Développement des territoires ruraux : Article 59
debate, 26/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La section 1 du chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » ;
2° L'article L. 426-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 426-1. - En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. » ;
2° bis Le dernier alinéa de l'article L. 426-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même lorsque la victime des dégâts a refusé les modes de prévention qui lui ont été proposés par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. » ;
3° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le montant du préjudice déclaré par l'exploitant est plus de dix fois supérieur à celui de l'indemnité avant abattement, les frais d'expertise sont déduits de cette indemnité. » ;
4° L'article L. 426-5 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Une Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier fixe chaque année, pour les principales denrées, les valeurs minimale et maximale des prix à prendre en compte pour l'établissement des barèmes départementaux. Elle fixe également, chaque année, aux mêmes fins, les valeurs minimale et maximale des frais de remise en état. Lorsque le barème adopté par une commission départementale ne respecte pas les valeurs ainsi fixées, la Commission nationale d'indemnisation en est saisie et statue en dernier ressort. Elle peut être saisie en appel des décisions des commissions départementales. » ;
b) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6, il est institué, à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers, mâles et femelles, jeunes et adultes, une contribution par animal à tirer destinée à assurer une indemnisation aux exploitants agricoles dont les cultures ou les récoltes ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux. Le montant de ces contributions est fixé par l'assemblée générale de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs sur proposition du conseil d'administration.
« Lorsque le produit des contributions visées à l'alinéa précédent ne suffit pas à couvrir le montant des dégâts à indemniser, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge le surplus de l'indemnisation. Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d'adhérents. Elle peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier ou une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces deux types de participation. Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion. » ;
d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les propriétaires des territoires constituant un habitat de grand gibier et ne donnant pas lieu à acte de chasse au grand gibier sont tenus d'acquitter à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs une contribution financière à l'indemnisation des dégâts de grand gibier dont les montants sont fixés à l'hectare par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. »
II et III. - Non modifiés.
IV. - Supprimé.
M. le président : L'amendement n° 354 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mme Herviaux, M. Besson et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 426-1 du code de l'environnement par les mots :
ou au bénéficiaire du plan chasse concerné
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : Cet amendement a pour objet de tenter de responsabiliser les sociétés locales. En matière d'indemnisation, de responsabilité, il conviendrait en effet que les fédérations départementales de chasseurs ne soient pas toujours montrées du doigt.
A travers cet amendement, nous souhaitons que les chasseurs et les sociétés locales prennent leurs responsabilités.
M. le président : L'amendement n° 136, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant le a) du 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « une commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier » sont remplacés par les mots : « la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage ».
L'amendement n° 140, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant le b) du 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier » sont remplacés par les mots : « des commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune sauvage ».
La parole est à M. le ministre, pour présenter les amendements nos 136 et 140.
M. Serge Lepeltier : Par ces amendements de cohérence, il s'agit de tenir compte de l'ordonnance de simplification du 1er juillet 2004 qui a modifié la dénomination des commissions départementales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : En ce qui concerne l'amendement n° 354 rectifié, monsieur Pastor, vous avez raison de vouloir responsabiliser les chasseurs, et non pas simplement les fédérations. Je considère toutefois que cet objectif est déjà atteint, notamment au travers du premier alinéa de l'article L. 425-11 du code de l'environnement tel que proposé par l'article 58 du projet de loi, qui précise que le bénéficiaire du plan de chasse ne prélevant pas le nombre d'animaux qui lui est attribué peut voir sa responsabilité engagée.
Par conséquent, vous avez satisfaction et, en tous cas, vous n'avez aucune crainte à avoir. C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement.
Par ailleurs, la commission est favorable aux amendements nos 136 et 140 du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 354 rectifié ?
M. Serge Lepeltier : Défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
M. le président : Monsieur Pastor, l'amendement n° 354 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Pastor : A partir du moment où la commission et le Gouvernement me confirment que l'amendement n° 354 rectifié est satisfait, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 354 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 135 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 195 rectifié est présenté par MM. Vasselle, Ginoux et du Luart.
L'amendement n° 387 est présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le d) du 4° du I de cet article.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 135.
M. Serge Lepeltier : Cet amendement est loin d'être anodin.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté, avant qu'une analyse approfondie ait pu être conduite sur ce sujet, une disposition dont la portée est très générale et les modalités d'application mal définies.
Cette mesure serait très mal comprise et très mal acceptée par une large majorité de nos concitoyens, qui y verraient indubitablement la création d'une sorte d'impôt de non-chasse très défavorable à l'image même de la chasse.
En effet, le versement, par des territoires ne donnant pas lieu à acte de chasse du grand gibier, d'une contribution aux fédérations de chasseurs pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier s'apparente à l'institution d'une sorte de nouvelle taxe foncière.
Cette taxe serait instituée au profit d'une association oeuvrant dans le domaine du loisir et non, comme c'est le cas pour le financement des chambres d'agriculture, d'un établissement public.
Cette nouvelle taxe foncière toucherait de multiples territoires, depuis les réserves de chasse et de faune sauvage et les autres types de réserves, les parcs nationaux, les terrains militaires, jusqu'aux propriétés de surface insuffisante pour bénéficier d'un plan de chasse et de nombreux parcs et jardins appartenant à des collectivités ou des particuliers, lesquels se verraient ainsi redevables sans en comprendre la raison.
Les conséquences de l'assiette extrêmement large de ce prélèvement n'ont pas été préalablement étudiées.
Outre ses autres inconvénients, un tel dispositif pourrait nuire à une meilleure prise en compte de cette question par les moyens réglementaires déjà existants - bonne gestion des plans de chasse, battues - en reportant la résolution des problèmes sur une augmentation indéfinie de la taxe.
Il convient donc de supprimer cette disposition, qui me paraît extrêmement dangereuse.
M. le président : La parole est à M. Georges Ginoux, pour présenter l'amendement n° 195 rectifié.
M. Georges Ginoux : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° 387.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Cet amendement a le même objet que l'amendement présenté par le Gouvernement et mon argumentation sera sensiblement la même.
Cet alinéa pose le principe de l'engagement d'une responsabilité a priori, sans même qu'une faute ait été commise.
On ne peut admettre l'idée que cette réparation soit préventive : ce serait contraire au droit.
Cette taxe s'appliquerait forcément à des communes qui disposent de vastes espaces naturels riches en faune sauvage, classés ou réservés en zone centrale de parc, par exemple. Or ces communes ne disposent pas nécessairement de ressources financières importantes.
J'évoquerai aussi les terrains qui appartiennent au ministère de la défense, au Conservatoire du littoral, etc.
Il me paraît donc nécessaire de supprimer cet alinéa.
M. le président : L'amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Leroy, Le Grand, Gaillard et du Luart, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le d) du 4° du I de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :
Les propriétaires des territoires constituant un habitat de grand gibier et ne donnant pas lieu à acte de chasse au grand gibier
par les mots :
Les propriétaires, titulaires du droit de chasse et en mesure de l'exercer sur des territoires constituant un habitat de grand gibier ne donnant pas lieu à acte de chasse faute pour ces propriétaires d'avoir adressé une demande de plan de chasse ou de battue administrative à l'autorité compétente
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Dans mon rapport, je m'étais interrogé sur la légalité, sur l'étendue du champ d'application et sur les conséquences de ce dispositif proposé par l'Assemblée nationale, notamment sur ses conséquences juridiques. Je considère en effet qu'elles n'ont pas été suffisamment étudiées et que cela justifie la suppression de ce dispositif.
Néanmoins, monsieur le ministre, il faut que le débat sur la nécessité de gérer la faune sauvage sur tout le territoire - et éventuellement de la réguler - se poursuive. En effet, il y a abondance de gibier, et ce gibier peut provoquer des dégâts hors de ses territoires, sur les cultures, voire dans les forêts. Et qui paie les dégâts ? Les chasseurs !
N'évacuons donc pas trop vite le problème, même si je suis favorable à la suppression du dispositif proposé par l'Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère : Je voterai en faveur de ces amendements.
Je veux simplement apporter une précision. En tant que citoyen d'un département forestier, j'acquitte l'impôt qui permet de financer la défense de la forêt contre l'incendie, la DFCI, bien que ne résidant pas dans la zone forestière. Je ne risque pourtant pas d'être brûlé dans les incendies de forêt !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 135, 195 rectifié et 387.
M. Gérard Le Cam : Le groupe CRC s'abstient.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)