Développement des territoires ruraux : Article 65 bis AA
debate, 27/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le 11° de l'article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 11° Le produit de la redevance pour l'accès aux sites nordiques dédiés au ski de fond et aux loisirs de neige autres que le ski alpin. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 2333-81 du même code est ainsi rédigé :
« Une redevance pour l'accès à un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige autres que le ski alpin et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte des aménagements spécifiques tels que le balisage ou des équipements d'accueil et fait l'objet d'une maintenance régulière, et notamment d'un damage au moins partiel. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception. »
III. - L'article L. 2333-82 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-82. - Le produit de la redevance instituée par l'article L. 2333-81 est affecté à l'entretien et à l'aménagement des sites nordiques dédiés à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige autres que le ski alpin, ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion de ces activités. »
IV. - L'article L. 5211-25 du même code est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L. 2333-81 et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion d'un site nordique, l'assemblée délibérante décide la création de la redevance visée à l'article L. 2333-81 et en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit. »
V. - L'article 84 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des loisirs de neige autres que le ski alpin » ;
2° Dans les deuxième et troisième alinéas, après les mots : « la pratique du ski de fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige autres que le ski alpin ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 407, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin : J'y ai déjà fait allusion, l'article 65 bis AA vise l'extension du champ de la redevance que les communes ou les EPCI peuvent instituer pour la pratique du ski de fond sur les domaines aménagés.
La redevance pourrait être appliquée à l'ensemble des sites dédiés à la pratique du ski de fond et d'autres loisirs de neige, autres que le ski alpin, dès lors qu'ils supposent des aménagements spécifiques faisant l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage au moins partiel.
Cette disposition permettrait à la commune qui possède une piste de ski de fond partiellement damée de soumettre à redevance le simple promeneur en raquettes à neige qui emprunte un sentier, sans que le service rendu en contrepartie lui soit distinctement spécifié.
Une telle formulation, beaucoup trop extensive, semble de nature à soulever de fortes réactions d'hostilité de la part des pratiquants des sports et des loisirs de neige.
En effet, l'article 65 bis AA introduit, sans en donner de définition, le concept de site nordique, à la place de celui de piste de ski de fond qui existe aujourd'hui dans la loi. De même, les « loisirs de neige autres que le ski alpin » ne sont pas définis.
Logiquement, cet article introduit l'obligation d'aménagements spécifiques tels que le balisage ou le recours à des équipements d'accueil pour instituer la redevance, mais ces aménagements mériteraient d'être décrits de façon précise. En outre, le balisage devrait en être exclu aux motifs qu'il est mis en place à demeure sur un site et qu'il est donc susceptible de concerner des activités de loisirs qui se pratiquent sans neige - vélo tout terrain, randonnée pédestre, etc. - et qui ne peuvent être affectées par la redevance. Les fédérations sportives de la randonnée pédestre, de la montagne et de l'escalade se sont d'ailleurs mobilisées en ce sens auprès des parlementaires.
En conséquence, le Gouvernement propose la suppression de cet article et la mise en place d'un groupe de travail, qui pourrait être coordonné par la DATAR, structure unanimement respectée, ...
M. Thierry Repentin : Ah !
M. Frédéric de Saint-Sernin : ... de manière à répondre aux attentes légitimes des différentes parties concernées. Les éventuelles dispositions fiscales qui en découleraient pourraient opportunément être abordées dans le cadre de la loi de finances.
M. le président : L'amendement n° 324, présenté par Mme M. André, MM. Bel, Repentin, Domeizel, Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson et Caffet, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Dauge, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. Dans le texte proposé par le I de cet article pour le 11° de l'article L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
accès aux sites nordiques
par les mots :
accès aux circuits aménagés, balisés et sécurisés
II. En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2333-81 du même code, remplacer les mots :
accès à un site nordique
par les mots :
accès à un circuit aménagé, balisé et sécurisé
III. En conséquence, dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 2333-82 du même code, remplacer les mots :
des sites nordiques
par les mots :
des circuits aménagés, balisés et sécurisés
IV. En conséquence, dans le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 5211-25 du même code, remplacer les mots :
d'un site nordique
par les mots :
d'un circuit aménagé, balisé et sécurisé
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Il s'agit d'un amendement d'appel.
La définition de sites nordiques mériterait aujourd'hui d'être précisée. Elle ne repose que sur la norme NF S 52-101. Je suggérerai que le groupe de travail auquel vient de faire référence M. le secrétaire d'Etat s'intéresse aux améliorations à apporter à cet égard.
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans cet article, après les mots :
loisirs de neige
insérer (par cinq fois) les mots :
non motorisés
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Par cohérence avec l'avis favorable que la commission a émis sur l'amendement de suppression du Gouvernement, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 49 est retiré.
L'amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, Cazalet, J. Boyer et Hérisson, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2331-81 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
le balisage ou
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson : Il s'agit de garantir que l'activité de randonnée pédestre - dont les itinéraires sont balisés - ne sera pas assujettie à la redevance d'accès aux sites nordiques.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : M. le secrétaire d'Etat vient de nous indiquer qu'il propose la mise en place d'un groupe de travail qui, sous la houlette de la DATAR, serait chargé de réfléchir aux modalités précises d'une telle disposition et à ses conséquences, notamment dans le domaine fiscal. En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 407.
La commission sollicite le retrait de l'amendement n° 86 rectifié, qui devrait être satisfait par l'amendement de suppression du Gouvernement.
M. le président : Monsieur Repentin, l'amendement n° 324, qui est un amendement d'appel, est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin : Non, monsieur le président, je le retire, en espérant que l'appel aura été entendu !
M. le président : L'amendement n° 324 est retiré.
Monsieur Hérisson, l'amendement n° 86 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson : Non, monsieur le président, je le retire.
Je me permettrai simplement de demander à M. le secrétaire d'Etat de faire en sorte - mais nous connaissons son efficacité - que le groupe de travail soit mis en place le plus rapidement possible. (M. le secrétaire d'Etat fait un signe d'acquiescement.)
M. le président : L'amendement n° 86 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 407.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 65 bis AA est supprimé.