Développement des territoires ruraux : Article 65 nonies A
debate, 27/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 224-1 du code forestier, il est inséré un article L. 224-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-1-1. - Les propriétaires qui désirent interdire les cueillettes signalent clairement cette interdiction et les limites des parcelles concernées. Ils informent le maire de la commune de leur décision.
« Le maire rend public les noms des propriétaires interdisant la cueillette. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 53 est présenté par M. Emorine, au nom de la commission.
L'amendement n° 208 rectifié est présenté par MM. du Luart et Vasselle.
L'amendement n° 285 est présenté par M. Le Grand.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 53.
M. Jean-Paul Emorine : Cet article revient à imposer aux propriétaires forestiers qui désirent interdire les cueillettes sur leur domaine de signaler « clairement » cette interdiction et les limites des parcelles concernées, puis d'en informer le maire de leur commune.
Une telle disposition soulève deux objections.
D'abord, elle est inutile dans la mesure où elle obligerait les propriétaires fonciers ne désirant pas être importunés à signaler expressément l'interdiction de la cueillette sur leur propriété, alors que le droit commun interdit - sans qu'aucun affichage explicite soit nécessaire - l'intrusion de quiconque sur la propriété privée d'une tierce personne sans son consentement.
Ensuite, elle aboutirait, en lisière des propriétés privées susceptibles d'être utilisées pour des activités de cueillette, à une multiplication de panonceaux signalant l'interdiction, ce qui contreviendrait à l'intérêt environnemental et esthétique des lieux.
Il convient donc de laisser la législation en l'état, l'intrusion sur la propriété privée d'autrui - y compris aux fins de cueillette - demeurant, sauf indication expresse du consentement du propriétaire, interdite.
En tout état de cause, mes chers collègues, je vous laisse imaginer l'atteinte qui serait portée à ce patrimoine précieux que constituent nos forêts si devaient proliférer à leurs abords des pancartes disgracieuses et porteuses d'un message comminatoire.
M. le président : Les amendements nos 208 rectifié et 285 ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 53 ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : Ce nouvel article est le résultat de l'adoption, à l'Assemblée nationale, d'un amendement présenté par mon ami André Chassaigne. Sa proposition relayait une demande des maires, confrontés à des conflits d'usage qui se sont multipliés ces dernières années et qui risquent de dégénérer si une solution n'est pas trouvée.
Les habitants entrent en conflit avec des associations interdisant la cueillette et se plaignent notamment de ne plus pouvoir comme autrefois cueillir des champignons. Il faut savoir que certaines associations vont jusqu'à employer des gardes assermentés pour empêcher la cueillette. Reconnaissons que cela est bien dommage !
L'article prévoit simplement, pour répondre à cette préoccupation, que les propriétaires qui désirent interdire les cueillettes signalent clairement cette interdiction et les limites des parcelles concernées. Cela n'occasionne en fin de compte que peu de dérangement, tout en évitant de graves conflits.
J'ai eu l'occasion, en première lecture, de proposer dans cet hémicycle la mise en place, dans nos collectivités, de schémas communaux des usages non appropriatifs de la nature, qui portaient, entre autres, sur les cueillettes, les circulations, les stationnements, les engins autorisés ou interdits, etc.
On constate en effet, dans nos collectivités rurales, l'arrivée massive d'urbains ou d'autres personnes qui ne connaissent pas bien les us et coutumes, utilisent la nature comme si elle leur appartenait totalement. Nous devrons de toute façon travailler un jour sur ce problème qui est, à mon avis, appelé à prendre de l'ampleur.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne souhaitons pas la suppression de cet article.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 65 nonies A est supprimé.