Développement des territoires ruraux : Article 65 ter A
debate, 27/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant le dernier alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ou identifiés, après conventions passées avec les propriétaires de ces chemins, par les communes et les fédérations de randonneurs agréées s'effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains.
« Les maires, en vertu de leur pouvoir de police, peuvent, le cas échéant, réglementer les conditions d'utilisation de ces itinéraires.
« La responsabilité civile des propriétaires ruraux et forestiers ne saurait être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs qu'en raison de leurs actes fautifs. »
M. le président : L'amendement n° 52, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer trois alinéas avant le dernier alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement remplacer les mots :
ou identifiés,
par les mots :
, ou ceux identifiés
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Cet article rappelle les règles applicables à la circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade. L'Assemblée nationale y a ajouté les chemins qui pourraient être ouverts après conventions passées par les communes avec les propriétaires de ces chemins.
Cet amendement rédactionnel vise à bien préciser que les conventions ne concernent que les chemins identifiés par les communes pour être ouverts à la circulation, sachant que les chemins déjà inscrits dans le plan départemental ont fait l'objet d'une convention d'ouverture signée entre le département et les propriétaires concernés.
M. le président : Le sous-amendement n° 132, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 52 par les mots :
pour les chemins privés
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement visant à préciser que, dans le cas d'un chemin privé, il faut passer une convention avec le propriétaire du chemin pour que s'effectue la circulation du public sur ce chemin.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission est favorable au sous-amendement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 132.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 65 ter A, modifié.
(L'article 65 ter A est adopté.)