Développement des territoires ruraux : Article 61 ter
debate, 26/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, après le mot : « comprend », est inséré le mot : « notamment » ;
2° Dans le sixième alinéa, les mots : « de loi, de décret ou » sont supprimés ;
3° A la fin du dernier alinéa, les mots : « précise la composition de cette commission et les modalités de son fonctionnement » sont remplacés par les mots : « fixe les conditions d'application du présent article ».
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Supprimer cet article
II - En conséquence, supprimer la division "chapitre V" et son intitulé.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Cet article additionnel, précédé d'une division nouvelle, a été introduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture pour modifier la composition et le rôle de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires de sports de nature créée par l'article 50-2 de la loi du 16 juillet 1984, afin de faciliter son fonctionnement.
L'article 17 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, résultant d'un amendement adopté par le Sénat, prévoit déjà de telles modifications et tire les conclusions du transfert aux départements de la compétence en matière de promotion des sports de nature et des activités physiques.
En conséquence, il vous est proposé de supprimer cet article additionnel ainsi que la division qui l'introduisait.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère : Je voterai cet amendement.
Puisqu'il s'agit du dernier amendement relatif à la chasse, je veux en profiter pour demander à M. le ministre d'examiner de plus près - et avec un peu de bienveillance - la demande d'étude concernant le bruant ortolan lancée par la fédération départementale des chasseurs des Landes.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il est incorrigible ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Carrère : Nous attendons vraiment une réponse, monsieur le ministre, car nous ne pourrons pas nous battre pour cette espèce si aucune étude scientifique ne nous permet de faire le point sur son état de conservation.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 61 ter, la division « chapitre V » et son intitulé sont supprimés.
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MONTAGNE
Chapitre Ier
Objectifs et institutions de la politique de la montagne