Développement des territoires ruraux : Article 62 B

Développement des territoires ruraux : Article 62 B

debate, 26/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 précitée, sont insérés les mots : « Les sociétés d'économie mixte autorisées et ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 46, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Dans le même esprit, la commission des affaires économiques propose de supprimer l'article 62 B. En effet, ce dernier donne les mêmes prérogatives de puissance publique - comme la possibilité d'imposer des servitudes ou d'exproprier - aux sociétés d'économie mixte exploitant des microcentrales qu'aux régies des collectivités locales qui gèrent des installations hydroélectriques.
La commission a estimé que ce sujet devait être débattu dans le cadre du projet de loi sur l'eau. Par ailleurs, il lui semble qu'il pourrait être problématique de donner de telles prérogatives à des SEM, qui agissent dans un cadre juridique privé et, en l'espèce, dans un secteur concurrentiel.

M. le président : L'amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot et Fournier, est ainsi libellé :
Après les mots :
Les sociétés d'économie mixte autorisées
rédiger comme suit la fin de cet article :
, notamment, et les entreprises autorisées, aménagées et exploitées directement par les collectivités locales ou leurs groupements.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46 ?

M. Serge Lepeltier : Les explications données par M. le rapporteur sont tout à fait complètes.
Actuellement, la possibilité d'imposer des servitudes sur les propriétés privées pour la construction de microcentrales est accordée en cas de déclaration d'utilité publique pour les travaux effectués dans le cadre d'une concession accordée par l'Etat ou pour ceux qui sont réalisés par une collectivité territoriale.
Il est évident que l'extension de cette prérogative à une société d'économie mixte qui, je le rappelle, relève du droit privé même si la majorité des parts est détenue par des collectivités territoriales, pose des problèmes de principe et, sans doute, de constitutionnalité.
C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'amendement n° 46.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Je suis prêt à voter l'amendement n° 46, mais pas au motif que les sociétés d'économie mixte sont des sociétés de droit privé. Certes, c'est juridiquement vrai, mais ces sociétés sont souvent situées dans de toutes petites communes de montagne : aujourd'hui, on trouve des SEM hydroélectriques dans les Pyrénées, dans les Alpes, dans des petites communes ayant eu besoin d'un peu de capital parce qu'elles ne parvenaient pas, seules, à faire face aux problèmes qui se posaient à elles. Mais les SEM demeurent tout de même des outils d'aménagement du territoire, et sont dirigées en général par les maires.
Je ne souhaite pas non plus que l'on fasse un amalgame entre les SEM et les sociétés anonymes « classiques ». Si je vote la suppression de l'article, c'est donc uniquement avec l'espoir, compte tenu de l'engagement qui a été pris, que l'on revienne sur ce sujet à l'occasion du projet de loi sur l'eau qui nous sera soumis dans quelques semaines.

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc : Je partage la position de M. Repentin et, comme lui, je compte pouvoir discuter de ce sujet à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'eau.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 62 B est supprimé.