Accord avec Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
debate, 03/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n°s 16, 119).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, destination privilégiée de l'investissement international, la France est aussi parmi les premiers investisseurs mondiaux. Afin de donner un cadre à cette intense activité économique de nos entreprises à l'étranger, notre pays souscrit des engagements internationaux en matière de protection des investissements : quatre-vingts accords de ce type sont aujourd'hui en vigueur, près de cent ont été signés.
La France a conclu, en 2003, à Saint-Denis de la Réunion, un accord d'encouragement et de protection des investissements avec Madagascar, texte aujourd'hui soumis à votre examen.
Cet accord vise à renforcer la sécurité juridique de l'activité économique des investisseurs français dans ce pays et des investisseurs malgaches en France.
Avant tout, notons que la France a saisi dans cet accord, comme chaque fois que cela lui est possible, l'occasion de défendre l'exception culturelle. Ainsi ce texte n'entame-t-il pas notre droit à prendre les mesures que nous jugeons utiles pour garantir la diversité culturelle et linguistique.
Sur le fond, ce texte reprend une définition classique, large et inclusive des investisseurs et des investissements. Il leur accorde l'ensemble des garanties auxquelles notre pays est attaché.
D'abord, les investisseurs français dans la Grande Ile, et réciproquement, se verront accorder un traitement juste et équitable et bénéficieront de la clause de la nation la plus favorisée. En outre, la clause de traitement national les mettra sur un pied d'égalité avec les entreprises locales.
Ensuite, les revenus que les entreprises tireront de leurs investissements seront librement disponibles. Ce sera également le cas pour une part « appropriée » de la rémunération des salariés de ces entreprises sur place.
Par ailleurs, les investisseurs sont prémunis contre le risque d'expropriation. Toute dépossession donnera droit à une indemnisation « prompte et adéquate », elle aussi, transférable.
En outre, le Gouvernement pourra accorder une assurance-crédit aux investissements par l'intermédiaire de la COFACE, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.
Enfin, en cas de désaccord, soit entre l'investisseur et son pays d'accueil, soit entre la France et l'autre partie signataire de l'accord, il est prévu de recourir à un mécanisme d'arbitrage international. Les entreprises pourront se porter devant le centre d'arbitrage de la Banque mondiale, le CIRDI, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Je reviens un instant sur le lieu de signature de cet accord, Saint-Denis de la Réunion, car il est significatif. En effet, nos compatriotes réunionnais sont très actifs à Madagascar et, réciproquement, la Réunion accueille un nombre important d'entrepreneurs malgaches. La signature de cet accord a été, dans les deux îles, un signal pour intensifier encore les échanges, signal qu'il convient aujourd'hui de prolonger.
La France est l'investisseur étranger le plus présent à Madagascar, ainsi que son premier partenaire commercial. Les stocks d'investissement français représentent près des deux tiers du total de ces stocks. Les grands groupes bancaires, chimiques, de transport et de communication sont présents, mais également des centaines de PME. La France est également très implantée dans la zone franche.
Nous croyons que l'investissement étranger, et d'abord l'investissement français, contribuera au développement de Madagascar.
La France se tient aux côtés des autorités malgaches dans leur engagement pour réduire la pauvreté et assurer la croissance économique de l'île. Ainsi, la France a dernièrement participé, de façon active, à la négociation de la réduction de la dette de la Grande Ile au Club de Paris, au titre de l'initiative pour les pays pauvres très endettés, l'initiative PPTE. La France y a ajouté une annulation très substantielle de la dette bilatérale non couverte par l'accord du Club de Paris.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les observations qu'appelle de ma part cet accord, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goulet.
M. Daniel Goulet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre pays a conclu à Saint-Denis de la Réunion, le 25 juillet 2003, un accord de protection des investissements avec Madagascar.
Cet accord apporte, comme les nombreux autres de même type qui nous sont régulièrement soumis, une protection contre les risques politiques découlant d'une éventuelle dégradation de la situation intérieure du pays partenaire. Ces accords ont l'avantage d'instaurer un cadre clair et normalisé, supérieur, dans la majorité des cas, aux dispositions de la législation locale.
Ainsi, dans la zone de l'Afrique australe, notre pays est en cours de négociations avec le Mozambique et la Zambie en vue de la conclusion d'accords de cette nature. Deux autres accords sont déjà entrés en vigueur avec l'Afrique du Sud et avec l'île Maurice.
Ces accords reprennent des clauses types du droit international de protection des investissements, éventuellement adaptées au contexte local du partenaire.
L'accord avec Madagascar est conclu pour une durée initiale de dix ans et demeure en vigueur par tacite reconduction. Chacune des parties peut le dénoncer par voie diplomatique avec un préavis d'un an, mais, en ce cas, les investissements bénéficient des protections incluses dans l'accord pour une durée de quinze ans au-delà de la date de dénonciation.
Ces nouvelles protections juridiques sont particulièrement opportunes dans le contexte actuel de l'économie malgache, qui se remet progressivement de la grave crise consécutive aux élections présidentielles du mois de décembre 2001.
Vous vous souvenez que le président sortant, Didier Ratsiraka, avait vivement contesté la victoire de Marc Ravalomanana avant, finalement, de s'exiler en juillet 2002. Au terme de ce semestre d'agitation et de tentative de sécession de certaines provinces, l'économie malgache s'est retrouvée totalement désorganisée.
Avec 75 % de sa population vivant en dessous du seuil de pauvreté, Madagascar est un pays très défavorisé. Cependant, l'île dispose de fortes potentialités économiques dans les domaines agricole, halieutique et touristique. Le gouvernement de Jacques Sylla, inspiré par les doctrines libérales du président Ravalomanana, lui-même chef d'entreprise, s'efforce de rendre son pays attractif pour les investisseurs étrangers.
Ainsi, à la fin de l'année 2003, la plupart des taxes d'importation et des droits fiscaux ont été supprimés pour ces investisseurs. Les privatisations se poursuivent dans l'agriculture et les transports, sur les recommandations du Fonds monétaire international. La création de zones franches aboutit à un taux de pression fiscale très bas, d'environ 10 %. Les résultats de 2003 sont positifs, avec une croissance de 9 % et une inflation proche de zéro.
La France est l'investisseur le plus présent à Madagascar, représentant plus de 60 % du stock d'investissement étranger. Nos grands groupes y sont présents dans la banque, l'énergie ou les biens d'équipement. Mais les PME constituent la majorité des implantations françaises. En effet, les entreprises de moins de cinquante employés représentent la moitié du total des investissements français. Elles sont particulièrement présentes dans les secteurs du tourisme, de l'informatique, du conseil juridique, du textile et de l'agroalimentaire. Le présent accord est donc particulièrement opportun, car il bénéficiera d'abord à ces petites entreprises.
C'est pourquoi la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.