Développement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 65 octies

Développement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 65 octies

debate, 27/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 179 rectifié, présenté par Mme Payet, MM. Détraigne, Amoudry, About, Nogrix, Deneux et Soulage, est ainsi libellé :
Après l'article 65 octies, insérer un article ainsi rédigé :
Un service de restauration des terrains de montagne de l'Office national des forêts est créé à la Réunion.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les services RTM, restauration des terrains de montagne, sont des services spécialisés de l'ONF, mis en place dans les départements de haute montagne, à la demande du ministre chargé des risques naturels. Leur mission comprend le reboisement, des actions de génie civil ainsi que la prévention des risques spécifiques à la montagne, tels que les mouvements de terrains ou les crues torrentielles.
Un tel service serait particulièrement utile dans mon département, la Réunion, qui est une île au relief escarpé ; une montagne atteint 3 000 mètres, ce que l'on a parfois tendance à oublier !
La pluviométrie tropicale est intense : en une journée, il peut pleuvoir à la Réunion autant qu'en une année à Paris. C'est ainsi que l'on on a enregistré, par exemple, 742 millimètres en douze heures à Salazie, lors du passage du cyclone Dina, en 2002 !
L'île de la Réunion est une île densément peuplée et l'urbanisation très développée du littoral tend à s'étendre de plus en plus sur les hauteurs de l'île, déjà très fréquentées.
Dans ce massif jeune, où le relief est loin d'avoir atteint un état d'équilibre, l'évolution géologique et les fortes pluies ont pour conséquence des mouvements de terrain de toute taille et de toute nature : effondrements en masse, chutes de blocs, glissements de terrain de plusieurs kilomètres carrés, affaissement des voies de communication, etc. Une activité torrentielle très forte avec effondrement des berges, les éléments charriés se déposant dans les tronçons à plus faible pente, peut entraîner des barrages naturels susceptibles de se rompre et une inondation des zones basses urbanisées.
Dans tous les cas, ces manifestations peuvent avoir des conséquences dramatiques non seulement sur les biens, mais aussi sur les personnes. C'est ainsi qu'en 1980, à la suite du passage du cyclone Hyacinthe, des glissements de grande ampleur sur la commune de Salazie ont causé la mort d'une dizaine de personnes et la destruction de leurs biens.
Plus récemment, des glissements de terrain ont également occasionné la perte de vies humaines sur la route nationale 5, qui mène à mon village, route qui est constamment soumise aux risques naturels et est périodiquement coupée.
Les effets de l'érosion à la Réunion sont donc très néfastes non seulement à la sécurité des biens et des personnes, mais aussi à l'activité économique, puisque les transports en sont perturbés et que le réseau de sentiers de randonnée pédestre, pièce maîtresse de l'activité touristique de l'île, se trouve régulièrement affecté.
Plus largement, l'érosion des sols menace l'activité agricole et la protection du récif corallien par un accroissement de la turbidité de l'eau.
La charte réunionnaise de l'environnement, élaborée conjointement par l'Etat, la région et le département, en 1996, a fait de la lutte contre l'érosion l'une de ses quatre priorités. Dans cet optique, plusieurs opérations ont été lancées : programme pluriannuel, piloté par la DDE, d'endiguement des ravines permettant de protéger les zones basses et urbaines de l'île ; rédaction d'atlas des aléas naturels par la DIREN, la direction régionale de l'environnement ; élaboration des plans de prévention des risques - inondations et mouvements de terrains - et, enfin, sensibilisation des élus et des populations.
La création d'un service départemental de type RTM, placé auprès du préfet, permettrait, comme dans les départements alpins ou pyrénéens, une amélioration notable de la situation.
L'Office national des forêts assure, il est vrai, une gestion multifonctionnelle des zones naturelles des hauts de la Réunion, mais les phénomènes qui s'y produisent dépassent largement le cadre d'une gestion forestière multifonctionnelle et justifient une compétence spécifique en matière de risques naturels.
Ce service pourra intervenir à la demande des collectivités et du préfet en apportant une assistance technique - études et travaux préventifs, notamment - et en effectuant des expertises. Il devra, en outre, être rattaché à l'un des pôles régionaux mis en place par le préfet de région dans le cadre de la réforme territoriale de l'Etat et bénéficier des crédits inscrits au contrat de plan et au document unique de programmation afin de réaliser les études et les travaux indispensables à la sécurisation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : A l'heure actuelle, c'est l'ONF, avec l'aide de la DDA, la direction départementale de l'agriculture, qui exerce une mission de prévention des risques naturels à la Réunion, notamment en assurant le maintien d'une couverture forestière permettant de maîtriser les risques d'éboulement.
La décision de mettre en place un service RTM relève, a priori, du domaine réglementaire, puisqu'elle suppose une convention entre le ministère de l'agriculture et l'ONF.
Pour sa part, la commission serait tentée de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement ; toutefois, elle souhaiterait connaître l'opinion du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Madame la sénatrice, la violence des phénomènes liés au climat et au relief escarpé du département de la Réunion ainsi que l'accroissement important de sa population justifient pleinement une prise en compte des risques naturels dans l'aménagement du territoire.
L'ONF, qui assure la gestion d'une partie importante des espaces naturels à la Réunion, intègre déjà ces préoccupations dans ses documents de gestion et dans ses actions de terrain.
Dans ce contexte, il est légitime de s'interroger sur la mise en place, dans ce département, d'un service RTM, stricto sensu, à l'instar de celui qui existe pour les massifs alpin et pyrénéen.
Cependant, je tiens à rappeler ici que l'existence du service national RTM, et donc des services départementaux, n'a aucun fondement législatif.
Le service RTM a été créé voilà bien longtemps, en 1860, au sein de l'administration des eaux et forêts et transféré, cent ans après, à l'Office national des forêts.
Des conventions successives ont ainsi été passées entre le ministère chargé de la forêt et l'ONF, dont la dernière en date a été signée le 20 mars 2001. Elle précise le nombre et la localisation des services opérationnels que l'ONF doit mettre en place pour assurer les missions RTM que lui confie l'Etat ainsi que les financements afférents. Cette convention prendra fin le 31 décembre 2006.
Je confirme donc à M. le rapporteur que, sur le principe, ce sujet n'est effectivement pas d'ordre législatif. En effet, les conditions de mise en place d'un service départemental à la Réunion relèvent de la convention dont je viens de parler. La décision de mettre en place un service départemental à la Réunion pourrait être prise en compte au moment du renouvellement de cette convention.
Cela étant dit, je suis très sensible à votre argumentation, madame la sénatrice, et je puis vous assurer que je me ferai personnellement l'écho de votre préoccupation auprès du ministre de l'agriculture et de la forêt. Compte tenu de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, madame Payet ?

Mme Anne-Marie Payet : J'ai écouté avec attention les explications de M. le secrétaire d'Etat. Il est vrai que des partenariats se sont noués entre les services pour mobiliser les compétences locales et bénéficier de l'expertise nationale.
C'est ainsi que, sur Grand Ilet, la direction de l'agriculture et de la forêt a conduit une opération de type RTM avec le soutien technique de la délégation nationale. En outre, l'expertise du BRGM, le bureau de recherches géologiques et minières, est sollicitée de façon régulière.
Toutefois, les moyens humains et financiers doivent être renforcés localement afin que la Réunion puisse faire face aux risques naturels qui menacent sa population et ses biens.
Bien sûr, dès lors que ce service n'a pas de fondement législatif, je ne saurais demander une exception pour la Réunion. Cela dit, il serait tout de même souhaitable qu'un tel service y soit installé rapidement ; pourquoi pas lors de la prochaine convention que vous avez annoncée, monsieur le secrétaire d'Etat ? Je compte sur votre engagement personnel dans ce domaine.
Sous le bénéfice de ces observations, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 179 rectifié est retiré.