temporaire de travail (ITT) de 8 jours
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery : L'article 1er étend la notion de « délit assimilé » en matière de récidive : « les délits de violences volontaires aux personnes, ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences, sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. »
Cette mesure me semble un peu excessive ! Une telle extension entraînera l'application des règles de la récidive, lourdes de conséquences sur les peines encourues et prononcées, ce qui sera de nature à porter atteinte au principe de la proportionnalité des peines.
Si l'état de récidive est retenu, y compris lorsqu'il s'agit de mineurs, pour toutes les violences aux personnes, la disproportion entre la sanction et la réalité de l'infraction sera importante.
L'une des conséquences de cette mesure sera un allongement considérable des peines, allongement disproportionné à la gravité des faits, sans que cette situation puisse être évaluée et, donc, contrôlée.
Cet amendement vise donc à limiter l'extension proposée, en retenant la définition des violences faites aux personnes énoncée dans l'article 222-11 du code pénal.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François Zocchetto : Madame Boumediene-Thiery, je comprends d'autant mieux votre idée que j'ai eu la même !
J'ai donc voulu confronter cette idée à l'opinion de praticiens du droit, en particulier de magistrats. Il est alors apparu qu'on ne pouvait pas retenir le critère limitatif de l'incapacité temporaire de travail, l'ITT, et ce pour deux raisons.
Tout d'abord, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences peut entraîner des conséquences sérieuses, même s'il n'a pas provoqué une incapacité totale de travail.
Ensuite, et surtout, l'incapacité de travail peut donner lieu à des appréciations très différentes selon les médecins.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, car il est beaucoup plus sage d'en rester à la rédaction actuelle de l'article 1er.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les deux motifs qui viennent d'être présentés par M. le rapporteur.
Tout d'abord, les positions sont très différentes selon les médecins.
Ensuite, s'agissant de récidive, le critère proposé n'est pas pertinent, comme M. le rapporteur vient de l'expliquer très justement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)