Avenant à la convention avec l'Italie relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille : Adoption d'un projet de loi

Avenant à la convention avec l'Italie relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille : Adoption d'un projet de loi

debate, 03/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France (n° 257, 2003-2004 ; n° 101).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et l'Italie sont liées par la convention du 29 janvier 1951, qui fixe les modalités de la coopération des services ferroviaires des deux Etats pour l'exploitation des gares internationales de Modane et de Vintimille.
Ce texte présente une particularité en matière fiscale : il exonère de toute contribution, au titre de l'impôt sur le revenu comme de l'imposition locale, les employés des chemins de fer français en poste à Vintimille et résidant en Italie, ainsi que les employés des chemins de fer italiens en poste à Modane et résidant en France.
L'objectif de ces exonérations fiscales visait, à l'origine, à assurer aux salariés résidents d'un Etat détachés par leur entreprise dans l'autre Etat, l'imposition exclusive de leurs rémunérations dans leur Etat d'origine, la France par exemple s'agissant des salariés de la SNCF en poste à Vintimille. II s'agissait d'une mesure de simplification administrative pour les salariés détachés, qui étaient assurés de conserver, dans leur nouvel Etat de résidence, le même régime fiscal que celui auquel ils étaient soumis avant leur détachement.
La situation de double exonération n'est que le résultat de l'application combinée de cet accord avec la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, sans que les négociateurs de ces deux textes aient, à aucun moment, voulu créer un régime de faveur au profit de ces populations.
Afin de mettre un terme à cette situation, les autorités des deux Etats ont décidé de négocier un avenant à la convention de 1951. Le présent avenant, signé à Rome le 22 janvier 2003, replace les salariés des gares de Modane et de Vintimille dans la situation qui aurait toujours dû rester la leur, à savoir l'imposition à la source de leurs rémunérations.
II met fin à ces privilèges fiscaux injustifiés en prévoyant la suppression des exonérations d'impôts locaux et en établissant l'assujettissement des personnels de la SNCF détachés à Vintimille et domiciliés en Italie à l'impôt sur le revenu en France, avec réciprocité pour l'Italie en ce qui concerne les personnels des chemins de fer italiens détachés à la gare de Modane et domiciliés en France.
Cela étant, la solution retenue permet aux cheminots français d'être imposés à un niveau sensiblement plus faible que celui qui résulterait du paiement de l'impôt italien.
Les collectivités locales concernées, qui dénoncent depuisplusieurs années l'exonération d'impôts locaux d'une partie de leur population, bénéficieront grandement des nouvelles dispositions fiscales introduites par l'avenant. Le gain pour la commune de Modane peut être évalué à 45 000 euros en termes d'impôts locaux.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Boulaud : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la France et l'Italie sont liées par la convention du 29 janvier 1951, qui fixe les modalités de la coopération de leurs services ferroviaires pour l'exploitation des gares internationales de Modane et de Vintimille.
Située dans le département de la Savoie, à une dizaine de kilomètres de la frontière, la gare de Modane est, aux termes de la convention, une gare « commune aux deux chemins de fer français et italien ». De la même façon, la gare de Vintimille, située en territoire italien, à environ deux kilomètres de la frontière, est considérée comme commune aux deux réseaux.
Le texte de 1951 présente une particularité en matière fiscale, puisqu'il a pour effet d'exonérer de tout impôt, y compris d'impôts locaux, les employés des chemins de fer français en poste à Vintimille et résidant en Italie, ainsi que les employés des chemins de fer italiens en poste à Modane et résidant en France.
Il s'agissait là d'une mesure de simplification administrative pour les salariés détachés, qui étaient assurés de conserver, dans leur nouvel Etat de résidence, le même régime fiscal que celui auquel ils étaient soumis avant leur détachement.
Selon la direction du personnel de la SNCF, trente-six agents sont actuellement affectés à la gare de Vintimille. Par ailleurs, cent cinquante agents italiens exercent leur activité à la gare de Modane.
Il résulte de ce texte que les personnels des chemins de fer italiens travaillant à Modane ne sont soumis ni à l'impôt sur le revenu en France à raison de leurs salaires ni aux impôts locaux qui seraient normalement dus par ces personnes à raison de leur résidence à Modane.
A titre de réciprocité, la convention prévoyait également que les agents de la Société nationale des chemins de fer français affectés à la gare de Vintimille bénéficient des mêmes dispositions.
Depuis une dizaine d'années, la commune de Modane souligne combien cette situation se révèle préjudiciable pour ses finances, car tous les résidents bénéficient des services publics locaux, ce qui conduit à reporter le fardeau fiscal sur l'ensemble des autres contribuables. Les élus de la Savoie contestent cette situation depuis plusieurs années et sont intervenus auprès des ministres des finances successifs pour s'élever contre cette exonération fiscale, demandant que l'Etat compense financièrement cette exonération.
De plus, la signature, le 5 octobre 1989, à Venise, d'une convention bilatérale en vue d'éviter les doubles impositions n'a pas fait disparaître cette spécificité.
En conséquence, des négociations ont été entreprises entre les deux gouvernements pour moderniser la convention de 1951, en mettant un terme aux exonérations fiscales qu'elle prévoyait. Dans ce but, un accord de principe a été trouvé pour procéder à une imposition sur le revenu dans leur Etat d'origine des cheminots affectés sur le territoire de l'autre Etat. Cette décision présente l'avantage de permettre à la France de récupérer un droit de taxation.
En outre, les négociateurs sont convenus de mettre fin à l'exonération des impôts locaux.
La négociation, entreprise à la suite d'une initiative de la SNCF du 6 août 1997, a abouti le 20 décembre 2000, et le texte a été signé à Rome le 22 janvier 2003.
Aussi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande-t-elle d'approuver cette projet de loi, mes chers collègues, en vous précisant que cette modification d'ampleur minime nous est soumise, car elle est de nature fiscale.

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.