Développement des territoires ruraux : Article 62 bis AA

Développement des territoires ruraux : Article 62 bis AA

debate, 27/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 341-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones de montagne, la décision de classement est prise après consultation du comité de massif concerné. »

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Par cet amendement, la commission propose de supprimer l'article 62 bis AA, qui prévoit de soumettre à l'avis du comité de massif tout projet de classement d'un site naturel.
Or, le paragraphe IV de l'article 62 du projet de loi modifiant l'article 7 de la loi montagne du 9 janvier 1985 relatif au comité de massif prévoit déjà que ce comité est tenu informé de tout projet d'inventaire et de classement de sites naturels, qu'il s'agisse de réserves, de parcs nationaux, de parcs naturels régionaux ou encore de sites Natura 2000.
Ce dispositif a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées en première lecture. Il ne serait donc pas cohérent d'adopter un dispositif différent dans le code de l'environnement, et ce pour les seuls sites classés, ce qui conduit la commission à demander la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Dans le contexte de simplification administrative, le Gouvernement émet un avis favorable sur cette suppression.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 62 bis AA est supprimé.
CHAPITRE II
Dispositions relatives au développement économique et social en montagne