Traitement de la récidive des infractions pénales : Article 14

Traitement de la récidive des infractions pénales : Article 14

debate, 09/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'intitulé du chapitre II du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale est complété par les mots : « et des irresponsables pénaux ».
II. - Dans la première phrase de l'article 706-53-1 du même code, après les mots : « d'infractions sexuelles », sont insérés les mots : « et des irresponsables pénaux ».
Dans la dernière phrase du même article, les mots : « et de faciliter l'identification de leurs auteurs » sont remplacés par les mots : «, de faciliter l'identification de leurs auteurs et de conserver les informations relatives aux infractions commises par les personnes déclarées pénalement irresponsables en application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal ».
III. - L'article 706-53-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « dernier alinéa », sont insérés les mots : « et du 4° » ;
2° Le 4° est complété par les mots : « quelle que soit la nature des infractions commises » ;
3° Dans le dernier alinéa de cet article, les mots : « dans les cas prévus par les 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « dans le cas prévu au 3° ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.
L'amendement n° 49 est présenté par MM. Badinter, Collombat, C. Gautier, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 17.

M. François Zocchetto : Les députés ont décidé d'inscrire dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, créé au Sénat voilà un an, les irresponsables pénaux au titre de l'article 122-1 du code pénal.
Nous avons longuement discuté de cette question en commission, car cet article pose d'importants problèmes.
L'amendement n° 17 tend à supprimer l'article 14, car nous pouvons lui opposer des objections importantes.
Tout d'abord, cet article affecte la spécificité d'un fichier que le législateur a entendu réserver aux seuls auteurs d'infractions sexuelles ; on a d'ailleurs longuement débattu pour faire accepter ce fichier. Si nous le dénaturions en y intégrant d'autres personnes, on comprendrait moins bien ses finalités. De plus, il semblerait induire une assimilation entre les délinquants sexuels et les irresponsables pénaux, ce qui ne saurait, bien évidemment, être systématique. Je pense que je n'ai pas besoin de vous convaincre sur ce point, mes chers collègues.
En outre, la terminologie même d'« irresponsables pénaux » n'est pas suffisamment précise, car les hypothèses d'irresponsabilité pénale ne se réduisent pas au seul cas prévu par l'article 122-1 du code pénal. En vertu d'autres articles du code pénal, certaines personnes peuvent être déclarées irresponsables pénaux.
Par ailleurs, il ne semble pas justifié de prévoir, pour les irresponsables pénaux, des dispositions plus rigoureuses que celles qui sont actuellement prévues pour les auteurs d'infractions sexuelles. Or, ces personnes seraient systématiquement enregistrées, même si elles ont commis un délit punissable d'une peine égale ou inférieure à cinq ans.
S'il convient de souscrire à l'objectif d'assurer un meilleur suivi de ces personnes, la formule retenue par la proposition de loi n'apparaît pas la plus adaptée. Un dispositif spécifique, comme l'avait d'ailleurs initialement suggéré le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale, serait sans doute préférable. L'Assemblée nationale s'est peut-être laissé entraîner dans une voie qu'elle a pensé être efficace, mais qui nous paraît très dommageable.
A cet égard, les recommandations de la commission « santé-justice » présidée par M. Jean-François Burgelin, dont nous avons parlé au cours de la discussion générale, pourraient utilement éclairer les travaux des parlementaires.
Dans l'immédiat, il semble donc opportun de différer la définition d'un dispositif qui mérite une réflexion plus approfondie. En effet, ce n'est pas parce qu'une personne est déclarée irresponsable pénale au titre de l'article 122-1 du code pénal qu'elle a obligatoirement commis les faits qui sont évoqués dans le dossier. A l'inverse, le véritable auteur des faits peut parfois échapper à des poursuites si l'on considère à tort que la personne déclarée irresponsable pénale était l'auteur des faits.
Vous le voyez, la question n'est pas facile ; il serait audacieux, et même très imprudent, de vouloir intégrer les irresponsables pénaux au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 49.

M. Richard Yung : Nous partageons les réticences et les objections qui viennent d'être avancées par le rapporteur.
En effet, l'article 14 nous semble attentatoire aux libertés individuelles dans la mesure où il permet d'inscrire dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles des personnes qui ont fait l'objet d'un non-lieu et n'ont donc été ni condamnées, ni relaxées, ni acquittées. De plus, assimiler ces personnes à des auteurs d'infractions sexuelles leur porterait une atteinte morale grave. Ce n'est pas la même chose d'être un irresponsable pénal et un délinquant sexuel.
En outre, cette disposition obligerait les irresponsables pénaux à remplir certaines obligations, à savoir communiquer leur changement d'adresse, par exemple, ce qu'ils ne sont pas nécessairement en mesure de faire.
Enfin, la durée de l'inscription n'est pas limitée dans le temps.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 14.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Toutefois, je souhaiterais formuler quelques observations.
Tout d'abord, se pose la question des irresponsables pénaux constituant un danger. On ne peut pas se contenter de dire que l'inscription de leur nom sur un fichier soulève un problème au regard des libertés individuelles : il ne faut quand même pas oublier leurs victimes ! La recherche des moyens permettant de protéger la société contre des irresponsables pénaux, qui n'ont certes pas été condamnés mais qui n'en sont pas moins dangereux, me paraît pertinente.
Ensuite, il convient de déterminer si l'inscription de ces irresponsables pénaux sur le fichier des délinquants sexuels est la bonne solution. Dès le débat à l'Assemblée nationale, j'avais fait part de mes interrogations sur la technique utilisée.
Rappelons tout de même que certains irresponsables pénaux figureront dans le futur fichier des délinquants sexuels. En effet, le texte voté par le Parlement afin d'instituer ce fichier dispose que des personnes mises en examen puis déclarées pénalement irresponsables se verront inscrites dans le fichier si la mise en examen portait sur des crimes ou des délits à caractère sexuel. En somme, il est impossible d'affirmer qu'aucun irresponsable pénal ne figurera sur le fichier, même dans l'état actuel de la loi.
Enfin, faut-il inscrire tous les irresponsables pénaux sur le fichier des délinquants sexuels ? Cela ne me semble pas constituer la bonne réponse à la question légitime d'une meilleure surveillance et de la prévention de la « récidive » des irresponsables pénaux.
C'est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Il convient de poursuivre la réflexion en cette matière.
Peut-être la commission Burgelin nous fournira-t-elle quelques pistes pour aller plus loin. Toutefois, alors que les progrès de la médecine et de la psychiatrie nous permettent d'affirmer que certains irresponsables pénaux sont dangereux, nous ne pouvons pas faire comme si ces derniers n'existaient pas ! Nous devons les uns et les autres prendre nos responsabilités, même si c'est difficile.
Naturellement, il ne faut pas faire tout et n'importe quoi : nous devons rechercher les voies et moyens visant à protéger nos concitoyens contre les actes violents, parfois criminels, commis par des irresponsables pénaux. C'est la raison pour laquelle cette question ne doit pas être écartée définitivement. Si je reconnais que la solution suggérée dans la proposition de loi de l'Assemblée nationale n'est probablement pas la plus pertinente, je souhaite tout de même réaffirmer qu'il faut poursuivre la réflexion afin de trouver une réponse plus adéquate d'ici à l'adoption définitive du texte.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 49.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 14 est supprimé.