Traitement de la récidive des infractions pénales : Article additionnel après l'article 13

Traitement de la récidive des infractions pénales : Article additionnel après l'article 13

debate, 09/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3711-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il a été agréé à cette fin, le médecin traitant est habilité à prescrire au condamné, avec le consentement écrit et renouvelé de ce dernier, un traitement utilisant des médicaments dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la santé et qui entraînent une diminution de la libido, même si l'autorisation de mise sur le marché les concernant n'a pas été délivrée pour cette indication. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Les auteurs d'infractions sexuelles condamnés à un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins font parfois l'objet, en plus d'un traitement psychothérapeutique, d'un traitement hormonal consistant dans la prise régulière de médicaments, qui sont quelquefois présentés à tort comme des « castrateurs chimiques ». Ces médicaments sont destinés à diminuer, de manière réversible, leur libido.
Ces médicaments ont toutefois, de par leur autorisation de mise sur le marché, un autre objet : le plus souvent, ils visent à lutter contre le cancer de la prostate.
En conséquence, les médecins peuvent ne pas être couverts par leur assurance, et ces traitements ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, ce qui constitue un frein à leur prescription. Il est donc indispensable de légaliser ce type d'indication, et tel est l'objet du présent amendement.
Le texte soumis à votre approbation, mes chers collègues, prévoit trois séries de garanties : il exige le consentement écrit et réitéré du patient, conformément aux recommandations du Comité consultatif national d'éthique ; il précise que seuls des médecins agréés à cette fin pourront prescrire ces traitements, afin qu'il s'agisse de spécialistes intervenant en milieu hospitalier ; enfin, il prévoit que la liste des médicaments concernés sera fixée par arrêté du ministre de la santé.
C'est une demande assez forte émanant des praticiens qui sont aujourd'hui conduits à prescrire ces médicaments alors qu'ils ne sont pas couverts en responsabilité civile professionnelle. Cette question a déjà été évoquée voilà quelques mois dans cette enceinte. Des expériences ayant été tentées ces derniers mois, le moment est venu d'autoriser ces prescriptions.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Dès que les expérimentations envisagées auront apporté des résultats, que j'espère positifs, cet amendement permettra de donner une base légale à la mise en oeuvre de ces traitements.
Grâce au travail des médecins, des psychiatres et aux expérimentations - l'une d'elles, soutenue par le ministère de la justice, va d'ailleurs bientôt débuter sous l'autorité du professeur Stoléru -, nous allons pouvoir utiliser d'une manière positive et efficace ces traitements en pensant non seulement aux victimes, mais également aux délinquants volontaires qui veulent se soigner et nous demandent de les aider à ne pas recommencer. Il s'agit donc d'un amendement très intéressant, extrêmement positif, et je suis tout à fait favorable à son adoption.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 13.